Article 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse - Autonomie et souveraineté des cantons
Commentaire d'article - 2 pages - Droit constitutionnel
Ce texte est le troisième article de la Constitution fédérale de la Confédération suisse. La Constitution est l'ensemble de règles qui organisent l'Etat et qui réglementent le pouvoir. Elle est tout en haut de la hiérarchie des normes mise au point par Kelsen. La...
Articles 3 et 44 de la Constitution fédérale suisse du 18 avril 1999
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Les articles que nous allons étudier sont issus de la Constitution fédérale suisse du 18 avril 1999. La Constitution est la loi suprême de la Suisse. C'est la première Constitution de 1848 qui a établi la Suisse en tant qu'État fédéral. La Constitution du 18...
Droit suisse - L'appellation apparente de Confédération suisse représente-t-elle réellement l'organisation de l'État suisse ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
"E pluribus unum", tel fut la devise des États-Unis jusqu'en 1956, remplacée par le célèbre "In God We Trust". Cette devise fut celle apparaissant sur les documents officiels tels que les passeports, et apparats encore aujourd'hui sur le sceau des États-Unis. Venant du latin, cette devise...
L'interdiction d'avertissements de contrôles du trafic (article 98a al. 3 de la LCR - loi fédérale sur la circulation routière - droit suisse)
Cours - 2 pages - Droit autres branches
La let. a c'est adresser des avertissements publics de la route concernant les avertissements du trafic. Cela vise tout, même le contrôleur du trafic, cela vise toute forme de contrôle automatique ou humain, arrêté ou en mouvement. Un avertissement, on voit ici que sont incriminés les...
Les infractions à la LCR : une base légale essentielle - L'article 90 de la LCR (loi fédérale sur la circulation routière - droit suisse)
Cours - 3 pages - Droit autres branches
Il y a aux articles 90 à 99 LCR (loi fédérale sur la circulation routière) toutes les incriminations de la LCR. L'écrasante majorité des condamnations sont prononcées sur la base de l'art. 90 LCR ainsi que 91 et 92 LCR dans une manière un peu anecdotique. L'art. 90 LCR réprime la violation...
L'entrave à la constatation de l'incapacité de conduire effectuée par un agent de l'ordre (article 91a, 16c al. 1 let. d LCR - loi fédérale sur la circulation routière - droit suisse)
Cours - 4 pages - Droit autres branches
C'est la disposition qui réprime sous différentes formes un acte d'entrave à la constatation de l'état d'incapacité. Le but de cette disposition qui est un peu délicate au regard des violations en cas d'accident (article 92 LCR - loi fédérale sur la circulation...
La conduite en état d'incapacité (article 91-91a de la loi fédérale sur la circulation routière - LCR - droit suisse)
Cours - 5 pages - Droit pénal
C'est toute la question de la conduite en état d'incapacité qui est traitée ici. L'article 91 de la LCR (loi fédérale sur la circulation routière) incrimine le fait de conduire alors que l'on n'est pas capable de conduire pour toute cause que ce soit. Il y a...
Analyse de l'article 51 de la LDIP suisse (loi fédérale sur le droit international privé)
Commentaire de texte - 5 pages - Droit international
De compétence internationale, l'article 51 LDIP (loi fédérale sur le droit international privé) procède par une série de renvois. Le législateur suisse au début des années 80 s'est dit qu'il faut être réaliste et prendre conscience qu'un problème touchant au régime matrimonial se...
La protection de tierces personnes (article 57 de la LDIP suisse - loi fédérale de droit international privé)
Fiche - 2 pages - Droit international
La LDIP (loi fédérale de droit international privé) contient une disposition que l'on ne retrouve pas systématiquement dans d'autres lois. L'un des points saillant de la réforme pour ce qui est des régimes matrimoniaux concernant les relations externes au couple. Tout ce que l'on a dit...
Droit suisse - Analyse des articles 27 à 34 de la LCR (Loi fédérale sur la circulation routière)
Cours - 4 pages - Droit autres branches
La distance entre les véhicules (Art. 34 al. 4 LCR et 12 al. 1 OCR) Le principe de base, c'est qu'il faut une distance suffisante entre les usagers, pour se croiser ou lorsque les véhicules se suivent. L'adaptation de la vitesse, c'est aussi d'être sur une distance qui permet de s'arrêter. Art....
L'article 99 de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR) : les autres infractions (droit suisse)
Fiche - 3 pages - Droit pénal
Article 99 ch. 1 LCR, cela fait référence à l'article 12 LCR. L'article 12 LCR dit qu'en Suisse, n'importe quel véhicule ou accessoire de celui-ci doit répondre à une certaine homologation pour être autorisé. Comme on n'a pas le temps de vérifier chaque voiture...
L'article 93 de la LCR (loi fédérale sur la circulation routière - droit suisse) : le véhicule défectueux
Fiche - 2 pages - Droit pénal
L'article 93 de la LCR (loi fédérale sur la circulation routière) traite de ce qui tourne autour d'un véhicule défectueux. Il y a deux catégories d'infractions. A l'alinéa 1, il y a le sabotage. C'est le comportement de quelqu'un qui a porté atteinte à l'état de sécurité du véhicule....
Droit suisse - La coordination entre les sanctions administrative et pénale en droit de la LCR (Loi fédérale sur la circulation routière)
Cours - 4 pages - Droit administratif
Il y a en Suisse deux systèmes de sanctions qui évoluent en parallèle. Si on lit les art. 16 et suivants qui définissent les cas d'infraction légère, moyennement grave et grave, la définition des infractions d'un point de vue administratif est similaire au niveau pénal, on a un retrait de...
Droit suisse - Loi fédérale sur le droit international privé - Complément ou modification d'une décision de divorce
Cours - 4 pages - Droit international
Toujours au chapitre de la compétence, on va évoquer les scénarios visés par l'art. 64 al. 1 LDIP. Il s'agit d'un complément ou d'une modification d'une décision. Quelles sont les situations où cette disposition trouve à s'appliquer ? Premier cas de figure, lorsque la décision qui modifie ou...
Droit Suisse - Les sanctions du droit de la LCR (Loi fédérale sur la circulation routière)
Cours - 5 pages - Droit pénal
L'aspect peine au sens technique du terme, c'est de rappeler la répartition. L'alinéa 1 est une amende. L'alinéa 2, c'est une peine pécuniaire ou une peine privative de liberté de 3 ans au maximum. les alinéas 3 et 4, peine privative de liberté entre 1 et 4 ans.
Droit Suisse - Analyse de l'article 90 LCR (Loi fédérale sur la circulation routière)
Commentaire de texte - 5 pages - Droit pénal
Dans l'art. 90 LCR, on sanctionne la violation d'une règle de la circulation, avec la fusée à trois étages de violation simple, grave et très grave. Il est question d'une règle de circulation. On a tous plus ou moins un sentiment de ce que c'est, mais le Tribunal Fédéral dans sa grande...
La première législation fédérale sur la protection des droits des enfants en Suisse - Le travail des jeunes gens dans les fabriques
Dissertation - 9 pages - Droit du travail
En Suisse, il a fallu attendre la première moitié du XIXème siècle pour voir apparaître les premières législations sur la réglementation du travail des enfants et la protection qui en découle. Comme nous le verrons, ces législations ont été, dans un premier temps, l'œuvre des...
L'action révocatoire en Suisse (Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite)
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Elle est dite aussi action paulienne. Le séquestre, c'est un peu de la prévention. L'action révocatoire, c'est le fait de soigner. Le séquestre, on prévient que les actifs sortent du patrimoine du débiteur, on prend des mesures conservatoires. Il est temps de s'assurer pour l'avenir de la bonne...
Ouverture de la procédure collective en droit suisse (Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite)
Fiche - 3 pages - Droit administratif
La poursuite ordinaire par la voie de la faillite, cela commence par n'importe quelle poursuite. Le cas échéant l'opposition, le cas échéant la procédure de mainlevée d'opposition, et finalement on en arrive à l'art. 88 LP, mais qui nous mène cette fois non pas vers la saisie (art. 89 ss LP),...
Procédures collectives et faillite en particulier en droit suisse (Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite)
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Il y a plusieurs critères de distinction. La saisie est par définition l'exemple typique. Cette distinction entre procédure individuelle et procédure collective, on la trouve en appliquant le critère de maitrise de la procédure, la procédure individuelle oppose le créancier poursuivant au...
Les différences dans l'organisation de la société coopérative par rapport à l'organisation des SA et des Sarl (Suisse)
Cours - 3 pages - Droit des affaires
Première chose, c'est l'Assemblée générale. Dans la SA, on ne connait que l'Assemblée générale qui est la réunion physique des actionnaires ou des représentants. Forme obligatoire pour la SA qu'il y ait un ou cent mille actionnaires, on veut qu'il y ait une discussion et par conséquent la...
L'opposition dans une poursuite en droit suisse (Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite)
Fiche - 2 pages - Droit administratif
C'est facile pour le prétendu créancier de faire débuter une procédure d'exécution puisqu'il suffit d'aller à l'office des poursuites et de requérir une poursuite (Art. 67 LP). À ce stade-là, il n'est pas question d'un contrôle de l'existence de la créance. Dès le moment où cette poursuite est...
Les autorités en charge de l'exécution forcée en Suisse (Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite)
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Il faut se poser la question de savoir quelles sont les autorités en charge de l'exécution forcée. Pour savoir cela, il faut lire la LP. Elle commence par nous dire quelles sont ces entités qui sont en charge de gérer toute procédure d'exécution forcée. On retrouve la dichotomie entre la faillite...
Le séquestre en Suisse (Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite)
Fiche - 3 pages - Droit administratif
C'est une mesure conservatoire, provisionnelle. C'est une mesure qui vise à assurer le résultat, assurer le succès d'une procédure d'exécution, soit en cours, soit à introduire. J'ai une créance contre X, qui a des avoirs à UBS Genève, je demande de séquestrer les avoirs de ce compte. La...
Le concordat en Suisse (Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite)
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Les art. 293ss LP ont été modifiés au 1er janvier 2014. Il faut faire attention à avoir la bonne version. Dès qu'il y a insolvabilité, il faut en principe qu'il y ait une liquidation ou en tout cas le déclenchement d'une procédure d'exécution collective. Après tout le problème, c'est de savoir...
Les juges suisses - Rôle et organisation
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Il se peut qu'un juge suscite des questions quant à sa capacité d'assurer une bonne administration de la justice dans tel ou tel procès. Dans un contexte général, on distingue le « judex inhabilis », qui est dans cette cause ne pouvant pas trancher au litige, par exemple il a un intérêt personnel...
La saisie en Suisse (Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite)
Fiche - 3 pages - Droit administratif
On entre dans la phase d'exécution proprement dite. On a quitté la phase préalable. Par définition le créancier passé par la jonction entre les deux volets qui est l'art. 88 LP, la continuation de la poursuite. L'office doit se poser la question de la suite à donner à la réquisition de continuer...
Organisation de la société anonyme et de la société à responsabilité limitée (Suisse)
Cours - 2 pages - Droit des affaires
L'organisation d'une personne morale s'exprime par ses organes. C'est l'art. 55 CO qui le dit. Les personnes morales, pour fonctionner, ont besoin d'organes. C'est l'organisation qui définit qui sont ces organes, quelles sont leurs compétences, comment une décision d'un organe est...
Feuille fédérale du 7 août 1918: L'abolition de la peine de mort en Suisse
Commentaire de texte - 7 pages - Droit civil
Le message du Conseil fédéral, destiné à l'Assemblée fédérale, relatif à l'appui d'un projet de Code pénal suisse se trouve dans la feuille fédérale du 7 août 1918. Son avant-projet a été rédigé par Carl Stooss (1849-1934) en 1894. Il a été retravaillé par des commissions...
La réalisation des immeubles en Suisse (Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite)
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Il y a d'abord la procédure préalable avec le contrôle de l'existence ou non de la créance. Ensuite vient l'exécution de la saisie proprement dite. Cela ne suffit pas que la saisie soit exécutée, l'office n'agit jamais d'office, les choses en restent là tant qu'un créancier n'a pas réclamé la...
