Virements bancaires et paiements dans un mariage sous le régime de séparation des biens
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
M. et Mme Smith se sont mariés sous le régime de séparation des biens en novembre 2019. L'épouse a viré sur son compte personnel l'intégralité du solde d'un compte de son conjoint. Par la suite, lors d'une soirée poker, M. Smith contracte un emprunt d'un montant de 10 000 euros auprès d'un autre...
Comment le juge administratif, après une longue période de défiance, contribue-t-il à la bonne intégration du droit communautaire dans l'ordre juridique interne ?
Dissertation - 9 pages - Droit européen
Le juge administratif est compétent pour connaître des litiges impliquant l'administration, que ce soit en matière d'organisation, d'action ou de relations avec des tiers. Il applique un « droit spécial », exorbitant du droit commun, que l'on a longtemps pensé comme étant, par...
Les conditions de validité des virements
Cours - 5 pages - Droit bancaire
Les conditions de validité, et plus généralement le terme de condition, renvoient à des éléments qui peuvent être des éléments de validité ou d'efficacité relativement à un acte. En effet, il peut alors s'agir de l'effectivité de la capacité juridique d'une personne pour conclure,...
Le virement en droit bancaire
Fiche - 2 pages - Droit bancaire
Le virement est un simple jeu d'écriture du débit du compte au crédit de celui du fournisseur, prestataire. Le banquier mandaté par son client est tenu d'exécuter l'ordre de paiement si le compte est suffisamment créditeur. Le virement est un mandat par lequel le client...
Le contentieux administratif des mesures d'ordre intérieur prises en milieu carcéral
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
« Les établissements pénitentiaires apparaissent comme le lieu d'une hécatombe des mesures d'ordre intérieur, qui étaient pourtant si florissantes. » René Chaput fait ici référence aux multiples arrêts intervenus depuis une trentaine d'année mettant fin à un immobilisme...
La nature juridique du virement bancaire
Dissertation - 2 pages - Droit bancaire
Le paiement d'une dette peut se faire par tout moyen légalement prévu, c'est ce qui ressort d'un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation du 30 mai 1985 (Bull. civ. IV p. 145). Ainsi, il sera possible au débiteur de s'acquitter de sa dette soit par la remise d'espèces, de...
La forme et la preuve de l'ordre de virement
Dissertation - 3 pages - Droit bancaire
Le virement est un procédé de transfert de fonds ou de valeurs qui, supposant l'existence de deux comptes, repose sur un simple jeu d'écritures. Le transfert de fonds ou de valeurs est réalisé par une souscription au débit du compte du donneur d'ordre, et au crédit du compte du...
Les opérations de paiement - publié le 07/02/2025
Cas Pratique - 2 pages - Droit bancaire
Le banquier reçoit un ordre de virement d'un montant de 10 000 euros de la part de l'un de ses clients. Cet ordre de virement fait suite à une remise d'espèces effectuée par le client en personne au guichet de la banque. Quels sont les devoirs du banquier...
Virements transfrontaliers et contrôle de l'argent liquide
Dissertation - 15 pages - Droit bancaire
Le Groupe d'Action Financière (GAFI) est un organisme intergouvernemental dont le but est de développer et promouvoir des politiques nationales et internationales visant à lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Les règles édictées par le GAFI sont généralement...
Chambre commerciale de la Cour de Cassation, 10 mai 2006 - les virements transfrontaliers et la responsabilité de la banque
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire
Le virement est l'opération bancaire qui consiste à débiter le compte d'une personne d'une certaine somme pour créditer de la même somme le compte d'une autre. C'est ce qu'illustre l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 10 mai 2006 avec notamment les virements...
Cours de droit général de l'Union européenne - Organisation du pouvoir et ordre juridique
Cours - 90 pages - Droit européen
L'Union européenne, tel qu'elle existe aujourd'hui, regroupe 28 États membres, et bientôt seulement 27 en raison du départ du Royaume-Uni de l'Union. Le processus qui a conduit à l'Union européenne s'est caractérisé par un accroissement du nombre des États membres, ce qui...
Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, 18 septembre 2007 - la date de naissance de la dette du banquier mandataire envers son client, bénéficiaire du virement
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit bancaire
La Chambre Commerciale de la Cour de cassation, le 18 septembre 2007, a énoncé, pour la première fois, la règle fixant la date de naissance de la dette du banquier mandataire envers son client, bénéficiaire du virement, depuis la mise en place du Système interbancaire de...
Le virement et la carte bancaire: Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 29 janvier 2002
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit bancaire
Définie comme une opération par laquelle un transfert de fonds est effectué du compte d'une personne au compte d'une autre, le virement présente de nombreux avantages pour les particuliers qui peuvent à l'inverse des autres moyens de paiement tels que le chèque, effectuer à leur guise des...
L'obligation d'exécution de l'ordre bancaire
Dissertation - 12 pages - Droit bancaire
Selon la nature des relations qu'il entretient avec sa clientèle, le banquier sera tenu contractuellement d'exécuter différents ordres. Une énumération limitative de ceux-ci serait quasiment impossible en raison de la liberté contractuelle qui laisse aux parties la possibilité d'aménager...
Dans quelle mesure les révolutions sont-elles le témoignage d'un renversement du passé pour une marche vers le progrès ?
Dissertation - 6 pages - Histoire du droit
En se rapprochant des mouvements de 1789 dans la geste révolutionnaire, les Gilets jaunes ont porté en eux la volonté de mettre fin au nouvel Ancien Monde incarné par le président Emmanuel Macron. Les plus radicaux reprennent la logique de la table rase en scandant des slogans demandant la...
Le virement : l'ordre de virement et l'exécution du virement
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Le virement, est l'opération par laquelle un transfert de fonds ou de valeurs est effectué sans déplacement matériel, par la seule inscription d'une écriture au débit d'un compte et de l'écriture corrélative au crédit d'un autre compte, réalisant ainsi un transfert de...
Les infléchissements ou le pouvoir de la volonté - libéralités et ordre public successoral
Cours - 22 pages - Droit de la famille
Le droit français n'a jamais réellement choisi entre le système légal et le système basé sur la volonté. On peut modifier les règles légales mais ce pouvoir est encadré. Le défunt en consentant des libéralités peut avoir deux objectifs : - Il peut vouloir, sans modifier l'ordre...
La mise en oeuvre des recommandations du GAFI dans l'ordre juridique communautaire
Dissertation - 39 pages - Droit international
Devenue aujourd'hui un combat d'intérêt supérieur pour la communauté internationale, la lutte contre la délinquance financière est plus que jamais au cœur de l'actualité. A l'origine, elle visait essentiellement le blanchiment des capitaux illicites qui, selon le Fonds monétaire...
Droit constitutionnel et administratif comparé
Cours - 26 pages - Droit constitutionnel
Le droit comparé serait d'abord deux ou plusieurs pays, mais pas nécessairement que l'on rapproche/compare pour en tirer les similitudes et les différences débouchant le cas échéant sur les avantages ou les inconvénients ou sur l'existence d'un droit commun et de principes communs...
Modèle d'ordre de virement fiscal à une banque
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Exemple de matrice d'ordre de virement fiscal à envoyer à la banque, afin d'autoriser le virement au bénéfice de l'organisme public sus-nommé sur ce bordereau. Peut s'utiliser pour toute opération de virement à réaliser.
Le virement
Cours - 78 pages - Droit bancaire
Document: Le virement, fiche de droit bancaire de 2 pages Extrait: Le virement est la technique la plus courante de circulation de créance et de la monnaie. Au sen large, c'est un jeu d'écriture qui établi une double inscription au débit du compte initial et au crédit du...
Histoire des institutions : les mérovingiens, l'ordre carolingien, etc.
Cours - 16 pages - Histoire du droit
[...] Au début, le christianisme étant contraint de se vivre dans la clandestinité, certaines divergences sont apparues dans la façon dont certains le percevaient, et des religions issues de ce dernier sont apparues, mais toutefois considérées comme hérétiques. Ainsi, l'arianisme, religion...
Les moyens de paiement internationaux
Cours - 3 pages - Droit bancaire
Le paiement est un acte juridique prévu au contrat commercial. Le règlement des opérations de commerce international s'appuie sur des instruments de paiement et des techniques de paiement qui obéissent à des critères précis résultant des difficultés propres au commerce international : ...
Droit des successions : Le devenir des biens et de l'actif du défunt
Cours - 79 pages - Droit civil
Le droit des successions détermine les conséquences de la mort sur le patrimoine d'une personne appelée le « défunt » ou « de cujus ». Ainsi, que devient l'actif du défunt ? Qui recueille les biens ? Le droit patrimonial de la famille inclut 3 matières : les régimes matrimoniaux (rapport...
La garantie des droits de l'homme et des libertés dans l'ordre de la justice
Cours - 22 pages - Droit constitutionnel
Il faut prendre garde à la signification différente que peuvent avoir certains termes dans la langue juridique et dans la langue des autres disciplines. Il en va ainsi de l'effectivité d'un droit ou d'une liberté. Dans la langue juridique, un droit est reconnu dès qu'il est...
La mise en oeuvre des recommandations du gafi (groupe d'action financière internationale) dans l'ordre juridique communautaire.
Mémoire - 29 pages - Droit européen
Devenue aujourd'hui un combat d'intérêt supérieur pour la communauté internationale, la lutte contre la délinquance financière est plus que jamais au cœur de l'actualité. A l'origine, elle visait essentiellement le blanchiment des capitaux illicites qui, selon le Fonds monétaire...
Fiches en droit des affaires (sociétés, difficultés, commerce)
Fiche - 87 pages - Droit des affaires
La notion de société revêt deux significations différentes, il s'agit : - D'une part d'un contrat qui nait de la volonté des associés. L'article 1832 du Code civil indique en effet que « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat »...
Droit bancaire - Les établissements de crédits
Cours - 34 pages - Droit bancaire
Le droit bancaire, c'est le droit qui va régir les relations des banques avec leurs clients, mais également qui va régir les relations entre des banques entre elles, et aussi des banques avec les autorités de contrôle. Tout phénomène économique est régi par le droit. 80 % de nos lois sont...
Cours de droit de la famille - Successions et libéralités
Cours - 157 pages - Droit de la famille
Le document fournit un cours de droit de la famille sur les successions et libéralités. Si on s'en tient au droit privé, le terme « succession » a traditionnellement deux sens : - Dans une première acception, la succession est un mode de transmission de la propriété par l'effet d'un...
Lettre type d'annulation d'ordre de virement permanent
Lettre type - 1 pages - Droit bancaire
Je vous informe, par la présente, de ma volonté (...)
