L'ordre juridique communautaire et le Conseil de l'Europe
Cours - 27 pages - Droit européen
Cours de Droit communautaire institutionnel relatif à « l'ordre juridique communautaire » ainsi qu'au « Conseil de l'Europe ».
Procédure pénale - Cas pratiques sur les nullités de l'enquête et de l'instruction
Cas Pratique - 2 pages - Procédure pénale
Article 62-2 du Code de procédure pénal : deux conditions pour la garde à vue. Il faut des raisons plausibles de soupçonner un crime ou un délit d'emprisonnement dans le cadre de l'enquête en cours et ensuite, il faut que la garde à vue permette la réalisation d'un des six objectifs prévus par le...
Le juge des libertés et de la détention, nouveau juge de l'enquête ?
Dissertation - 6 pages - Procédure pénale
La question qui nous a été donnée est celle de savoir si le juge des libertés et de la détention pouvait être considéré comme un nouveau juge de l'enquête. Avant toute chose, il convient de définir les termes du sujet. Le juge des libertés et de la détention, comme son nom l'indique, est...
Loi du 30 octobre 2017 : consécration d'un état d'urgence permanent ?
Mémoire - 26 pages - Libertés publiques
« Un peuple prêt à sacrifier un peu de liberté pour un peu de sécurité ne mérite ni l'une ni l'autre et finit par perdre les deux ». Cette citation de Benjamin Franklin pourrait illustrer le dilemme dans lequel se trouve l'État français depuis les attentats terroristes de 2015 et la...
Responsabilité administrative - Jurisprudences et cas pratiques corrigés
TD - 9 pages - Droit administratif
Le principe jurisprudentiel qui permet ici d'identifier directement une faute de la part de l'administration est celui de l'acte qui serait entaché d'un vice d'incompétence. Ici, le vice d'incompétence est fondé en ce sens que l'arrêté a été pris par la mauvaise...
La distinction entre police administrative et police judiciaire - publié le 22/11/2022
Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif
Dans le premier cas, un boucher est témoin d'un malaise. Il rejoint la victime blessée, sans avoir pris le temps de poser le couteau. Il est aperçu par des policiers qui interviennent et l'immobilisent. Au cours de l'acte de police, le boucher est blessé. Or, les policiers,...
Le principe d'inviolabilité du domicile
Cours - 3 pages - Droit civil
La notion de domicile est définie à l'article 102, alinéa 1er, du Code civil. C'est le lieu où tout Français a son principal établissement, lui permettant l'exercice de ses droits civils. Le droit pénal en a une conception plus étendue, le domicile peut également être tout lieu où une personne se...
Dans quelles mesures est assurée la préservation des droits et libertés fondamentaux dans une atmosphère de systématisation et de banalisation des régimes d'exception ?
Dissertation - 8 pages - Libertés publiques
"Un peuple prêt à sacrifier un peu de liberté pour un peu de sécurité ne mérite ni l'une ni l'autre, et finit par perdre les deux." Cette citation de l'éminent Benjamin Franklin, père fondateur des États-Unis du XVIIIe siècle, est toujours pertinente et peut tout à fait être rattachée...
Cas pratique en droit pénal et procédure pénale
Cas Pratique - 7 pages - Procédure pénale
En l'espèce, Pierre, en proie à un conflit familial de longue date avec son arrière-grand-mère Colette, a décidé d'aller à son domicile pour extorquer de l'argent de manière frauduleuse. Il a pris soin de préparer cette entreprise en se faisant accompagner par deux complices, à savoir...
Commentaire de l'article préliminaire du Code de procédure pénale
Commentaire d'article - 6 pages - Procédure pénale
Cet alinéa de l'article préliminaire du Code de procédure pénale est un apport de la loi de réforme de la justice du 23 mars 2019, alinéa entré en vigueur le 1er juin 2019. La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, promulguée le 23 mars 2019 après censure partielle par...
Cas pratique en droit pénal et procédure pénale - Séquestration, vol et saisie de documents en entreprise
Cas Pratique - 4 pages - Droit pénal
Le 4 août 2017, les salariés de la société D, spécialisée dans la confection de confiseries, apprenaient par Karine, la gérante de l'entreprise, que la concurrence internationale mettait en péril le devenir de la société et qu'un plan social était actuellement à l'étude. Les...
Les procédures fiscales
Cours - 25 pages - Droit fiscal
Le régime fiscal est l'ensemble des règles relatives à l'établissement, au contrôle, au recouvrement et au contentieux de l'impôt, dont l'application est assurée par l'administration fiscale. Deux grandes directions sont en charge de l'impôt : la Direction générale des...
Peut-on considérer que le juge judiciaire est mis à l'écart dans l'application des mesures relevant de l'état d'urgence ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
En vertu de son article 66, la Constitution du 4 octobre 1958 déclare que le juge judiciaire est le garant des libertés individuelles. Dès lors qu'il s'agit d'autoriser des mesures d'investigation éventuellement attentatoire aux libertés reconnues à chaque individu, sa compétence est acquise....
Le respect du domicile
Cours - 2 pages - Libertés publiques
La vie privée peut être définie comme un cercle d'intimité physique à l'intérieur duquel les autorités publiques ou les personnes privées ne peuvent pénétrer sans y avoir été invitées. Le domicile est explicitement protégé par l'article 8 de la Convention européenne des droits de...
Conseil d'État, 6 septembre 2020, Ministre des Solidarités et de la Santé - La prise de décisions en cas d'urgence sanitaire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, la préfète du Bas-Rhin a pris le 28 août 2020 un arrêté qui imposait le port du masque pour les piétons de onze ans et plus dans les communes de plus de 10 000 habitants de l'Eurométropole de Strasbourg et les autres communes de plus de 10 000 habitants du département du...
L'action de l'administration
Cours - 54 pages - Droit administratif
L'administration française est soumise à un droit particulier pour des raisons essentiellement historiques, mais aussi pour des raisons qui sont devenues techniques. Historiquement, il est apparu que l'administration ne pouvait pas être soumise au droit privé parce que l'on a...
Sous quelles hypothèses pouvons-nous parler de concurrence ou de concours de polices ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Dans le paysage juridique français, le terme « police » est très présent : police nationale, police municipale, police des immeubles menaçant ruine, police administrative, police judiciaire. Tous ces termes n'ont heureusement pas la même signification. Le thème de notre sujet porte sur la...
Droit administratif général : histoire, sources, organisation
Cours - 46 pages - Droit administratif
Le droit administratif est un droit dérogatoire au droit privé. On évoque les litiges qui concernent au moins une personne morale de droit public. Il n'y a pas de droit administratif dans tous les pays, il y a des pays où l'on n'applique aucune règle dérogatoire quand les litiges...
L'État doit-il nous protéger à n'importe quel prix ?
Dissertation - 8 pages - Droit constitutionnel
En mai dernier, le Président de la République annonçait dans une allocution que le gouvernement est prêt à tout mettre en oeuvre pour rétablir rapidement une vie économique prospère "quoiqu'il n'en coûte". Or, cette expression annonçant une politique du tout ou rien pour la protection de...
Les investigations de la police judiciaire sous la direction du Ministère Public
Fiche - 3 pages - Procédure pénale
Les contrôles d'identités Demande faite par l'agent de police à une personne de justifier de son identité par tout moyen. Si la personne n'a pas été en mesure de le faire, l'OPJ peut demander qu'elle lui soit présentée et effectuer une vérification d'identité.
Quels sont les pouvoirs et les devoirs du préfet de police ?
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Le préfet de police est un haut fonctionnaire de l'État, nommé par le président de la République en Conseil des ministres sur la proposition du Premier ministre. Il exerce des fonctions de coordination et de contrôle auprès des services de l'État dans les départements et les régions. Il...
Droit administratif : La police administrative
Cours - 9 pages - Droit administratif
Depuis la fin du XVIIIe siècle, l'État est investi d'une fonction globale d'organisation de la société. À ce titre, il doit assurer le respect des règles collectives exigées par la vie sociale. La police administrative évoque l'ensemble des interventions de l'administration...
Introduction à la procédure pénale et ses principes directeurs
Cours - 8 pages - Procédure pénale
De manière générale, la procédure signifie "aller de l'avant" : c'est l'idée de cheminement vers la décision juridictionnelle. La procédure pénale est la procédure applicable au droit pénal substantiel. Elle vise à fixer les règles permettant sa mise en oeuvre. En France, le procès...
Droit public - Qu'est-ce que la police administrative ?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Aux termes de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, la liberté tout comme la sûreté figurent au rang des « droits naturels et imprescriptibles de l'Homme ». Ce faisant, cet article souligne la nécessité de concilier deux droits fondamentaux d'égale valeur, en...
Droits des libertés fondamentales - L'encadrement juridique des libertés
Cours - 2 pages - Libertés publiques
L'exercice des libertés suppose des instruments d'encadrement et suppose que l'on étudie les instances concernées par la protection des libertés et les voies de protection utilisées. Les libertés connaissent des bornes c'est-à-dire que des instruments d'encadrement conditionnent leurs exercices....
La responsabilité pénale - publié le 08/10/2023
Cours - 103 pages - Droit pénal
Le droit pénal s'attache historiquement à la répression des comportements les plus graves. Or, dans un état démocratique, seuls les représentants du peuple (= les Parlements) disposent d'une légitimité suffisante pour identifier ces comportements et faire encourir une peine. Peu à peu,...
Cours de procédure pénale - Principes directeurs, procès pénal
Cours - 107 pages - Droit pénal
La terminologie de procédure pénale renvoie à la notion de procès pénal, et c'est le procès pénal qui met en oeuvre la réaction de la société face à un acte qui a porté atteinte à l'ordre public, c'est-à-dire une infraction. Dès lors, la procédure pénale se définit comme un...
La procédure pénale, l'objet et le déroulement de l'instance pénale
Cours - 67 pages - Droit pénal
Quand une infraction est réalisée, il faut en déterminer les auteurs et complices éventuels. Le condamné a une peine. L'objet de la procédure pénale est de déterminer les règles applicables du jour de l'infraction jusqu'au jugement définitif. La procédure pénale hésite souvent en son point...
Cas pratique de procédure pénale: le cadre de l'enquête de police
Cas Pratique - 7 pages - Procédure pénale
Une patrouille de la BAC reçoit un appel de la centrale les informant qu'un appel anonyme a dénoncé le vol d'un scooter. L'individu a décrit le voleur présumé comme portant une casquette NYC et un tee-shirt rouge. Suite à ces informations, la patrouille se met à la recherche du suspect. Ils...
Le juge des libertés et de la détention
Mémoire - 40 pages - Droit pénal
Héritage de son histoire, la France connaît un système de procédure en matière pénale pour le moins particulier. Mélange ingénieux des deux types de procédures classiques, à savoir le système accusatoire et le système inquisitoire, la procédure pénale contemporaine dite mixte permet une approche...
