CE, 9 avril 2008, "ROGIER", La notion de mesures d'ordre intérieur
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Les mesures d'ordre intérieur sont des mesures destinées à régir l'organisation et le fonctionnement interne des services, ce que Mr Maurice HAURIOU qualifiait de "vie interne des services". Ces mesures s'imposent aux agents du service et en principe, n'ont aucune force...
L'organisation juridictionnelle française : l'ordre judiciaire interne
Cours - 53 pages - Droit civil
L'organisation des juridictions civiles Il est à remarquer que cette organisation des juridictions civiles répond à un ensemble d'exigences. A. L'organisation générale La juridiction de l'ordre judiciaire est placée sous l'autorité du Ministère de la Justice, à...
Les mesures d'ordre intérieur en milieu militaire
Cours - 8 pages - Droit administratif
Commentaire de l'arrêt « Hardouin » relatif aux mesures d'ordre intérieur en milieu militaire. L'arrêt Hardouin marque un tournant dans l'appréciation des M.O.I par le juge administratif. C'est, désormais, une appréciation restrictive qui est retenue de cette notion.
Les congés : jours fériés, congés payés et congés spéciaux
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Cas particulier du 1er mai 1. Particularité Le 1er mai est le seul jour férié légalement chômé et payé ce qui veut dire que tous les salariés des CHR en bénéficient quels que soient leur ancienneté et leurs contrats de travail. Il est vrai qu'en principe le 1er mai ne doit pas être...
L'ordre juridique communautaire et le Conseil de l'Europe
Cours - 27 pages - Droit européen
Cours de Droit communautaire institutionnel relatif à « l'ordre juridique communautaire » ainsi qu'au « Conseil de l'Europe ».
Le Conseil d'État et l'ordre juridique communautaire
Dissertation - 19 pages - Droit administratif
Grâce à sa situation privilégiée à la croisée du droit français et du droit communautaire, le Conseil d'État joue un rôle de premier plan tant dans le domaine de l'application des règles de droit communautaire que dans celui de l'élaboration de règles de droit nationales conçues toujours...
Le juge administratif peut-il encore consacrer de nouvelles composantes de l'ordre public ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
« La sauvegarde de l'ordre public est un objectif de valeur constitutionnelle » affirme le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 13 mars 2003. Cet objectif est mis entre les mains de la police administrative. De ce fait, elle doit prévenir les risques de trouble par des mesures...
Les mesures d'ordre intérieur (2007)
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
La mesure d'ordre intérieur serait selon Paul Amselek une catégorie « fourre-tout » d'actes administratifs telles les circulaires, directives, notes de service etc. C'est pour cette raison que M. Hecquard-Theron considère qu' « il n'existe ni notion, ni théorie de la mesure d'ordre...
La Convention européenne des droits de l'homme et la notion d'ordre public européen
Dissertation - 3 pages - Droit international
Les droits de l'homme en Europe se sont affirmés progressivement mais de façon si forte que leur importance est désormais considérable et leur influence, au-delà même des frontières européennes, incontestable. Le fondement de ces droits remonte loin dans le temps mais nul doute que le traumatisme...
L'existence d'une juridiction administrative spécifique est-elle susceptible d'être remise en cause de nos jours ? - publié le 11/12/2008
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Reprenant les principes affirmés par les Edits de Saint-Germain en 1641 et de Fontainebleau en 1661, les révolutionnaires consacreront avec la loi des 16 et 24 août 1790 le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires en interdisant aux juges de « troubler de quelque...
Ordre public de proximité et filiation
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
Le trouble provoqué par la loi étrangère dans un ordre juridique ne peut être évalué uniquement à l'aune de ses valeurs essentielles, il dépend également des liens que la situation entretient avec le for : « Plus ces liens sont étroits, plus énergique sera l'intervention de...
Le nouvel ordre politique fondé par la révolution (1789-1799)
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
La Révolution de 1789, qui rejette violemment le régime monarchique de l'Ancien Régime, marque un certain affranchissement de l'histoire, et le début de l'Histoire constitutionnelle française. Bien que cette Révolution, et en particulier la Déclaration des droits de l'homme et du...
L'existence d'une juridiction administrative spécifique est-elle susceptible d'être remise en cause de nos jours ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Les relations sociales sont faites de prétentions contradictoires qui peuvent conduire à des situations contentieuses. La France se caractérise dans ce domaine par une organisation juridictionnelle originale. Les juridictions se divisent en deux grandes catégories : d'un côté, des juridictions...
L'ordre public et la police administrative
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
« La garantie des Droits de l'homme et du citoyen nécessite une force publique : cette force publique est instituée pour l'avantage de tous et non pour l'utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée ». L'article 12 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 marque...
Le principe de légalité criminelle de nos jours
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Le principe de légalité criminelle de nos jours, est bien différent du principe qu'avait énoncé Beccaria durant la période classique, bien que les fondements de cette théorie n'aient pas changé. L'émergence des droits de l'homme et de l'individu, avec la déclaration de...
Que reste-t-il des mesures d'ordre intérieur ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La décision exécutoire, encore désignée par l'expression d'acte administratif unilatéral, est un acte juridique accompli unilatéralement par une autorité publique administrative et créant pour les tiers des droits ou des obligations. Un acte juridique est un acte fait dans l'intention...
La notion d'ordre public, définition, sources et contenu
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Il est possible de définir l'ordre public comme la vaste conception d'ensemble de la vie en commun sur le plan politique et administratif. Son contenu varie évidemment du tout au tout selon les régimes. A l'ordre public s'opposent d'un point de vue dialectique...
Assemblée du Conseil d'Etat, 14 décembre 2007 - le recours pour excès de pouvoir contre une mesure d'ordre intérieur
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, le ministre de la Justice décide de transférer un détenu d'un établissement pour peines vers une maison d'arrêt dans laquelle les conditions de détention sont plus strictes. Le détenu saisit alors le tribunal administratif de Paris. Ce dernier déboute le détenu de sa demande au motif...
Ordre de la loi et commandement de l'autorité légitime
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
L'idée de la cause d'irresponsabilité est qu'une loi peut toujours déroger à une autre loi, de même pour un règlement. Ainsi, un acte qui réunit les caractéristiques d'une infraction a priori peut tout à fait, en réalité et dans des circonstances particulières, respecter les injonctions et la...
La notion d'ordre public peut-elle être détachable de ses composantes ?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
L'ordre public est l'une des rares notions juridiques qui soit aussi difficile à appréhender et donc à définir. Afin de résoudre cette gêne le parlementaire M. Hubert Haenel, suite au débat au parlement sur le projet de loi renforçant la protection de la présomption d'innocence, a...
Présentation de l'ordre juridictionnel administratif
Cours - 27 pages - Droit administratif
La conception française de la justice, c'est-à-dire le mécanisme de règlement de juridiction des litiges repose sur l'institution d'une juridiction administrative distincte de la juridiction judiciaire. L'explication de cette dualité est d'ordre historique. Le juge administratif met en...
Les mesures d'ordre intérieur
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Les mesures d'ordre intérieur sont, en premier lieu, des actes administratifs unilatéraux, pris par une administration sans besoin du consentement des administrés. Mais ces mesures en constituent une catégorie très spécifique, distincte des actes préparatoires, confirmatifs ou encore...
La conception stricte de l'abus de fonction de nos jours offre-t-elle encore au commettant la possibilité de s'exonérer de sa responsabilité ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La notion « d'abus de fonction » est un terme jurisprudentiel qui a été dégagé par la Cour de cassation dans un arrêt du 19 mai 1988. Ce dernier a dégagé trois critères cumulatifs stables que les juges doivent mobiliser pour caractériser l'hypothèse où des salariés ont profité de leur...
Le recours en excès de pouvoir peut-il toujours se maintenir face aux fragilisations auxquelles il fait face de nos jours ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le REP fait partie, avec le recours de plein contentieux (RPC), des contentieux majeurs que l'on retrouve dans le droit administratif. Le contentieux étant une procédure destinée à faire juger un litige entre un usager d'un service public et l'État ; ces deux recours se distinguent au...
Les composantes de l'ordre public et les restrictions aux droits et libertés
Dissertation - 4 pages - Libertés publiques
Le Conseil constitutionnel a fait de l'ordre public un « objectif à valeur constitutionnelle » dans deux décisions du 18 janvier 1995 et du 13 mars 2003. C'est aussi une vaste conception de la vie en commun sur le plan politique et juridique. Son contenu varie évidemment du tout au tout...
La place des sources non écrites dans l'ordre juridique interne - publié le 15/04/2010
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
Le droit est un phénomène social qui peut trouver dans certains aspects de la vie en société des origines lointaines ou indirectes. Certaines données fondamentales expliquent l'apparition de règles de droit. Il s'agit de tous les facteurs, juridiques ou non, qui contribuent de manière...
Les mesures d'ordre intérieur en milieu carcéral
Cours - 7 pages - Droit administratif
Commentaire de l'arrêt en date du 30 juillet 2003 et relatif aux mesures d'ordre intérieur en milieu carcéral. Deux approches se sont succédées. La première retient une conception large de la notion de M.O.I. Elle est abandonnée en 1995 au profit d'une analyse beaucoup plus...
Le fondement de l'ordre juridique et politique
Cours - 11 pages - Droit autres branches
Première partie du cours d'introduction historique au vocabulaire juridique de première année de licence de droit. Ce cours semi-rédigé porte sur les origines de l'ordre juridique et politique.
Commentaire de l'arrêt du 12 novembre 1998 relatif à l'ordre de réduction des libéralités
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Commentaire de l'arrêt du 12 novembre 1998 relatif à l'ordre de réduction des libéralités.
Les actes administratifs unilatéraux : circulaires, directives et mesures d'ordre intérieur
Cours - 13 pages - Droit administratif
De quelles manières les circulaires et les directives peuvent-elles êtres des actes décisoires ? Tout d'abord définissons la notion d'acte décisoire. Il est aussi appelé décision exécutoire, donnant à l'administration le « privilège du préalable », « règle fondamentale de droit...
