La constitution de 1958 a-t-elle bouleversé l'ordre juridique ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
La loi était sous la 3ème et la 4ème république essentiellement élaborée par le parlement. C'était donc le pouvoir législatif qui l'imposait face à un pouvoir exécutif faible désorganisé. Toute norme émanant du parlement était réputée comme une loi. De plus, aucune institution n'avait...
Déconcentration et décentralisation dans l'ordre juridique français
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
La France, « république une et indivisible », est un État unitaire, qui s'organise de façon singulière, en combinant à la fois déconcentration et décentralisation. Elle fut pendant très longtemps un État centralisé dans lequel tous les pouvoirs étaient regroupés au même endroit. La...
Conseil d'État, assemblée plénière, 30 octobre 2009 - l'intégration des normes communautaires dans l'ordre juridique national
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, Mme Emmanuelle P. a vu sa candidature au poste de vice-présidente du tribunal de grande instance de périgueux chargé de l'application des peines, refusée au profit d'une autre personne. Celle-ci estimant alors être victime de discrimination du fait de son engagement syndical saisit...
Les principes de primauté et d'effet direct sont-ils inhérents à l'ordre juridique communautaire ?
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Le fait que cet ordre juridique communautaire crée également des droits et obligations pour les particuliers pose d'autant plus la question de la souveraineté des États qui acceptent l'ordre juridique communautaire. Pour que soit donc accepté cet ordre...
La place des sources non écrites dans l'ordre juridique interne - publié le 15/04/2010
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
Le droit est un phénomène social qui peut trouver dans certains aspects de la vie en société des origines lointaines ou indirectes. Certaines données fondamentales expliquent l'apparition de règles de droit. Il s'agit de tous les facteurs, juridiques ou non, qui contribuent de...
La Constitution de 1958 a-t-elle bouleversé l'ordre juridique ? - publié le 29/03/2010
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
La loi était sous la IIIe et la IVe République essentiellement élaborée par le parlement. C'était donc le pouvoir législatif qui l'imposait face à un pouvoir exécutif faible désorganisé. Toute norme émanant du parlement était réputée comme une loi. De plus, aucune institution n'avait les moyens...
Ordre juridique : mesure appliquée, sources des normes, etc.
Dissertation - 19 pages - Histoire du droit
Polysémie de la norme = Norme qui a 2 sens. Les destinataires de la norme ont fait évoluer la norme. Le premier destinataire de la norme c'est le juge est non pas le sujet. Article 1384 du CC : fait partie d'un ensemble qui forment le droit de la responsabilité civile délictuelle. Le...
L'articulation entre l'ordre juridique national et l'ordre juridique de l'Union européenne
Dissertation - 4 pages - Droit européen
La question de l'articulation entre l'ordre juridique de l'Union européenne (ci-après « l'Union ») et les ordres juridiques nationaux est l'une des questions clés du droit de l'Union. Elle commande l'autorité dont jouira ce droit au sein des différents États membres....
L'ordre juridique d'un État fédéral
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Aujourd'hui, dans le monde entier, la forme étatique comme forme juridique de pouvoir politique prédomine. La notion d'État est apparue très tardivement au cours de l'histoire. Durant l'Antiquité et les sociétés tribales, la forme juridique qui prédominait était...
La Convention européenne en tant qu'instrument de l'ordre public européen
Dissertation - 5 pages - Droit européen
La Cour a pris en compte la nature particulière de la CEDH (Convention européenne des droits de l'Homme) et de son mécanisme pour pouvoir dégager la notion d'ordre public européen qui est composé d'un certain nombre de valeurs communes à tous les Etats parties. Cette...
L'ordre juridique communautaire : droit originaire et dérivé
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Le 1er janvier 2010 a été intégrée la Charte des droits fondamentaux (2000) au droit « primaire », lui donnant une valeur contraignante. Ce sera donc à la Cour de justice de l'Union européenne de vérifier que les actes « dérivés » sont bien conformes à cette charte, et de contrôler, comme...
La Constitution, norme suprême ? - ordre juridique interne concurrencé par les droits communautaire et international
Cours - 6 pages - Droit autres branches
Au sens large, la Constitution est « l'ensemble des règles qui régissent l'organisation politique de l'État, c'est-à-dire qui concernent l'organisation et l'exercice du pouvoir. » Au sens étroit, la Constitution est « un ensemble de règles régissant l'organisation...
La répudiation islamique face à l'ordre juridique français
Cours - 69 pages - Droit civil
1. Selon Amin Maalouf, dans "Les identités meurtrières", « chacun de nous est dépositaire de deux héritages l'un, "vertical", lui vient de ses ancêtres, des traditions de son peuple, de sa communauté religieuse, l'autre "horizontale", lui vient de son époque, de ses contemporains....
Comment qualifier juridiquement l'union européenne ?
Dissertation - 3 pages - Droit européen
La qualification de l'UE depuis sa création par le traité de Maastricht en 1992 est une question existentielle du droit communautaire. En effet pouvoir la qualifier et la définir juridiquement permettrait d'obtenir un modèle de base pour l'analyser et répondre aux silences et aux problèmes que...
Les normes internationales dans l'ordre juridique interne
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Chaque année, la France conclut plus de 200 accords bilatéraux et alors que je vous parle, la France est liée par environ 5700 conventions bilatérales et 1700 accords bilatéraux. Il y a donc pour la norme internationale une place occupée qui est d'une importance considérable dans l'ordre...
L'articulation des ordres juridiques : une révolution tranquille dans la jurisprudence constitutionnelle et administrative
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Face une globalisation constante et une internationalisation des normes juridiques, un problème considérable de conciliation se pose devant les juridictions étatiques en raison de la juxtaposition de deux ordres juridiques : l'ordre juridique interne de chaque...
La Constitution dans l'ordre juridique interne français
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
L'État comme toute personne morale est doté d'un statut juridique propre : c'est la Constitution. Dès la création de l'État, cette notion revêt un double sens. D'une part, elle caractérise le statut juridique de l'État (son organisation interne). D'autre...
Avec l'Europe, la Constitution française reste-t-elle la norme suprême de l'ordre juridique français ?
Cours - 4 pages - Droit administratif
Avant 1958, en France la hiérarchie des normes paraissait relativement simple. La loi réputée être l'expression de la volonté générale, occupait le sommet de cette hiérarchie. Cependant, la Constitution et les traités internationaux étaient déjà dotés d'une valeur supra-législative. Mais...
La Cour de Justice des Communautés Européennes, au travers des grandes libertés, n'est-elle pas en train de devenir un cadre juridique ?
Dissertation - 10 pages - Droit européen
Dominique Berlin, s'inspirant du doyen Trotabas, définirait le droit fiscal communautaire comme « la branche du droit public communautaire qui règle les droits du fisc et leurs prérogatives d'exercice ». Il n'existe pas encore en l'état actuel des choses de système fiscal communautaire, à...
Le rôle des normes juridiques communautaires dans l'ordre juridique interne
Dissertation - 6 pages - Droit européen
"Normes juridiques communautaires" et "ordre juridique interne" se répondent dans le sujet au moyen d'un parfait parallélisme de construction dont le référent "juridique" est commun. Mais ce parallélisme ne se réduit certainement pas à une figure de style : en effet,...
Les actes juridiques européens
Dissertation - 9 pages - Droit européen
Aux yeux du théoricien du droit Hans Kelsen (1881-1973), auteur de La théorie pure du droit et fondateur du positivisme juridique : « Toute norme juridique reçoit sa validité de sa conformité à une norme supérieure, formant ainsi un ordre hiérarchisé ». L'idée mise en avant...
Les directives communautaires dans l'ordre juridique interne
Dissertation - 5 pages - Droit européen
Le Traité de Rome, signé en 1957, crée la Communauté Economique Européenne. Ce Traité ne se borne pas à fixer des règles qui lient les Etats signataires : il crée des institutions telles la Commission ou le Conseil des ministres et leur confère des compétences étendues. Les actes pris par ces...
L'Europe menace-t-elle l'ordre juridique français ? (2009)
Dissertation - 5 pages - Droit européen
L'ordre juridique peut être défini comme l'ensemble des règles (constitutions, lois, règlements) qui établissent à l'intérieur de l'Etat le statut des personnes publiques ou privées, et qui définissent les rapports juridiques qui existent entre ces personnes publiques ou...
Cour Européenne des droits de l'Homme, 28 avril 2008 - effets juridiques des arrêts de la CEDH
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
Dans l'arrêt rendu par la Cour Européenne des droits de l'Homme en date du 28 avril 2008 la situation est particulière dans ce sens où il s'agit pour la Cour de constater que l'accord intervenu entre le requérant et l'état défendeur respecte bien les droits des parties mais aussi qu'il a une...
Droit communautaire : sources et ordres juridiques communautaires et nationaux
Dissertation - 73 pages - Droit européen
Quand l'Union européenne est créée, 6 Etats étaient les fondateurs. Depuis le 1er janvier 2007, l'Union européenne compte 27 Etats membres. Cela représente 500 millions d'habitants. L'Union européenne représente une organisation sui generis. Elle a été créée par le traité de...
L'ordre public en droit européen
Dissertation - 4 pages - Droit européen
« Une étude sur l'ordre public est une étude téméraire ; nul n'a jamais pu en définir le sens chacun en vante l'obscurité et tout le monde s'en sert » ; cette affirmation de Philippe Malaurie sonne comme une mise en garde pour ceux qui auraient la témérité d'affronter une notion toujours...
La construction et déconstruction d'un nouvel ordre juridique
Dissertation - 8 pages - Histoire du droit
Le nouvel ordre juridique s'est organisé d'un empire romain qui s'effondre en introduisant des usages et coutumes propre au peuple qui viennent conquérir le sud de l'Europe (germanique, slave, les Huns...). Le Sud de l'Europe est complètement transformé. En...
Les compétences de l'Union européenne et le contenu de l'ordre juridique communautaire
Dissertation - 21 pages - Droit européen
Il s'agit de savoir quand l'UE peut agir et dans quel cadre. Pour définir ces compétences, on cherche à déterminer les matières dans lesquelles les traités autorisent l'UE à agir. Toute mesure communautaire ne pourra être prise que si l'Union est compétente. L'article 7 du...
La personnalité juridique de l'Union européenne
Dissertation - 5 pages - Droit européen
La personnalité juridique est la capacité à être sujet de droit, ce qui entraîne l'aptitude à exercer des droits et à assumer des obligations au sein d'un ordre juridique. En ce qui concerne l'Union européenne, lui reconnaître une personnalité juridique n'a rien...
La Cour Européenne des droits de l'homme : en quoi consacre-t-elle une protection juridique européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ?
Dissertation - 3 pages - Droit européen
La Cour Européenne des droits de l'homme (CEDH) est un organe juridictionnel supranational fondé en 1959 dans le cadre du Conseil de l'Europe afin de garantir et de faire appliquer la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales de 1950. Elle participe...
