Conseil d'État, Assemblée, du 7 février 1947, 79128, D'Aillières - Le Conseil d'État détient-il la compétence pour connaître de la décision irrégulière prise par le jury d'honneur ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Dans cette affaire, un jury d'honneur a rendu une décision, en date du 25 avril 1945, dans lequel il se prononce sur l'inéligibilité d'un ancien député de la Sarthe. Le Conseil d'État rend un arrêt en date du 7 février 1947. L'ancien député n'avait formé aucune...
La quatrième république de 1946
Cours - 6 pages - Droit constitutionnel
La constitution de 1946 instaure un régime assez proche de celui de la IIIe République. Elle ne comporte pas de déclaration des droits, mais un simple préambule (le fameux préambule de la Constitution de 1946, qui fait partie du bloc de constitutionnalité. Le parlement est placé au premier rang...
Dans quelle mesure le principe d'égalité d'accès aux emplois publics, tel que défini par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, connait-il aujourd'hui une nouvelle approche ?
Mémoire - 64 pages - Droit administratif
Le principe d'égale admissibilité aux emplois publics, s'il se traduit essentiellement par le symbole que représente le recrutement par concours dans la fonction publique, est d'abord la résultante d'une construction et de bouleversements historiques et sociaux trouvant leurs...
La fin de la IIIe République
Cours - 4 pages - Histoire du droit
La 3e République est pour le moment le régime qui a duré le plus longtemps en France, cela a été permis grâce à la souplesse des lois constitutionnelles, ce qui a permis à la 3e République de résister face à certaines crises : affaire Dreyfus, Première Guerre mondiale. La 3e République a permis...
Les biens de l'Administration - publié le 22/05/2023
Cours - 68 pages - Droit administratif
Le droit administratif soumet les actes à un régime particulier. L'Administration a des biens, les acquiert, y effectue des travaux, mais bénéficie d'un régime différent du droit commun. L'Administration peut exécuter des travaux sur ses biens, ce sont les travaux publics réalisant...
La liberté de communication
Cours - 52 pages - Libertés publiques
Au fond, l'histoire du droit de la communication jusqu'au XXe siècle se confond avec l'écrit (la presse = l'écrit). Il faut attendre le régime de Vichy et surtout la période de la libération pour que le régime juridique de la radio fasse place à un embryon de législation...
L'application de la loi pénale dans le temps
Cours - 6 pages - Droit pénal
Un texte de loi ne peut s'appliquer que s'il a été promulgué puis publié et une fois publié le texte demeure en vigueur jusqu'à son abrogation, il peut arriver qu'un texte soit neutralisé au cours de son existence par l'intervention d'une loi d'amnistie. Une fois la...
Les sources du droit - Le rapport d'expert
Cours - 3 pages - Droit civil
L'expert est un « nom donné aux techniciens commis par le juge en raison de ses lumières particulières pour procéder à une expertise » (Gérard Cornu). Dans le domaine particulier du droit, c'est un « technicien à qui le juge demande de donner son avis sur les faits nécessitant des...
Les droits fondamentaux sont-ils condamnés à être en alerte ?
Mémoire - 23 pages - Libertés publiques
L'évolution des droits fondamentaux au sein de la société contemporaine suscite souvent des interrogations cruciales quant à leur stabilité et à leur adaptabilité face aux transformations incessantes qui caractérise le monde. La difficulté pour les droits fondamentaux à s'adapter à la...
La liberté des médias, aux confins de la garantie et de l'entrave
Dissertation - 7 pages - Libertés publiques
"Notre liberté dépend de la liberté de la presse, et ne saurait être limitée sans être perdue". Cette citation de Thomas Jefferson met en exergue deux réalités indéniables, d'une part l'absolue nécessité de la liberté des médias dans un État démocratique, d'autre part la vaine...
Conseil d'État, 21 juillet 1995, bureau d'aide sociale de la ville de Paris
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
La question du devoir d'obéissance des fonctionnaires à l'égard de l'administration et des sanctions disciplinaires qui peuvent les viser en cas de méconnaissance de ce devoir est forcément sensible. Le rôle du juge administratif, à cet égard, est particulièrement important : ne...
Cour Internationale de Justice, 21 juin 2000 - l'affaire de l'incident aérien entre l'Inde et le Pakistan
Commentaire d'arrêt - 14 pages - Droit international
En l'espèce, le 10 août 1999, un avion de la marine pakistanaise, non armé, effectuait une mission d'entraînement de routine avec seize personnes à bord, lorsque, alors qu'il se trouvait dans l'espace aérien pakistanais, il a été touché par des missiles sans sommation, par des appareils...
Commentaire de l'arrêt Papon du 2 avril 1998
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
Commentaire entièrement rédigé de l'arrêt Papon du 2 avril 1998.
Conseil d'État, 7 février 1947 - Le recours en cassation
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Dans les faits, le Conseil d'État a été saisi par un ancien député de la Sarthe aux fins d'annulation de la décision du jury d'honneur en date du 24 avril 1945 ayant rejeté la demande de ce dernier tendant à ce qu'il soit relevé de l'inéligibilité dont il a été frappé...
Les sources du droit administratif - publié le 21/09/2009
Cours - 15 pages - Droit administratif
La notion d'administration peut être entendue dans le sens/aspect matériel, activité pris en charge par l'administration (les différents services publics + toutes les activités d'intérêt général). Certains besoins qui ne sont pas satisfaits par l'initiative privée sont pris en...
La place et les droits de la femme dans la société : de l'Antiquité à nos jours
Cours - 6 pages - Histoire du droit
Alexandre Dumas fils, serait le premier à avoir employé le terme de « féminisme ». À l'Antiquité, la femme est le monde du dedans et l'homme le monde du dehors. Cette condition de la femme mariée ou non a varié dans la Grèce antique. Globalement, elle ne participe pas aux affaires de la...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 7 février 1947 : le recours en cassation
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Historiquement, le droit administratif est un droit jurisprudentiel. Le Conseil d'État, à la fois juge suprême de l'administration et source du droit applicable à l'administration, a dégagé les grands principes applicables au droit administratif et au contentieux administratif en recourant à la...
L'expropriation, les travaux et droits de propriétés publiques
Cours - 87 pages - Droit administratif
Les origines du domaine public remontent à l'Ancien Régime, et plus exactement à l'ordonnance de Moulins de février 1566 qui consacrait la règle de l'inaliénabilité du domaine de la couronne. On dissociait donc les biens de la couronne des biens personnels du roi et des biens privés. Cela...
Le Chef de l'Etat sous les IIIe et IVe Républiques
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
La Troisième République est proclamée le 4 septembre 1870 par le Gouvernement de Défense Nationale qui se met en place à l'annonce de la défaite militaire de Sedan du 2 septembre 1870. Mais l'assemblée élue en février 1871 est monarchiste et l'organisation de la République ne progresse que très...
La Ve République : souveraineté, pouvoir exécutif et législatif
Cours - 61 pages - Droit constitutionnel
La Constitution de la Vème République reflète des conceptions doctrinales diverses qui trouvent leur source dans la IIIème République. Il y a une certaine continuité mais cela résulte de l'examen des erreurs de la IVème République. La continuité est associée à une volonté de rupture. Une...
Y a-t-il un vote catégoriel ?
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Un citoyen peut choisir de participer ou non à la vie politique : être un citoyen actif ou un citoyen passif. Un citoyen actif a un rôle essentiel à jouer dans la société, qui prend tout son sens avec l'exercice du droit de vote. Le vote est l'expression d'un choix ou d'une opinion par les...
L'apprentissage de la République (1870-1958)
Dissertation - 17 pages - Histoire du droit
En Juillet 1870, Napoléon III déclare la guerre à la Prusse. Le 4 septembre 1870, la IIIème République est proclamée à Paris. Le Gouvernement provisoire se forme en "Gouvernement de défense nationale" à cause des circonstances graves : la guerre contre la Prusse, dans le but de redresser la...
L'évolution du droit syndical de la Libération à 1968
Cours - 4 pages - Droit du travail
? Avant la Libération, trois étapes : - 1791 - 1884 : interdiction des coalitions (Loi Le Chapelier). La loi de 1864 abroge le délit de coalition mais ne reconnaît pas le droit syndical. - Loi de 1884 (puis de 1920) reconnaît le droit syndical comme un droit individuel (implicitement) mais pas...
L'évolution de la domanialité au XXe siècle et jusqu'au nouveau code de la propriété des personnes publiques
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
« Le domaine public n'est plus seulement un objet de la police administrative ; c'est l'assiette d'un nombre toujours croissant de services d'intérêt général, et c'est un bien dont l'administration doit assurer, dans l'intérêt collectif, la meilleure exploitation », écrivait M. Chenot, le...
Les différents types de garanties
Cours - 174 pages - Droit autres branches
Aucune sûreté n'est sûre, et pourtant, le droit des sûretés est celui qui cherche à donner confiance au créancier dans ses rapports avec le débiteur. Il est à la fois l'expression de la méfiance du créancier vis-à-vis de son débiteur, et la manifestation de la prudence de celui qui veut...
Droit constitutionnel - Dates incontournables des IIIe, IVe et Ve Républiques
Cours - 4 pages - Droit constitutionnel
1er septembre 1870 : défaite de Sedan face à la Prusse 4 septembre 1870 : proclamation de la République au balcon de l'hôtel de Paris plus mise en place d'un gouvernement de défense nationale, ce gouvernement avait l'objectif d'élire une ANC et d'en assurer sa rédaction. 8...
En quoi l'évolution historique du droit de vote en France résulte-t-elle des différents régimes politiques et du contexte des époques ?
Dissertation - 6 pages - Histoire du droit
Le droit de vote est le droit accordé aux citoyens d'exprimer leur volonté par le biais de la participation à la construction politique (via le référendum par exemple) ou par l'élection de représentants, qui se fait à l'occasion d'un scrutin pouvant prendre différentes formes. Il...
Conseil d'Etat, assemblée, 31 mai 2006 - conditions d'admission des initiatives du service public dans le domaine industriel et commercial
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Le Conseil d'État, dans un arrêt Ordre des avocats au barreau de paris du 31 mai 2006, récapitule les conditions d'admission des initiatives du service public dans le domaine industriel et commercial. En l'espèce, l'ordonnance du 17 juin 2004 met en œuvre...
La domanialité publique virtuelle
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
L'idée de protection a toujours été au cœur des problématiques de droit des propriétés publiques. Dans le domaine matériel, cette idée a été consacrée par des arrêts tels que l'arrêt Marécar de 1935 (critère de l'affectation au public) ou encore l'arrêt Société Le Béton de...
Cours complet: Introduction au droit constitutionnel
Cours - 52 pages - Droit constitutionnel
Le droit constitutionnel moderne a un triple objet. Tout d'abord, le droit constitutionnel a pour objet de décrire les institutions politiques, d'étudier les problèmes juridiques qui les concernent, d'exposer quelles sont les bases constitutionnelles des institutions administratives...
