Cour de cassation, chambre commerciale, 29 janvier 2020, n° 17-17.400, inédit - La dissimulation de la situation comptable actuelle d'une société suffit-elle à caractériser une réticence dolosive dans le cadre d'un contrat de cession ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, les actionnaires d'une société automobile ont cédé leurs parts aux cogérants de celle-ci, la société Les 4D, et leurs consorts, le 2 novembre 2010. Avant cette cession, les consorts avaient obtenu le droit au bail d'un local, afin d'installer le siège...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 13 janvier 2020 - L'invocation d'un manquement contractuel par le tiers sur le fondement de la responsabilité délictuelle - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt de l'espèce a été rendu le 13 janvier 2020, et a 17-19.963 pour numéro de pourvoi. La chambre de la Cour de cassation saisie est l'Assemblée plénière. Les juges de la Cour de cassation sont venus casser et annuler l'arrêt rendu le 5 avril 2017 par la cour...
Cour de cassation, 29 janvier 2020 - Acte de commerce par un associé d'une société commerciale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En 1896, dans son discours à Birmingham, Joseph Chamberlain, homme d'État britannique, avait prétendu que « Le commerce est le plus grand des intérêts politiques ». Le commerçant étant l'acteur prépondérant du commerce, sa place semble ainsi indispensable au sein de la société. Cependant,...
Cour de cassation, assemblée plénière, 13 janvier 2020 - Les critères d'indemnisation du tiers
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Deux contractants ont conclu trois contrats le 21 novembre 1995, le 31 janvier 1996 et le 8 novembre 1995 avec comme objectif la fabrication et la commercialisation du sucre de canne dans leurs usines. Le dernier contrat datant du 8 novembre 1995 est relatif à une assistance en cas de...
Cour administrative d'appel de Paris, 17 janvier 2020, n°18PA01035 - Contestation d'une consultation par un acheteur public
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif
L'acheteur public, ici l'établissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France, a lancé une consultation en vue de la conclusion d'un marché public de maîtrise d'oeuvre le 18 avril 2016. À l'issue de la phase de sélection, et donc à l'issue de la...
Conseil d'État, 4e et 1re chambres, 27 janvier 2020, n°423529 - Un permis de construire est-il recevable afin d'obtenir un recours pour excès de pouvoir ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, par une première décision du 17 septembre 2013, une commission départementale a autorisé une société à exploiter l'ensemble commercial d'une surface de vente basé sur le territoire d'une commune. Cette autorisation fut rapidement annulée par l'émission d'une...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 30 janvier 2020 - L'étendue de l'indemnisation accordée aux acquéreurs d'un bien affecté de vices cachés
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
M. G. a vendu aux époux Q. par l'intermédiaire de la société X. une maison d'habitation moyennant le prix de 98 000 euros. Des désordres sont apparus et une expertise a été réalisée. Les acquéreurs ont assigné le vendeur et le notaire instrumentaire sur le fondement de la responsabilité...
Cour de cassation, assemblée plénière, 13 janvier 2020 - Un tiers à un contrat peut-il invoquer le manquement non fautif à une obligation découlant d'un contrat lui causant un dommage ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un incendie est intervenu dans les locaux de la Compagnie Thermique, qui est le fournisseur d'énergie et qui avait entravé l'exploitation de l'usine nommée Bois Rouge. Un lien préexistait entre cette société et la Société Sucrière puisqu'elles avaient conclu une...
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 21 octobre 2020 - Un élément connu postérieurement à une vente peut-il être retenu comme une erreur imputable au vendeur entrainant la nullité de ladite vente ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Il s'agit d'un arrêt de rejet de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 21 octobre 2020, rendu sur renvoi après cassation et relatif à l'erreur sur les qualités substantielles de la chose, objet du contrat. En l'espèce, lors d'une vente aux...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 13 janvier 2020 - La responsabilité extracontractuelle du contractant défaillant
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, à cause d'un incendie dans une centrale thermique exploitée par la société Compagnie thermique de Bois rouge, l'usine de Bois rouge, spécialisée dans la production de sucre, a dû arrêter son fonctionnement parce que la compagnie thermique l'alimentait en énergie....
Conseil constitutionnel, 31 janvier 2020, Union des industries de la protection des plantes - Le droit de l'environnement
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit constitutionnel
C'est dans le cadre d'un recours en annulation pour excès de pouvoir à l'encontre de la circulaire du 23 juillet 2019 du ministre de la Transition écologique et solidaire, du ministre de l'Économie et des Finances et du ministre de l'Agriculture et de l'alimentation...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 21 janvier 2021 - Obligation de relever d'office les circonstances justifiant la délivrance non contradictoire d'une ordonnance sur requête
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Les faits soumis à l'attention de ladite juridiction sont les suivants, une ordonnance sur requête en date du 13 février 2013 a nommé un expert-comptable afin d'assister un administrateur provisoire, lui-même nommé pour administrer un groupe de sociétés se trouvant en liquidation...
Les sûretés réelles dans l'avant-projet d'ordonnance de décembre 2020
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Selon le professeur Legeais, "Les sûretés correspondent à l'affectation au bénéfice du créancier d'un bien d'un ensemble de biens ou d'un patrimoine par l'adjonction d'un droit d'action accessoire au droit de créance". Le rôle des sûretés est de permettre à un...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 1er juillet 2020, No 19-12.855
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Cour de cassation, 1er chambre civile , 1er juillet 2020, n de pourvoi : 19-12.855 : Quelle est la problématique juridique principale dans l'arrêt suivant ? Quel est le raisonnement juridique suivi par la Cour de cassation ? En soi, l'acquéreur a droit d'user de son droit...
Le statut d'auto-entrepreneur au 1er janvier 2009 : quel impact cette simplification juridique peut-elle avoir sur les créations d'entreprise ?
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
Depuis le 1er janvier 2009, un nouveau statut d'entrepreneur a été instauré par la Loi de modernisation de l'économie : l'entrepreneur individuel, communément appelé auto-entrepreneur. Ce statut s'adresse en particulier aux personnes qui ne veulent pas nécessairement créer une...
Le statut d'auto-entrepreneur au 1er janvier 2009 : quelle longévité et impact économique ?
Dissertation - 10 pages - Droit des affaires
Lancé le 1er janvier 2009, le statut d'auto-entrepreneur, prévu par la loi de modernisation de l'économie nº 2008-776 présentée en Conseil des ministres le 28 avril 2008 et adoptée le 4 août 2008, connait un fort succès depuis son lancement le 1er janvier 2009. En...
Conseil d'Etat, ordonnance du 23 janvier 2013 - La voie de fait d'une commune envers un particulier
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, Mme B. est devenue propriétaire d'une parcelle qu'elle occupait depuis des années par une délibération du Conseil général en 2010, la parcelle appartenait jusque-là à la commune de Chirongui. Cependant, en 2012, la commune de Chirongui entreprit des travaux sur ce...
Commentaire de l'ordonnance du 22 janvier 2016 rendue par le juge des référés du Conseil d'État
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
Le Commissaire du gouvernement Corneille, dans ses conclusions sur l'arrêt Baldy du 10 août 1917, écrivait que "Pour déterminer l'étendue d'un pouvoir de police dans un cas particulier, il faut tout de suite se rappeler que les pouvoirs de police sont toujours des restrictions aux...
Conseil d'Etat, ordonnances des 11 janvier 2014 et 13 novembre 2017 - L'interdiction de représentation de Dieudonné
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
En l'espèce, il est question dans ces deux ordonnances de deux arrêtés pris par les maires d'Orléans et de Marseille en 2014 et 2017 visant à interdire la reproduction d'un spectacle de M. Dieudonné M'Bala M'Bala. Ces maires estimaient en effet que le spectacle pouvait...
Commentaire du Conseil d'État du 9 janvier 2014 : l'ordonnance Dieudonné
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Cette ordonnance du 9 janvier 2014 a été rendue par le juge des référés du Conseil d'État dans un climat de tensions assez fortes, entre les défenseurs de l'humoriste, estimant que celui-ci faisait juste application de sa liberté d'expression sans aller plus loin, et les défenseurs...
Commentaire d'arrêt du Tribunal administratif de Nantes, ordonnance du 9 janvier 2014 : Dieudonné - Police administrative
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
« La police administrative a pour but de maintenir l'ordre public en prévenant les troubles possibles par une sage réglementation et en réprimant les troubles qui se produisent par la coercition, c'est-à-dire par un déploiement de la force publique et en certains cas par un emploi direct de cette...
Commentaire de l'ordonnance rendue par la section du contentieux du Conseil d'Etat le 30 janvier 2009 : la mise en oeuvre de la procédure de référé liberté
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Libertés publiques
L'ordonnance rendue par la section du contentieux du Conseil d'Etat le 30 janvier 2009 met en lumière les conditions nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de référé liberté. Dans cette ordonnance, le Conseil d'Etat se voit présenter un dossier qui pose des...
Commentaire de l'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 26 janvier 2011 : le logement familial
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit de la famille
En matière de protection du logement de la famille, est posé le principe selon lequel l'initiative solitaire d'un époux ne doit pas avoir pour effet de priver la famille de son toit. Il pourrait être ajouté que c'est le cas « même lorsqu'elle n'y vit plus ». En effet, la Cour de cassation, dans...
Commentaire d'une ordonnance de rejet du juge des référés du Conseil d'Etat en date du 25 janvier 2011
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Libertés publiques
Dans une ordonnance de rejet rendue le 25 janvier 2011, le juge des référés du Conseil d'Etat se prononce sur la portée de l'appréciation d'une atteinte grave et manifestement illégale d'une liberté fondamentale dans l'organisation du référé liberté. En l'espèce, un demandeur...
Commentaire d'arrêt de l'ordonnance du Conseil d'Etat du 5 janvier 2007
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Durant l'hiver, de nombreuses associations s'activent pour donner, entre autres, de la nourriture aux personnes dans le besoin. C'est ce que décide de faire une association dont le slogan est « les nôtres avant les autres ». En effet, des rassemblements étaient envisagés par cette...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 14 janvier 2003 : La communauté légale : Le passif
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Aux termes de l'Article 1415 du Code civil, portant exception au principe de l'engagement des biens communs par la dette née du chef d'un époux durant la communauté légale qualifiée de "coopérative de crédit" par le Doyen Carbonnier, un époux ne peut engager que ses biens et ses...
Droit des suretés, l'ordonnance du 23 janvier 2006
Cours - 60 pages - Droit des obligations
La réforme est partielle, seules les suretés réelles sont visées. Pour les suretés personnelles c'est la numérotation qui avait changé. Sur la forme, cette ordonnance reprend la division proposée par l'avant-projet Grimaldi. Dans le livre 4 du Code civil le droit des suretés y figure. Un...
Ordonnance du juge des référés du 5 janvier 2007
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
L'association Solidarité des Français, pour venir en aide aux personnes en difficulté, organise, parmi d'autres activités, une soupe populaire tous les jeudis soirs de l'hiver qui contient du porc. Le préfet de police a interdit par un arrêté du 28 décembre 2006 la soupe au cochon...
Commentaire comparé Cass. Civ 1er du 9 décembre 1992 et 20 janvier 1993
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
Bien souvent, l'acquéreur d'un bien immobilier ne dispose pas de fonds personnels suffisants, et doit recourir à un crédit pour financer son opération. Faute de dispositif légal, la loi du 13 juillet 1979, dite « loi Scrivener II » est venue consacrer cette condition suspensive légale...
Cas pratique - la réforme sur le divorce du 1er janvier 2005
Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille
Une femme aimerait intenter une action en divorce pour faute contre son mari violent, dû à sa consommation régulière d'alcool. Elle aimerait savoir tout d'abord si son conjoint peut tout de même obtenir une compensation financière sachant qu'il connaît actuellement de sérieux problèmes...
