Conseil d'État, 4e - 1res chambres réunies, 21 décembre 2020, Syndicat de la juridiction administrative - Est-il possible de soulever une QPC à l'encontre d'une ordonnance non ratifiée lorsque le délai d'habilitation est passé ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit constitutionnel
Le requérant est ici le syndicat de la juridiction administrative (SJA). Il saisit directement le Conseil d'État afin de demander l'annulation de l'ordonnance du 25 mars 2020, sur plusieurs fondements. Le SJA soulève ainsi d'abord une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 17 novembre 2021 - Le divorce et la caducité de l'ordonnance de non-conciliation - Fiche d'arrêt et Plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt révèle que Monsieur N.D., marié avec Madame P., en date du 7 janvier 1989 au Maroc, puis divorcé au Maroc par un jugement du 17 juin 2010. Ce jugement a été par la suite confirmé par un arrêt du 17 mai 2011 devenu irrévocable. L'arrêt révèle également que Madame P. a saisi le juge aux...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 21 janvier 2021 - Obligation de relever d'office les circonstances justifiant la délivrance non contradictoire d'une ordonnance sur requête
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Les faits soumis à l'attention de ladite juridiction sont les suivants, une ordonnance sur requête en date du 13 février 2013 a nommé un expert-comptable afin d'assister un administrateur provisoire, lui-même nommé pour administrer un groupe de sociétés se trouvant en liquidation...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 13 novembre 2014 - Y a t-il lieu ou non de prononcer une main levée ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire
En l'espèce une banque auprès de laquelle un souscripteur avait obtenu un prêt relais en vu de l'achat d'un immeuble avait pris une inscription hypothécaire provisoire sur cet immeuble en vertu d'un titre exécutoire constitué par l'acte authentique d'origine. L'intéressé décide alors de demander...
Les ordonnances de l'article 38 de la Constitution de 1958
Commentaire d'article - 4 pages - Droit constitutionnel
Dans l'étrange "démocratie exécutive" à la française, Olivier Beaud, professeur de droit public à l'université Panthéon-Assas, employait l'expression "la force de gouverner" pour qualifier ce changement de paradigme sur l'équilibre institutionnel. Il est question de faire primer...
Ordre ou désordre dans la nature juridique des ordonnances de l'article 38 de la Constitution ? - Julien Padovani - Le changement de statut des ordonnances de l'article 38 de la Constitution
Commentaire de texte - 5 pages - Droit constitutionnel
Jean Rivero et Jean Walline évoquaient déjà que "Les ordonnances de l'article 38 sont, sous une appellation nouvelle, la constitutionnalisation des décrets-lois de la IIIe et de la IVe République". Aussi, faut-il comprendre que les décrets-lois posaient déjà, fut un temps, des...
Cour de cassation, chambre criminelle, 29 juin 2021 - Les masseurs-kinésithérapeutes ont-ils le monopole sur l'intégralité des massages, qu'ils soient thérapeutiques ou non thérapeutiques ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Désormais, le monopole des masseurs-kinésithérapeutes concerne exclusivement les massages à visée thérapeutique. C'est ce qu'est venu rappeler la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 29 juin 2021. En l'espèce, le Conseil national de l'ordre des masseurs-kine?sithe?rapeutes a déposé...
Généralités sur les lois, les règlements et les ordonnances
Cours - 6 pages - Droit civil
Pour présenter les lois, les règlements et les ordonnances nous allons procéder en 4 parties, avec dans une première partie l'élaboration des lois, règlements et ordonnances : les actes législatifs du droit interne, puis dans une deuxième partie un ordre hiérarchique des normes...
Conseil d'Etat, ordonnances des 11 janvier 2014 et 13 novembre 2017 - L'interdiction de représentation de Dieudonné
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
En l'espèce, il est question dans ces deux ordonnances de deux arrêtés pris par les maires d'Orléans et de Marseille en 2014 et 2017 visant à interdire la reproduction d'un spectacle de M. Dieudonné M'Bala M'Bala. Ces maires estimaient en effet que le spectacle pouvait...
Conseil d'État, ordonnance, formation collégiale, 1er septembre 2017, Association Les Effronté-e-s - L'égalité homme-femme est-elle une liberté fondamentale au sens de l'article L.521-2 du Code de justice administrative ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En 2017, pour renforcer l'attractivité de sa commune, le maire de Dannemarie, en l'honneur de l'année de la femme, a fait poser des panneaux représentant des silhouettes féminines dans diverses positions et des accessoires. Face à cela, l'association « Les Effronté-e-s » demande...
Commentaire de l'ordonnance du 22 janvier 2016 rendue par le juge des référés du Conseil d'État
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
Le Commissaire du gouvernement Corneille, dans ses conclusions sur l'arrêt Baldy du 10 août 1917, écrivait que "Pour déterminer l'étendue d'un pouvoir de police dans un cas particulier, il faut tout de suite se rappeler que les pouvoirs de police sont toujours des restrictions aux...
Dans quelle mesure les ordonnances de protection accordées aux victimes de violence sont-elles insuffisantes ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le ministère de l'Intérieur dénombre de nos jours environ 150 personnes décédant chaque année sous les coups de leur partenaire ou ex-partenaire. Par ailleurs, d'autres violences non mortelles ont pu être constatées. En effet, en 2015, 6500 violences volontaires ont été recensées,...
Les vices du consentement : l'erreur sur les motifs après l'ordonnance du 10 février 2016
Dissertation - 4 pages - Droit civil
"L'erreur sur les motifs n'est pas une cause de nullité, à moins que les parties aient été d'accord pour en faire la condition de leur contrat". Telle était la solution de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 3 août 1945. Nous nous retrouvons ici face à une catégorie...
L'innovation au sein de l'ordonnance et réforme du droit des contrats de 2016
Dissertation - 8 pages - Droit civil
Le 16 février 2015, le Parlement consent à l'adoption d'une loi d'habilitation afin d'autoriser le gouvernement à élaborer une réforme des contrats. Les objectifs sont multiples : clarifier et rendre plus accessible ce droit, mais également l'inclure dans notre Code civil qui...
Le fief, l'expropriation, l'ordonnance de Moulins et la notion d'obligation
Fiche - 10 pages - Histoire du droit
Ce document est un ensemble de fiches de cours d'histoire du droit relatif au fief, à l'expropriation, à l'ordonnance de Moulins et à la notion d'obligation.
Le périmètre de l'obligation de reclassement depuis les ordonnances Macron : le cas précis des réseaux de franchises
Cours - 2 pages - Droit du travail
Lorsqu'un salarié est déclaré inapte sans que figure sur l'avis d'inaptitude la mention : "tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé" ou que "son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi", dispensant de recherche de...
En quoi l'ordonnance de 2016, introduit-elle une nouvelle conception du contrat dans le Code civil ?
Dissertation - 7 pages - Droit des obligations
Il s'agira, de nous intéresser à l'innovation qu'a apporté l'ordonnance, quant à la notion de contrat. Aux termes de l'article 1101 du Code civil, "le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou...
Quelles modifications apporter à l'ordonnance du 2 février 1945 afin d'accroître son efficacité ?
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
L'ordonnance du 2 février 1945 vient de fêter ses 70 ans. À cette occasion, la Garde des Sceaux a annoncé, pour la mi-2015, le dépôt d'une loi portant rénovation du cadre juridique applicable à la délinquance juvénile. L'existence d'un droit pénal des mineurs apparaît évidente si l'on...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 23 juin 2016 - L'ordonnance rendue par le juge de la mise en état statuant sur une exception de procédure a-t-elle autorité de la chose jugée ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, la propriétaire d'un ensemble immobilier a assigné devant le tribunal de grande instance diverses sociétés, la commune sur lequel se situe son ensemble immobilier et le conseil général d'Ile et Vilaine aux fins de les voir condamner à réaliser divers travaux ayant pour...
Les apports de l'ordonnance de 2014 sur la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
Cours - 4 pages - Droit civil
Ordonnance du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives. Elle entre en vigueur le 1er juillet 2014. Elle traite de la prévention jusqu'à la procédure de liquidation. La procédure d'alerte est normalement ouverte aux...
Conseil d'Etat, ordonnance du 26 août 2016 - Les arrêtés anti-burkinis
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Libertés publiques
Dans le courant de l'été 2016, plusieurs arrêtés municipaux furent édictés à l'effet d'interdire des tenues qui montraient de façon ostensible l'appartenance religieuse de certaines personnes lors des baignades, mais aussi sur les plages. C'est à l'occasion de l'un...
Ordonnance de Montil-lès-Tours, article 125 - Charles VII (1454) - Analyse linéaire et plan détaillé
Dissertation - 8 pages - Histoire du droit
Le terme ordonnance renvoie non seulement à la notion d'ordre, au fait d'ordonner quelque chose (au sens de devoir), mais aussi à la notion d'ordre par opposition au désordre, c'est-à-dire le fait d'ordonner quelque chose (une matière, un territoire) là où régnait le désordre. En ce...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 14 février 2008 - La recevabilité du pourvoi contre une ordonnance désignant le notaire chargé d'opérations de partage successoral
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'arrêt proposé au commentaire n'aura pas de retentissement notable sur les questions qu'il tranche. Il ne vise qu'à tester les capacités à construire un commentaire synthétique à partir d'un ensemble de points qui n'ont pas entre eux de rapport évident. En fait, il y a...
L'établissement non contentieux de la filiation paternelle - publié le 21/06/2022
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
La filiation est un lien juridique qui unit l'enfant à son père et à sa mère. Les dispositions qui y sont relatives s'étendent des articles 310-1 à 342-13 du Code civil. Elle peut être contentieuse ou non, c'est-à-dire se faire par voie judiciaire ou non. Elle peut être maternelle,...
Les sources du droit : sources non écrites et jurisprudence
Cours - 23 pages - Droit autres branches
Il existe à côté des règles de droit qui prennent source dans les textes (lois, règlements, contributions, conventions), il existe des règles qui prennent leurs sources ailleurs. Celles-ci n'ont pas la forme habituelle des règles de droit déjà étudiées, elles ne vont pas se présenter sous...
Conseil d'Etat, 25 juin 1948, arrêt Société du journal L'Aurore - Le principe de non-rétroactivité des actes réglementaires
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Pour Corinne Lepage, avocate et femme politique française, bien que le Conseil d'État soit l'acteur principal au regard des grandes avancées qui ont été celles de la jurisprudence administrative, il n'en reste pas moins que les juridictions administratives inférieures ont elles aussi...
Cour de cassation, chambre criminelle, 16 décembre 2009 - La non-rétroactivité de la loi pénale s'applique-t-elle aux mesures de sûreté ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
En l'espèce, un homme est mis en examen pour assassinat, tentative d'assassinat et violences. Ce dernier aurait fait l'objet d'expertises médicales ayant constaté le fait qu'il était atteint au moment des faits d'un trouble psychique et neurologique. Le 10 mars 2009, le...
Cour Suprême du Royaume-Uni, Lee v. Ashers Baking Company Ltd and others et Cour Suprême des États-Unis, Masterpiece Cakeshop v. Colorado Civil Rights Commission - L'articulation de la liberté religieuse avec la non-discrimination en matière d'orientation sexuelle à travers les contentieux récents aux États-Unis et au Royaume-Uni
Mémoire - 52 pages - Libertés publiques
Le présent mémoire s'insère dans un contexte de droit comparé. Il ne s'agit donc pas d'un mémoire de droit étranger visant à fournir les informations relatives au système juridique du pays étudié. Il va bien au-delà, le but de cette étude, étant une mise en perspective de deux...
Les travaux de techniques non courantes et leur assurabilité
Mémoire - 28 pages - Droit des assurances
Le droit français des assurances, réglementé par le Code des assurances, qui établit les règles et les obligations pour les différentes parties impliquées dans ce secteur, notamment l'assureur et l'assuré, prévoit, entre autres, des assurances obligatoires. Au sein de cette catégorie, on...
La distinction entre Constitutions écrites et Constitutions non-écrites est-elle juridiquement pertinente ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Jusqu'à la fin du XVIIIe siècle, la plupart des États étaient principalement organisés politiquement sans l'aide de Constitutions formelles. Durant l'Ancien Régime en France, les lois fondamentales du royaume jouaient le rôle d'une Constitution informelle. Au fil des XVIIIe et...
