Les apports de l'ordonnance du 10 février 2016 à la révision du contrat pour cause d'imprévision
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
L'imprévision désigne une situation que les parties n'avaient pas prévu au moment de l'échange de consentements, un événement qui vient bouleverser l'équilibre du contrat. D'ores et déjà utilisée en droit administratif, la révision du contrat pour cause...
Le juge administratif et les ordonnances de l'article 38
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Les ordonnances de l'article 38 de la Constitution ont pour but d'autoriser le Gouvernement de « demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi ». Les objectifs...
Les apports de l'ordonnance du 12 mars 2014 en matière de déclaration de créance (article L622-24 du Code de commerce)
Commentaire de texte - 7 pages - Droit des affaires
Lors d'une procédure collective, la déclaration de créance est la première difficulté à laquelle doit se confronter le créancier du débiteur défaillant. Cette déclaration est l'acte par lequel les créanciers d'un débiteur objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de...
Recueil général des anciennes lois françaises depuis 420 jusqu'à la Révolution de 1789 - François-André Isambert - L'ordonnance de Charles VI
Commentaire de texte - 6 pages - Histoire du droit
L'adage « le royaume n'est jamais sans roi » fait référence à la continuité de la Couronne et à l'instantanéité de la succession. Ce texte qui reprend ses deux principes est un extrait du Recueil général des anciennes lois françaises depuis l'an 420 jusqu'à la révolution de...
Commentaire des dispositions du projet d'ordonnance de réforme du droit des obligations applicables à la vente
Commentaire de texte - 6 pages - Droit des obligations
"Cette réforme est un enjeu de la justice du 21e siècle. Elle poursuit trois objectifs : l'accessibilité du droit, sa prévisibilité et son attractivité." C'est ainsi que Philippe Dupichot, professeur et directeur à l'université Panthéon Sorbonne, Paris 1, justifie le projet...
Quelles modifications apporter à l'ordonnance du 2 février 1945 afin d'accroître son efficacité ?
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
L'ordonnance du 2 février 1945 vient de fêter ses 70 ans. À cette occasion, la Garde des Sceaux a annoncé, pour la mi-2015, le dépôt d'une loi portant rénovation du cadre juridique applicable à la délinquance juvénile. L'existence d'un droit pénal des mineurs apparaît évidente si...
Les apports de l'ordonnance du 12 mars 2014 en matière de déclaration de créance
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
La réforme du droit des entreprises en difficulté issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 modifie en profondeur les règles en matière de déclaration de créance. Pour Françoise Pérochon, il s'agit d'une « révolution inespérée en faveur des créanciers tenus de déclarer »....
Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat du 11 décembre 2006 : les ordonnances prises sur le fondement de l'article 38 de la Constitution
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit constitutionnel
Par une loi d'habilitation du 21 juillet 2003 et particulièrement son article 62, le Parlement a autorisé le gouvernement, par le biais de la procédure des ordonnances décrite à l'article 38 de la Constitution, à intervenir dans le domaine législatif pour...
Les suites de la réforme du droit des sûretés : ordonnance du 23 mars 2006
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Les sûretés s'avèrent nécessaires afin de garantir l'exécution d'une obligation, elles se veulent assurer au créancier le recouvrement de la créance. Sans elles, l'économie ne peut fonctionner. Or, il a été fait le constat en France que le droit des sûretés était...
Les apports de l'ordonnance de 2014 sur la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
Cours - 4 pages - Droit civil
Ordonnance du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives. Elle entre en vigueur le 1er juillet 2014. Elle traite de la prévention jusqu'à la procédure de liquidation. La procédure d'alerte est normalement ouverte aux...
Les enjeux de la mutualisation des services entre Tours et Tours Plus
Dissertation - 16 pages - Droit administratif
La mutualisation des services apparaît comme l'un des premiers procédés d'autonomie issue des lois de décentralisation. Déjà fortement utilisée au sein des services d'État, elle est à présent perçue au niveau territorial comme outil de rationalisation et de modernisation entre les...
Tribunal de Grande Instance de Nanterre, ordonnance de référé du 4 avril 1997 et Chambre d'Appel de Versailles, 7 mai 1997 - le manquement à l'obligation d'information et ses conséquences
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Le Comité de Groupe Européen (CGE) a très vite trouvé sa raison d'être depuis les années 1980, dans les grands groupes de dimension communautaire. Leur présence devenait nécessaire pour de multiples raisons telles qu'une meilleure vision des salariés de ce qu'est leur...
Les sûretés personnelles et l'ordonnance du 23 mars 2006
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
« Votre mari n'a pas de bon sens, disait Grandet en prêtant une somme à madame des Grassins moyennât sûretés ». Cette citation tirée de l'œuvre de Balzac Eugénie Grandet témoigne de l'ancienneté de cet instrument qu'est la sûreté, utilisée encore aujourd'hui. Mais qu'est-ce qu'une sûreté ?...
La qualification des contrats passés par les pouvoirs adjudicateurs-personne privées en application de l'ordonnance du 6 juin 2005
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
Le XXe siècle a été marqué par une urbanisation sans précédent des pays dits, aujourd'hui, industrialisés. Cela, combiné avec les exigences du service public, a entrainé une augmentation singulière des dépenses publiques. C'est pourquoi de nouvelles formes de gestion ont été...
L'ordonnance de la Cour internationale de justice, 13 juillet 2006 - les atteintes à l'environnement entre l'Argentine et l'Uruguay
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international
En l'espèce, les autorités uruguayennes ont autorisé la construction de deux usines de fabrication/transformation de papier au sud-ouest de l'État, sur les bords du fleuve Uruguay, directement frontalier, sur sa longueur, avec l'Argentine. Devant le risque inéluctable de...
Conseil d'Etat, ordonnance du 14 janvier 2005 - les conditions du référé suspension
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
M. Gollnisch forme un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Lyon afin de voir cette décision annulée, et parallèlement, un recours en référé devant le Conseil d'Etat pour obtenir la suspension de cet arrêté, le conseil d'administration n'ayant pas...
La directive européenne du 25 mai 1999 et l'ordonnance du 17 octobre 2005 relatifs à la vente de biens meubles à un consommateur
Dissertation - 3 pages - Droit civil
- Simplicité et clarté du droit : actions en vices cachés et en délivrances conformes, dont les frontières ne sont pas bien délimitées, remplacées par une unique action, applicable à toutes les ventes. Il n'y aura qu'un seul autre régime, celui prévu par la Convention de...
Les apports de l'ordonnance du 23 mars 2006 en matière de droit de rétention
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
Le droit de rétention est un pouvoir de fait détenu par le créancier sur une chose du débiteur. Ce droit particulièrement efficace est qualifié par certains de "garantie primitive ou rudimentaire". En effet son mécanisme est simple et efficace qui se définit par une garantie de fait...
L'ordonnance du 17 juin 2003 de la Cour Internationale de Justice - légalité des procédures pénales engagées en France pour des supposés crimes contre l'humanité au Congo commis par des ressortissants congolais
Commentaire d'arrêt - 12 pages - Droit international
Trois organisations non gouvernementales (notées ONG) de défense des droits de l'homme dont la Fédération internationale des droits de l'homme (F.I.D.H), déposent le 5 décembre 2001 à Paris une plainte pour crimes contre l'humanité et tortures prétendument commis au Congo sur des...
Cas pratiques sur les procédures d'alerte et le mandat ad hoc depuis l'ordonnance du 18 décembre 2008
Cas Pratique - 8 pages - Droit autres branches
La société par action simplifiée (SAS) rencontre des difficultés depuis le premier semestre 2007. En l'occurrence, elle a au premier semestre 2007 perdu près de 40 % de ses distributeurs sélectifs. Au premier semestre 2008, ses distributeurs ont perdu près du tiers de leur clientèle...
L'ordonnance du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'ordonnance transposant la directive "recours" du 11 décembre 2007 a été réalisée le 7 mai 2009 dans une ordonnance ayant pour objet de faciliter le recours des entreprises dans l'attribution des marchés publics et des autres contrats assimilés. Elle aménage...
La place des ordonnances de l'article 38 de la Constitution dans l'ordre interne : les décrets-lois
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Sous la IIIe et la IVe République, s'est développée la pratique des décrets-lois. Par cette technique, le Parlement habilitait le gouvernement à prendre des décisions à sa place pendant un certain délai pour atteindre un objectif prévu par la loi. Cette pratique a été...
Le nouveau Règlement CE sur les concentrations (139/2004) en comparaison avec l'Ordonnance suisse sur le contrôle des concentrations d'entreprises
Dissertation - 10 pages - Droit de la concurrence
La Suisse et l'Union européenne traversent actuellement une phase caractérisée par des concentrations et fusions d'entreprises qui deviennent de plus en plus importantes et complexes. Chaque pays régi par l'économie de marché doit faire face à l'émergence de grosses entreprises, avec le...
Les actions relatives à la filiation après l'ordonnance de 2005
Fiche - 3 pages - Droit de la famille
Le droit de la famille date de la loi du 3 janvier 1972. C'est l'ordonnance du 4 juillet 2005 qui l'a réformée. Cette ordonnance, entrée en vigueur le 1er juillet 2006, a remis en cause les structures traditionnelles sur lesquelles le droit de...
Commentaire de l'ordonnance n°2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches »
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
Le 2 août 2005, Jean-Louis Borloo, le ministre de l'Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement a présenté une ordonnance relative au contrat de travail « nouvelles embauches ». Elle contient six articles, dont les plus importants sont les trois premiers....
Entrée en vigueur du nouveau droit de la filiation le 1er juillet 2006 : les textes complémentaires de l'ordonnance du 4 juillet 2005
Dissertation - 5 pages - Droit civil
L'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation est entrée en vigueur samedi 1er juillet. Cette ordonnance, qui supprime la distinction entre filiation légitime et filiation naturelle, simplifie les conditions d'établissement de la maternité...
Analyse de l'ordonnance de 1945 relative aux spectacles
Dissertation - 13 pages - Droit administratif
L'ordonnance de 1945 concerne la réglementation des spectacles et notamment la licence d'entrepreneur de spectacle. Par la présente ordonnance la censure a été formellement abolie en 1945, mais les maires, dotés de l'autorité de police, ont toujours le droit de...
Les effets de la filiation et l'ordonnance du 4 juillet 2005
Dissertation - 8 pages - Droit de la famille
La réforme du droit de la filiation se situe dans le vaste mouvement législatif qui reconstruit peu à peu tout le droit de la famille en insérant dans le cadre conservé du Code civil des éléments nouveaux. Prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de...
Commentaire de l'arrêt Conseil d'Etat ordonnance du 8 Juin 2005 Commune de Houilles concernant un sex-shop
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Voici l'apport de cet arrêt : Un maire, grâce à ses pouvoirs de police générale, peut interdire l'ouverture d'un sex-shop, quand bien même celui-ci respecte la législation en vigueur et est protégé par la liberté du commerce et de l'industrie, afin d'assurer la protection des...
La procédure d'adoption des ordonnances (art.38) et les autres ordonnances (art. 47 et 92)
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
Le terme d'"ordonnance", en tant que norme édictée par l'exécutif, remonte à l'Ancien Régime et à la Restauration. Disparu du droit positif, il réapparaît à la Libération pour qualifier les actes du gouvernement provisoire. En 1958, il prend un sens nouveau et...
