Conseil d'État, Assemblée, 7 juillet 1950, Dehaene ; 11 juillet 1956, Amicale des Annamites de Paris ; 8 décembre 1978, GISTI ; 3 juillet 1996, Koné ; Conseil d'État, Section, 6 novembre 1936, Sieur Arrighi ; 12 février 1960, Société Éky ; 12 avril 2019 ; 1er juillet 2020, Arrêté fixant les frais d'inscription dans l'enseignement supérieur ; 24 décembre 2019, Société Paris Clichy - Comment le Conseil d'État interprète-t-il la Constitution ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Ce document est un ensemble de neuf fiches d'arrêts ayant pour but de comprendre comment le Conseil d'État interprète la Constitution. Les neufs arrêts sont : - Conseil d'État, Assemblée, 7 juillet 1950 : Dehaene - Conseil d'État, Assemblée, 11 juillet 1956 : Amicale des...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 17 novembre 2021 - Le divorce et la caducité de l'ordonnance de non-conciliation - Fiche d'arrêt et Plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt révèle que Monsieur N.D., marié avec Madame P., en date du 7 janvier 1989 au Maroc, puis divorcé au Maroc par un jugement du 17 juin 2010. Ce jugement a été par la suite confirmé par un arrêt du 17 mai 2011 devenu irrévocable. L'arrêt révèle également que Madame P. a...
Ordonnance du Conseil d'Etat du 22 novembre 2021, numéro 456924, Association des avocats pénalistes
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
La loi du 30 juin 2000, entrée en vigueur le 1er janvier 2001, est adoptée par le Sénat et l'Assemblée nationale et est promulguée par le président de la République. Cette loi a pour but de mettre fin à une carence juridique de l'administration française, en effet, elle met en...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 10 novembre 2016, 15-19561
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Visé dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC, art. 2 et 17), le droit de propriété subit une protection particulière en droit français. Ce droit se voit même érigé en droit fondamental dès 1982 par le Conseil constitutionnel (Cons. const. 16 janv. 1982, n° 81-132...
Commentaire de l'ordonnance du Conseil d'État du 22 novembre 2018
Commentaire de texte - 6 pages - Droit administratif
Les actes de terrorisme ne portent pas seulement atteinte à des biens ou à des personnes, ils sont également une offensive dirigée contre la cohésion nationale, la sûreté, la paix et les valeurs collectives qui unissent toute une communauté. C'est donc la nature spéciale de ces actes qui...
Conseil d'état, 16 novembre 1956, arrêt Union syndicale des industries aéronautiques (USIA) - Par décret, les établissements publics à caractère industriel et commercial peuvent-ils être fermés ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Les Services publics à caractère industriel et commercial (SPIC) s'opposent aux services publics administratifs (SPA), longtemps les SPIC étaient considérés comme des exceptions, et leur recours était accidentel et "intempestif" comme l'énonçait le commissaire du gouvernement...
Conseil d'Etat, ordonnances des 11 janvier 2014 et 13 novembre 2017 - L'interdiction de représentation de Dieudonné
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
En l'espèce, il est question dans ces deux ordonnances de deux arrêtés pris par les maires d'Orléans et de Marseille en 2014 et 2017 visant à interdire la reproduction d'un spectacle de M. Dieudonné M'Bala M'Bala. Ces maires estimaient en effet que le spectacle pouvait...
Cour de cassation, Chambre civile, 23 novembre 1956 - Fiche d'arrêt : Trésor public contre Giry
Fiche - 1 pages - Droit administratif
En l'espèce, un commissaire de police ainsi qu'un docteur se sont rendus dans un hôtel suite à la découverte du couple d'hôteliers asphyxiés par une émanation de gaz. Une explosion dont la cause est inconnue, a eu lieu et a détruit l'immeuble et blessé quelques personnes dont le...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 novembre 1956 - la réparation du préjudice subi par un particulier au cours d'une opération indispensable exécutée dans l'intérêt d'un service public
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Les faits à l'origine du litige sont les suivants : les époux Duhamel, hôteliers, sont découverts inconscients, intoxiqués par une fuite de gaz. Le Commissaire de la Police est appelé sur les lieux, accompagné du Docteur Giry. Survient alors une explosion, dont l'origine...
Conseil d'État, assemblée plénière, 16 novembre 1956 - la suppression de la caisse de compensation de l'industrie aéronautique
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Cet arrêt a été rendu par l'assemblée plénière du Conseil d'État le 16 novembre 1956. Un décret en date du 11 mai 1953, pris en vertu d'une loi du 17 août 1948, a supprimé la Caisse de compensation de l'industrie aéronautique. L'union...
La position du Conseil d'Etat dans son ordonnance du 14 novembre 2005 sur l'état d'urgence face à l'article 15 de la convention européenne des droits de l'Homme
Étude de cas - 5 pages - Droit international
La Convention EDH, plus précisément sa jurisprudence, s'intègre aux ordres juridiques internes. De plus, la Cour Européenne des Droits de l'Homme, chargée de la bonne application de la Convention, affirme très clairement sa primauté sur tous les actes internes dont les actes de nature...
Commentaire d'arrêt dirigé du Conseil d'Etat du 16 novembre 1956 : arrêt "Union syndicale des industries aéronautiques"
Cours - 4 pages - Droit administratif
Le terme de service publique peut définir soit les organes publiques, soit l'activité de service publique. En terme d'activité, selon Renée Chapu, « une activité constitue un service publique quand elle est assurée par une personne publique en vue d'un intérêt publique. ». Par...
Conseil d'État, 16 novembre 1956 - la différence entre un service public à caractère administratif et un service public à caractère industriel et commercial
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Dans l'affaire du 16 novembre 1956, le Conseil d'État a dû traiter un recours pour excès de pouvoir d'un décret énonçant la fermeture d'un service public. Le juge administratif a été bien dans l'impasse, puisqu'en effet il existe deux sortes de services publics : les...
Tribunal des conflits, 2 novembre 2020, C4196 - Le contrat chargeant la société publique d'une mission de fouilles préventives par une société anonyme est-il administratif ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, en vue de la réalisation d'une zone d'aménagement dans la commune de Trets, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur prescrit la réalisation de fouilles archéologiques préventives sur le site en question. Le contrat de réalisation de ces fouilles est attribué...
Tribunal des Conflits, 2 novembre 2011, C4196, Société Eveha c/ INRAP - La juridiction administrative est-elle compétente pour connaître d'un contrat de fouilles d'archéologie préventive passé par une société publique locale d'aménagement ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
En l'espèce, une communauté d'agglomération passe, le 21 octobre 2010, une concession d'aménagement avec une société publique locale d'aménagement (SPLA). À la suite d'un arrêté préfectoral du 27 octobre 2015, des fouilles d'archéologie préventive ont été ordonnées...
Tribunal des conflits, 2 novembre 2020 - Est-il possible de qualifier l'archéologie préventive de service public pour pouvoir qualifier le contrat d'administratif ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur prend un arrêté qui permet la réalisation de fouilles d'archéologie préventive sur un territoire. La Société Publique Locale d'Aménagement (SPLA) Pays d'Azur territoire, le contractant, entame une procédure...
Tribunal des conflits, 28 novembre 2006 - la distinction entre le service public administratif et le service public industriel et commercial
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, la Société EGTL, entreprise de transport, avait demandé à la Société ESCOTA la restitution du montant de la taxe sur la valeur ajoutée dont elle s'était acquittée entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 2000. Suite au refus du concessionnaire, la société saisit...
De l'arrêt Brinon (1956) à l'arrêt SAT (2000) : la définition par le juge de cassation de son office en matière de droit du licenciement économique
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
Depuis les années 1970, les licenciements économiques se sont multipliés suite aux différentes crises économiques qui se sont produites. Le juge a donc été confronté à de nombreux contentieux et donc son rôle a été de juger la légalité de ces licenciements. Définition de licenciement économique...
Cour de cassation, chambre civile, 8 novembre 2007 - Un lien de causalité existe-t-il entre le licenciement d'un salarié et le préjudice que provoque l'absence d'indemnisation de l'assurance décès par ses ayants droit suite à son décès ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, le 30 octobre 1995, un salarié d'une caisse régionale de crédit s'est fait licencier pour faute grave. Il saisit les Prud'hommes, qui admettent que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse, cependant, son licenciement n'est pas rendu nul. Le 6 avril...
Tribunal des conflits, 20 novembre 2006, SAS Transports Gauthier et Préfet des Alpes Maritimes - qualification du service public autoroutier
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Dans un arrêt de 2000, la Cour de justice des communautés européennes énonce que les péages autoroutiers doivent être soumis à la T.V.A. La loi française a donc dû soumettre les péages autoroutiers à la T.V.A par la loi de finances rectificative de 2000. La société SA EGTL décide donc de...
Les contrats, les quasi-contrats et la responsabilité civile extracontractuelle
Cours - 34 pages - Droit des obligations
Ce document parle des contrats, des quasi-contrats et de la responsabilité civile extracontractuelle, en passant par le principe de l'effet relatif aux contrats, qui stipule que les conventions n'ont d'effets qu'entre les parties contractantes. L'ancien article 1165 était...
Pourquoi l'évolution du Conseil constitutionnel s'est-elle faite durant le 20e et le 21e siècle ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution française du 4 octobre 1958, ce qui a permis de créer la 5e République. Avant de s'appeler le Conseil constitutionnel, celui-ci se nommait le "comité constitutionnel" fait en 1946, mais celui-ci fût un échec, il n'avait...
Conseil d'Etat, 19 octobre 1956, Société Le Béton - détermination de la domanialité publique et aménagement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Dans l'arrêt de rejet de section du conseil d'Etat du 19 octobre 1956, il est question d'aménagement d'un port à caractère industriel sur la commune de Bonneuil-sur-Marne. Afin de mener à bien cette mission, l'Office National de la navigation, établissement public investi...
Comparaison : chambre commerciale de la Cour de cassation, 10 mai 2005 et du 27 novembre 2007 - la qualification des contrats de commission de transport
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Les arrêts à commenter ont été rendus par la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 10 mai 2005 et du 27 novembre 2007. Dans le premier arrêt, il s'agissait d'une société qui avait confié plusieurs expéditions de marchandises à une autre société de transport....
Cour de cassation chambre commerciale, 12 novembre 1992 - les sources du droit de la Sécurité sociale
TD - 4 pages - Droit de la sécurité sociale
L'URSSAF créée en 1956 vis-à-vis des caisses adhérentes se borne au recouvrement des cotisations, à la répartition et à la ventilation de ces dernières aux organismes intéressés. Cette organisation opère souvent des contrôles des entreprises. Les décisions rendues à cette occasion font...
L'huissier de justice
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
L'huissier de justice est une personne qui exerce une profession libérale. Définir ce terme pose parfois problème, car l'huissier de justice a une double identité professionnelle. En France, le statut des huissiers est précisé par l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945,...
Cours de droit administratif des biens : domanialité, expropriation et travaux publics
Cours - 41 pages - Droit administratif
Ce droit administratif des biens est un droit ancien en droit français. On a des textes qui remontent à l'Ancien Régime, adoptés sous la monarchie pour régir la façon dont la puissance publique peut acquérir des biens et peut les employer. Il existe toujours en droit positif des textes...
Tribunal des conflits, 11 avril 2022, Centre hospitalier de Cadillac - Le contrat administratif entre une personne morale de droit public et une personne morale de droit privée
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, un centre hospitalier et une association concluent une convention dans le cadre d'un projet culturel du centre hospitalier. Il était précisé, au sein de cette convention, qu'elle ne devait pas avoir de dimension thérapeutique. Durant l'exécution de celle-ci,...
La pratique des contrats de partenariat de l'ordonnance du 17 juin 2004
Dissertation - 13 pages - Droit constitutionnel
Le contrat de partenariat institué par l'ordonnance du 17 juin 2004 n'est pas une création juridique spontanée ; il découle d'une évolution constante des partenariats entre le secteur public et le secteur privé autour des activités de service public. Entendus au sens...
Commentaire de l'arrêt rendu le 20 novembre 2006 par le Tribunal des conflits relatif à la distinction entre Service Public Administratif (SPA) et Service Public Industriel et Commercial (SPIC)
Cours - 5 pages - Droit administratif
En matière de service public, il y a lieu de distinguer s'il s'agit d'un Service Public Industriel et Commercial (SPIC), ou d'un Service Public Administratif (SPA), ceci depuis un arrêt rendu par le Tribunal des Conflits (TC) le 21 janvier 1921, Société commerciale de l'Ouest...
