La transition entre la 4ème et la 5ème République a-t-elle été respectueuse des dispositions de la Constitution de 1946 ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Alors que depuis le mois de novembre 1954, la 4e République est empêtrée dans une guerre coloniale en Algérie, ceci, bien évidemment, n'arrange en rien le climat intérieur de l'Etat français. Les gouvernements successifs ne parviennent en aucun cas à calmer la tempête, ni à réfréner...
La proclamation des libertés fondamentales dans les déclarations des droits
Cours - 22 pages - Droit constitutionnel
En France, longue période pendant laquelle aucune liberté publique n'était proclamée à la différence de l'Angleterre à partir de 1215 comme la Magna Carta. En France rien avant la Révolution française. Rien que sur la période révolutionnaire (1789 à 1795), pas moins de 4 déclarations des droits....
Le Contrat de Partenariat Public-Privé (CPP)
Cours - 10 pages - Droit administratif
(...) Le CPP a notamment été créé en vue d'aligner le droit français aux règles du droit communautaire en matière de commande publique. C'est pour cela que le CPP, s'il n'est pas soumis aux règles du Code des Marchés Publics, n'en demeure pas moins soumis au respect des...
La liberté associative en France
Mémoire - 13 pages - Droit administratif
L'essor de ces groupements, à l'heure actuelle, nécessite une analyse de leurs caractères internes, de leurs fonctionnements, pour voir s'il est facile de les créer et, ainsi, comprendre les relations que les associations entretiennent avec leurs différents interlocuteurs ; depuis...
Les fondements du droit public et privé en Belgique
Cours - 101 pages - Histoire du droit
Le terme « fondements » fait penser à la base, à l'assise, la fondation, le point de départ. On s'intéresse ici aux réalités élémentaires du droit, aux concepts de base. Et qu'est-ce que le « droit » ? Un ensemble de règles, de prescriptions, de normes ayant pour but de régler notre...
Les relations collectives en droit du travail
Cours - 103 pages - Droit du travail
L'entreprise ne se compose pas seulement d'une multitude de contrats liant chaque salarié à un employeur. En d'autres termes, le droit du travail n'est pas seulement le droit des relations individuelles du travail. L'entreprise est aussi le lieu de rapports collectifs entre l'employeur et...
Cour Internationale de Justice, 21 juin 2000 - l'affaire de l'incident aérien entre l'Inde et le Pakistan
Commentaire d'arrêt - 14 pages - Droit international
En l'espèce, le 10 août 1999, un avion de la marine pakistanaise, non armé, effectuait une mission d'entraînement de routine avec seize personnes à bord, lorsque, alors qu'il se trouvait dans l'espace aérien pakistanais, il a été touché par des missiles sans sommation, par des appareils...
Le droit naturel : doctrines et critiques
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
La notion de droit naturel est très ancienne: on la trouve déjà chez Sophocle, lorsqu'Antigone s'oppose à Créon en déclarant: "Je ne croyais pas tes édits, qui ne viennent que d'un mortel, assez forts pour enfreindre les lois sûres, les lois non écrites des dieux: ce n'est pas...
Les services publics, la police et les actes unilatéraux administratifs
Cours - 45 pages - Droit administratif
Historiquement, il est apparu que l'administration ne pouvait pas être soumise au droit privé parce que l'on a considéré qu'il existait une différence radicale entre l'administration et l'entreprise, entre l'activité publique et l'activité privée. Historiquement encore, la création d'un droit...
Les différents types de garanties
Cours - 174 pages - Droit autres branches
Aucune sûreté n'est sûre, et pourtant, le droit des sûretés est celui qui cherche à donner confiance au créancier dans ses rapports avec le débiteur. Il est à la fois l'expression de la méfiance du créancier vis-à-vis de son débiteur, et la manifestation de la prudence de celui qui veut...
La soumission de l'administration au droit
Cours - 92 pages - Droit administratif
Par sources du droit administratif on entend l'état dans la norme juridique dont sont issues les règles du droit administratif. Les sources du droit administratif ont profondément évolué depuis un quart de siècle. Le droit administratif est un droit fondamentalement jurisprudentiel ce qui est...
L'expropriation, les travaux et droits de propriétés publiques
Cours - 87 pages - Droit administratif
Les origines du domaine public remontent à l'Ancien Régime, et plus exactement à l'ordonnance de Moulins de février 1566 qui consacrait la règle de l'inaliénabilité du domaine de la couronne. On dissociait donc les biens de la couronne des biens personnels du roi et des biens privés. Cela...
La déontologie dans la Police nationale
Mémoire - 115 pages - Droit administratif
La sécurité est un droit pour chaque citoyen. Les révolutionnaires de 1789 ne s'y sont pas trompés lorsqu'ils proclamaient, dans l'article 2 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789, que la sûreté constitue un droit naturel et imprescriptible de l'Homme. De ce...
La Ve République dans l'histoire constitutionnelle française
Dissertation - 39 pages - Droit constitutionnel
La succession des régimes 1) Les grandes divisions : 3 types de pouvoir, 8 périodes, 15 régimes Depuis 1789, la France a connu l'enchevêtrement de monarchies, d'empires et de républiques. Dans la continuité historique il y a 8 périodes : - Période Révolutionnaire (1789-1799) - Période...
L'évolution du Droit du travail - publié le 20/07/2009
Dissertation - 46 pages - Droit du travail
(...) C'est une période paradoxale parce que certains textes vont se révéler extrêmement difficiles pour les salariés, à l'image des décrets d'Allarde de mars 1791 qui vont mettre en place la liberté du commerce et de l'industrie. Les éventuelles entraves sont par ce texte...
Le Tribunal des Conflits - structure, procédures et rôle
Étude de cas - 29 pages - Droit autres branches
Il existe en droit français un principe important qu'est celui de la séparation des juridictions administrative et judiciaire. Le système judiciaire français est, en effet, fondé sur ce principe et l'existence de ces deux ordres juridictionnels s'appuie sur le principe de séparation des pouvoirs...
Les contrats publics, un outil indispensable aux collectivités publiques
Cours - 74 pages - Droit administratif
Le contrat connait un essor considérable. Le juge administratif, le CE, a constaté cette importance du recours aux contrats dans son rapport public 2008. En effet le CE constate que le contrat est un véritable mode d'action publique et de production de normes. Il constate que le contrat est...
Le contrôle des gouvernants par les institutions françaises
Dissertation - 9 pages - Droit constitutionnel
Les Français ont connu une Monarchie absolue et arbitraire durant des siècles. La population n'avait aucun contrôle sur le Roi et son pouvoir. Cette situation a été un point important pour les révolutionnaires de ce qu'il ne fallait pas reproduire. À l'issue de la Révolution française, la volonté...
Le cours de l'instance
Cours - 40 pages - Droit autres branches
[...] Prévue par les articles 788 à 792 CPC, l'assignation à jour fixe correspond à un cas d'urgence. Le demandeur présente une requête au président du TGI ou à son délégué pour obtenir l'autorisation d'assigner à jour fixe devant le tribunal. Matériellement, la requête est...
Présentation de l'ordre juridictionnel administratif
Cours - 27 pages - Droit administratif
La conception française de la justice, c'est-à-dire le mécanisme de règlement de juridiction des litiges repose sur l'institution d'une juridiction administrative distincte de la juridiction judiciaire. L'explication de cette dualité est d'ordre historique. Le juge administratif met en place un...
Droit social européen : le principe de l'égalité entre les hommes et les femmes
Mémoire - 30 pages - Droit européen
Alors qu'elles représentent 52% de la population de l'Union les femmes souffrent toujours de discriminations. Un domaine dans lequel ce constat est particulièrement visible est celui de l'accès au travail. En effet ces dernières occupent en moyenne moins de responsabilités que les hommes (un...
Droit de la fonction publique - les obligations du fonctionnaire
Cours - 5 pages - Droit administratif
L'obligation d'exercer les tâches confiées trouve sa justification par le principe de continuité du service public, cette obligation est personnelle sous réserve des règles relatives à la délégation de fonctions. Cette obligation peut entrainer des obligations annexes notamment une obligation de...
Les principes généraux du droit administratif
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Monsieur Letourneur concluait pour l'arrêt Société des concerts du conservatoire (CE, 9 mars 1951, Droit social 1951 168) en disant qu'il existe "de grands principes dont la reconnaissance comme règles de droit est indispensable pour compléter le cadre juridique dans lequel va...
L'immunité des chefs d'État devant les juridictions
Mémoire - 40 pages - Droit international
Le 20e siècle fut témoin des massacres sanglants. Le génocide arménien, les horreurs de la Shoah, le génocide rwandais et l'épuration ethnique en Yougoslavie sont quelques tristes moments dans l'histoire de l'humanité qui ont causé la mort des millions de personnes et qui resteront à jamais...
Les principaux arrêts rendus en droit administratif
Cours - 6 pages - Droit administratif
Blanco, TC, 8 février 1873 : Cet arrêt détermine la compétence du juge administratif. Il écarte, pour les conflits concernant l'administration, le droit privé. En effet, ce dernier se base sur l'égalité entre les citoyens, alors que les personnes publiques doivent satisfaire l'intérêt...
CAVEJ L2 Droit administratif
Cours - 190 pages - Droit autres branches
En guise d'introduction à cette leçon qui porte sur les caractéristiques générales de l'organisation administrative française, on pourrait dire ceci. En premier lieu, l'organisation administrative française est une organisation ancienne. Un double phénomène est à prendre en...
Discours de Bayeux
Dissertation - 19 pages - Droit constitutionnel
Quelle est la portée de ce discours, comment finit-il par devenir l'un des discours les plus importants du général et le pilier de la constitution de la Vème République qui est encore d'actualité aujourd'hui ? Dans une première partie, nous pourrons expliquer l'avant et...
Droit constitutionnel : la théorie générale de l'Etat
Dissertation - 98 pages - Droit constitutionnel
Cours de droit constitutionnel extrêmement complet et rigoureux relatif à la théorie générale de l'Etat. Celui-ci est idéal pour les étudiants en Licence de droit et sciences politiques qui souhaitent réussir leurs examens. Il répond à toutes les questions sur l'Etat, les Constitutions,...
Cours de Droit constitutionnel - éléments constitutifs de l'État
Dissertation - 62 pages - Droit constitutionnel
Fascicule de cours relatif au droit constitutionnel réalisé sous la forme d'un livret. Ce cours de droit constitutionnel est à jour, il est très complet et bien illustré (schémas, exemples, observations). Celui-ci a pour objet : l'Etat (ses éléments constitutifs), Etat unitaire, fédéral,...
Histoire politique et problèmes contemporains
Cours - 96 pages - Histoire du droit
Cours d'histoire politique. Ce cours présente l'histoire comme moyen de compréhension des différents problèmes politiques que l'on rencontre à l'heure actuelle. L'histoire politique contemporaine permet de faire une comparaison dans l'espace mais aussi dans le temps qui va...
