Cours de procédure civile - publié le 22/08/2006
Dissertation - 72 pages - Droit autres branches
Cours de Droit présenté sous la forme de fiches synthétiques qui traitent l'ensemble du programme du CRFPA (centre régional de formation professionnelle des avocats). Ces fiches sont actualisées 2006 et incluent les réformes importantes apparues depuis fin 2004 (décrets du 20 août...
Apports de loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 sur les services publics de l'eau et de l'assainissement
Cours - 25 pages - Droit administratif
L'eau est un bien particulier, ce n'est pas "un bien marchand comme les autres mais un patrimoine qu'il faut protéger, défendre et traiter comme tel" (directive cadre du 23 octobre 2000). La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 est intervenue pour...
Cour de cassation, chambre mixte, 2 décembre 2005 - le cautionnement réel
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
Le droit patrimonial de la famille se situe au croisement du droit des biens, des régimes matrimoniaux et surtout du droit des sûretés. Le 2 décembre 2005, une chambre mixte de la Cour de cassation, composée des première et troisième Chambres civiles et de la Chambre commerciale, a...
Article L.341-2 du Code de la consommation
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le droit des sûretés revêt une importance particulière, notamment eu égard au cautionnement qui est une sûreté personnelle par laquelle, en vertu de l'article 2288 du Code civil, la caution se soumet envers le créancier à satisfaire à une obligation dans le cas où le débiteur principal...
Les voies d'exécution - publié le 04/12/2006
Dissertation - 80 pages - Droit autres branches
Document présentant les voies d'exécution qui représentent l'ensemble des moyens légaux qui sont mis à la disposition des créanciers pour leur permettre d'obtenir au besoin par la contrainte, ce qui leur est dû. Document très complet de 80 pages environ au format Word.
Entrée en vigueur du nouveau droit de la filiation le 1er juillet 2006 : les textes complémentaires de l'ordonnance du 4 juillet 2005
Dissertation - 5 pages - Droit civil
L'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation est entrée en vigueur samedi 1er juillet. Cette ordonnance, qui supprime la distinction entre filiation légitime et filiation naturelle, simplifie les conditions d'établissement de la maternité et le...
Arrêt du 3 octobre 2006 de la chambre criminelle de la Cour de cassation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Procédure pénale
L'institution de la détention provisoire a valu au juge d'instruction d'être la cible de nombreuses et virulentes critiques. Afin qu'elle reste exceptionnelle, le législateur l'encadre de plus en plus strictement. Il a récemment choisi de retirer ce pouvoir au juge d'instruction au profit du juge...
Cour de Cassation, chambre criminelle, 18 janvier 2006
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
De nos jours, la mesure qui constitue l'atteinte la plus systématique à un des droits les plus essentiels de l'homme, celui de communiquer librement en conservant secrète et intimité, est l'interception des communications téléphoniques. Ainsi, par un arrêt en date du 18 janvier...
La filiation - commentaire d'arrêt : cassation, 1ère chambre civile, 28 février 2006
Commentaire d'arrêt - 13 pages - Droit de la famille
Les faits matériels: A une date inconnue, le mari fait des analyses biologiques et découvre qu'il n'est pas le père de deux des cinq enfants de sa femme. Les faits judiciaires: A une date inconnue, le mari engage une procédure de divorce devant un TGI inconnu. A une date inconnue, un TGI inconnu...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 10 mai 2006 - une loi ne reconnaissant pas la filiation à l'égard des enfants naturels est-elle contraire à l'ordre public français ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international
Selon M. Lagarde, « une disposition légale étrangère déniant à un enfant, au motif qu'il est né hors mariage, tout droit à établir sa filiation est fondamentalement opposée à la conception française des droits de l'enfant et, comme telle, heurte l'ordre public français ». La délicate...
Cour de cassation, première chambre civile, 20 juin 2006 - l'article 1415 du Code civil et la garantie à première demande
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Un gérant, personne physique, d'une société, personne morale de droit privé est marié et commun en bien. Il consent une garantie à première demande, au profit d'une autre société, à laquelle son conjoint ne donne pas son consentement. L'année suivante, une ordonnance de référé le condamne...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 octobre 2006 - responsabilité du fait des choses, garde en commun
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Par son arrêt du 19 octobre 2006, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation confirme le net recul de la notion de garde collective de chose. Les enfants Gwenaël X., Julien et Guillaume Y. confectionnent des torches avec du foin. Se brulant avec l'une d'elles, Gwenaël X....
Commentaire d'arrêt: CA Paris (18ech.E) 20 octobre 2006
Dissertation - 6 pages - Droit civil
L'article 55 de la constitution française de 1958 dispose que "Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie". Ainsi, une...
Arrêt Exacod (Mixte 03/02/2006) - La matière litigieuse, la marche de l'instance et l'administration judiciaire de la preuve
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Le Nouveau Code de Procédure Civile consacre le rôle prépondérant des parties dans le procès civil. En effet, conformément à son article 1e ce sont elles qui décident d'introduire l'instance, et disposent selon les termes de l'article 4 du pouvoir de limiter la saisine du juge en délimitant dans...
Commentaire : Décision n° 2006-538 DC - 13 juillet 2006, Loi portant règlement définitif du budget de 2005
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le 4 juillet 2006, le Conseil constitutionnel a été saisi par plus de soixante députés de la loi portant règlement définitif du budget de 2005, adoptée le 28 juin 2006. Il s'agit de la cinquième loi de règlement sur laquelle le Conseil est appelé à se prononcer....
Les dispositions transitoires et interprétatives de la loi du 23 juin 2006
Dissertation - 6 pages - Droit de la famille
Le droit des successions et des libéralités, qui est longtemps resté à l'abri des fièvres législatives, connaît en ce début de XXIe siècle un renouvellement presque complet. Un vaste travail de réécriture du titre Ier et du titre II du livre III du code civil a été opéré, principalement mais...
Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat du 11 décembre 2006 : les ordonnances prises sur le fondement de l'article 38 de la Constitution
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit constitutionnel
Par une loi d'habilitation du 21 juillet 2003 et particulièrement son article 62, le Parlement a autorisé le gouvernement, par le biais de la procédure des ordonnances décrite à l'article 38 de la Constitution, à intervenir dans le domaine législatif pour adapter et actualiser le droit de...
Droit international privé (janvier 2006 - février 2007)
Dissertation - 9 pages - Droit international
L'année 2006 a été marquée par l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 4 juillet 2005 réformant la filiation, qui ne devait pas modifier le droit international privé et y a pourtant apporté certains changements significatifs. De son côté, la Cour de cassation a de nouveau...
Le nouveau Règlement CE sur les concentrations (139/2004) en comparaison avec l'Ordonnance suisse sur le contrôle des concentrations d'entreprises
Dissertation - 10 pages - Droit de la concurrence
La Suisse et l'Union européenne traversent actuellement une phase caractérisée par des concentrations et fusions d'entreprises qui deviennent de plus en plus importantes et complexes. Chaque pays régi par l'économie de marché doit faire face à l'émergence de grosses entreprises, avec le risque...
Cour de cassation, 1ère civile, 17 janvier 2006
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit de la famille
L'autorité parentale désigne les droits et les devoirs des parents sur leurs enfants mineurs. Après une prééminence paternelle pendant des années, puis un renversement de la tendance en faveur des mères dans les années 70, le courant est aujourd'hui dans un sens égalitaire entre les hommes et les...
Ordonnance de la Cour de Justice des Communautés européennes, 7 mars 2007 - critère de la restriction aux échanges et des mesures d'effet équivalent
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit européen
L'application de l'article 28 du Traité instituant la Communauté Européenne (ci-après le « TCE » ou « le Traité »), qui interdit les restrictions quantitatives à l'importation, ainsi que toutes mesures d'effet équivalent entre les Etats membres, s'est toujours heurtée à d'importantes...
Conseil d'Etat, 18 janvier 2006 - le phénomène de déréglementation et l'exemple de la liberté des prix
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
L'idée de libéralisation des prix avec l'ordonnance du 1er décembre 1986 s'accompagne de mesures exceptionnelles de fixation des prix, comme le prévoit l'alinéa 2 de l'article 1er en disposant que : “dans les secteurs ou dans les zones où la concurrence par les prix est limitée...
Conseil d'État, 7 novembre 2006 - la liberté de politique éditoriale et principe d'équité pour les services audiovisuels lors d'une campagne électorale
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
Nous allons étudier une ordonnance du Conseil d'Etat (CE) se prononçant en tant que juge des référés, suite à un référé liberté déposé par Mme Corinne Lepage, à l'encontre de la recommandation, du 7 novembre 2006, du CSA, relative à la campagne en vue de l'élection présidentielle...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 4 juillet 2006
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
Malgré l'interdiction du droit de repentir de l'associé cédant dès la désignation d'un expert par les deux parties à la vente des parts sociales, l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 4 juillet 2006 élargit le champ d'application de ce droit de...
Les actions relatives à la filiation après l'ordonnance de 2005
Fiche - 3 pages - Droit de la famille
Le droit de la famille date de la loi du 3 janvier 1972. C'est l'ordonnance du 4 juillet 2005 qui l'a réformée. Cette ordonnance, entrée en vigueur le 1er juillet 2006, a remis en cause les structures traditionnelles sur lesquelles le droit de la filiation...
La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable
Mémoire - 46 pages - Droit autres branches
S'il est un « droit » dont on peut dire, à l'instar de Gustave Flaubert dans son Dictionnaire des idées reçues, qu'« on ne sait pas ce que c'est », c'est bien le droit au logement. D'une part, le mot « logement » n'a pas de définition juridique établie. On peut toutefois s'essayer à le définir...
Conseil d'Etat, 30 mars 2007 - appel d'une ordonnance du juge des référés
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le 8 novembre 2006, l'association locale pour le culte des témoins de Jéhovah a demandé à la mairie de Lyon, la location d'une salle municipale pour le 2 avril de la même année. Celle-ci a produit une décision de refus le 9 janvier et l'a justifiée le 23 février...
Conseil d'Etat, assemblée, 31 mai 2006 - conditions d'admission des initiatives du service public dans le domaine industriel et commercial
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Le Conseil d'État, dans un arrêt Ordre des avocats au barreau de paris du 31 mai 2006, récapitule les conditions d'admission des initiatives du service public dans le domaine industriel et commercial. En l'espèce, l'ordonnance du 17 juin 2004 met en œuvre...
Commentaire CE, Ass., 31 mai 2006, Ordre des avocats au Barreau de Paris
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
L'arrêt Ordre des avocats au Barreau de Paris rendu le 31 mai 2006 par le Conseil d'Etat réuni en Assemblée plénière fait une application intéressante de l'invocation des principes encadrant les conditions dans lesquelles peut se développer l'activité des personnes publiques dans le champ...
Première chambre civile, 21 novembre 2006 - les obligations incombant au professionnel dans la vente à domicile pour la protection du consommateur
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Un arrêt rendu par la première chambre civile en date du 21 novembre 2006 est venu rappeler les obligations qui s'imposaient au professionnel dans le cas de la vente à domicile. En l'occurrence, suite à un démarchage téléphonique suivi d'une visite à domicile, un couple avait consenti à la...
