Le régime des époux mariés sans contrat de mariage
Cours - 31 pages - Droit de la famille
C'est ce que l'on appelle le régime légal, c'est-à-dire aujourd'hui, le régime de la communauté réduite aux acquêts. On a pour habitude de dire qu'il s'agit là du régime auquel sont soumis les époux qui n'ont pas fait de contrat de mariage. D'une telle attitude des futurs époux, on peut...
La dissolution inégalitaire du mariage en droit international privé
Dissertation - 13 pages - Droit international
L'institution de la répudiation, hypothèse première de dissolution inégalitaire du mariage, ne relève pas de l'ordre juridique français. Elle est principalement venue à lui par l'intermédiaire de situations de droit international privé. Dès les années 1950, on trouve trace de décisions de...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 4 décembre 2013 - Une action en nullité contre un mariage célébré entre deux anciens alliés peut-elle être recevable en raison d'un intérêt pécuniaire ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, Madame Denise X s'est mariée avec Monsieur Claude Y lors du 6 septembre 1969. Une fille est née de cette union le 15 août 1973. Mais, les deux époux décident de contracter un divorce le 7 octobre 1980. Suite à ces événements, un nouveau mariage sera célébré le 17...
La formation du mariage : les conditions de fond
Cours - 10 pages - Droit civil
Les conditions du mariage sont de deux ordres ; les unes traduisant de façon positive les exigences légales qui doivent satisfaire les futurs époux pour pouvoir se marier ; les autres conditions expriment au contraire des empêchements qui peuvent faire obstacle au mariage projeté....
Cour de cassation, 1e chambre civile, 20 novembre 1963 et Cour de cassation, 24 avril 1862 - La nullité et la rupture du mariage
Fiche - 3 pages - Droit civil
Ce document présente deux fiches d'arrêt portant d'une part sur la nullité d'un mariage par absence de consentement, et d'une autre part sur l'impossibilité pour un mariage d'être rompu pour erreur sur les conditions et les qualités substantielles de...
Cour de Cassation, 1re chambre civile, 4 décembre 2013, n°12-26066 - Principe de prohibition du mariage entre alliés et droit au respect de la vie privée et familiale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Mme Denise X. a épousé Raymond Y., le père de son ex-mari dont elle avait divorcé en 1983, et avec qui elle a eu une fille. Le nouveau mari a consenti une donation à sa petite fille, et est décédé quelques années plus tard, en 2005. Il avait institué comme légataire universelle son épouse. En...
Droit canonique de l'organisation de l'Église : le mariage
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
Le mariage tient une place importante dans l'Église, il se manifeste comme la volonté de Dieu pour la vie des hommes qui est manifesté par le Christ dans l'Évangile. Il est donc une réalité naturelle présentée par l'Église comme un sacrement. La doctrine canonique du...
Le droit commun du mariage et du pacte civil de solidarité
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
Dans un rapport démographique de 2006, l'INSEE note que si le nombre de mariages conclus est à son plus niveau depuis 1995, confirmant ainsi la tendance à la baisse constatée depuis 2001), le nombre d'enregistrements de pacte civil de solidarité (PACS) continue à progresser et à ce titre,...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 janvier 2015 et 19 décembre 2012 - Le mariage
TD - 3 pages - Droit de la famille
Ce document comporte deux fiches d'arrêts sur le mariage homosexuel et le divorce. Il propose ensuite deux cas pratiques corrigés sur le mariage et sur les intérêts des emprunts immobiliers.
Les effets du mariage : résumé
Fiche - 4 pages - Droit civil
Ce document contient un résumé de cours schématique portant sur les effets du mariage. Sont traités essentiellement les rapports pécuniaires et le régime matrimonial de base.
Eléments de droit comparé : Les catégories de biens et les formes de contrats de mariage
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
Les biens possédés avant le mariage sont inclus entre les acquêts et les biens communs aux Pays Bas et en Suède, et sont en revanche exclus en Suisse et en Allemagne, en France et en Italie. Les revenus générés pendant le mariage sont typiquement des acquêts en Suisse et des biens...
L'ouverture du mariage aux couples de même sexe constitue-t-elle une évolution ou une révolution ? - publié le 18/12/2018
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Christophe Béchu, Maire d'Angers, a été au coeur d'une polémique extrêmement médiatisée concernant un arrêté qu'il a lui-même ratifié. Celui-ci exposait clairement la volonté du maire d'enlever les affiches illustrant des couples homosexuels dans le but de la prévention du Sida et...
Cour de cassation, chambre civile, 4 décembre 2013 - La prohibition du mariage entre ascendants
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit de la famille
Peu de gens le savent mais les remariages entre anciens beaux-parents et gendre ou belle-fille sont interdit. Néanmoins la Cour de cassation dans un arrêt du 4 décembre 2013 vient de faire une exception en dérogeant à la règle. En effet, en espèce deux personnes Mme X et M.Claude Y avaient...
En quoi la liberté du mariage peut parfois être empêchée par certaines contraintes ?
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Dans une ordonnance de référé du 9 juillet 2014, le Conseil d'État ordonne la délivrance d'un visa d'entrée en France à un ressortissant sénégalais afin de pouvoir concrétiser son projet matrimonial en France, dès lors que du fait de son homosexualité, il ne pouvait se marier dans son...
Ensemble de trois cas pratiques en droit civil sur le thème du mariage et divorce
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Deux amoureux prénommés Louise et Marcel décident de se marier. Mais à cause de l'impuissance de l'époux, le mariage n'a pas été consommé. Cette impuissance a été reconnue grâce à des examens faits après le mariage. L'épouse fait une dépression et décide de mettre fin à son...
Le consentement au mariage - publié le 16/03/2021
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le foyer conjugal est la principale forme du couple, un couple de deux personnes mariées. Le mariage est un acte juridique reçu en forme solennelle par l'officier d'état civil, en vertu duquel deux personnes établissent entre elles une union dont la loi civile règle impérativement...
En quoi le consentement peut-il faire obstacle à la formation du mariage ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
L'article 12 de la Convention Européenne des droits de l'homme (CEDH) intitulé "droit au mariage" dispose qu'"à partir de l'âge nubile, l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l'exercice de ce...
Cour de cassation, première chambre civile, 19 décembre 2012 - L'annulation du mariage pour défaut de consentement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, une femme avait épousé le 12 juillet 1996 celui qui deviendra son futur mari. Ayant été condamnée pour coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner de celui-ci le 7 août 1996, l'épouse avait à priori vocation à recevoir les droits...
Droit international privé comparé - la célébration du mariage (droit suisse)
Cours - 4 pages - Droit international
Si on jette un coup d'oeil à ce qui se passe à l'étranger au niveau du droit international privé des conditions de fonds du mariage. Au lendemain de l'ouverture du mariage homosexuel, il y a eu des remous, des modifications importantes et même certaines convictions qui...
Le PACS, miroir du mariage ? - publié le 28/10/2022
Dissertation - 3 pages - Droit civil
En 2017, le ministère de la Justice et l'INSEE ont recensé 193,950 PACS alors qu'au cours des premières années de mise en place de celui-ci nous en décomptions 20,000 par an. Face à cette hausse significative, nous pouvons percevoir un déclin considérable du nombre de mariages. En...
Cour de cassation, première chambre civile, 4 décembre 2013 - Principe de la prohibition du mariage entre les alliés
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, un couple se marie et leur union donne naissance à un enfant. Leur mariage est dissous par un divorce. Après leur divorce, la femme se marie avec le père de son ex-mari. Leur mariage dure plus de vingt ans. Le nouvel époux décède après avoir consenti une donation à...
Le couple marié - Les effets du mariage
Cours - 8 pages - Droit de la famille
Le mariage n'est pas juridiquement un contrat, contrairement au PACS, c'est une institution. Il ne faut pas confondre le mariage en tant qu'institution avec le contrat de mariage, qui est la convention qui a pour objet d'organiser la vie patrimoniale des époux...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 14 décembre 2013, n°234 et 8 décembre 2016, n°15-27201 - L'annulation d'un mariage contracté entre une femme et son ex-beau-père
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit de la famille
Le mariage est un droit qui fait l'objet de conditions sociales / institutionnelles de fond. Ces dernières sont au nombre de trois et se rattachent particulièrement à la personne des époux : l'âge des époux, la monogamie et l'exogamie - de laquelle découle directement...
Les conditions de formation du mariage - publié le 04/12/2023
Cas Pratique - 3 pages - Droit de la famille
Il s'agit de deux femmes, Jessica et Alexandra, qui se sont mariées le 14 février 2019 à la mairie du quatrième arrondissement de Paris. Les bans de leur mariage ont été publiés à Paris, ville de domicile d'Alexandra, mais pas à Nancy, ville de naissance et de domicile de Jessica....
Le mariage à l'étranger et la compétence des juridictions françaises
Cas Pratique - 8 pages - Droit international
Ce document contient deux cas pratiques sur le droit international privé Cas pratique 1 : M. Dupont, de nationalité française et résidant à Paris, rencontre au Cambodge MME Beliyova de nationalité polonaise résidant à Varsovie. M. Dupont propose de prêter 20 000 € à celle-ci pour payer des...
Ensemble de trois cas pratiques en droit de la famille - La contestation du mariage, la solidarité ménagère et les désaccords entre époux
Cas Pratique - 7 pages - Droit de la famille
Deux anciens époux, Cécilia et Étienne ont divorcé après 15 années de mariage et ont mis au monde leur enfant prénommé Louis, aujourd'hui âgé de 17 ans qui entretient de très bons rapports avec ses deux parents. Étienne, père de Louis, a appris par son enfant la relation cachée de son...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 19 décembre 2012, n° 09-15.606 - Nullité du mariage : union contractée dans un dessein patrimonial non conforme à l'essence conjugale
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
Dans cette affaire, une femme s'est retrouvée mariée puis a été condamnée peu de temps après pour des violences ayant causé la mort de son mari, sans intention de le tuer. Les faits ont révélé que son mariage avait été contracté dans des circonstances qui ne correspondaient pas aux...
En quoi l'évolution sociétale a-t-elle permis la reconnaissance juridique d'une diversité d'unions se différenciant du mariage ?
Dissertation - 2 pages - Droit de la famille
Historiquement, la seule union reconnue en droit était celle du mariage, dans le Code civil de 1802, toutefois, la société évoluant, la définition même du mariage, ou encore de ses effets sur les conjoints, a évolué. De même, la considération apportée aux femmes dans l'union a...
Le processus d'adoption d'une loi - Mariage pour tous : élaboration et adoption de la loi du mariage
TD - 2 pages - Droit civil
La loi sur le mariage pour tous a été adoptée en France en 2013, après de nombreuses années de débats et de controverses. Cette loi permet aux couples de même sexe de se marier et d'adopter des enfants, et a été présentée comme une étape importante vers l'égalité des droits pour...
Les conditions de forme du mariage
Fiche - 2 pages - Droit de la famille
Certaines pièces doivent être remises à l'officier de l'état civil, la liste est exposée à l'article 70 du Code civil : - l'acte de naissance datant de moins de 3 mois pour vérifier qu'ils ne sont pas déjà mariés, pour savoir s'ils ne sont pas parents ou alliés, et s'il n'y a pas de mesure de...
