Cour de cassation, Assemblée plénière, 6 octobre 2006, Myr'ho - Boot shop - Le fondement délictuel en matière de responsabilité contractuelle
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit des obligations
Le 6 octobre 2006, la Cour de cassation réunie en Assemblée plénière, a consacré une décision à l'effet relatif d'un contrat à l'égard des tiers. En l'espèce, il a été donné à bail un immeuble commercial à une société commerciale. Cette dernière a conclu un contrat de...
Droit des obligations : le contrat au-delà des parties
Cours - 2 pages - Droit des obligations
Article 1165 du Code civil, cet article pose le principe de l'effet relatif des contrats. En effet selon ce principe, le contrat ne peut ni profiter, ni nuire au tiers, le contrat n'a de force obligatoire qu'entre les parties. Le contrat ne peut pas rendre les tiers créanciers, il...
Garanties et exclusions du contrat d'assurance - Cas pratique
Cas Pratique - 3 pages - Droit des assurances
Dans cette affaire, Monsieur TUCHE entrepose son camping-car chez Monsieur PIGNON chaque hiver depuis une dizaine d'années. Cette année, le camping-car a été volé dans la nuit du 31 décembre au 1er janvier. Monsieur TUCHE demande une indemnisation à l'assureur de Monsieur PIGNON, la...
Cour de cassation, chambre mixte, 26 mai 2006 - Le pacte de préférence - publié le 09/11/2021
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Par une décision du 26 mai 2006, la Cour de cassation affirme que si le bénéficiaire d'un pacte de préférence est en droit d'exiger l'annulation du contrat passé avec un tiers en méconnaissance de ses droits et d'obtenir sa substitution à l'acquéreur, c'est à la...
Arrêts relatifs à la structure de base du cautionnement
TD - 5 pages - Droit des obligations
Le caractère accessoire de l'obligation de la caution Chambre Mixte, 8 juin 2007: Cet arrêt concerne la question pour la caution de l'opposabilité des exceptions qui sont inhérente à la personne du débiteur. En l'espèce, un tiers se porte caution du paiement du prix de vente d'un...
Cas pratique : dénonciation par le Sénégal des conventions de Genève sur le droit de la mer
Cas Pratique - 3 pages - Droit international
Si les effets respectifs du traité et de la coutume sont identifiés, la question des effets des conventions de codification sur les États tiers est loin d'être aussi tranchée en raison de l'interaction entre les deux sources du droit international public. Précisément, l'enjeu consiste à...
Cour de cassation, chambre commerciale, 12 janvier 2010, n° 08-22.000 - L'exception d'inexécution est-elle opposable au cessionnaire lorsqu'elle est apparue postérieurement à la notification du débiteur cédé ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, une société, à la fois bailleresse et débitrice envers une autre société, lui cède en paiement de sa dette et dans la limite de trois ans les loyers futurs dus par sa locatrice. En réaction au non-paiement des loyers par la locatrice, le concessionnaire l'assigne en référé....
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation le 6 octobre 2006 : la responsabilité délictuelle
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Lorsqu'un tiers à un contrat subit un préjudice résultant de sa mauvaise exécution, il peut alors rechercher la responsabilité délictuelle du contractant débiteur afin d'être indemnisé selon un arrêt de la 3e chambre civile, rendu le 18 janvier 2006. Pour cela, le tiers peut...
Cours en droit des obligations : contrat, pourparler, erreur
Cours - 84 pages - Droit des obligations
Ce document est un cours constitué d'un ensemble de fiches portant sur des concepts en droit des obligations, tels que les contrats, les pourparlers, ou encore l'erreur.
L'exécution du contrat : La force obligatoire du contenu contractuel
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Ce document contient un résumé schématique portant sur la force obligatoire du contenu contractuel.
Cours complet en droit des sûretés - Sûreté personnelle et réelle
Cours - 40 pages - Droit des obligations
Les sûretés peuvent être définies dans une première approche comme les moyens qui permettent au créancier d'être garanti contre le risque d'inexécution de ses obligations par le débiteur. Ce droit profite à tous, autant aux créanciers qui n'ont pas de sûretés qu'aux créanciers qui...
Les effets de la subrogation personnelle
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Ils sont communs à la subrogation légale et conventionnelle. Le principal effet est de transférer la créance au tiers subrogé. Cet effet translatif doit être apprécié du point de vue de son objet, ensuite du point de vue de sa source (paiement qui le déclenche). L'effet translatif de...
Commentaire de l'article 1690 du Code civil à la lumière de la réforme
Commentaire d'article - 4 pages - Droit des obligations
La cession de créances est une opération juridique à trois personnes par laquelle un créancier (le cédant) transfère à un cessionnaire la créance qu'il détient contre un débiteur (le débiteur cédé). La faculté de transmettre une créance était absente en droit romain primitif du fait du caractère...
Article 1333 du Code civil - La notion de novation
Commentaire d'article - 4 pages - Droit des obligations
Le texte dont est question le commentaire est un article issu du Code civil portant sur la notion de novation. Ce terme de novation est défini par le Code civil à l'article 1329 alinéa 1er comme étant « un contrat qui a pour objet de substituer à une obligation, qu'elle éteint, une...
Les conditions de la cession de créance
Cours - 6 pages - Droit des obligations
Elle résulte d'une convention bipartite à laquelle n'interviennent en principe que le cédant et le cessionnaire. À l'image de tous les contrats, cette convention est subordonnée à des conditions de validité. Une fois franchi le cercle du cédant et du cessionnaire, la cession intéresse aussi des...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 27 novembre 2007 - la remise de dette
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
« Remise des poursuites n'égale pas remise de dette. Voilà l'audacieuse équation posée par la cour de cassation le 22 mai 2007 » d'après le professeur Deshayes. L'opposabilité de la remise des poursuites se déduit donc normalement des effets attachés à la clause de...
L'utilité de la délégation depuis l'ordonnance n2016-131 du 10 février 2016
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Avant 2016, la délégation n'était pas présente au sein du Code civil. Depuis l'ordonnance du 10 février 2016, elle se retrouve désormais régie par les articles 1336 à 1340 du Code civil dans le chapitre portant sur les opérations sur obligations. La délégation selon l'article 1336 est...
Article 1333 du Code civil - La nature et des conditions de la novation
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
L'ordonnance de 2016 a apporté peu d'innovation quant à la novation. Sur le fond, elle s'inscrit globalement sur la continuité du droit antérieur. Toutefois, l'article 1333 du Code civil illustre l'existence des dispositions porteuses des règles juridiques nouvelles en la...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 4 mai 2006 - Le locataire bénéficiaire d'une clause d'exclusivité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, Mme X... conclut, avec l'État français, un bail commercial qui disposait d'une clause d'exclusivité pour la vente de certains produits. Mais, en dépit de cette clause, la société Méhana France, autre locataire auprès du même bailleur, va tout de même commercialiser...
Etude de cas sur le gage
Étude de cas - 10 pages - Droit civil
Une société bénéficie d'une ouverture de crédit auprès d'une banque. Cette même société acquiert une importante quantité de graines de tournesol auprès d'une coopérative agricole, est toutefois stipulée une clause de réserve de propriété au profit de cette dernière jusqu'au paiement complet...
Code civil, article 1333 - la novation
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
Le rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance du 10 février 2016 précisait que « si une partie de la doctrine conteste l'utilité de [la novation], la jurisprudence importante en la matière, parfois incertaine, témoigne de la persistance de son utilisation et invite à la...
Article 1333 du Code civil - La novation par changement de créancier
Commentaire d'article - 2 pages - Droit des obligations
L'article 1333 du Code civil ci-après commenté traite de la novation et plus précisément de l'une des trois hypothèses de novation à savoir la novation par changement de créancier. Cet article de loi est inséré dans le Code civil dans la section sur la novation, au sein du chapitre II...
6 exercices sur les contrats
TD - 7 pages - Droit des obligations
Ce document comprend la correction de 6 exercices de travaux dirigés en droit des contrats. Vous y trouverez différents plans détaillés portant respectivement sur un commentaire de dispositions, plusieurs commentaires d'arrêts, mais également la rédaction complète d'un cas pratique. Le...
Cour de cassation, chambre commerciale, 12 janvier 2010 - Dans le cadre d'une cession de créance, le débiteur peut-il invoquer, contre le cessionnaire, l'exception d'inexécution postérieure à la notification de la cession ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une société (cédante) bailleresse d'une autre société (débiteur cédé) louant des locaux à un créancier décide de s'acquitter de la totalité de la somme de 900 000 € équivalant à la totalité des loyers futurs dus par sa locataire dans la limite de trente-six mois à...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 7 juin 1995 : les chaines des contrats
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Commentant l'arrêt en présence, Denis Mazeaud a pu souligner l'"irritante contradiction" existant entre la protection du cocontractant du débiteur et celle du titulaire de l'action directe. En l'espèce, la société RTC dans le cadre d'un contrat d'entreprise avec la Société CGEC commande à...
Article 1333 du Code civil - La transformation de l'obligation par la novation
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
Malgré qu'elle apporte peu de changement à la novation, la réforme de 2016 a le mérite d'apporter une définition claire de cette dernière à travers l'article 1329 du Code civil qui la définit comme un contrat « qui a pour objet de substituer à une obligation, qu'elle éteint, une...
Principes généraux du droit des sûretés
Cours - 14 pages - Droit civil
Les procédures collectives affectent considérablement les sûretés, mais on ne va pas les étudier. On va traiter la question de manière très générale. Que sont les sûretés ? Qu'est-ce que le droit des sûretés ? Sans entrer dans des débats théoriques qui n'ont strictement aucun intérêt...
Les effets du contrat : l'exécution et l'inexécution du contrat
Cours - 6 pages - Droit civil
Une fois formé, le contrat doit en principe être exécuté ; néanmoins l'hypothèse malheureuse de son inexécution doit aussi être envisagée. Une personne est libre de s'engager dans un contrat parce que sa volonté est autonome dans ce choix, en revanche une fois engagée elle aura...
Dans quelle mesure l'apport des chaînes de blocs déstabilise-t-il le droit financier ?
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
La “blockchain” ou appelée également chaîne de blocs est une révolution technologique apparue en 2008. Sa première conceptualisation a été faite par Satoshi Nakamoto qui a implanté cette technologie dans les transactions de bitcoin, une crypto-monnaie décentralisée. Depuis lors, cette...
Arrêt de l'Assemblée plénière du 5 mars 2010 relatif au licenciement d'un couple de gardiens d'immeuble
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
La Cour de Cassation est amenée à préciser les obligations dégagées par un engagement unilatéral dans l'arrêt de l'Assemblée plénière du 5 mars 2010. En l'espèce, un couple de gardien d'immeuble, engagé par un syndicat de copropriétaire, est licencié. Constatant des irrégularités dans leur...
