Les effets du contrat à l'égard des parties - Le contrat et les tiers
Cours - 20 pages - Droit des obligations
On suppose ici que le contrat a été valablement formé et respecte les conditions posées à l'article 1108 du Code civil, le contrat va donc développer ses effets et notamment dans deux directions. Le contrat va développer ses effets entre les parties (posé à l'article 1134 du Code civil...
Droit international - L'opposabilité des normes coutumières
Dissertation - 5 pages - Droit international
La Cour dont la mission est de régler conformément au droit international les différends qui lui sont soumis applique : […] la coutume internationale comme preuve d'une pratique générale, acceptée comme étant le droit ». Par cet article 38 du Statut de la Cour Internationale de Justice...
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 22 mars 2012, pourvoi n° 11-15151 - L'opposabilité de la cession de créance
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La présente décision est un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 22 mars 2012, relatif à l'opposabilité des cessions de créance à l'égard des tiers, notamment à l'égard du débiteur cédé. Des propriétaires de véhicules assurés auprès...
L'opposabilité de la vente immobilière
Cours - 7 pages - Droit autres branches
L'idée générale est simple : une vente immobilière, ou toute création, transfert ou suppression d'un droit réel immobilier, voit son opposabilité aux titulaires des droits concurrents sur l'immeuble subordonnés à une publicité sur un registre tenu à la conservation des hypothèques, la...
L'opposabilité du nouveau gage sans dépossession
Dissertation - 7 pages - Droit civil
L'ordonnance du 23 mars 2006 a introduit dans le code civil le gage sans dépossession. Parce que le constituant peut menacer les droits du créancier en abdiquant la possession du meuble entre les mains d'autrui, se pose la question de l'opposabilité de ce gage aux tiers....
L'opposabilité du contrat, Cass. Civ., Civ 1ère, 15 Décembre 2011
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'opposabilité du contrat par les tiers à l'égard des parties a toujours été une question délicate, en vertu de la notion d'effet relatif du contrat. En effet, aux termes de l'articles 1165 du Code civil, il est admis que "les conventions n'ont point d'effets...
Responsabilité et indemnisation du préjudice causé à un tiers au contrat
Mémoire - 44 pages - Droit civil
La question se posera de savoir dans quelle mesure le débiteur d'une obligation inexécutée peut être responsable du préjudice subi par un non-contractant ? Ainsi, dans une partie préliminaire, nous rappellerons les enjeux du débat suscité par la réparation du dommage subi par le tiers...
Les effets du contrat envers les tiers
Cours - 23 pages - Droit autres branches
Cours de droit sur les effets du contrat envers les tiers.
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour du cassation du 22 avril 1997 : le principe d'opposabilité des exceptions
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
« Le changement du débiteur est nécessairement un changement de dette », affirmait Demolombe dans le Code napoléonien. La cession de dette entraînerait alors la création d'une dette nouvelle et non une simple substitution de débiteurs. En l'espèce, un créancier et une société débitrice signent le...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 4 mars 2003 - l'obligation d'information des tiers dans la cession de créances
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
La cession de créances est un acte qui suppose une publicité dans la mesure où il faut prévenir les tiers pour qu'elle leur soit opposable. C'est ce sur quoi s'est penchée la 1re chambre civile de la Cour de cassation du 4 mars 2003, dans un arrêt de rejet. Le demandeur au pourvoi est Mme...
Les contrats d'exclusivité et les tiers
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Le plus souvent la conclusion d'une vente n'est pas immédiate, elle passe par des actes préparatoires tels que les avant-contrats. Se pose la question de savoir si ces actes ont la même force juridique que de réels contrats. Selon le professeur Aynes, si l'on adopte une conception "moyenne" de...
Le tiers et le contrat (2009)
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
La notion de tiers est particulièrement vague et hétérogène. Selon les situations juridiques, elle désigne différentes personnes. Selon Cornu, au sens large le tiers désigne « toute personne étrangère à une situation juridique ». En matière contractuelle, le tiers est donc...
Les tiers et l'inexécution du contrat
Cours - 6 pages - Droit des obligations
D'après l'adage, Res inter alios acta aliis neque nocere neque prodesse potest (la chose convenue entre les uns ne nuit ni ne profite aux autres). C'est bien l'esprit du Code civil, qui dans l'article 1165 dispose « Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne...
La responsabilité d'un débiteur contractuel envers les tiers
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
La responsabilité contractuelle, c'est l'obligation pour le contractant qui ne remplit pas (tout ou partie) une obligation que le contrat mettait à sa charge, de réparer le dommage causé à l'autre partie. Le contrat ne concerne généralement que les parties : créancier et débiteur, ce...
Troisième chambre civile, Cour de cassation, 26 février 1985 et 12 juin 1985 - l'opposabilité de la cession de créance au débiteur-cédé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Dans la première espèce, une société a cédé la créance qu'elle détenait sur une autre au profit d'une troisième. La cessionnaire réclama paiement de cette créance au débiteur-cédé qui refusa. La cessionnaire, après avoir assigné le débiteur-cédé en justice, interjeta appel. La cour d'appel...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 juillet 2007 - l'opposabilité de l'acte juridique
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 4 juillet 2007 pose le problème de la force obligatoire d'un acte juridique, et plus particulièrement de l'opposabilité de cet acte par un tiers aux parties contractantes. En effet, dans cette espèce, les époux X ont...
Les effets de la cession à l'égard des tiers
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le formalisme légal de 1690 CC poursuit deux objectifs: protéger le débiteur en l'informant de la cession et protéger les autres tiers (surtout les ayants-cause du cédant). Il permet de fixer le moment précis où la créance passe d'un patrimoine à un autre. Il permet également de trancher...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 24 septembre 2009 - le droit de rétention est-il opposable aux tiers ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Par un arrêt de principe du 24 septembre 2009, la Cour de cassation a statué, de manière solennelle et en explicitant ses fondements théoriques, sur la nature et l'opposabilité du droit de rétention. En l'espèce, une société de tourisme, la société Hecla, a acheté en 2004 trois...
Assemblée plénière, Cour de cassation, 6 octobre 2006 - le contrat opposable aux tiers et par les tiers
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, des propriétaires donnent à bail un immeuble commercial à une société qui confie la gérance du fonds commercial à une deuxième société locataire-gérante. La société locataire-gérante assigne les bailleurs pour défaut d'entretien des locaux et demande la remise en état des lieux et le...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 18 octobre 1994 : l'opposabilité à la société d'un acte passé
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Dans chaque société à responsabilité limitée, la gestion de la vie sociale est exercée par un mandataire, un gérant. Ce dernier peut être révoqué à tout moment par les associés, mais possède en contrepartie des pouvoirs étendus. Cependant, comme le montre cet arrêt rendu le 18 octobre 1994 par la...
Cour de cassation, chambre commerciale, 21 novembre 2000 - l'opposabilité des clauses d'agrément dans une cession Dailly
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'arrêt de la chambre commerciale du 21 novembre 2000 aborde la question de l'opposabilité des clauses d'agrément dans une cession Dailly. En l'espèce, la société Sepi a cédé à la banque Scalbert Dupont, les créances qu'elle avait sur la société Clemessy, au titre de travaux qu'elle avait...
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 6 octobre 2006 - les effets des contrats sur le tiers
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
« Les actes conclus par les uns ne peuvent ni nuire ni profiter aux autres ». En droit romain, on considérait que seules les personnes ayant accompli les rites créateurs d'obligations étaient liées entre elles par le contrat. Un contrat est une convention prise entre deux ou plusieurs personnes...
L'inexécution du contrat et les tiers
Dissertation - 7 pages - Droit des obligations
L'inexécution d'un contrat synallagmatique offre la possibilité pour le cocontractant lésé d'opposer l'exception d'inexécution au cocontractant défaillant, cette exception d'inexécution lui permet de suspendre l'exécution de son obligation tant que son partenaire n'exécute pas lui-même son...
Le tiers et le contrat (2007)
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Le Code Civil de 1804 excluait, par principe, le tiers de la relation contractuelle mais ne donnait aucune définition du cocontractant, ni du tiers au contrat. Si ce mécanisme de l'effet relatif du contrat conserve, aujourd'hui, toute son importance, cette lacune persiste, si bien...
Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 17 mars 1992 relatif à l'opposabilité des exceptions
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La délégation est un instrument de paiement simplifié. C'est également une garantie. Elle peut en outre permettre de réaliser une donation indirecte. Elle se forme par un consentement tripartite : elle peut résulter d'un acte unique ou de deux actes successifs. En janvier 1979,...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 12 juillet 2005 : l'opposabilité des clauses limitatives de pouvoir des dirigeants
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Arrêt de Cassation rendu par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 12 juillet 2005 relatif à l'opposabilité des clauses limitatives de pouvoir des dirigeants. Mme X (dirigeant), gérante d'une société a consenti un bail rural à long terme à M. X (tiers), ce droit au...
Chambre mixte de la Cour de cassation, 26 Mai 2006 - les effets du pacte de préférence à l'égard du tiers acquéreur
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des obligations
Le pacte de préférence est l'une des figures les moins contraignantes des avant-contrats, mais il est devenu par la main du juge un outil dangereux dans les mains de celui qui en bénéficiait comme d'une garantie face à l'insécurité juridique. Selon M. Bénabant, le pacte de préférence est...
Les effets du contrat à l'égard des tiers : études de cas
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Lors de la formation d'un contrat, on distingue les parties contractantes et les personnes extérieures au contrat, que l'on nomme les tiers. L'article 1165 du Code Civil pose le principe suivant : les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties ; elles ne peuvent ni nuire aux...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation du 6 octobre 2006 : la responsabilité contractuelle et délictuelle d'un cocontractant vis-à-vis des tiers
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
N'est-il pas d'usage de dire que le droit est « la science des exceptions » ? Cette citation, qui sous-tend l'idée d'une matière nébuleuse voire sibylline semble s'appliquer et se juxtaposer très parfaitement au problème de la distinction entre responsabilité contractuelle et délictuelle d'un...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 26 février 1985 - opposabilité des cessions de créances
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 26 février 1985 reprend une jurisprudence acquise et affirme qu'il est possible, en certains cas, de ne pas procéder aux formalités de l'article 1690 du Code civil pour rendre une cession de créances opposable au débiteur cédé....
