Le traitement fiscal des autorisations de mise sur le marché de médicaments en France
Dissertation - 8 pages - Droit fiscal
L'autorisation de mise sur le marché d'un médicament est, aux termes de l'article L. 5121-8 du Code de la santé publique, valable pendant cinq ans. Elle peut être renouvelée, la durée de validité de l'autorisation devenant alors illimitée sauf décision, par l'autorité...
Droit pénal des affaires : crimes et délits, atteintes à l'autorité de l'État
Cours - 22 pages - Droit pénal
Le droit pénal des affaires est la branche du droit qui sanctionne les infractions du monde des affaires, ou celles relatives aux entreprises. Il a une dimension économique. Les infractions sont en général des délits (mais des circonstances aggravantes peuvent les transformer en crimes). Les...
La pratique des contrats de partenariat de l'ordonnance du 17 juin 2004
Dissertation - 13 pages - Droit constitutionnel
Le contrat de partenariat institué par l'ordonnance du 17 juin 2004 n'est pas une création juridique spontanée ; il découle d'une évolution constante des partenariats entre le secteur public et le secteur privé autour des activités de service public. Entendus au sens large, ces...
Conséquences fiscales de la substitution de créancier par inscription au crédit du compte courant d'associé
Dissertation - 3 pages - Droit fiscal
En application de l'article 38-2 du Code général des impôts, le bénéfice net est constitué par la différence entre valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements...
"Coup d'accordéon" et exclusion des associés
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
Lorsqu'une société a des pertes, il est possible de les faire disparaître ou de les réduire en les imputant sur les réserves. Toutefois, dans certains cas cette imputation est insuffisante. Si les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, l'AGE a...
Le régime des planifications et des autorisations d'urbanisme
Cours - 38 pages - Droit autres branches
On peut faire remonter cet historique à la Rome Antique. Quand on observe la ville romaine, on est frappé par sa cohérence : c'est une ville ordonnée autour d'un plan c'est-à-dire que les constructions ne sont pas anarchiques. C'est par ailleurs une ville dans laquelle il existe...
La société européenne: du projet Sanders au règlement d'octobre 2001
Mémoire - 36 pages - Droit européen
Cinquante années ont été nécessaires à la création d'une société européenne, qui a abouti grâce à l'un des conseils les plus courts de l'histoire. En adoptant enfin les textes relatifs à la « societas europaea », les instances européennes ont franchi une étape supplémentaire dans la mise en...
La notion de finances publiques et les principaux concepts financiers
Cours - 58 pages - Droit administratif
L'analyse clinique des finances publiques fait apparaître aujourd'hui un ensemble d'acteurs privés comme les banques, les fonds financiers, des structures professionnels à dimension internationale mais aussi des acteurs publics comme le FMI, l'OCDE, la Banque mondiale . des organisations...
Chambre commerciale, Cour de cassation, 25 mars 1997 - les procédures de redressement et de liquidation judiciaires des entreprises
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des affaires
Dans l'arrêt présenté la gérante d'un fonds de commerce exploité en société créée de fait dépose le bilan et réclame le bénéfice du redressement ou de la liquidation judiciaire. Mais la Cour d'appel de Bourges, dans un arrêt du 26 mars 1994, va lui refuser cette réclamation, au motif...
Le pouvoir de modulation du juge. Etat de la jurisprudence toutes sources confondues et perspectives
Dissertation - 8 pages - Droit autres branches
L'application de la jurisprudence dans le temps pose des difficultés particulières. En effet, si l'article 2 du code civil dispose que «la loi n'a d'effet que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif», l'application de la loi par le juge qui constitue donc la jurisprudence est, elle,...
La constitution du 4 octobre 1958 et la décentralisation
Dissertation - 25 pages - Droit administratif
Alors que la constitution de 1958 reprend à son compte l'héritage jacobin et centralisateur, 48 ans après, c'est une République sur la voie de la décentralisation qui émerge grâce à la prise de conscience par les hommes politiques de la désuétude du modèle révolutionnaire et de la...
Prostitution : Quel régime juridique adopter pour protéger les prostituées ?
Dissertation - 12 pages - Droit autres branches
« Berlin, capitale du foot et des prostituées », titrait Le Monde le 26 février 2006, avant de publier le 7 juin une lettre ouverte de l'avocate féministe Gisèle Halami à la Chancelière Allemande Angela Merkel, tandis que Libération, le 17 juin, détournait le nom du mouvement Ni putes ni...
L'Histoire du droit
Cours - 76 pages - Histoire du droit
Il existe des classes sociales depuis l'antiquité si on raisonne sous le modèle de Marx. Sous l'ancien Régime, on parle d'ordre. Il existe trois ordres : Clergé, Noblesse, Tiers État. La structure sociale d'ancien Régime est une structure verticale. La hiérarchie des degrés...
Le droit des procédures collectives et le droit de la concurrence
Dissertation - 8 pages - Droit autres branches
Chaque année en France un nombre important d'entreprises procèdent à un dépôt de bilan. Selon une étude de la société ALTARES en 2008 près de 55 000 entreprises ont fait l'objet d'un jugement d'ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ce qui...
Le secteur bancaire et Natixis
Étude de cas - 13 pages - Droit bancaire
Avec la crise des subprimes et la période de récession qui l'a suivie, le secteur bancaire français a subi des contraintes qui l'ont amené à se remettre en question et à opérer des modifications. Les banques ont dû faire face à des problèmes qui ont nécessité des changements dans leur...
Droit communautaire des pêches
Cours - 23 pages - Droit international
À l'origine, les États n'avaient que des mers territoriales, puis s'affirma la volonté d'étendre les pouvoirs des États côtiers pour l'exploitation des ressources (ZEE). Aujourd'hui, les ressources halieutiques sont en diminution constante donc les États côtiers souhaitent obtenir des...
L'expropriation - jurisprudences indispensables de droit administratif des biens
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Ce document est une fiche présentant les principales jurisprudences de droit administratif des biens sur le thème de l'expropriation. Pour chaque arrêt, sont rappelés les faits et la procédure, ainsi que le problème de droit qui s'est présenté au Conseil d'État ou au Tribunal des...
Introduction au droit fiscal
Cours - 50 pages - Droit fiscal
Droit fiscal : ensemble des règles relatives à l'impôt qui ont plusieurs champs d'application : l'établissement, le recouvrement, le contrôle et le contentieux lié à l'impôt. Impôt : prestation pécuniaire requise des particuliers par voix d'autorité à titre définitif et sans...
Structures juridiques des entreprises : droit sociaux, titres de capital, etc.
Cours - 61 pages - Droit des affaires
La jurisprudence de la Cour de cassation parle parfois de garantie de bilan. C'est l'accessoire quasi obligé des cessions de droits sociaux puisque lorsqu'une cession est envisagé, l'acquéreur achète des droits sociaux d'une société qu'il ne connait pas le plus...
Des voies de mutation à envisager pour un contrôle plus efficace de l'élection présidentielle en France
Thèse - 20 pages - Droit constitutionnel
L'élection présidentielle représente un moment crucial pour la démocratie française. Afin de garantir la régularité et la transparence du scrutin, le juge électoral occupe un rôle essentiel dans le contrôle du déroulement de l'élection. Cependant, les règles applicables à la...
Énergie et principe de précaution
Cours - 23 pages - Droit international
[...] Par le biais d'une analyse comparative de différentes décisions, nous allons voir ici comment le principe de précaution est appliqué au nucléaire. Quelle place est véritablement donnée par les différentes juridictions nationales et internationales au principe de précaution dans le...
Arrêt CE 25 mars 1981, Lochet
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Dans cet arrêt de 1981, le Conseil d'Etat, en maître de la procédure contentieuse se déroulant devant lui, va interpréter deux mesures touchant à la qualité des parties à l'instance. S'il se montrera concret et pragmatique dans son appréciation de l'étendue du cercle d'intéressés constitué par...
Cas pratique sur l'abus de biens sociaux - publié le 22/04/2010
Cas Pratique - 7 pages - Droit des affaires
En l'espèce, le gérant d'une société à responsabilité limitée (SARL) fait mine de souscrire, dès sa nomination, un prêt immobilier avantageux pour la société. En réalité, il signe un tel contrat de prêt à des fins personnelles, à savoir l'achat d'un immeuble. Par ailleurs, il octroie à son épouse...
L'accessibilité des personnes handicapées : apports des dernières lois
Dissertation - 16 pages - Droit autres branches
Aujourd'hui, les résultats obtenus dans le domaine de la construction de logements sociaux montrent la volonté d'aller plus loin et les travaux du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, permettent d'inscrire dans la loi un Droit Opposable au Logement garanti par l'Etat....
Histoire du droit - Diversité du Droit français et émergence d'un droit commun
Cours - 60 pages - Histoire du droit
A l'époque romaine, le droit devient personnalisé car tout être humain détient certains droits par nature, c'est le droit naturel. Par exemple, l'empereur va devoir petit à petit reconnaître des droits aux esclaves (droit d'être chrétien entre autres). Tout cela relève de l'Humanisme...
La codification de la coutume en droit international
Dissertation - 3 pages - Droit international
L'article 13 de la Charte des Nations Unies donne mandat à l'Assemblée de « provoquer des études et de faire des recommandations en vue d'encourager le développement progressif du droit international et sa codification ». L'article 15 du statut de la Commission de droit international tente de...
Droit commercial: les personnes privées, les biens et les organismes publics
Cours - 95 pages - Droit des affaires
Le Droit des affaires a un domaine plus vaste que le Droit commercial, qu'on entend traditionnellement comme étant le Droit privé du commerce, donc celui qui va régir d'une part les commerçants et d'autre part les opérations commerciales. Le Droit des affaires va englober également des...
L'extension du contrôle du juge sur les motifs des décisions administratives
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
La clarté et la précision avec laquelle s'exprime le Conseil d'État est légendaire, néanmoins quand celui-ci devient lui même juge de cassation, il est peu féru d'implicite et préfère des explications concises et étayées. Il exige une motivation complète et précise des décisions qui lui sont...
Les abus des biens sociaux : Éléments de l'infraction, mise en oeuvre de la responsabilité pénale et réparations civiles
Cours - 28 pages - Droit des affaires
Le délit d'abus des biens sociaux est prévu par les articles L. 241-3 et L. 242-6 du Code de commerce, aux termes desquels seront punis d'un emprisonnement de cinq ans au plus et d'une amende maximale de 375 000 euros les gérants, le président, les administrateurs ou les directeurs...
Standard Oil of New Jersey v. U.S., 221 U.S. 1 (1911)
Commentaire d'arrêt - 21 pages - Droit autres branches
La question posée à la Cour Suprême dans l'arrêt Standard Oil of New Jersey v. United States est une question d'interprétation législative. Plus particulièrement, il s'agissait pour la Cour d'interpréter les sections 1 et 2 du Sherman Antitrust Act, ou loi Sherman, sur lesquelles...
