Cour de cassation, 3e Chambre civile, 11 mai 2011, n°10-14.651 - Se prononcer d'abord sur le titre subsidiaire et ensuite sur le titre principal de la demande modifie-t-il l'objet du litige ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, une SCI a, par acte sous seing privé, vendu aux époux X un bien immobilier sous conditions suspensives relatives notamment à l'obtention d'un prêt. En revanche, l'acte de vente n'a pas été réitéré dans le délai. La SCI a donc assigné les époux en paiement à la...
Organismes Génétiquement Modifiés (OGM) et principe de précaution
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Le principe de précaution est consacré par la Charte de l'Environnement du 1er mars 2005 dans son article 5 qui énonce que « lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible...
Les normes juridiques réglementant les Organismes Génétiquement Modifiés dans l'ordre juridique communautaire
Dissertation - 25 pages - Droit européen
Après avoir présenté l'objet du conflit dans une partie préliminaire nous mettrons en évidence le premier consensus politique en matière d'OGM à la lumière de la première réglementation en la matière (II), puis nous nous interrogerons quant à savoir si la réglementation de...
Conseil d'État, 3 octobre 2016, Confédération paysanne - Est-il possible d'interpréter les dispositions d'une directive européenne au-delà de son champ initialement prévu sans pour autant entrer en voie de contradiction avec ce même droit ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
Dans cet arrêt, il était question d'une requête en annulation formulée par un collectif d'associations de défense de l'environnement. En effet, il a préalablement été demandé au Premier ministre l'abrogation de l'article D. 531-2 du Code de l'environnement ainsi que...
La légalité des actes administratifs
Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif
Ce document contient quatre cas pratiques dont les énoncés sont les suivants: 1. Le maire de la commune de Thiais souhaite interdire la culture des organismes génétiquement modifiés (OGM) sur le territoire de sa commune en prenant un arrêté d'interdiction se fondant sur...
Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 24 septembre 2012, Commune de Valence, n°342990, Publié au recueil Lebon - Introduction rédigée
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif
Afin de prévenir l'atteinte à l'ordre public, l'administration est souvent amenée à édicter des mesures de police administrative générales ou spéciales. Les premières confèrent à son titulaire un ensemble de prérogatives sur un territoire donné pour le maintien de l'ordre public,...
L'appréhension juridique des énergies renouvelables - publié le 22/05/2020
Dissertation - 8 pages - Droit international
Le droit de l'environnement bien qu'un droit autonome et diversifié a des objectifs qui se confrontent et semblent peu conciliables. Depuis la signature de l'accord sur le climat de Paris de 2015, les États s'engagent en faveur du développement durable et donc en faveur de l'usage des énergies...
Quelles sont les différentes compétences, et l'utilité des associations agrémentées en matière de protection de l'environnement dans un climat sociétal parfois hostile ?
Dissertation - 4 pages - Droit de l'environnement
Avec la prédominance dans le débat public de ces questionnements, tout parti politique qui se respecte agrège aujourd'hui une rubrique « Environnement » ou « Ecologie » à son programme. Preuve que la protection de l'environnement s'impose comme un sujet majeur de ces prochaines...
Commentaire d'une décision du Conseil constitutionnel du 19 juin 2008 relative aux OGM
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit constitutionnel
Définitivement adoptée par le Parlement le 22 mai 2008 et objet de vifs débats, la loi relative aux organismes génétiquement modifiés (OGM) a conduit le Conseil constitutionnel à rendre une décision très attendue et relativement riche. Saisi par des députés et des...
Le devenir du droit de la responsabilité délictuelle
Cours - 8 pages - Droit des obligations
Le besoin - réel ou subjectif - de sécurité a entraîné une multitude de régimes de réparation qui s'enchevêtrent. Sont en conflit, aujourd'hui, deux grands systèmes de socialisation des risques ou, plus exactement, des dommages. Face à ces deux grands systèmes fondamentaux, nous tenterons...
L'encadrement juridique de la recherche sur le vivant
Présentation - 31 pages - Droit européen
C'est pour répondre à la compétitivité internationale en matière de recherche et concurrencer le Japon et les Etats-Unis que l'UE a du très vite définir les contours d'une politique commune de la recherche sur le vivant. Elle s'inspire alors des principes énoncés par les Accords...
Apports et influence du Conseil de l'Europe en bioéthique
Mémoire - 67 pages - Droit autres branches
Depuis le début du XXe siècle, les progrès scientifiques ont fait un bond considérable en avant notamment dans le domaine de la biologie c'est-à-dire des sciences de la vie. La découverte de la structure en double hélice de l'ADN (acide désoxyribonucléique) en 1953 a permis de comprendre...
Le fait des commettants
Étude de cas - 7 pages - Droit autres branches
Jacques Chanterelle est agriculteur. Il a obtenu un label permettant de vendre sa production comme biologique. Cependant des analyses ont montré trois années plus tard que ses produits portaient des traces d'organismes génétiquement modifiés, entraînant le retrait de son label...
Commentaire du jugement du tribunal administratif de Pau du 6 avril 2005, Préfet du Gers
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
L'article 72 dans son alinéa 6 du titre XII « des collectivités territoriales » de la Constitution française dispose que « dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'Etat, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 24 juillet 2009 relatif à la Charte de l'environnement
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
En l'espèce, les faits étaient les suivants : le Comité de recherche et d'information indépendantes sur le génie génétique a demandé au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 19 mars 2007, codifié dans la partie réglementaire du Code de l'environnement, définissant la procédure...
La responsabilité pénale et la peine
Cours - 135 pages - Droit pénal
L'imputabilité est complétée par la culpabilité. La culpabilité repose sur la faute commise par l'auteur de l'infraction, mais pas dans le sens de l'élément constitutif de l'infraction, mais il s'agit de la participation fautive de l'auteur à l'infraction,...
L'ordre, les acteurs et la vie politique
Dissertation - 34 pages - Droit international
Le droit constitutionnel et socio politique ont un objet identique mais la méthode pour aborder l'objet est différente. L'objet identique est l'étude des phénomènes politiques. Le droit constitutionnel aborde les phénomènes politiques d'un point de vue juridique (le droit...
Cour Administrative d'Appel de Lyon, 6 juillet 2004 - limite du pouvoir de police général du maire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En 2002, face aux nombreuses incertitudes sur les risques environnementaux et sanitaires liés aux OGM, quelques réponses réglementaires ont été avancées au niveau européen. Cependant en France, certains acteurs ont souhaité pallier les lacunes de la réglementation communautaire et ont pris...
Biométrie, science et liberté
Dissertation - 10 pages - Droit constitutionnel
« Plus le niveau de la technique est élevé, plus les avantages que peuvent apporter des progrès nouveaux diminuent par rapport aux inconvénients » écrivait Simone Weil dans son ouvrage D'oppression et liberté. Il est vrai que les nouvelles technologies, si elles améliorent souvent le quotidien,...
Les implications juridiques du principe de précaution
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
Depuis les années 1990 en France, l'impact auprès du public d'affaires telles que celle de la vache folle ou encore du sang contaminé semble témoigner d'un profond changement des mentalités. En effet, l'idée d'une augmentation générale des risques, qu'ils soient techniques, écologiques,...
Les contentieux transatlantiques
Dissertation - 6 pages - Droit international
Depuis la fin de la Guerre Froide, les relations transatlantiques oscillent, car les contentieux semblent se multiplier pourtant il est régulièrement abordé l'entente solide et l'alliance d'antan lors d'évènements graves et/ou majeurs de l'actualité internationale, comme le 11-09 et désormais la...
Droit des obligations : la formation du contrat
Cours - 81 pages - Droit des obligations
La convention, ou le contrat, doit comporter un certain nombre d'éléments constitutifs, doit répondre à une certaine structure pour être une source d'obligations. Ces conditions de formation du contrat qui sont nécessaires à sa validité, sont énumérées par le code civil qui détermine ce...
Droit public
Cours - 155 pages - Droit administratif
Le droit est aussi ancien que la vie en société : à partir du moment où les hommes sont entrés dans l'ère de l'existence collective, ils ont éprouvé le besoin de régler leurs rapports. Depuis, l'époque primitive, le droit a subi de profondes mutations : la diversification des règles suit en effet...
Cours de droit sur la formation du contrat
Cours - 85 pages - Droit autres branches
Cours de droit sur la formation du contrat.
La brevetabilité du vivant
Dissertation - 7 pages - Propriété intellectuelle
Les biotechnologies se posent aujourd'hui comme un pilier de l'économie de demain. Dans une économie de marché où la recherche et l'innovation sont les moteurs de la compétitivité, les laboratoires cherchent à tirer parti de leurs investissements par la protection de la propriété intellectuelle...
Le contrôle de la constitutionnalité et la charte de l'environnement
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
« L'écologie, le droit à un environnement protégé et préservé doivent être considérés à l'égal des libertés publiques »: ainsi proclamait Jaques Chirac lors de son discours d'Orléans le 3 mai 2001 . De fait, depuis l'entrée en vigueur de la loi constitutionnelle du 1er mars 2005, le Préambule de...
La bioéthique du point de vue du droit
Cours - 20 pages - Droit autres branches
Le droit de disposer de son corps et le droit à l'intégrité physique sont les plus fondamentales des libertés physiques. L'inviolabilité et l'indisponibilité du corps humain, « libertés siamoises », semblent s'imposer d'évidence dés 1788 (abolition de la torture en France)....
Les xénotransplantations
Cours - 150 pages - Droit autres branches
"Chaque progrès donne un nouvel espoir, suspendu à la solution d'une nouvelle difficulté. Le dossier n'est jamais clos" comme le souligne l'anthropologue Levi Strauss. Traditionnellement, on peut nommer "progrès technique", l'accumulation d'outils, d'instruments, de...
L'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) est-il compatible avec la convention sur la diversité biologique ?
Cours - 8 pages - Droit international
Par sa Résolution 54/221 (2001), l'Assemblée générale de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle) se déclare profondément préoccupée par l'appauvrissement continu de la diversité biologique dans le monde et prend note avec satisfaction de la décision IV/15 dans...
Panorama des législations relatives aux exploitations viti-vinicoles
Dissertation - 21 pages - Droit autres branches
La prise en compte des enjeux environnementaux s'est imposée au secteur viticole comme une nécessité au tournant des années 1990, en particulier à la suite des débats sur la loi sur l'eau de 1992, qui ont mis en évidence la teneur de l'eau en résidus phytosanitaires d'origine...
