La gestion des sinistres en gérance
Cours - 13 pages - Droit immobilier
Pour que la responsabilité contractuelle puisse être engagée, il faut toujours trois conditions : - Un fait générateur (faute du fait de l'homme ou personnel) : une exécution totale (ou partielle) ou mauvaise du contrat - Un dommage : il peut être corporel, matériel et/ou moral - Un lien de...
Droit de la gestion hospitalière et responsabilité médicale
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
Madame Aymone est admise en urgence à l'hôpital le 17 avril 2019. Elle donne naissance le jour même par césarienne à un petit garçon prématuré très faible. L'enfant décède deux jours plus tard. La mère est dans un état de semi-conscience permanent, elle présente les signes d'une grave...
Gestion juridique de l'entreprise - Dans quels cas une entreprise peut-elle avoir recours au contrat de distribution sélective ?
Cours - 2 pages - Droit des affaires
Les responsabilités des parties dans un contrat de distribution sélective englobent plusieurs aspects clés, qui peuvent être trouvés dans les sources légales et la littérature pertinentes. Pour conclure un contrat de distribution sélective, certaines conditions et étapes doivent être suivies et...
Gestion immobilière - Droit et pratique de la gestion locative
Étude de cas - 3 pages - Droit immobilier
L'article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que la possibilité d'augmenter le loyer une fois par an uniquement si le bail le prévoit. Ce même article prévoit que si cette clause fixe « la date de référence », elle s'applique. Autrement, il s'agira de la date de signature...
Fiscalité des entreprises : acte anormal de gestion et charge de la preuve
Guide pratique - 9 pages - Droit fiscal
Ce document vous aidera à lire et comprendre les arrêts en droit fiscal. Vous y trouverez des références d'arrêts à utiliser dans des dissertations ou des commentaires avec leurs explications.
Les organismes privés chargés de la gestion d'un service public
Étude de cas - 4 pages - Droit administratif
En 1993 est créé un groupement d'intérêt économique (GIE) par une collaboration entre l'État, le Bureau Veritas et une société d'économie mixte, qui prend alors la forme d'une personne privée. Le GIE a été développé, afin de regrouper leurs moyens et donc, la mission est d'assurer le contrôle...
La nécessité d'intégrer la gestion de communauté au sein des cabinets d'avocats
Fiche - 1 pages - Droit européen
À la fin du mois d'octobre 2015, le site internet Village de la Justice, « 1er site de la communauté du droit en accès libre », indiquait que le community manager « a désormais toute sa place en cabinets d'avocats. » Ainsi était mis en exergue la nécessité d'envisager une nouvelle...
La notion de service public, ses principes et sa gestion
Cours - 9 pages - Droit administratif
Le service public est une notion fondamentale du droit administratif. Rappelons qu'il a été considéré par certains auteurs comme étant la pierre angulaire du droit administratif. Après avoir analysé la notion de service public, l'accent sera mis sur les principes de fonctionnement des...
Gestion fiscale des entreprises : le contrôle fiscal
Cours - 29 pages - Droit fiscal
Le contrôle de l'impôt répond au besoin pour le Fisc de s'assurer que les contribuables ont satisfait à leurs obligations fiscales. Ce droit trouve son fondement dans le principe d'égalité de chaque citoyen devant les charges publiques proclamé dans le Préambule de la Constitution....
L'administration française et le budget européen
Cours - 7 pages - Droit européen
Cours établi en deux parties (relativement l'organisation de l'administration française dans le suivi du budget de l'UE et l'organisation de l'administration française dans la protection des intérêts financiers de l'UE) traitant des sujets précédemment cités....
Les contrôles de l'exécution du budget communautaire
Dissertation - 5 pages - Droit international
L'actualité de la fin de l'année 1998 et du début de 1999 (scandales financiers ayant abouti à la démission de la Commission) a particulièrement mis (ou remis) en lumière la question des contrôles de l'exécution du budget de la Communauté. Comme en droit national, la distinction en matière...
La Loi organique relative aux lois de finances (LOLF) et la Gestion des Ressources Humaines (GRH) : une combinaison parfaite pour un Etat efficient
Mémoire - 30 pages - Droit administratif
"Un Etat efficient" est un objectif fixé par les politiques depuis trente ans. En effet, à l'issu des Trente Glorieuses, déjà la préoccupation politique fut d'atteindre cet objectif : la transformation de l'Etat et du comportement de ses agents . Des "tentatives" d'économies budgétaires et de...
Gestion efficiente du crédit d'investissement public interne dans les forces de l'ordre dans les pays pauvres très endettés
Thèse - 18 pages - Droit des finances publiques
Les pays pauvres très endettés, souvent caractérisés par une instabilité politique, une faiblesse économique et une vulnérabilité aux chocs externes, peinent à financer leurs dépenses publiques, y compris les dépenses de sécurité. Les forces de l'ordre de ces pays sont généralement...
Présentation des Ministères de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi et du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique
Cours - 4 pages - Droit fiscal
Le ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi est dirigé par une Ministre (Christine LAGARDE), assistée par quatre secrétaires d'Etat chargés de l'emploi (Laurent WAUQUIER), de l'industrie et de la consommation (Luc CHATEL), de l'artisanat, des petites et...
Les modes de gestion du service public
Dissertation - 11 pages - Droit administratif
Après la décision de création d'un service public, l'Etat ou les collectivités territoriales doivent choisir son mode de gestion. Le principe en matière de choix d'un mode de gestion est la liberté. La marge d'appréciation des pouvoirs publics est considérable malgré...
Théorie du Service Public et modes de gestion
Cours - 8 pages - Droit administratif
1. La concession. Dans le cadre d'un contrat de concession, l'Administration confie la gestion de SP à un tiers, qui sera généralement une entreprise privée. Cette dernière aura un pouvoir d'organisation du Service Public. L'entreprise privée s'engage contractuellement...
La gestion des services publics locaux
Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif
Le mode de gestion par régie ne semble pas adéquat. La gestion directe non plus. Il semble opportun de se tourner vers la gestion déléguée. Le groupement d'intérêt public est un mode souple. Les DSP sont avantageuses du fait du transfert du risque à l'exploitant,...
Mécanisme de suivi-évaluation du budget par l'approche des économies d'institutions et du fonctionnalisme systémique
Dissertation - 21 pages - Droit administratif
Le principe de base de la gestion des flux de la trésorerie public s'exprime par la considération de la primauté de l'universalité du budget de l'État, ceci se traduit par l'inscription dans un budget unique de toutes les recettes et toutes les dépenses pour leur...
Gestion locale de l'environnement et de l'urbanisme : coordination des compétences de l'Etat et des collectivités territoriales
Mémoire - 35 pages - Droit administratif
La gestion locale en matière d'environnement et d'urbanisme suit l'ensemble du mouvement imprimé par les gouvernements il y a trente ans. En effet, la gestion locale voit ses règles bouleversées tant par la déconcentration que par la décentralisation. Pour l'administration de...
Le budget de l'Union européenne
Présentation - 27 pages - Droit européen
Mode de fonctionnement et perspectives futures du budget de l'Union Européenne.
Les différentes formes de gestion des services publics
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Il apparait que de plus en plus de services publics soient gérés par des personnes privées, surtout en ce qui concerne les services publics à caractère industriel et commercial. Cette situation correspond à un choix du mode de gestion de la part de l'organe public qui crée ces services. On...
Le poids du passé face à la crise fiscale de l'Ancien Régime : la gestion déficitaire de la royauté
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
Dissertation argumentée relative à la gestion déficitaire de l'Ancien Régime : "En quoi les différentes tentatives de redressement des finances du royaume ont provoqué une crise fiscale ?".
Les différents modes de gestion des services publics - publié le 09/09/2009
Cours - 10 pages - Droit administratif
- Prise en charge directe du fonctionnement par la Personne publique l'a créé avec ses moyens humains, matériels et financiers. Pas de personnalité juridique. - La notion de régie se distingue de celle de régie intéressée qui est un procédé de gestion indirect qui repose sur un...
Le juge constitutionnel dans la procédure du budget
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
« Le débat budgétaire est l'instant où le Parlement peut exercer la plénitude de son contrôle sur l'action du gouvernement et sur l'administration de l'État ». Dans cette allocution de 1974, prononcée par Alain Poher alors Président du Sénat, le Parlement est considéré comme « contrôleur...
La gestion directe des services publics
Cours - 3 pages - Droit administratif
Il s'agit de la gestion en régie. Usage divers de cette expression. Certains auteurs ont défendu une conception extrêmement large du concept de régie. Selon ces auteurs cela désigne : "toute gestion d'un service public par une personne publique" même quand il s'agit...
La gestion des activités de service public par les établissements publics
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
La personne publique qui crée un service public doit choisir le mode de gestion auquel elle va recourir pour cette activité. Il se peut que l'autorité créatrice du service public décide de le gérer elle-même. On est dans ce cas en présence d'une régie. Mais il se peut également qu'elle...
Droit de l'environnement : la gestion des risques naturels
Cours - 10 pages - Droit autres branches
Quels que soient les outils mis en œuvre, il faut des outils structurant notre société, il faut identifier cette culture du risque, les stratégies d'adaptation (le retrait de cote), l'architecture adaptée, la stratégie de régulation, organiser l'évolution des implantations urbaines,...
Les produits immobiliers - Fiscalité, vente et gestion
TD - 11 pages - Droit bancaire
L'année du décès, le conjoint survivant doit faire deux déclarations de revenus : une pour la période précédant le décès, et une autre pour le reste de l'année. L'année du décès, pour la période postérieure au décès, le conjoint survivant bénéficie du même nombre de part. (...)...
Commentaire : Décision n° 2006-538 DC - 13 juillet 2006, Loi portant règlement définitif du budget de 2005
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le 4 juillet 2006, le Conseil constitutionnel a été saisi par plus de soixante députés de la loi portant règlement définitif du budget de 2005, adoptée le 28 juin 2006. Il s'agit de la cinquième loi de règlement sur laquelle le Conseil est appelé à se prononcer. L'originalité de la...
La gestion indirecte des services publics
Cours - 4 pages - Droit administratif
Ce mode de gestion est apparu au cours du 19ème et à l'époque, la création des établissements publics répondait à la volonté des personnes publiques de permettre les dons et legs au profit des services publics. La création d'un établissement public, c'est-à-dire d'une...
