Cour de cassation, 3e Chambre civile, 7 mai 2008 - Rétractation de l'offre d'achat non acceptée
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches
Dans une décision de la Cour de cassation rendue en date du 7 mai 2008, les hauts juges ont dû se prononcer sur la validité de la rétractation d'une offre d'achat faite avec délai, sous l'empire de la loi antérieure à la réforme du droit des contrats d'octobre 2016....
Offre d'achat et agent immobilier
Cas Pratique - 4 pages - Droit autres branches
L'agent immobilier est mandaté par un vendeur, pour trouver un candidat acquéreur. Celui-ci accepte d'acquérir le bien au prix et à toutes les conditions exigées par ledit vendeur et figurant dans le mandat. Ce mandat de vente a été régularisé par le vendeur au sein de l'agence...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 7 mai 2008 - L'étendue de l'engagement du promettant d'une offre d'achat - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit notarial
Il est rapporté qu'en date du 24 juin 2000, Madame X. a signé par l'intermédiaire d'un agent immobilier une proposition d'achat d'un immeuble appartenant aux consorts Y. Puis, à la même date, Madame X. a procédé au dépôt d'une garantie monétaire. Il est rapporté...
Cour de cassation, 3ème Chambre civile, 7 mai 2008 - Une offre d'achat assorti d'un délai peut-elle être valablement retirée ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'arrêt de cassation rendu par la 3ème chambre civile en date du 7 mai 2008 se prononce sur les possibilités de rétractation d'une offre d'achat avec un délai. En l'espèce, une justiciable a signé une proposition d'achat d'un immeuble appartenant aux...
Le phénomène OPA (offre publique d'achat) : opportunité ou menace ? - publié le 06/08/2021
Cours - 6 pages - Droit des affaires
L'OPA, de son nom complet Offre Publique d'Achat ou d'Acquisition, est un procédé relativement fréquent dans le domaine financier et économique des entreprises. Il s'agit d'une offre d'acquisition du capital d'une entreprise visée, à un prix donné...
Cour de cassation, chambre commerciale, 6 mars 1990 - Les conditions de rétractation de l'offre d'achat par son offrant - Fiche d'arrêt et exemple de plan
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Le demandeur en première instance est incarné en l'espèce par Monsieur Borde, en sa qualité de commerçant acheteur et offrant à l'occasion d'une offre d'achat de matériel professionnel auprès de la société Hugin Sweda. Le défendeur en première instance est incarné...
Défense anti OPA (Offre Publique d'Achat): La transformation en SCA (Société en Commandite par Actions)
Dissertation - 15 pages - Droit des affaires
L'offre publique d'achat (OPA), procédure par laquelle une personne fait connaître publiquement son intention d'acquérir à un certain prix et pendant un certain laps de temps les titres d'une société cotée en bourse, cette pratique d'origine anglo-saxonne est un moyen rapide et...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 7 mai 2008 : la rétractation d'une offre d'achat assortie d'un délai
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Lors de la formation d'un contrat de vente, on a préalablement à sa conclusion la rencontre d'une offre et d'une acceptation de celle-ci. Cependant, en pratique, cette offre et cette acceptation n'ont pas forcément lieu au même moment, en effet, il est possible qu'une personne fasse...
Commentaire d'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation le 7 mai 2008: un individu peut-il rétracter son offre d'achat ou de vente librement?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La question du consentement dans les contrats ainsi que celle de l'acceptation de l'offre forment, en droit civil des obligations, un puits d'interrogations et de multiples interprétations doctrinales. Si les interrogations soulevées par ce sujet sont si vives, c'est que le...
Le phénomène OPA (offre publique d'achat) : opportunité ou menace ?
Cours - 17 pages - Droit des affaires
Offre Publique d'Achat. Ce terme récurrent participe à rythmer l'actualité financière depuis de nombreuses années. Ces dernières semaines n'ont pas échappé à la règle. Nous avons ainsi pu apprendre le succès d'une O.P.A de Vivendi sur l'opérateur brésilien GVT,...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 7 janvier 1981 - l'acceptation de l'offre d'achat
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires
En l'espèce, la société Aigle propose le 10 juin 1975 une offre d'achat à la société Comase dans un délai de 30 jours où le client doit impérativement signer pour parfaire l'offre. Passé le délai les parties seront libres de tous engagements. L'offre d'achat...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 7 mai 2008 - La rétractation d'une offre
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une proposition d'achat d'un immeuble avec remise d'un dépôt de garantie a été signée par l'intermédiaire d'un agent immobilier le 24 juin 2000. Il existe un délai d'acceptation valable jusqu'au 27 juin 2000. La pollicitante (acheteuse) a décidé...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 mai 2008 - La rétractation de l'offre - publié le 29/11/2022
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
« Volontaire d'abord, le contrat devient loi. » : est un adage que l'on peut retrouver dans les sentences et maximes latines de 1788. Par cet adage l'on peut y comprendre tout le sens d'un contrat, que par la volonté bilatérale des deux parties, un contrat va produire des effets...
Cour de cassation, 3e Chambre civile, 11 mai 2023 - Dans quelles mesures les parties à un contrat de vente sont-elles engagées dès lors qu'une offre imprécise rencontre une acceptation, avant que les modalités ne soient précisées par la rédaction d'un acte sous seing privé ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Le moment de la rencontre de volontés est déterminant dans la formation d'un contrat. Il sépare la phase des pourparlers au cours de laquelle les contractants peuvent décider de ne pas conclure le contrat, de la phase contractuelle qui lie définitivement les deux parties. Dans la conception...
Cour de cassation, chambre commerciale, 6 mars 1990 - La volonté contractuelle dans le régime de l'offre et de l'acceptation
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 6 mars 1990 porte sur le sujet de la volonté contractuelle dans le régime de l'offre et de l'acceptation. En l'espèce, un homme passe un bon de commande auprès d'une société et verse un acompte. Selon...
Les procédures d'achat au sein des collectivités territoriales
Cours - 3 pages - Droit des finances publiques
Les collectivités territoriales sont soumises à des règles très strictes concernant les procédures d'achat, et ce pour plusieurs raisons : tout d'abord puisque les achats sont effectués au moyen d'argent public et puisqu'il convient de respecter les principes...
L'offre engage-t-elle la conclusion du contrat ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Ce sujet semble intéressant dans la mesure où il nécessite de rappeler les conditions de formation requises pour qu'un contrat soit valide. De ce fait, il peut être bénéfique dans la mesure où toutes les personnes, dans leur vie quotidienne, seront amenées à réunir une offre et une...
La Société en nom collectif (SNC) - Statut, achat à crédit, endettement et caution en garantie
Cas Pratique - 16 pages - Droit des affaires
Une société en nom collectif (SNC) qui a pour objet la construction d'appareils électroniques est constituée de trois associés. En premier lieu, il y a Jean, le gérant qui est titulaire de 50 parts sociales. En second lieu, une société civile détient 35 parts sociales et est elle-même...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 6 janvier 2021 - La prise de connaissance par le pollicitant de l'acceptation d'une offre intervenue après son expiration a-t-elle pour effet la caducité de l'acceptation ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une SCI acquéreuse a formulé une promesse unilatérale d'achat de deux immeubles à usage commercial le 9 décembre 2014 détenus par deux SCI vendeuses, lesquelles ont formulé une offre de vente le 17 décembre 2014 et qui était valable jusqu'au 9 janvier 2015....
Cour de cassation, chambre commerciale, 20 mai 1986, arrêt Bowater - La promesse d'achat des parts sociales entre associés
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, par un acte du 20 avril 1973, M. de Vivier, en son nom propre et au nom d'autres actionnaires, a opéré une cession à plus de deux tiers des actions appartenant à la SA A. de Luz fils à la société Iéna Industrie, filiale de la société Bowater Corporation Limited. Compte tenu du fait...
Cour de cassation, chambre commerciale, 3 décembre 1996 - La contradiction entre les conditions générales de vente et les conditions générales d'achat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 3 décembre 1996 relatif à la contradiction entre les conditions générales de vente et les conditions générales d'achat. En l'espèce, une société a vendu à une autre société, avec réserve de propriété, des biens...
Cour de cassation, chambre civile, 1er décembre 1969, 7 janvier 1981, 9 novembre 1983, 10 mai 1989, 5 novembre 2008 ; 3e chambre civile, 20 mai 1992 ; chambre commerciale, 6 mars 1990 - L'existence du consentement : l'offre et l'acceptation
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
En l'espèce, un compromis de vente a été signé le 12 juillet 1981 par une propriétaire d'une maison ainsi que de parcelles de terre, il est inscrit une condition suspensive qui concerne la renonciation des collectivités qui sont concernées par le droit de préemption, notamment la SAFER,...
Le seuil de l'offre publique obligatoire
Fiche - 17 pages - Droit des affaires
Le régime juridique de l'offre publique obligatoire est de source communautaire, directive 2004/25/CE transposée par la loi de 2006 qui a été modifiée par la loi du 22 octobre 2010 et ce n'est pas une petite réforme car a annoncé le changement du seuil on est passé de 1/3 à 30%. Les textes...
Le délai de l'offre - Les limitations apportées au droit de rétractation contreviennent-elles au principe de liberté contractuelle ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Le contrat est un acte juridique dont l'importance est majeure au sein du droit des obligations. En effet, il s'agit d'une convention créatrice d'obligations qui, en conséquence, fait l'objet d'une législation stricte concernant sa formation, ses conditions de validité et...
La sélection des offres dans l'attribution des marchés publics locaux
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
La passation des marchés publics locaux répond à des exigences très strictes et fait l'objet d'une jurisprudence abondante. La procédure la plus usitée est l'appel d'offre de la part de la collectivité locale. Pour commencer, il est important de distinguer les critères de sélection des...
Ensemble de trois cas pratiques en droit des contrats - L'achat
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Pour la réalisation d'un projet, et après avoir respecté le processus de sélection et de validation en vigueur dans votre entreprise, vous avez passé commande d'un ensemble de produits à un vendeur, la société VD. Vous avez validé conjointement les conditions contractuelles et...
Résolution de deux cas pratiques relatifs à l'offre et à l'acceptation
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
Mademoiselle Lafleur fait un jour paraître dans un journal une annonce dans laquelle elle indique qu'elle vend une maison dont elle est propriétaire sur l'Ile de Ré. L'annonce indique par ailleurs que des visites de la maison sont possibles sur place de 18h à 20h. Monsieur Lenoir, intéressé,...
Formation du contrat: le contrat d'achat de marchandises
Cours - 14 pages - Droit des obligations
Le contrat en vertu duquel une entreprise achète des marchandises est un contrat de vente, lequel est défini comme celui par lequel une partie transfère la propriété d'un bien à une autre, moyennant paiement d'un prix. Soulignons que le terme d'« achats », d'usage en...
Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 7 mai 2008 relatif à la rétractation de l'offre
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
« Celui qui propose à autrui de conclure un contrat est lié par l'offre, à moins qu'il n'ait exclu ce lien obligatoire. » Voilà ce dont dispose le Code civil allemand sur la question de l'offre de contracter, clairement le droit allemand reconnait le principe de...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 3e Chambre civile, 7 mai 2008 : Le régime juridique de l'offre
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Dans le langage courant, on désigne par « offre » toute espèce de proposition. En droit, la notion d'offre correspond à une réalité plus étroite. On s?accorde à dire que l'offre est un acte unilatéral de volonté. On peut définir l'offre, que l'on...
