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Thème juridique : Occupation privative

Occupation privative

Nos documents

Filtrer par :

04 Oct. 2021

Droit administratif des biens : l'occupation privative du domaine public - Fiche préparatoire de dissertation juridique

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Par principe, le domaine public est inaliénable. Cependant, certains aménagements ont pu être concédés par le législateur. Ainsi, la personne publique peut concéder un accord de voirie, ou encore un contrat d'occupation du domaine public, tout comme un contrat administratif sous...

16 Nov. 2011
doc

L'occupation privative du domaine public et droits réels

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

Dans une logique de stabilité communautaire toujours plus poussée, il est couramment admis que les personnes publiques doivent avoir une gestion patrimoniale optimale, afin d'assurer la bonne santé de leurs finances publiques, en même temps que « l'ouverture à la concurrence de leurs...

24 Nov. 2009
doc

Le régime des autorisations d'occupation privative

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Ce régime est commandé par la nature particulière des actes délivrés par l'Administration, qui sont considérés comme des actes mixtes, hybrides, car ils comportent à la fois des mesures de police et constituent en même temps un acte de gestion domaniale, remplissant ainsi une fonction...

25 déc. 2009
doc

L'occupation privative du domaine public

Fiche - 3 pages - Droit administratif

L'autorisation d'occupation privative du domaine public se fait en vertu d'un acte d'autorisation. Quelque soit la qualité de la personne (publique ou privée), il faut une autorisation quelque soit le but. C'est une règle du CG3P. L'acte d'autorisation est soit de nature...

02 Oct. 2009
doc

Conseil d'Etat, 3 mars 1958 - occupation privative d'une dépendance publique et contravention de grande voirie

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

L'arrêt en présence est un arrêt du Conseil d'Etat en date du 3 mars 1958, Dlle Pitié. Cet arrêt concerne une expulsion du fait d'une contravention de grande voirie, par l'occupation privative d'une dépendance publique. En ce qui concerne les faits, en 1914 la maison cantonnière...

10 déc. 2009
doc

L'occupation privative d'une dépendance du domaine public affecté à l'usage du public

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Le domaine public est imprescriptible et inaliénable. Il est constitué par l'ensemble des biens que possèdent les personnes publiques et qui sont affectés soit à l'usage direct du public soit à un service public et ayant fait l'objet d'un « aménagement indispensable à l'exécution des missions de...

01 févr. 2009
doc

Conseil d'Etat, 22 janvier 2007 - régime de l'autorisation d'occupation privative du domaine public

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

L'arrêt rendu par le Conseil d'Etat en date du 22/01/2007, dit Association Les Amis des Tuileries fournit un exemple d'application du régime de l'autorisation d'occupation privative du domaine public parmi un contentieux abondant dans la matière. En l'espèce, il s'agit d'un arrêté...

08 Mars 2007
doc

CAA Marseille, 6 décembre 2004 La prohibition de l'occupation privative à titre gratuit du domaine public

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

S'il était autrefois impensable de considérer le domaine public comme une source de revenus, cette conception a peu à peu évolué pour aboutir aujourd'hui à l'idée que domanialité publique doit rimer avec rentabilité. En 1997, une délibération du conseil municipal de la ville de Nice avait prévu...

03 juin 2006
doc

Le droit administratif des biens - inaliénabilité et l'imprescriptibilité, protection, occupation privative, modes de cessions

Cours - 118 pages - Droit administratif

Cours sur le droit administratif des biens, qui traite des biens mobiliers et immobiliers, et fait donc référence au droit de propriété. Document entièrement rédigé par un étudiant en droit. Document de 118 pages au format Word (environ 50000 mots).

20 Janv. 2021
doc

Cour administrative d'appel de Marseille, 16 décembre 2014 - Les limites inhérentes au principe de précarité des occupations privatives

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

En l'espèce, un exploitant a fait l'acquisition d'un fonds de commerce de restauration situé sur la plage du Bestouan, elle-même sur le territoire de la commune de Cassis. Ce fonds de commerce est exploité par une SARL en vertu d'une convention de "bail commercial", puis d'un...

14 Janv. 2025

La procédure de passation des conventions d'occupation du domaine public a-t-elle déjà subi des modifications majeures ?

Dissertation - 6 pages - Droit administratif spécial

La gestion du domaine public constitue un enjeu majeur pour les autorités publiques, tant au niveau local qu'au niveau national. L'occupation du domaine public par des entités privées ou publiques est une pratique courante, que ce soit pour des besoins économiques, sociaux, ou...

20 Janv. 2021
doc

Cour administrative d'appel de Versailles, 18 octobre 2018 - En quoi le régime de l'occupation irrégulière participe-t-il de manière effective à la protection des biens du domaine public ?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

En l'espèce, la SARL Gouss Express, qui bénéficiait d'une convention d'occupation du domaine public, exerçait son activité commerciale dans un local dépendant du domaine public ferroviaire dans la commune de Goussainville. Au terme de cette convention, le 31 décembre 2013,...

20 Nov. 2023

La réformation de l'utilisation privative du domaine public

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

La notion d'utilisation privative du domaine public revêt un aspect conscient de la valeur économique inhérente à ce patrimoine, ainsi qu'une volonté de rationaliser et rentabiliser sa gestion. Cette affirmation émane du professeur Gaudemet, extraite de l'ouvrage "L'avenir...

12 Mars 2023

Conseil d'État, 31 juillet 2009, Société Jonathan Loisirs - L'utilisation privative du domaine public

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, la société Jonathan Loisirs avait conclu un contrat avec la communauté du Haut-Buëch l'autorisant à exercer des activités commerciales sur son domaine public aéroportuaire. Le contrat, prévu pour une durée de 15 ans, avait été résilié unilatéralement par la collectivité...

11 avril 2023

Les mesures privatives de liberté présentencielles en droit comparé : étude du Japon, de l'Espagne et de la France

Mémoire - 29 pages - Procédure pénale

Pour les pays de cette étude comparée, le choix suit une certaine logique. En effet, il était intéressant de pouvoir comparer un système largement connu qu'est celui de la France, avec l'un de ces pays membres dans l'UE, mais également avec un pays étranger avec une législation bien...

15 déc. 2009
doc

L'occupant privatif du domaine public

Cours - 4 pages - Droit administratif

Le domaine public est imprescriptible et inaliénable. Il est constitué par l'ensemble des biens que possèdent les personnes publiques et qui sont affectés soit à l'usage direct du public soit à un service public et ayant fait l'objet d'un « aménagement indispensable à...

29 août 2024

La demande d'autorisation d'occupation de la voie publique aux fins de pose d'un étalage de marchand

Cas Pratique - 13 pages - Droit administratif

Soit un commerce venant d'ouvrir sa vitrine sur rue, où le commerçant souhaite poser une étale de produits à vendre sur le trottoir. La question qui se pose est de savoir, au-delà du droit lui-même, selon quelles modalités et à quel destinataire doit-il précisément adresser sa demande,...

04 Oct. 2016
doc

Le régime de droit commun des utilisations privatives

Dissertation - 7 pages - Droit civil

Toute autorisation privative du domaine public, suppose une autorisation de l'administration. Cette règle est aujourd'hui énoncée par l'article L 2122 du CGPPP. « Nul ne peut sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public ou l'utiliser dans les limites...

22 Janv. 2024

Les utilisations collectives et privatives du domaine public - Droit public des biens

Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif spécial

Le maire de la commune de Pont-Mellier a décidé d'organiser un grand évènement culturel pendant le prochain week-end de Pâques : la Foire à l'oeuf. Ce sera l'occasion pour lui de tirer quelques bénéfices financiers de l'évènement. Notamment, il envisage que les employés...

27 avril 2010
doc

Les droits réels de l'occupant privatif du domaine public

Cours - 5 pages - Droit administratif

Le régime précaire de la simple autorisation d'occupation du domaine public sans concession de droit réels n'offraient pas de garanties suffisantes aux opérateurs économiques en matière de sécurité juridique pour les inciter à consentir des investissements sur le domaine public en...

19 févr. 2018
doc

Le bail emphytéotique administratif et les autorisations d'occupations temporaires du domaine public

Cours - 7 pages - Droit administratif

Le statut de l'occupant privatif est difficile et compliqué. Cet occupant se réserve à lui seul l'usage d'un bien normalement réservé à tout le monde. On peut faire face à des dépendances domaniales dont l'exploitation va se trouver gênée par l'existence de ce statut...

10 août 2021
doc

4 cas pratiques en droit civil des biens (indivision) : indemnité d'occupation, dépenses de travaux, rachat par un tiers

Cas Pratique - 5 pages - Droit civil

Suite à la succession de ses parents, Juliette est propriétaire d'un appartement à Montpellier, en indivision avec ses deux soeurs. La première, Pauline, a pris seule l'initiative de faire installer un jacuzzi sur la terrasse de l'appartement. Après avoir payé la facture, elle...

03 déc. 2022

Tribunal administratif de Marseille, 18 avril 2019, Association Collectif de défense du littoral 13 contre Préfet des Bouches-du-Rhône, n°1902792 - Les utilisations privatives du domaine public : le cadre de l'exploitation économique

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

L'association Les Amis du musée subaquatique de Marseille a obtenu du préfet des Bouches-du-Rhône, par un arrêté du 19 novembre 2018, la concession de dépendances du domaine public maritime pour y aménager un musée subaquatique. L'association Collectif de défense du littoral 13 a demandé...

08 mai 2014
doc

L'utilisation collective et privative du domaine public en droit administratif des biens

Cours - 12 pages - Droit administratif

Il y a l'utilisation collective du domaine public telle que l'utilisation du domaine par une personne ne prive pas les autres personnes de son utilisation. Certaines personnes sollicitent pour exercer leur activité l'octroi de droits spéciaux et personnels pour l'utilisation du domaine public....

28 févr. 2011
doc

La redevance et l'utilisation privative du domaine public

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

Le domaine public doit normalement être librement et gratuitement utilisé par tout le monde, c'est sa raison d'être. Cependant dans certaines situations, il est possible d'accorder à une personne privée, la jouissance personnelle du domaine public, dans ce cas, l'administration...

24 Nov. 2009
doc

Le régime des utilisations privatives

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Toute occupation privative du domaine public est soumise à autorisation de l'Administration, ce qui est le contraire du principe de liberté. Posé de longue date par le Code de propriétés publiques, ce principe vaut pour le domaine national et des collectivités territoriales. Cette...

16 juin 2009
doc

Les autorisations d'occupation du domaine public constitutives de droits réels

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Les occupations privatives du domaine public assorties de droits réels relèvent de régimes distincts selon que le domaine occupé est national ou local. Cette différenciation résulte de l'intervention, à plusieurs années d'intervalle, des textes au champ d'application...

15 déc. 2009
doc

Conseil d'État, 11 février 1998 - l'autorisation d'occupation du domaine public privatif

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif

Quelles sont les compétences respectives du préfet de police et du maire de Paris en matière de réglementation de l'utilisation de la voie publique et de permis de stationnement ou d'occupation d'emplacement ? Telle est la question à laquelle le Conseil d'État répond dans...

18 Mars 2009
doc

Commentaire d'arrêt rendu par le Cour d'appel de Lyon, le 12 juillet 2007, concernant la ville de Lyon et l'occupation du stade de Gerland

Dissertation - 3 pages - Droit autres branches

Une autorisation d'occupation du stade de Gerland a été accordée par le conseil municipal de la ville de Lyon à la SASP Olympique Lyonnais, club de football. Cette autorisation incluait, comme c'est le principe, le paiement d'une redevance d'un montant de 31 579 euros. Un...

20 Mars 2009
rtf

Conseil d'État, 15 novembre 2006 - l'occupation illégale du domaine public et la juridiction administrative

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

Par cet arrêt « Ministre des transports, de l'équipement, du Tourisme et de la Mer », rendu le 15 novembre 2006, le Conseil d'État a confirmé la compétence du juge administratif dans le contentieux de l'occupation illégale du domaine public par les gens du voyage. En l'espèce, des...