Consultez plus de 83005 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Thème juridique : Obligations juridiques

Obligations juridiques

Nos documents

Filtrer par :

29 juin 2023

Les obligations juridiques naturelles et les sources des obligations

Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations

Dans les faits, Paulina confie à son collège 700 florins afin qu'il joue à la roulette pour elle. Pressée, elle repart immédiatement sans attendre l'engagement d'Alexeï de lui remettre ses futurs gains. Ce dernier, conscient que cet argent n'est pas le sien, joue à la roulette en...

23 Nov. 2021

Principes directeurs applicables aux déclarations unilatérales des États susceptibles de créer des obligations juridiques - Commission du droit international (2006)

Commentaire de texte - 6 pages - Droit international

La Commission du droit international (CDI) a rendu un texte intitulé "Principes directeurs applicables aux déclarations unilatérales des États susceptibles de créer des obligations juridiques", lequel a été soumis à l'Assemblée générale des Nations-Unies en 2006. Portant sur les...

23 Nov. 2021

Principes directeurs applicables aux déclarations unilatérales des États susceptibles de créer des obligations juridiques - Commission du Droit International (2006) - publié le 21/11/2021

Commentaire de texte - 5 pages - Droit international

"L'acte juridique unilatéral est difficile à définir, car ses facteurs constitutifs [...] relèvent [...] d'une construction de l'esprit", affirmait Robert Kolb dans un ouvrage universitaire paru en 2000. Cela ne découragea pourtant pas la Commission du Droit international, qui...

10 Janv. 2013
doc

La notion d'obligation et les sources des obligations juridiques

Cours - 23 pages - Droit des obligations

Ligature : idée de lien de liaison. L'obligation au sens générique du terme est être sous le lien ou en lien avec quelqu'un. Toutes les institutions juridiques qui sont rattachables à l'idée d'obligation sont les institutions juridiques qui soit...

12 avril 2010
doc

Cour de cassation, première chambre civile, 15 octobre 1996 - les obligations juridiques liées au concubinage

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 15 octobre 1996 concerne la rupture de concubinage. En l'espèce, le propriétaire d'un fonds de commerce, M. C., et Mme A. ont vécu en concubinage, pendant sept ans. Durant cette période, Mme A. a travaillé à titre gratuit dans...

24 juin 2010
doc

Droit des contrats - un accord de volontés produisant des obligations juridiques

Cours - 29 pages - Droit civil

Selon l'article 1101 du Code civil, "le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire." Plus brièvement, le contrat se définit comme un accord de volonté, conclu en vue de produire des...

23 Nov. 2021
doc

Obligations : sources, actes juridiques, responsabilité civile délictuelle

Cours - 41 pages - Droit des obligations

Depuis 1804, le droit des obligations été dans l'ensemble épargné par l'inflation législative. Le vecteur actuel du code civil peut être surpris par la constance du droit en la matière, cette constance est surtout caractéristique du droit de la responsabilité en cette matière...

02 déc. 2015
doc

L'essentiel des notions juridiques en droit civil des obligations

Cours - 12 pages - Droit des obligations

L'obligation juridique suppose une contrainte étatique, ce qui la distingue du simple devoir moral. En effet, si le débiteur n'exécute pas volontairement son obligation, il peut y être contraint par la force. Entre l'obligation juridique et le...

08 Sept. 2014
doc

La naissance des obligations : actes et faits juridiques

Cours - 20 pages - Histoire du droit

Les actes juridiques supposent la volonté des sujets de créer l'obligation. Cette question de la volonté est le critère de distinction entre l'acte et le fait, car au contraire pour les faits juridiques, il y a justement absence de volonté de créer une obligation. En...

28 Janv. 2012
doc

Introduction au droit civil : les obligations, la responsabilité délictuelle et le droit des contrats/faits juridiques et actes juridiques

Cours - 32 pages - Droit des obligations

Dans les actes juridiques : les actes unilatéraux, les accords de volontés : conventions (ne génère pas forcément une obligation) dont le contrat n'est qu'une partie particulière (générateur d'obligation). Un acte unilatéral peut-il être générateur...

06 Mars 2012
pdf

Les obligations : définition, contrat et faits juridiques

Cours - 38 pages - Droit des obligations

L?obligation est un lien de droit unissant deux personnes en vertu duquel l?une d?elle appelée le créancier est en droit d?exiger quelque chose de l?autre appelé le débiteur. Ce quelque chose peut être le paiement d?une somme d?argent ou l?accomplissement d?une somme quelconque....

17 Nov. 2011
doc

Droit civil: droit des obligations, les actes juridiques et le contrat

Cours - 33 pages - Droit civil

Un contrat sert à échanger des biens et des services. Il y a 3 piliers du droit: la famille (il faut reconnaitre le sujet juridique), la propriété, le contrat (échange). Le droit des obligations repose sur des obligations contractuelles et délictuelles. Ce sont des...

17 Nov. 2011
doc

Droit des contrats: droit des obligations, place du droit, notion juridique, source, classification, les actes juridiques, le contrat

Cours - 1 pages - Droit des affaires

Depuis une décennie environ, on observe que la plupart des pays ont adoptés l'économie de marché, comme la Chine. Le droit des obligations soutient juridiquement cette économie. Il est lié au développement mondial de l'économie de marché, c'est à la fois le droit des contrats mais aussi la...

23 juin 2010
doc

Droit des contrats et des obligations - actes juridiques et régime général

Cours - 60 pages - Droit des obligations

Pourquoi le droit des contrats et des obligations est important ? Il y a une raison historique car la première manifestation du droit est le contrat à travers le troc. Par ailleurs, le contrat est un phénomène quotidien et omniprésent. De plus, tout échange économique passe par le contrat....

08 avril 2008
doc

Le droit des obligations et les faits juridiques

Cours - 79 pages - Droit des obligations

Dossier complet et détaillé au sujet des droits des obligations par rapport aux faits juridiques. Ainsi l'influence de ces faits sur les décisions liées aux obligations est mise en évidence et constitue la base de cet étude.

30 août 2020
doc

Une obligation juridique internationale assouplie

Cours - 1 pages - Droit international

L'obligation juridique internationale est aujourd'hui assouplie ; en effet, cette obligation juridique connait actuellement un certain changement dans ses effets. Les États ont actuellement tendance à prendre des engagements de nature particulière dans la...

09 Mars 2023

Comment le Code civil français et le Code des obligations et des contrats (COC) libanais comparent-ils la notion de convention et de contrat ?

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Les dispositions générales du COC (code des obligations et des contrats) et celle du Code civil de 1804 évoquent la notion de convention et celle de contrat. Après la réforme de 2016, les choses ont changé. La convention est un « Accord conclu entre deux ou plusieurs parties en vue de...

29 févr. 2012
doc

L'obligation de donner constitue-t-elle une obligation juridique ?

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

Le droit civil contribue à régir les relations entre les personnes, sujets de droit, c'est la raison pour laquelle il n'est pas immuable. Au fur et à mesure que les Hommes changent et évoluent, le droit doit s'adapter. Mais, depuis la rédaction du Code civil, il y une branche du droit civil qui...

30 juin 2019
doc

Présentation générale du droit des obligations

Cours - 5 pages - Droit des obligations

Il faut préciser que le droit des obligations c'est l'ensemble des règles qui vont s'appliquer à une personne quand elle est contrainte d'agir. C'est donc le droit qui s'applique quand une personne a une obligation au sens juridique du terme. C'est...

27 Sept. 2019
doc

Droit des obligations - Formation, conclusion et effets du contrat

Cours - 37 pages - Droit des obligations

Le droit des obligations est une branche fondamentale du droit privé qui réglemente des actes fréquents de la vie courante (contrats de vent, de prestation de service). Ces obligations contractuelles fixent les règles juridiques de ces échanges, forgées par la pratique et...

21 févr. 2022

Un cadre juridique nécessaire pour faire face aux risques de blanchiment et de financement du terrorisme et assurer la pérennité de l'activité bancaire

Cours - 8 pages - Droit bancaire

Le blanchiment d'argent est devenu une préoccupation majeure, qui trouve actuellement une nouvelle expression à travers la multiplication des instruments de prévention. En effet, on assiste désormais à une approche préventive basée sur les risques, qui consiste à déclarer tout soupçon avec la...

08 Oct. 2024

Justification de traductions et constitution d'un glossaire juridique en espagnol

TD - 6 pages - Droit autres branches

El código civil establece que "cada uno de los padres" debe contribuir al mantenimiento y la educación de los hijos, "en proporción", especialmente "según sus recursos". En caso de separación, esta contribución toma la forma de una "pensión alimentaria" que uno de los padres paga al otro. Si el...

06 Mars 2018
doc

Introduction au droit des obligations : notion, objet et sources

Cours - 3 pages - Droit des obligations

Dans le langage courant, l'obligation désigne tout devoir auquel le citoyen est astreint en vertu des règles les plus diverses. On parle d'obligation religieuse, morale, mondaine, professionnelle par exemple. Ce ne sont pas celles-ci qui nous intéressent, ce sont les...

26 déc. 2019
doc

Fiche de révision de droit des obligations - Notion des obligations

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Définition de l'obligation juridique (ou droit personnel) : révision, lien de droit par lequel une ou plusieurs personnes peuvent (le ou les créanciers) peuvent exiger d'une ou plusieurs personnes (le ou les débiteurs), l'exécution d'une prestation. Si à l'origine de l'histoire du...

16 Nov. 2012
doc

La notion d'obligation : le contrat et ses effets

Cours - 85 pages - Droit des obligations

Le droit des obligations est une matière fondamentale. On va s'intéresser à la manière dont se forment les obligations juridiques, et comment elles fonctionnent. Il y a plusieurs sources à ces obligations : le contrat (acte juridique), les faits juridiques...

28 avril 2020
doc

La coutume internationale : processus ou norme juridique, et d'après qui ?

Dissertation - 8 pages - Droit international

La coutume en droit international s'entend comme la pratique générale acceptée comme étant le droit selon le statut de la Cour internationale de justice (CIJ). Il s'agit d'une norme juridique, c'est-à-dire une règle constituant une source de droits et d'obligations. Deux...

12 Nov. 2021

Introduction au droit des obligations - Conditions et effets du contrat

Cours - 15 pages - Droit des obligations

Une obligation est un lien de droit en vertu duquel une personne qu'on appelle le "créancier" peut exiger d'une autre personne qu'on appelle le "débiteur" une prestation. Un lien de droit donne un pouvoir de contrainte. Il est important de faire la distinction entre...

07 déc. 2022

Cours en droit des obligations : contrat, pourparler, erreur

Cours - 84 pages - Droit des obligations

Ce document est un cours constitué d'un ensemble de fiches portant sur des concepts en droit des obligations, tels que les contrats, les pourparlers, ou encore l'erreur.

05 juin 2023

Droit des obligations : cours sur le contrat, notion, formation et effets

Cours - 46 pages - Droit des obligations

Les obligations peuvent naître : - d'un fait juridique : responsabilité civile délictuelle. - d'un acte juridique : contrat. Les conditions de naissance, de vie et de mort des obligations sont différentes selon leur origine, mais ont une base commune.

17 Nov. 2024

Les moyens juridiques et le contrôle juridictionnel de l'action administrative

Cours - 78 pages - Droit administratif

L'administration poursuit deux buts : exercer des missions de service public et maintenir l'ordre public (police administrative). Pour pouvoir exercer ces missions, l'administration dispose de différents moyens qui se combinent. On peut en lister au moins 4. D'abord,...