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Thème juridique : Obligations de l'acheteur

Obligations de l'acheteur

Nos documents

Filtrer par :

29 Sept. 2015
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La cohabitation de la réticence dolosive et du manquement à l'obligation précontractuelle d'information

Fiche - 1 pages - Droit civil

L'obligation d'information de la part de l'acheteur envers son vendeur n'est pas retenue (affaire Baldus, première chambre civile, 3 mai 2000), mais l'obligation d'information du vendeur envers l'acheteur est reconnue, mais il faut prouver l'élément intentionnel de ne...

14 Oct. 2014
doc

Le paiement du prix : une obligation de l'acheteur

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Lors de la conclusion d'un contrat de vente, comme pour le vendeur, l'acheteur a plusieurs obligations qu'il s'engage à respecter. Le paiement du prix de vente est l'une des obligations essentielles pour la validité du contrat. En effet, pour tous les contrats à titre...

20 déc. 2013
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Les effets du contrat de vente - le contrat synallagmatique entre acheteur et vendeur

Présentation - 22 pages - Droit civil

Contrat synallagmatique. Droits et des obligations à l'égard des deux parties. Article 1582 du Code civil : « La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé ».

07 Mars 2012

Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 juillet 2006: l'obligation générale de renseignement du vendeur

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des obligations

Contrairement à l'adage classique sur lequel est fondé le droit anglais « Emptor debet esse curiosus » (l'acquéreur doit être curieux), l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation rendu en date du 11 juillet 2006 met à la charge du vendeur (non seulement à l'acquéreur) une...

25 Nov. 2011

Obligations, parties, droit, civil

Cours - 16 pages - Droit civil

Le vendeur n'a que deux obligations, article 1603 du code civil, l'obligation de délivrer la chose vendue et seconde obligation, de garantie, il doit garantir la chose qu'il vend. L'évolution du droit de la vente : depuis 1804 les effets de la vente sont devenues complexes...

02 Sept. 2014
doc

L'obligation de délivrance

Cours - 5 pages - Droit des affaires

Elle nait instantanément lors de la formation du contrat et elle est à la charge du vendeur. Articles 1604 à 1624. En droit de la conso : article L.114-1. L'obligation de délivrance est laisser la chose vendue à la disposition de l'acheteur pour qu'il en prenne livraison....

12 Janv. 2015
doc

Quelques notions de droit des obligations suisse

Fiche - 3 pages - Droit des obligations

Il y a certes des règles spéciales sur la demeure, mais au fond ce sont les règles générales qui s'appliquent, art. 102 ss CO. Demeure simple, puis demeure qualifiée, ainsi que les effets de 107 et 109 CO. Cela s'applique tant au vendeur qu'à l'acheteur. Elle est prévue aux art. 190 et 191...

11 juin 2015
doc

Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 8 octobre 2009 : l'obligation d'information du vendeur sur son produit au potentiel acheteur

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

En l'espèce, un client d'une banque assurance souscrit un contrat de PEA. Le client assigne en justice la société pour manquement à son obligation contractuelle d'information et demande l'annulation du contrat pour vice de consentement. La cour d'appel de Bordeaux rejette ses demandes,...

07 juil. 2015
doc

Les obligations incombant au vendeur

Étude de cas - 7 pages - Droit des affaires

Cas pratiques de droit concernant le droit des obligations, plus particulièrement les obligations incombant à un vendeur.

08 Mars 2011

Cour de cassation, Assemblée Plénière, 27 octobre 2006 - Les obligations du vendeur

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit civil

L'acheteur ne peut pas être privé de la garantie des vices cachés, s'il n'a pas procédé à ces vérifications qui lui auraient permis de découvrir le vice, mais auquel il était difficile de procéder, ou pour ne pas s'être adressé à un expert.

28 déc. 2011
doc

Droit : protecteur de l'acheteur à crédit

Cours - 1 pages - Droit des obligations

Loi scrivener de 1978 sur le crédit conso, et 79 sur crédit immobilier, lois neiertz lutte contre le surendettement, loi borloo procédure de rétablissement personnelle Le contenu de la publicité doit renseigner l'éventuelle emprunteur sur les caractéristiques générales du prêt, elle doit contenir...

30 Nov. 2011

Régime général de l'obligation - publié le 30/11/2011

Cours - 75 pages - Droit des obligations

• Qu'est-ce qu'une obligation? L'obligation est un droit personnel qui s'insère dans le patrimoine juridique au côté des droits réels et des droits de propriété incorporelle. • Qu'est qu'un patrimoine juridique ? Chaque sujet de droit dispose d'un patrimoine juridique,...

14 déc. 2011

Tableau récapitulatif sur les obligations des parties

Fiche - 6 pages - Droit des obligations

L'obligation d'information : Dégagée par la JP à propos de la vente de produits dangereux puis techniques. Puis appliquée aux professionnels et consommateurs. Art. L111-1 c. conso : loi du 18 janvier 1992. Le professionnel doit permettre au consommateur de connaitre les éléments essentiels...

15 Mars 2012

Dans quelle mesure peut-on dire que le débiteur d'une obligation est réellement tenu d'exécuter la prestation qui en forme l'objet ?

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

« Qui vend le pot dit le mot ». Cette citation de Loisel, jurisconsulte français du début du XVIIème, peut se comprendre comme il suit : celui qui vend fait la loi. Il apparait ici que le vendeur, créancier, va se trouver en position de force par rapport à l'acheteur, le débiteur, dans une...

16 Mars 2012
doc

Les obligations du vendeur : obligation de délivrance conforme et garantie des vices cachés

Fiche - 5 pages - Droit des obligations

Ces moyens sont, le plus souvent, détachés du code civil. Il s'agit de réglementations particulières, nouvelles, illustrant « l'éclatement actuel du droit de la vente ». (Ex : délai de réflexion, mentions manuscrites informatives…instaurés par le droit de la conso) Cette réglementation s'est...

15 Oct. 2014
doc

Les obligations des parties : l'effet obligatoire à l'égard du vendeur

Cours - 5 pages - Droit des obligations

Définition : La délivrance de la chose est sa remise à l'acheteur. Elle est la mise de la chose à la disposition de l'acquéreur pour que celui-ci puisse en avoir la détention matérielle. Elle se distingue donc du transfert de propriété qui résulte de l'échange des consentements...

05 févr. 2015
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Les obligations du vendeur - publié le 05/02/2015

Fiche - 5 pages - Droit des obligations

-délivrance = mise à disposition de la chose à l'acheteur -conformité matérielle = chose vendue conforme aux stipulations contractuelles -conformité fonctionnelle = l'usage de la chose est affecté -non conformité matérielle = différence sur identité, qualité, quantité -non conformité =...

17 Janv. 2016
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L'obligation précontractuelle d'information en droit des contrats

Fiche - 4 pages - Droit autres branches

Traditionnellement, idée que les parties devaient se renseigner avant la conclusion du contrat (adage emptor debet esse ccuriosus : « l' acheteur doit être curieux »). JP / législateur : obligation précontractuelle d' info. dans certaines circonstances (nombreuses situations...

23 Sept. 2014
doc

Les conséquences de la demeure et de l'inexécution des obligations (Suisse)

Cours - 5 pages - Droit des obligations

L'objectif ici c'est toujours de discuter et de s'intéresser à l'interaction et l'interdépendance qui peuvent exister entre l'inexécution d'une obligation individuelle et l'impact que ceci peut avoir sur l'intégralité de la relation contractuelle, et de voir l'impact de l'inexécution des...

19 Nov. 2012
doc

Les obligations, le droit des obligations et le contrat

Cours - 9 pages - Droit civil

Dans le langage courant, ce terme correspond au devoir que l'on a, c'est l'obligation pour les automobilistes par exemple de rouler à droite, l'obligation de politesse. Tous les devoirs qui sont attachés ont la qualité de citoyen, ce sont des obligations...

14 juil. 2022
odt

L'histoire du droit privé : obligations, contrat de vente

Cours - 62 pages - Histoire du droit

Pendant la République, il y a un conflit très fort entre les patriciens qui sont les nobles et les plébéiens. Ces patriciens chassent les rois de Rome en 509 en faisant un coup d'État contre Tarquin le Superbe. Les patriciens occupent toutes les fonctions politiques parce que ce sont les plus...

11 févr. 2016
doc

La théorie des risques en droit civil des obligations

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

L'incidence de la force majeure sur les obligations des deux parties. La force majeure a pour effet de libérer une partie de son O. Par exemple une chose vendue disparaît. Après la conclusion du contrat mais avant d'avoir été livrée. La question est de savoir si...

08 mai 2023
doc

Cour de cassation, 1re chambre civile, 28 octobre 2010 - Le vendeur professionnel est-il tenu de prouver qu'il a convenablement exécuté son obligation de conseil ?

Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit des obligations

Monsieur et Madame X ont acheté à la société ATC du carrelage qui une fois posé autour de la piscine s'est désagrégé. Les époux ont informé la société du problème et celle-ci a procédé à un remplacement des carreaux détériorés. Le problème persistant, M. et Mme X ont alors eu recours à un...

11 Janv. 2024

Cour de cassation, chambre commerciale, 27 février 1996, n°94-11.241, Vilgrain ; 1re chambre civile, 3 mai 2000, n°98-11.381, Baldus ; 3e chambre civile, 17 janvier 2007, n°06-10.442 - Dol et obligation d'information

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

Une actionnaire d'une société détenant des terrains de grande valeur à Paris exprime son désir de vendre ses actions et reçoit une offre de rachat de la part du dirigeant social de la société. Anticipant une revente profitable de la totalité du capital, l'actionnaire insère une clause...

24 juil. 2020
doc

Les droits et obligations respectifs des parties à une cession de fonds de commerce.

Dissertation - 7 pages - Droit des affaires

Le fonds de commerce est une notion juridique issue de la pratique jurisprudentielle née dans les juridictions de droit des affaires. C'est par la suite la loi Cordelet du 17 mars 1909 qui a codifié son régime. C'est grâce à cette loi qu'on le retrouve aux articles L141-1 et suivant du Code de...

11 Janv. 2024

Cour de cassation, 1re chambre civile, 21 novembre 2006, n°04-16.370, Bulletin n°503 ; 1re chambre civile., 17 octobre 2012, n°11-20.124, Bulletin n°204 - La transformation d'une obligation naturelle en obligation civile dans le cadre d'un contrat d'association entre deux chirurgiens

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Après avoir conclu un contrat d'association prévoyant le partage égal des honoraires entre les deux parties d'une durée de cinq ans avec un autre chirurgien, le requérant avait versé une somme au titre de son droit d'entrée. Au fil du temps, il est devenu évident que l'activité du...

17 Sept. 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 mai 2000 : l'obligation d'information

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Est-on fautif, coupable de dol, en tant qu'acheteur d'une oeuvre d'art, en s'abstenant d'informer le vendeur de son erreur, quant au prix manifestement dérisoire auquel il vend l'objet ? C'est ce dont il est question dans cet arrêt rendu par la 1re Chambre civile de la Cour de cassation...

05 juin 2012
doc

L'obligation de délivrance de la chose vendue

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Article 1604 : « transport de la chose vendue en la puissance et la possession de l'acheteur ». Elle s'entend plutôt comme laisser la chose à la disposition de l'acquéreur afin qu'il puisse en prendre possession.

25 déc. 2012
doc

Obligation de garantie

Étude de cas - 2 pages - Droit des obligations

Otto Matik, collectionneur de véhicules anciens a acheté en septembre 2012 une voiture de 1935 d'un montant de 300 000 €uros par un garage spécialiste qui l'avait entièrement restaurée. En décembre 2012, il casse le moteur d'une manière inexplicable. L'expertise relèvera une mauvaise...

20 Oct. 2014
doc

Les obligations en Droit romain

Cours - 2 pages - Histoire du droit

Il s'agit d'un lien entre personnes. Le lien obligationnel rattache une personne à une autre personne. C'est un lien qui se fait entre vous et moi sur le plan contractuel. Par exemple on va acheter des feutres. Dans ce cas là, on va conclure un contrat de vente. Nous, en tant qu'acheteur,...