Cour de cassation, première chambre civile, 14 mai 2009 - Sur qui pèse l'obligation d'information sur un risque de connaissance commune ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Les époux X achètent un rat pour leur fils Fabien le 7 juillet 2004 à la Jardinerie de l'Oison. Le rat mord Madame X et Fabien le 10 juillet 2004. Fabien en tombe gravement malade. Les consorts X ont assigné le vendeur en réparation du préjudice subi, car il aurait manqué à son...
Les effets non obligationnels et les obligations du vendeur
Cours - 6 pages - Droit civil
Les effets non obligationnels sont des effets automatiques du contrat qui ne découlent ou qui n'impliquent pas à proprement parler une action de la part de l'un des contractants, de la part du vendeur pour entraîner l'effet non obligationnel qui est le transfert de propriété. A...
Cas pratiques - Droit des obligations
Cas Pratique - 7 pages - Droit des obligations
-1- Le 1er juin 2010, un avocat conclut une opération de location financière avec une société. La société s'engage à mettre du matériel informatique à l'avocat, pour une période de six ans. En contrepartie, l'avocat s'engage à verser une redevance mensuelle de 250 € à la société mère de la...
Droit des obligations - Formation, validité et effets du contrat
Cours - 88 pages - Droit des obligations
Le mariage n'est pas un contrat, car on considère que c'est une institution dont les obligations sont nombreuses. Dans un contrat il y a un accord de volonté. Ce qui précède cet accord de volonté c'est les accords d'avant contrat, qui sont des promesses. Nous nous...
Quelles sont les obligations contractuelles de l'agent immobilier ?
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
En application des dispositions de l'article 1984 et suivants du Code civil, l'agent immobilier est un mandataire professionnel qui, par l'intermédiaire d'un contrat, s'engage à mettre en relation un vendeur et un acheteur potentiel d'un bien immobilier. Ses...
Cour de cassation, chambre civile 1, 7 avril 1998, n° 96-16.148 - La protection préventive du consentement : l'obligation d'information
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Dans le domaine du droit des contrats, la protection préventive du consentement et l'obligation d'information occupent une place centrale pour garantir des relations contractuelles équilibrées et éclairées. D'une manière générale, l'obligation d'information est...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 17 octobre 2012 - Un engagement unilatéral peut-il revêtir le caractère d'obligation naturelle ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Cet arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation rendu le 17 octobre 2012 censure le raisonnement de la cour d'appel de Douai portant sur l'obligation naturelle. En l'espèce, un acheteur a acquis et payé un véhicule après d'une société automobile....
Droit des obligations : cours sur le contrat, notion, formation et effets
Cours - 46 pages - Droit des obligations
Les obligations peuvent naître : - d'un fait juridique : responsabilité civile délictuelle. - d'un acte juridique : contrat. Les conditions de naissance, de vie et de mort des obligations sont différentes selon leur origine, mais ont une base commune.
Droit civil des obligations
Cours - 78 pages - Droit des obligations
Une obligation au sens juridique du terme, au sens large, peut être une obligation d'ordre moral, religieux, logique ou encore politique. Pour qu'une obligation soit juridique, il faut qu'il y ait une contrainte juridique. Une obligation n'est juridique...
Ensemble de trois cas pratiques en droit des obligations - Responsabilités contractuelles et nullité de vente
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
Voici l'énoncé du premier cas pratique : "La vie de Pol est plutôt chouette en ce moment : c'est un patron de galerie d'art comblé. Il collectionne aussi les toiles de maître et celles d'artistes tendance. Cependant, il a quelques petits problèmes qui ternissent son horizon...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 mai 2000 - Le dol et l'obligation précontractuelle d'information
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 3 mai 2000 aborde les questions du dol et de l'obligation précontractuelle d'information. En l'espèce, une femme vend une première fois des photographies aux enchères publiques, puis retrouve...
Théorie générale des obligations - publié le 16/05/2024
TD - 3 pages - Droit des obligations
Akim a l'habitude de réparer son véhicule dans le garage de Paul, qui est son voisin. Échange de bons procédés oblige, ce dernier achète souvent ses marchandises dans la boutique de Akim. Ainsi, les deux voisins acceptent de se faire réciproquement des crédits. À la fin du mois de mai passé,...
Droit civil - Cours de droit des obligations
Cours - 59 pages - Droit des obligations
L'obligation, plus particulièrement le droit de l'obligation, occupe une place cardinale dans le système juridique. L'obligation est un mécanisme destiné à assurer l'ordre et la sécurité au sein des relations sociales, au sein des relations contractuelles....
Droit des obligations - Formation, conclusion et effets du contrat
Cours - 37 pages - Droit des obligations
Le droit des obligations est une branche fondamentale du droit privé qui réglemente des actes fréquents de la vie courante (contrats de vent, de prestation de service). Ces obligations contractuelles fixent les règles juridiques de ces échanges, forgées par la pratique et certaines...
Le droit des obligations - publié le 25/09/2023
Cours - 52 pages - Droit des obligations
Le droit des obligations est la matière reine du droit privé : - Pour des raisons anthropologiques (s'intéresse au lien juridique qui engendre des liens de droit entre les personnes privées). - C'est l'une des matières les plus élaborées du droit (puise ses racines dans le...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 17 octobre 2012 : la qualification de l'obligation naturelle
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
L'arrêt rendu le 17 octobre 2012, par la Première Chambre civile de la Cour de cassation, illustre une application jurisprudentielle de la conception moderne de l'obligation naturelle comme un devoir moral monté à la vie juridique. Un client achète auprès d'une société un véhicule...
Cours de droit international privé : obligations, biens, personnes, familles
Cours - 110 pages - Droit international
Il faut distinguer les obligations contractuelles et non contractuelles. Le droit des obligations relève de la matière civile et commerciale au sens du droit de l'Union européenne, et est donc régi par le règlement Bruxelles I bis de 2012. Quand on a un jugement rendu dans un...
L'obligation divisée ou conjointe
Cours - 3 pages - Droit des obligations
La pluralité des débiteurs ou des créanciers entraine : - Un fractionnement du lien obligationnel ; - Qui entraine une partition de la prestation commune ; - De sorte que chaque créancier n'a le droit d'exiger que sa part ou chaque débiteur n'est tenu que de sa part. (...) Par...
Cour de cassation, 30 Septembre 2021 - La présence d'une clause de pollution dans l'acte d'échange exonère-elle complètement le vendeur de ses obligations ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit de l'environnement
Par un arrêt du 30 septembre 2021, la Cour de cassation est intervenue afin de se positionner sur les obligations qui pèsent sur le vendeur dans le cadre d'une vente contenant une clause liée à la pollution et de procéder pour rendre sa décision à une distinction entre...
Cour de cassation, 3ème Chambre civile, 14 septembre 2014, 04-10856 - L'obligation de bonne foi
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, le 22 avril 1997, un couple (époux Y) a fait une promesse de vente à un second couple (époux Z) par un acte sous seing privé. L'immeuble en vente étant déjà habité à titre locatif par un troisième couple (époux A), il était convenu par acte authentique que le jour de la...
Le droit des contrats: les classifications des obligations, les classifications des contrats et les sources d'obligation
Cours - 28 pages - Droit du travail
L'obligation est un lien de droit existant entre deux personnes en vertu duquel l'une que l'on appelle débiteur doit faire quelque chose pour l'autre, le créancier. L'obligation est d'abord une dette qui pèse sur le débiteur et une créance pour le créancier. L'obligation est...
Le principe res perit debitori en droit des obligations
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Avant que les parties ne décident de conclure le contrat, celles-ci vont décider de l'attribution de la charge des risques. Ainsi, celle des parties qui supportera les conséquences de ce principe res perit debitori est préalablement, a priori, désignée. La charge même du risque est donc...
Cour de cassation, chambre civile 1, 20 avril 2022, n°20-16.940 - Les stipulations d'un contrat de prêt en devises, et notamment la clause de monnaie de compte, ont-elles un caractère abusif et suffisent-elles à remplir l'obligation d'information de la banque ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire
Le 20 avril 2022, les juges du Quai de l'Horloge rendent une nouvelle décision concernant les affaires Helvet Immo. Ils accordent de l'importance à l'obligation d'information de la banque et statuent sur la compétence du juge à propos des clauses abusives. En l'espèce,...
Droit et obligations sur les biens en indivision à la suite d'un héritage
Cas Pratique - 7 pages - Droit civil
En l'espèce, Marinette décède. Ses enfants héritent de ses biens. Le partage n'a pas encore eu lieu. La quote-part de chaque enfant est donc de ½. Ces derniers s'interrogent sur leurs droits et obligations.
Obligations : sources, actes juridiques, responsabilité civile délictuelle
Cours - 41 pages - Droit des obligations
Depuis 1804, le droit des obligations été dans l'ensemble épargné par l'inflation législative. Le vecteur actuel du code civil peut être surpris par la constance du droit en la matière, cette constance est surtout caractéristique du droit de la responsabilité en cette matière...
Le paiement, mode d'extinction et d'exécution volontaire de l'obligation
Cours - 12 pages - Droit des obligations
L'exécution volontaire de l'obligation est constituée par le paiement, qui fait l'objet des dispositions des articles 1342 et suivants du Code civil, insérés dans un chapitre IV dédié à l'extinction de l'obligation. Le paiement est donc un mode d'extinction...
Les obligations et garanties à la charge du maître de l'ouvrage envers son client
Cours - 5 pages - Droit civil
Les obligations et garanties à la charge du maître d'ouvrage sont de différents types : la prise de livraison et la réception ; le paiement du prix. Ce sont des obligations qui concernent principalement les hypothèses dans lesquelles l'entrepreneur aura réalisé une chose...
Première chambre civile de la cour de cassation, 20 mai 2010 - L'obligation de sécurité inhérente au vendeur
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
La cour cassation rend un arrêt de cassation partiel relatif à l'obligation de sécurité inhérente au vendeur. En l'espèce une société spécialisé dans les produits chimiques dénommé Alupharm a acheté des conteneurs d'occasion en inox 316 L à la société Bonnet matériel. Elle les avait...
L'impact de la réforme du droit des obligations sur les procédures collectives agricoles
Mémoire - 100 pages - Droit des obligations
Un décret n°2019-556 du 4 juin 2019, relatif au dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté, vient d'être publié. Ce dernier substitue notamment aux aides au redressement et au suivi technicoéconomique un dispositif d'aide à la relance des exploitations...
Théorie générale des obligations - publié le 18/05/2024
TD - 2 pages - Droit des obligations
L'article 1108 du Code civil exige parmi les conditions générales de formation du contrat le consentement de la partie qui s'oblige. Ce consentement doit non seulement exister, mais aussi s'extérioriser. En principe donc, le silence ne vaut pas consentement et qui ne dit mot ne...
