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Thème juridique : Obligation

Obligation

Nos documents

Filtrer par :

24 Sept. 2024

Théorie générale des obligations en droit burkinabè - Le contrat de jeu et pari

Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations

Albert est un fanatique des jeux de hasard. Mais après plusieurs défaites à la loterie nationale, il décide de se tourner vers une nouvelle entreprise de paris à la mode dénommée « One One Belt ». C'est ainsi qu'il fait une combinaison sur 3 équipes, le tout lui ayant coûté 1 500 FCFA. La...

26 Nov. 2024

Cour de cassation, 1re chambre civile, 12 janvier 2022, n°20-16.189 - Les pénalités sanctionnant le manquement aux obligations contractuelles retenues par les juridictions russes sont-elles conformes à l'ordre public international ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit international

En l'espèce, un prêteur demande l'exequatur de décisions russes condamnant l'emprunteur et sa caution au remboursement de prêts conclus ; puis au versement des dommages-intérêts et des pénalités stipulées dans le contrat. La Cour d'appel de Paris, dans une décision en date du 2...

17 mai 2024

Examen corrigé de théorie générale des obligations

TD - 3 pages - Droit des obligations

L'entreprise James Market a vendu à crédit à M. Cromwell des marchandises valant 10.000.000f CFA, payable dans deux ans. Au cours de la deuxième année, le cours de la monnaie connut une dévaluation, de sorte qu'au jour du paiement, 10.000.000 de l'ancien franc correspond à 100.000.000...

26 févr. 2024

Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 25 janvier 2017, n° 15-27898 - Le manquement à une obligation contractuelle d'information entrainant la réparation de deux préjudices sur le fondement contractuel pour l'un et extra contractuel pour l'autre fait-il obstacle au principe de non-cumul des responsabilités ?

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Une personne a été diagnostiquée d'une sténose carotidienne droite, un bilan vasculaire complémentaire a été demandé. Dans le cadre de cet acte médical, la personne a subi un dommage corporel, une hémiplégie des membres inférieurs et supérieurs gauches. Elle a donc assigné en responsabilité...

21 Sept. 2024

Article 1349 du Code civil - De quelle manière les qualités du débiteur et celle du créancier d'une même obligation peuvent être réunies ?

Commentaire d'article - 5 pages - Droit des obligations

Le nouvel article 1349 du Code civil affirme qu'il y a confusion dès lors qu'il y a une réunion des qualités du créancier et du débiteur "d'une même obligation" dans la même personne. L'ancien article 1300 du Code civil ne précisait pas que la confusion devait porter sur...

26 avril 2024

Dans quelle mesure l'obligation de mise en concurrence, originellement associée à la commande publique, s'étend-elle au-delà de ce périmètre ?

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Dans l'univers spécifique des marchés publics en France, l'obligation de mise en concurrence s'érige en principe cardinal, régissant la commande publique. Toutefois, cette alliance semble susciter des interrogations profondes quant à sa portée et son application au-delà du...

29 Janv. 2024

L'obligation divisée ou conjointe

Cours - 3 pages - Droit des obligations

La pluralité des débiteurs ou des créanciers entraine : - Un fractionnement du lien obligationnel ; - Qui entraine une partition de la prestation commune ; - De sorte que chaque créancier n'a le droit d'exiger que sa part ou chaque débiteur n'est tenu que de sa part. (...) Par...

02 févr. 2024

Histoire du droit des obligations - publié le 08/01/2024

Cours - 8 pages - Droit des obligations

Le droit français des obligations perpétue la tradition juridique romaine de façon plus marquée que dans les autres domaines du droit civil. Ce phénomène est visible dans tous les pays de l'Europe occidentale : en extrême orient, en Asie et en Amérique latine (code brésilien de 1916)....

11 Mars 2024

La preuve du respect des obligations précontractuelles par le prêteur en matière de crédit à la consommation

Dissertation - 6 pages - Droit bancaire

Dans un monde où l'accès au crédit à la consommation occupe une place prépondérante dans la vie quotidienne, la question du respect des obligations précontractuelles par le prêteur se révèle être d'une importance capitale. Toutefois, cette facilité d'accès soulève des...

22 avril 2024

Cour de cassation, chambre civile 1, 7 avril 1998, n° 96-16.148 - La protection préventive du consentement : l'obligation d'information

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

Dans le domaine du droit des contrats, la protection préventive du consentement et l'obligation d'information occupent une place centrale pour garantir des relations contractuelles équilibrées et éclairées. D'une manière générale, l'obligation d'information est...

09 avril 2024

Cour de cassation, Chambre civile, 9 juillet 2003 - La cession successive d'un bail commercial peut-elle opérer la transmission d'obligations envers le bailleur pour des dégradations commises ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

Le cessionnaire ne rentre dans le lien contractuel avec le bailleur qu'à la date de la cession. Voilà une décision de la Cour de cassation qui va être remis en cause par elle-même, ce qui permet la discussion de principes très simples et que l'on croyait acquis. Le bailleur a donné à bail...

02 févr. 2024

Obligation d'information du consommateur - Comment la loi, la réglementation et la jurisprudence se sont-elles adaptées à l'évolution des pratiques commerciales ?

Fiche - 4 pages - Droit civil

L'un des droits fondamentaux garantis par le Code de la Consommation est l'obligation d'information du consommateur. Elle impose au professionnel de fournir au consommateur, considéré comme la partie faible, des informations claires, complètes et intelligibles sur les produits...

22 Janv. 2024

Cour d'appel de Liège, 20e chambre civile, 1 octobre 2015 - La condition suspensive et la condition résolutoire en droit des obligations en Belgique

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit civil

Le contrat de vente est au coeur du commerce et la livraison (au sens juridique), censée marquer la fin des relations contractuelles, s'avère souvent problématique. En matière de vente, la livraison correspond à la reconnaissance plus ou moins formelle d'un acheteur d'avoir reçu la...

30 mai 2023

Cour de cassation, 1re chambre civile, 8 décembre 1993, n° 91-19.627 - La vente : les obligations du vendeur et la garantie des vices cachés

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Le 2 novembre 1987, un acheteur achète un véhicule à un vendeur. Le 18 septembre 1989, cet acheteur assigne le vendeur en résolution de la vente pour vice caché. Un jugement en Cour d'appel de Grenoble est rendu le 27 juin 1991 en faveur du vendeur du véhicule au motif que l'action de...

03 mai 2023

Cour de cassation, 1re chambre civile, 5 avril 2023 - L'obligation de contribution aux charges du mariage

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille

Un jugement datant du 12 mai 2014 a prononcé le divorce entre M. [B] et Mme [J], qui étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. Cependant, des problèmes sont survenus lors du partage de leurs actifs. Plus tard, une cour d'appel a rejeté la demande de créance formée par M. [B] à...

06 Mars 2023

L'équilibre du contrat - Qu'est-il possible de faire lorsqu'un cocontractant ne semble pas remplir ses obligations ?

Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations

Tom Doniphon est soucieux de la sécurité au sein de sa boite de nuit, le Tungstène. Pour assurer celle-ci, il conclut donc un contrat avec une société spécialisée dans ce domaine, «La Marmule». Le contrat entre les deux entreprises stipule que la société de surveillance doit assurer la sécurité...

10 juin 2023

Par quels mécanismes la notion d'échéance va-t-elle permettre la préservation des multiples intérêts juridiques des parties à l'obligation ?

Dissertation - 5 pages - Droit bancaire

Le 15 mars 2020, en pleine crise sanitaire et alors que la France se prépare au confinement de l'ensemble de la population, la Fédération Bancaire de France annonce dans un communiqué de presse que plusieurs mesures ont été décidées par les établissements bancaires, parties à cette...

08 mai 2023
doc

Cour de cassation, 1re chambre civile, 28 octobre 2010 - Le vendeur professionnel est-il tenu de prouver qu'il a convenablement exécuté son obligation de conseil ?

Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit des obligations

Monsieur et Madame X ont acheté à la société ATC du carrelage qui une fois posé autour de la piscine s'est désagrégé. Les époux ont informé la société du problème et celle-ci a procédé à un remplacement des carreaux détériorés. Le problème persistant, M. et Mme X ont alors eu recours à un...

29 Mars 2023

Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 janvier 2023 - Le principe de l'obligation de loyauté des titulaires sortants d'un marché public - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires

En 2013, une certaine ville a attribué à la société Veolia propreté et sa filiale, Otus, le lot n° 3 pour la collecte de certains déchets. Cependant, conformément à l'article 1224-1 du Code du travail et à la Convention collective nationale des activités du déchet (CCNAD), ces entreprises...

26 Mars 2023

Cour de cassation, chambre commerciale, 11 janvier 2023 - L'obligation de loyauté des titulaires sortants d'un marché public - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

En 2013, la Ville a donné à Veolia Propreté et Otus le lot n° 3 pour la collecte de certains déchets. Cependant, selon le Code du travail et la convention collective nationale des activités du déchet, ces entreprises devaient reprendre les salariés de l'entreprise sortante, Polyurbaine. Lors...

05 août 2023
pdf

Les actions ouvertes aux créanciers, les garanties de l'obligation - Fiche de révision

Fiche - 7 pages - Droit des obligations

Ce document comporte un résumé portant sur les actions ouvertes aux créanciers garantissant alors l'obligation. Résumé sous forme de schémas.

27 Sept. 2023

Quel(s) rapport(s) le droit du travail entretient-il avec le droit commun des obligations ?

Dissertation - 4 pages - Droit du travail

Le droit du travail est issu de la Révolution française, ainsi c'est un droit jeune et nouveau composé de notions qui demeurent encore imprécises comme le rappel Georges Scelle dans son oeuvre « le droit ouvrier » de 1922, a contrario, du droit commun des obligations plus complet. En...

06 Oct. 2023

Article 1349 du Code civil - Quelle est la place de la confusion dans ce chapitre consacrant l'extinction de l'obligation ?

Commentaire d'article - 6 pages - Droit des obligations

Le mécanisme de la confusion fait partie de ces legs laissés par le droit romain qui ne s'éteignent jamais. Cet acquis est actuellement consacré à l'article 1349 du Code civil qui dispose que « la confusion résulte de la réunion des qualités de créancier et de débiteur d'une même...

17 Oct. 2023

Évolution du champ d'application des obligations de LCB-FT dans le secteur de l'assurance - Problématique et plan détaillé

Mémoire - 3 pages - Droit des assurances

Ce document est un plan détaillé nécessaire à la rédaction d'un mémoire ayant l'étude : l'évolution des obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme dans le secteur dans le secteur de l'assurance.

26 Mars 2023

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 11 janvier 2023 - L'obligation de mise en demeure préalable à la déchéance du terme d'un prêt immobilier - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit bancaire

La société Banque CIC Est, soit la banque, a accordé un prêt à la SCI LMD, soit l'emprunteur, par acte notarié en date du 18 août 2009, dans le but de financer l'acquisition d'un bien immobilier destiné à la location. Les associés de la SCI, M. [E] et Mme [R], se sont portés caution...

18 mai 2023

Cour de cassation, chambre criminelle, 21 juin 2022, n°21-85.691 - Le manquement à une obligation générale de sécurité ou de prudence doit-il être considéré comme le fait générateur du délit de blessures involontaires ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

En l'espèce, un homme a été victime d'un accident du travail à bord d'un navire de pêche, dont a résulté une incapacité totale de travail évaluée à soixante jours, et a déposé plainte auprès de la gendarmerie maritime à l'encontre du mécanicien de bord et de la société...

12 avril 2023

Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 juin 2022 - L'obligation de notifier la cession du contrat - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

Mme [D] a signé un contrat de location financière avec la société Leasis pour une durée de 12 mois, moyennant un loyer mensuel de 202,80 euros TTC. Le contrat a ensuite été cédé à la société Grenke location. Après avoir cessé de payer les loyers en mai 2017, Mme [D] a reçu une mise en demeure de...

05 mai 2023

Cour de cassation, 2e chambre civile, 30 mars 2023 - L'obligation de déduire les débours des tiers payeurs sans coefficient de réduction dans l'indemnisation d'un préjudice corporel

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Monsieur [C], qui a subi une agression armée, a demandé une indemnisation à la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) pour son préjudice. Cependant, la CIVI a réduit sa compensation de 50 % en raison de son comportement fautif. Plus tard, une cour d'appel saisie...

26 mai 2023

Droit des obligations - La force obligatoire du contrat

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

Le contrat est comme une loi particulière que les parties se sont librement donnée à l'effet de régir leurs rapports. Certes, il ne s'agit pas de dire que les dispositions contractuelles ont la même force que les dispositions légales (puisque le contrat puise son autorité dans sa...

05 déc. 2023

Article 1343-1 du Code civil - Les intérêts des obligations monétaires

Commentaire d'article - 4 pages - Droit des finances publiques

Les obligations monétaires obéissent à un régime spécifique différent des règles du régime général applicable à tous les autres types d'obligations, car elles peuvent se voir attribuer des intérêts. Ce régime spécifique des intérêts dus est prévu aux articles 1343-1 et 1343-2 du...