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Thème juridique : Obligation

Obligation

Nos documents

Filtrer par :

10 Oct. 2024

Cour de cassation, 3e chambre civile, 13 octobre 2021, n° 20-19.278 (n° 698 FS-B) - Les vices apparus en cours de bail commercial constituent-ils un manquement du bailleur à son obligation de délivrance ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

Dans la présente espèce, des époux avaient donné à bail, par acte du 18 décembre 2007, à M. Y des locaux commerciaux à usage de débit de boissons, restaurant et dancing. Les bailleurs, propriétaires des lieux, l'ont cédé le 3 janvier 2008 à M. Y avec un avis favorable de la commission de...

24 Oct. 2024

Les héritiers sont-ils tenus aux obligations contractées par leurs légataires ?

Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations

Deux époux, mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, s'engagent en juin 2023, par acte sous signature privée, à la livraison d'un bien de valeur quand il aura été remis en l'état. Toutefois, avant que la livraison ne soit finalisée, ils décident de la suspendre afin...

21 Nov. 2024

La mise en demeure est-elle uniquement réalisée afin d'obtenir comme effet l'exécution d'une obligation de la part de son cocontractant ?

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

La mise en demeure est définie par le Code civil, qui distingue désormais deux types de mise en demeure depuis l'ordonnance du 10 février 2016. Les rédacteurs se sont inspirés de l'avant-projet Terré en opérant une « bilatéralisation du mécanisme de mise en demeure ». En effet, la...

16 déc. 2024

Conseil d'État, 13 novembre 2023, n°459252, Association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS) - Le Premier ministre a-t-il manqué à son obligation de prendre, dans un délai raisonnable, le décret nécessaire pour mettre en oeuvre l'article L 423-4 du Code de l'environnement ?

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif

La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 prévoit la création d'un fichier national des permis de chasse, géré conjointement par l'Office français de la biodiversité et la Fédération nationale des chasseurs. L'article L. 423-4 du Code de l'environnement impose un décret pour définir...

21 mai 2024

Théorie générale des obligations - droit africain - publié le 16/05/2024

Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations

- KINI (26 ans) a acquis le scooter de sa compagne Idriss. Le trouvant moins séduisant que sa moto 135, elle se résout alors à l'aliéner. Congo (28 ans), qui apprend la nouvelle, se dépêche de l'acquérir. La vente a été convenue au prix de 600.000 F CFA. Dix jours après la livraison, et...

21 Nov. 2024

Droit spécial des sociétés : contribution aux pertes et obligation aux dettes sociales - Plan détaillé

Dissertation - 2 pages - Droit des affaires

Le point principal de distinction entre sociétés à risque limité et celles à risque illimité est l'obligation aux dettes sociales, qui pèse uniquement sur les associés de ces dernières, alors que la contribution aux pertes pèse indistinctement sur les associés de toutes les sociétés....

24 Oct. 2024

Le second débiteur est-il tenu d'obligations envers le premier débiteur suite au règlement de la dette par ce dernier ?

Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations

Par accord commun rédigé de la sorte « Nous soussignés, Jeanne et Arthur, acceptons de verser à Philippe la somme de 30 000 euros, augmentée d'une indemnité de 3 000 euros, en contrepartie de l'engagement irrévocable de Philippe à renoncer à exiger la livraison du manuscrit à compter de...

31 Janv. 2024

Réforme du droit des obligations du 1er octobre 2016 - La résolution pour inexécution : les garde-fous et questions en suspens de la résolution par voie de notification

Mémoire - 22 pages - Droit autres branches

L'ordonnance du 1er octobre 2016 a considérablement consolidé et renforcé les contours de la notion de résolution pour inexécution des contrats. Ce souci de clarification n'est autre que l'esprit de l'ordonnance : codifier et intégrer dans le Code civil les solutions et les...

28 Sept. 2024

Cour de cassation, chambre civile 1, 20 avril 2022, n°20-16.940 - Les stipulations d'un contrat de prêt en devises, et notamment la clause de monnaie de compte, ont-elles un caractère abusif et suffisent-elles à remplir l'obligation d'information de la banque ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire

Le 20 avril 2022, les juges du Quai de l'Horloge rendent une nouvelle décision concernant les affaires Helvet Immo. Ils accordent de l'importance à l'obligation d'information de la banque et statuent sur la compétence du juge à propos des clauses abusives. En l'espèce,...

14 août 2024

Gestion d'une succession - Droits et obligations de l'héritier

Cas Pratique - 5 pages - Droit de la famille

En l'espèce, le défunt, Monsieur Belgarde, a laissé pour seule héritière sa nièce. Il a donné l'usufruit de sa maison à sa voisine et laisse à sa succession : - Une maison à Bordeaux ; - Un appartement meublé, occupé gracieusement par sa cousine ; - Un terrain et une fermette ; - Une...

07 Oct. 2024

Cour de cassation, 3e chambre civile, 15 juin 2023 - Le débiteur d'une obligation inexécutée peut-il s'exonérer de cette obligation en invoquant la force majeure ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

En l'espèce, un preneur à bail commercial de deux appartements situés dans une résidence de tourisme, s'est retrouvé, lors de la pandémie de Covid-19 où des mesures gouvernementales interdisant de recevoir du public étaient en vigueur, dans l'incapacité de régler ses loyers des...

21 mai 2024

Théorie générale des obligations - publié le 18/05/2024

TD - 2 pages - Droit des obligations

L'article 1108 du Code civil exige parmi les conditions générales de formation du contrat le consentement de la partie qui s'oblige. Ce consentement doit non seulement exister, mais aussi s'extérioriser. En principe donc, le silence ne vaut pas consentement et qui ne dit mot ne...

27 mai 2024

Théorie générale des obligations - publié le 16/05/2024

TD - 3 pages - Droit des obligations

Akim a l'habitude de réparer son véhicule dans le garage de Paul, qui est son voisin. Échange de bons procédés oblige, ce dernier achète souvent ses marchandises dans la boutique de Akim. Ainsi, les deux voisins acceptent de se faire réciproquement des crédits. À la fin du mois de mai passé,...

01 Janv. 2024

Questions de la théorie générale des obligations

TD - 2 pages - Droit des obligations

Ce document contient six questions corrigées portant sur la théorie générale des obligations.

31 mai 2024

Cour de cassation, chambre civile 3, 15 juin 2023, n° 21-10.119 - L'invocation d'un cas de force majeure peut-elle constituer une exemption à l'obligation contractuelle ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Le 27 décembre 2012, un bailleur a donné à bail commercial à une société d'hôtellerie, laquelle est devenue la société locataire, deux appartements situés dans une résidence de tourisme. Le bailleur a assigné, le 22 avril 2014, la société locataire en paiement d'un arriéré locatif,...

28 Janv. 2024

Cour de cassation, 1re chambre civile, 28 mars 2000, n°97-18.737 - L'obligation de bonne foi - Fiche d'arrêt

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des assurances

Deux époux, guidés par la volonté de garantir le bon remboursement d'un prêt contracté auprès d'un établissement bancaire, adhèrent en 1991 à un contrat d'assurance auprès d'une compagnie pour que le prêt soit remboursé en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité....

08 Oct. 2024

Obligations solidaires, indivisibles et in solidum

Cas Pratique - 6 pages - Droit des obligations

Ce TD comporte deux cas pratiques corrigés dont voici les énoncés : 1/ Peu après leur mariage sans contrat célébré le 11 mai 1976, les époux Dufour ont fait l'acquisition d'un manuscrit original annoté de la main de son auteur. 50 ans après, les époux reçoivent la proposition d'un...

21 mai 2024

La théorie générale des obligations

Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations

FATI est mariée de longue date à ELOI. Pendant les cinq dernières années de ce mariage, FATI était la comptable de la boutique florissante de vente de pagnes tenue par ELOI. Pour ce travail, elle n'a jamais perçu la moindre rémunération de son mari. Excédée par le fait que son mari lui refuse...

14 déc. 2024

Importants arrêts jurisprudentiels - Droit des obligations

Fiche - 63 pages - Droit des obligations

Le document présente, sous forme de tableaux, les différents arrêts de jurisprudence concernant le droit des obligations, classés par thématiques. Parmi ceux-ci, il y a l'arrêt Perruche, l'arrêt Branly, l'arrêt Costedoat, l'arrêt Laligand (aléa thérapeutique), etc.

05 févr. 2024
doc

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 11 octobre 2017, n°16-24.533 - La transformation d'une obligation naturelle en une obligation civile - Fiche d'arrêt

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille

En l'espèce, dans le cadre d'une opération en liquidation et de partage de la succession, les trois descendants du défunt se disputent ce qu'il leur est dû. En effet, les deux soeurs visées par le testament de leur père prétendent être les seules enfants légitimes à toucher la...

11 Janv. 2024

Cour de cassation, 1re chambre civile, 21 novembre 2006, n°04-16.370, Bulletin n°503 ; 1re chambre civile., 17 octobre 2012, n°11-20.124, Bulletin n°204 - La transformation d'une obligation naturelle en obligation civile dans le cadre d'un contrat d'association entre deux chirurgiens

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Après avoir conclu un contrat d'association prévoyant le partage égal des honoraires entre les deux parties d'une durée de cinq ans avec un autre chirurgien, le requérant avait versé une somme au titre de son droit d'entrée. Au fil du temps, il est devenu évident que l'activité du...

05 Mars 2024

Théorie générale des obligations - examen - publié le 13/12/2023

TD - 4 pages - Droit des obligations

Cet examen corrigé comporte un QCM, deux questions théoriques ainsi qu'un cas pratique (droit burkinabè).

11 Mars 2024

Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juillet 2007, n° 06-14.768 - Dans quelles mesures peut-on faire prévaloir l'obligation de bonne foi sur le principe de la force obligatoire du contrat ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

En l'espèce, dans un acte du 18 décembre 2000, deux actionnaires qui exploitent une discothèque ont décidé de céder leur participation à un individu qui est déjà titulaire de nombreux titres et exercer également la fonction de président du Conseil d'Administration d'une société. Dans...

21 mai 2024

Théorie générale des obligations - Questions théoriques et cas pratique

Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations

HAMED est parti faire fortune en Côte d'Ivoire. Ayant pu mettre l'argent de côté, il souhaite investir dans l'immobilier au Burkina Faso. Pour ce faire, il demande à son frère, RASO, qui réside à Ouagadougou d'acheter pour lui une parcelle dans la zone du SIAO. Cela tombe bien....

11 Janv. 2024

Cour de cassation, chambre commerciale, 27 février 1996, n°94-11.241, Vilgrain ; 1re chambre civile, 3 mai 2000, n°98-11.381, Baldus ; 3e chambre civile, 17 janvier 2007, n°06-10.442 - Dol et obligation d'information

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

Une actionnaire d'une société détenant des terrains de grande valeur à Paris exprime son désir de vendre ses actions et reçoit une offre de rachat de la part du dirigeant social de la société. Anticipant une revente profitable de la totalité du capital, l'actionnaire insère une clause...

26 févr. 2024

Article 1349 du Code civil - Comment la confusion entre le créancier et le débiteur impacte-t-elle l'extinction des obligations ?

Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil

La confusion survient lorsque les rôles de créancier et de débiteur d'une même obligation se trouvent réunis au sein d'une seule et même personne. Cette situation a pour effet d'éteindre la créance ainsi que ses accessoires, tout en préservant les droits préalablement acquis...

21 Janv. 2024

Comment l'obligation vaccinale se concilie-t-elle avec le droit au respect de l'intégrité physique ?

Note de synthèse - 2 pages - Droit autres branches

La première obligation vaccinale a été instaurée en 1902 pour lutter contre la variole, puis elle a été abandonnée du fait de l'éradication de cette maladie en France. La vaccination est une méthode de prévention de certaines maladies humaines ou animales, de nature bactérienne, virale...

21 Janv. 2024

Régime des obligations

Fiche - 3 pages - Droit des obligations

Ce document est une fiche de droit civil reprenant dans les grandes lignes le régime des obligations.

07 Mars 2024

Comment est défini le statut d'assuré social et quels sont les droits et obligations qui en découlent ?

Dissertation - 4 pages - Droit de la sécurité sociale

L'assuré social joue un rôle central dans notre système de protection sociale. Défini juridiquement par le code de la Sécurité sociale depuis 1945, il se caractérise par son affiliation à l'un des différents régimes obligatoires de sécurité sociale. En contrepartie du versement de...

08 Oct. 2024

Cour de cassation, chambre commerciale, 11 mai 2022 - Un contrat de louage de chose soumet-il le contractant locataire à une obligation infinie ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

En l'espèce, une société spécialisée dans la distribution de bois avait conclu en 2004 un contrat de location d'équipements informatiques avec une entreprise experte en la matière. Quelques mois plus tard, un nouveau contrat est signé afin de bénéficier d'un programme évolutif. Ce...