Les obligations solidaires et indivisibles font-elles preuve de complémentarité lors du paiement de la dette ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Les deux régimes solidarité et indivisibilité sont différents. L'indivisibilité porte sur l'objet de l'obligation tandis que la solidarité provient des sujets. En principe, l'obligation est un lien de droit unissant un débiteur et un créancier. Cependant, il peut...
L'obligation solidaire au paiement des dettes ménagères
Cours - 5 pages - Droit civil
L'obligation solidaire au paiement des dettes ménagères est l'engagement solidaire des époux pour le paiement des dettes ménagères. Le problème est simple : Lorsqu'une dette a été contractée pour les besoins du ménage, lequel des époux en est tenu envers le...
Cour de cassation, chambre commerciale, 2 février 2022, n°20-18.791 - Le conjoint codébiteur solidaire peut-il se prévaloir de la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif afin de se libérer de l'obligation ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Par acte notarié daté du 21 décembre 2007, une banque avait consenti un emprunt à des époux mariés sous le régime de la communauté. Les époux s'étaient engagés solidairement. Le prêt était destiné à financer l'acquisition d'un bien immobilier. L'époux a été mis en liquidation...
L'obligation solidaire
Cours - 8 pages - Droit des obligations
Suivant l'article 1310 du Code civil : « La solidarité est légale ou conventionnelle », elle ne se présume pas. Cet article est valable tant pour la solidarité active (deux cocréanciers solidaires ou plus) que pour la solidarité passive (deux codébiteurs solidaires ou plus),...
La caution engagée solidairement par un bail commercial à une société peut-elle obtenir la nullité du paiement des sommes dues par la locataire du fait du manquement de formalisme de l'engagement ?
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
Par l'effet d'un acte sous seing privé du 24 octobre 2014, une SCI a loué à une société des locaux, en vertu d'un bail commercial. Le bail a été conclu pour une durée de neuf ans à compter du 15 novembre 2014, en contrepartie d'un loyer annuel de 33 600 €, outre un...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 20 avril 2023 - L'obligation de présenter une demande amiable préalable pour agir en diminution de loyer - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit immobilier
En 2018, Madame J. a loué un logement à Madame Z et Monsieur I. En décembre de la même année, elle leur a donné congé pour vendre le bien. En février 2019, les locataires ont demandé la nullité du congé et ont également sollicité une diminution de loyer en raison d'un écart entre la...
Le paiement, mode d'extinction et d'exécution volontaire de l'obligation
Cours - 12 pages - Droit des obligations
L'exécution volontaire de l'obligation est constituée par le paiement, qui fait l'objet des dispositions des articles 1342 et suivants du Code civil, insérés dans un chapitre IV dédié à l'extinction de l'obligation. Le paiement est donc un mode...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 19 mars 2015 - L'envoi d'une loterie publicitaire présentant un gain pour son receveur et ne mettant pas en évidence l'existence d'un aléa, crée-t-il une obligation de paiement pour son auteur ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, Mme X... et Mme Y..., ont chacune reçu de la société Délices et gourmandises une lettre leur annonçant qu'une loterie publicitaire les désignait comme ayant gagné 9 000 euros. Mme X a renvoyé son formulaire rempli, contrairement à Mme Y. Elles ont donc assigné la société en...
Le paiement : l'extinction de l'obligation avec satisfaction du créancier
Fiche - 7 pages - Droit des obligations
Ce document contient un résumé portant sur le paiement comme mode d'extinction de l'obligation avec satisfaction du créancier. Résumé sous forme de schémas.
Droit des obligations - La nature juridique du paiement
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Le paiement d'une obligation a toujours été au coeur des passions entre les sujets de droit depuis les temps bibliques. C'est la raison pour laquelle, il importe d'en connaître l'identité d'entrée de jeu, en évacuant la conception courante qui l'assimile à la...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 12 septembre 2019 - L'obligation du locataire de restituer au bailleur l'argent des sous-loyers
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Le 16 avril 1997, la SCI L'Anglais a loué un appartement à Monsieur P. et à Madame H. Mais, le 8 avril 2014, Monsieur K., devenu propriétaire des lieux, a délivré aux locataires un congé pour reprise à son profit, puis les a assignés en validité du congé. Ayant constaté que les locataires...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 8 juillet 2020, n° 19-12.250 - Les concubins colocataires sont-ils de plein droit et solidairement tenus de contribuer chacun au paiement du loyer ?
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
En l'espèce, deux ex-concubins anciennement titulaires d'un bail de location portant sur un logement d'habitation s'opposent devant la Cour de cassation à la suite de leur séparation. Le litige porte sur le paiement des loyers durant la durée du bail. L'un des...
Article 1343-1 du Code civil - Les règles particulières applicables au paiement des obligations monétaires
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
Le texte à commenter est l'article 1343-1 du Code civil, introduit dans le droit positif par l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime et de la preuve des obligations, n'ayant subi aucune modification postérieurement par la loi de...
Les modes de paiement propre aux obligations de somme d'argent
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Obligation qui pèse sur le débiteur de transférer à son créancier plusieurs obligations monétaires. Mais ce transfert de somme d'argent, qui permet d'acquitter l'obligation de somme d'argent, emprunte des modalités différentes selon que, pour payer, le...
L'objet du paiement de l'obligation
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Que doit payer le débiteur ? Sur quoi le paiement de l'obligation doit-il porter pour produire son effet extinctif ? Les articles 1243 et 1244 du Code civil précisent que le débiteur doit s'acquitter de l'obligation qu'il devait fournir au créancier. En...
Le paiement du salaire : obligation de paiement, bulletin de paie
Fiche - 2 pages - Droit du travail
L'employeur doit verser un salaire chaque fois que le salarié reste à sa disposition : donc à chaque fois qu'il y a un temps de travail effectif. En revanche, le salarié absent ne perçoit pas de salaire. Il y a des exceptions : certaines absences donnent lieu au versement d'une indemnité, d'un...
Modèle d'assignation en référé pour défaut de paiement des loyers devant le juge d'instance de (ville)
Lettre type - 3 pages - Droit administratif
Vous donnons assignation à comparaître le (préciser la date de l'audience), à (préciser l'heure de l'audience), Salle n°…, par devant le PRESIDENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE de (Ville), tenant l'audience des REFERES au palais de Justice de (préciser l'adresse du Tribunal). Faute de vous...
Modèle d'assignation pour défaut de paiement des loyers devant le juge d'instance de (ville)
Lettre type - 4 pages - Droit administratif
Nous vous donnons assignation à comparaître devant le TRIBUNAL D'INSTANCE de (Ville), siégeant en cette ville (préciser l'adresse du Tribunal), le (préciser la date de l'audience), à (préciser l'heure de l'audience), Salle n°…. Il sera procédé à une tentative de conciliation et, en cas...
Commentaire de l'article 1342-1 du Code civil - Le paiement d'une obligation par un tiers
Commentaire d'article - 4 pages - Droit des obligations
L'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations bouleverse l'organisation du Code civil tel qu'on le connaissait depuis 1804 : elle remplace intégralement trois titres du livre III du Code civil. La réforme modifie...
L'obligation solidaire : la solidarité active et la solidarité passive
Fiche - 7 pages - Droit des obligations
La solidarité peut être définie comme une modalité particulière des obligations à sujet multiple, qui fait obstacle tantôt à la division de la créance, tantôt à la division de la dette. Dans le 1er cas, il y a solidarité active, et dans le 2e, plus fréquent et très important, on parle de...
Peut-on dire que la colocation procure au bailleur une garantie de paiement des loyers?
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
L'article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi du 6 août 2015, définit la colocation comme étant "la location d'un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résident principal, et formalisée par la conclusion d'un contrat unique ou de plusieurs contrats...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 11 février 2010 : l'obligation solidaire de remboursement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La solidarité active est présente dans la réalité quotidienne des citoyens, notamment par la technique du compte joint, choisie par la grande majorité des époux. C'est en effet une obligation solidaire qui posa problème à la Cour de cassation lorsque volonté contractuelle et...
Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, du 28 mars 2006: l'obligation conjointe, solidaire, ou in solidum
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
Le rapport d'obligation classique entre un débiteur et un créancier peut se trouver complexifié par une pluralité de sujet. Il peut alors s'agir d'une pluralité de sujets actifs (créanciers), ou d'une pluralité de sujets passifs (débiteurs), ou encore plus complexe, des deux à la fois. Le...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 11 février 2010 : les obligations solidaires
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
« Ad conservandam et perpetuandam non ad augendam obligationem » (pour conserver et perpétuer l'obligation, non pour l'augmenter), selon cette locution latine, les effets secondaires de la solidarité passive permettent de diminuer l'obligation des codébiteurs, voire de la...
Droit civil des obligations : le paiement spontané
Dissertation - 23 pages - Droit civil
Introduction I) Les parties au paiement A. Le solvens 1. L'identité du solvens 2. Les qualités du solvens B. L'accipiens II) La réalisation du paiement A. L'objet du paiement 1. Les règles applicables quel que soit l'objet du paiement 2. La...
Droit civil des obligations : Le paiement obtenu
Dissertation - 30 pages - Droit civil
Lorsque le paiement du créancier n'est plus spontané, le législateur met à sa disposition un certain nombre d'armes qui visent à pallier cette défaillance. Pour les ordonner, il convient de distinguer les deux types d'incidents auxquels le débiteur peut se heurter : il...
Cas pratiques de droit des obligations sur le paiement
Cas Pratique - 7 pages - Droit civil
1). M. Disparu a accepté d'acheter la voiture de son voisin, M. Démuni pour la somme de 10 000 ?. Le contrat de vente stipulait que le paiement des 10 000 ? devait intervenir une semaine après la livraison de la voiture, le temps de s'assurer de la fiabilité de cette dernière....
L'obligation in solidum est-elle une obligation solidaire ?
Cours - 10 pages - Droit civil
Lorsque dans un rapport d'obligations, il y a plusieurs créanciers ou plusieurs débiteurs, le principe en Droit français est celui de la divisibilité de l'obligation, on dit que les obligations sont conjointes. Il faudra alors considérer les obligations comme...
Les modalités de l'obligation en tant que garantie de paiement
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
La source de l'obligation n'a pas d'influence sur le régime de l'obligation. Toutefois, certains éléments du régime des obligations concernent plus particulièrement les obligations conventionnelles que les obligations issues d'un fait...
L'obligation : modalités et garantie de paiement
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
La source de l'obligation n'a pas d'influence sur le régime de l'obligation. Toutefois, certains éléments du régime des obligations concernent plus particulièrement les obligations conventionnelles que les obligations issues d'un fait...
