Les moyens d'exception français visant à lutter contre le terrorisme
Cours - 8 pages - Droit international
« Dans notre réponse au terrorisme, il nous faut ménager un équilibre entre obligation de prendre des mesures de protection et la nécessité de sauvegarder les droits et libertés sans lesquels il n'est pas de démocratie » (Propos de Luzius Wildhaber, président de la Cour Européenne des...
La contrainte étatique : le critère de la norme juridique
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Définition - la sanction-exécution se définie par la contrainte : * Lorsque l'obligation consiste à payer une somme d'argent : La saisie des biens du débiteur est la contrainte : - Si celui-ci est insolvable, la contrainte par corps ne subsiste qu'en matière de recouvrement...
Le fonctionnement du compte
Cours - 6 pages - Droit bancaire
A son ouverture, évidemment le compte n'est qu'un cadre vide qui sera alimenté par les dépôts et remises et l'entrée en compte des remises fait fonctionner le compte. L'alimentation du compte par les remises réciproques c'est tout simplement le fonctionnement du contrat et donc cette alimentation...
Commentaire de l'arrêt de rejet de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation du 27 mars 2007 : l'absence de cause
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit civil
Selon Henri Capitant, « si le contractant s'engage, ce n'est pas seulement pour obtenir que l'autre s'oblige de son côté. Les deux obligations corrélatives ne sont qu'un premier stade destiné à préparer le résultat définitif qui est l'exécution des prestations promises ». Par ces mots le...
L'exécution de bonne foi des contrats - Chambre sociale, 25 février 1992
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
La Cour de cassation a rendu en 1992 un arrêt révélateur de sa démarche actuelle. C'est en effet le 25 février 1992 que la Chambre sociale, sous le visa de l'article 1134, alinéa 3, a fait obligation à un employeur d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leurs emplois dans...
L'office du juge
Mémoire - 35 pages - Droit pénal
Pour citer Pierre TRUCHE, Premier Président honoraire de la Cour de Cassation : « Un magistrat n'a pas de droits mais des pouvoirs. Les droits, ce sont ceux que le citoyen, s'appuyant sur les textes fondateurs peut opposer au juge et même exiger de lui qu'il les rende effectifs ». A...
Chambre commerciale de la Cour ce cassation, 30 mai 2006 - les clauses limitatives d'indemnisation
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La liberté de contracter est un principe qui ne saurait plus être contredit de nos jours. Le juge laisse une grande place à la volonté des parties de contracter. Cependant, il arrive que l'une des parties, dite forte, le professionnel au détriment d'un consommateur par exemple, soit amenée à...
Chambre Commerciale de la Cour de cassation, 22 octobre 1996 - la cause du contrat de transport
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
« L'obligation sans cause, ou sur fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet » dispose l'article 1131 du Code Civil. La cause n'est pas définie dans le Code Civil mais il s'agit de connaître « l'intérêt de l'acte juridique pour son auteur ». En effet, elle justifie...
Les clauses abusives entre professionnels
Dissertation - 17 pages - Droit civil
La haute juridiction n'utilise pas les moyens tirés du droit de la consommation pour protéger le professionnel ; elle va censurer la clause abusive par le biais du droit commun des obligations. C'est en effet la position globale de la jurisprudence aujourd'hui : la protection...
La subjectivisation de la cause
Fiche - 4 pages - Droit civil
Si la cause se distingue habituellement des motifs des parties au contrat, on oppose de la même manière la cause objective à la cause subjective. La première est requise pour s'assurer de l'existence d'un contrat et peut être définie comme la contrepartie, l'intérêt attendu par le...
Les instruments de paiement et de crédit et les opérations bancaires
Cours - 147 pages - Droit bancaire
Le droit bancaire régit les activités bancaires, c'est-à-dire des activités exercées par des banques. Le terme technique est « établissement de crédit ». Traditionnellement, cette activité était réservée aux établissements de crédit, soumis à des contrôles importants pour des raisons de...
L'efficacité relative des clauses limitatives de responsabilité
Dissertation - 9 pages - Droit des obligations
Aborder les clauses limitatives de responsabilité, revient encore et toujours à procéder à la délicate distinction entre les deux ordres de responsabilités contractuelles et délictuelles. Selon une majorité d'auteurs, la distinction serait à établir eut égard à la nature des dommages-intérêts....
Les contrats, les quasi-contrats et la responsabilité civile extracontractuelle
Cours - 34 pages - Droit des obligations
Ce document parle des contrats, des quasi-contrats et de la responsabilité civile extracontractuelle, en passant par le principe de l'effet relatif aux contrats, qui stipule que les conventions n'ont d'effets qu'entre les parties contractantes. L'ancien article 1165 était...
La cause dans le droit des contrats
Cours - 5 pages - Droit civil
Si la Loi exige comme condition de validité du contrat l'existence d'une cause, elle ne la définit pas. Cependant, bien que la doctrine souligne la difficulté d'en donner une définition, la cause peut être présentée de la manière suivante : la raison d'être de l'engagement...
Droit des Contrats: présentation générale du contrat
Cours - 105 pages - Droit civil
Le contrat constitue un élément essentiel de la vie en société. Il permet d'échanger des biens, des richesses. On passe des contrats pour se loger, pour se vêtir, pour les entreprises… On va étudier les règles communes à l'ensemble des contrats, qu'il s'agisse d'un mandat, d'un dépôt, d'un...
La responsabilité contractuelle (2010) - réparation et relations entre les responsabilités civiles
Cours - 21 pages - Droit des obligations
L'inexécution du contrat peut avoir trois conséquences : l'exécution forcée, lorsqu'elle est possible ; la résolution du contrat, lorsque celui-ci est synallagmatique ; l'octroi de dommages et intérêts au créancier, qui constitue la responsabilité contractuelle. La responsabilité...
Le contrat de transport en droit de l'exportation
Cours - 35 pages - Droit autres branches
L'OBLIGATION PRINCIPALE est celle du déplacement c'est-à-dire du transport des biens et des personnes. D'AUTRES OBLIGATIONS peuvent exister sans modifier la nature du contrat à condition toutefois qu'elles demeurent accessoires (...)
L'exécution de bonne foi des contrats
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La Cour de cassation a rendu en 1992 un arrêt révélateur de sa démarche actuelle. C'est en effet le 25 février 1992 que la chambre sociale, sous le visa de l'article 1134, alinéa 3, a fait obligation à un employeur d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de...
Le droit international privé des contrats
Cours - 38 pages - Droit international
La qualification est une obligation du juge. Le juge est obligé de préciser ce qu'est un contrat international. Soit un contrat est interne, soit un contrat est international. Quand il est interne, on lui appliquera la réglementation de l'État dont il dépend. Si un contrat est un...
Le droit des contrats - publié le 09/08/2007
Cours - 22 pages - Droit autres branches
Cours de droit des contrats. La base du contrat est exprimée à travers un principe sacré ; il s'agit de l'autonomie de la volonté. L'autonomie de la volonté est à la fois la source de l'obligation (ce qui crée l'obligation) mais aussi la mesure de...
Droit des contrats - publié le 17/12/2012
Cours - 28 pages - Droit civil
[...] Le contrat est comparé à une loi dans l'article 1134 du Code civil. Autrement dit, le contrat apparaît par cette image comme un ensemble de dispositions qui réglementent une situation donnée par des droits et obligations en faveur et à la charge des parties contractants. Il ne...
Le droit des contrats : formation, effets, inexécution
Cours - 12 pages - Droit autres branches
Selon l'art 1101 du CC, on distingue 3 types d'obligation : 1. Obligation de faire 2. Obligation de ne pas faire 3. Obligation de donner (...)
La cause du contrat
Dissertation - 8 pages - Droit civil
Comment définit-on la notion de cause ? De façon générale, la cause se définit comme la raison déterminante de celui qui se lie/ qui s'oblige au contrat/ qui pousse qqn à contracter. La cause se réfère au pourquoi. Cette premier définition suscite immédiatement une difficulté : la...
Le Droit des contrats civils
Cours - 54 pages - Droit autres branches
La théorie générale du contrat s'élabore à partir du droit commun des contrats. Droit des contrats spéciaux : corpus de règles propres à des contrats déterminés. La matière comporte les règles spécifiques de la vente, du bail, du contrat d'entreprise et du contrat d'assurance, de...
Synthèse de droit des contrats
Cours - 13 pages - Droit civil
[...] Définition de qualification juridique Il s'agit de donner aux faits bruts la dénomination qui leur est donnée par la loi. On peut en un sens parler de « traduction ». Par exemple, si un voisin me prête sa voiture. Juridiquement, on parle de contrat de location. Il faut également...
Cours CRFPA : la formation du contrat
Cours - 28 pages - Droit civil
- lorsque le montant de l'obligation financière payé par le bénéficiaire est tel que ce dernier perd le choix de lever ou non l'option ; - lorsque le contrat est de nature réelle ou solennelle ou lorsque les parties ont décidé d'ajouter une formalité au contrat définitif, la...
La notation des fonctionnaires
Cours - 6 pages - Droit administratif
La notation des fonctionnaires par période d'une durée maximale de deux ans (le plus souvent annuel) comprend à la fois une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l'agent et une note chiffrée. Et ces deux éléments doivent naturellement concorder. Communiquée à l'agent ainsi...
Cour de cassation, chambre commerciale, 22 octobre 1996 - la clause limitative de responsabilité des engagements de la société
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, la société Banchereau avait remis à Chronopost des plis pour une adjudication de la société SFMI. Chronopost s'était engagée à livrer les plis le lendemain de l'envoi avant midi mais cet engagement n'a pas été réalisé, et la société Banchereau a ainsi manqué une occasion de...
Cour de cassation, chambre mixte, 3 février 2006, n° 04-30.592 - Procédure devant le Tribunal judiciaire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, une société a communiqué trois jours avant l'ordonnance de clôture, à la partie adverse étant elle-même une société, une disquette contenant le répertoire du logiciel saisi lors d'une saisie-contrefaçon ainsi qu'une autre pièce. Lors de ses communications tardives, la...
Le défaut de livraison en matière de transport de marchandises
Dissertation - 40 pages - Droit civil
Le litige concernant le transport public terrestre de marchandises est né des demandes en réparation formées par des clients d'une société dont les plis n'avaient pas été acheminés dans les délais convenus. Or, le contrat type qui régit cette activité comporte une clause qui plafonne dans...
