Les obligations de résultat et de moyens et leurs causes d'exonération
Cours - 2 pages - Droit des obligations
L'obligation de moyens et l'obligation de résultat sont des concepts importants en droit civil et commercial. Ces deux notions sont généralement utilisées pour déterminer les responsabilités et les obligations entre les parties d'un contrat. Il convient de...
Cour de cassation, Assemblée Plénière, 14 avril 2023 - L'obligation de présenter l'ensemble des moyens devant le juge pénal pour fonder une demande de réparation - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Procédure pénale
Après que la cour d'appel a relâché le conducteur d'un véhicule automobile poursuivi pour homicide involontaire sur la personne de [W] [V], la demande d'application de l'article 470-1 du code de procédure pénale n'ayant pas été formée, les demandes indemnitaires des consorts...
Cour de cassation 1ère chambre civile, 30 novembre 2016 - L'obligation de sécurité pesant sur l'organisateur d'activités de loisir dangereuses et potentiellement mortelles est-elle une obligation de moyens ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
En l'espèce, une femme estime avoir été blessée lors d'un saut à l'élastique organisé par la société Latitude Challenge. Elle l'assigne alors en réparation des préjudices subis.
L'obligation de moyens et de résultat
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
En présence de l'inexécution de l'obligation, la question de la charge de la preuve est importante. Il faut alors savoir si c'est au créancier de prouver que son cocontractant a commis un manquement afin d'engager sa responsabilité pour obtenir réparation, ou si au...
Le fait personnel: le critère de distinction des obligations de résultat et de moyens
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
La mise en œuvre de la responsabilité en matière civile nécessite un préjudice, un lien de causalité et un fait générateur. Ce dernier constitue une condition variable de la responsabilité dans la mesure où il existe plusieurs types de fait générateur, notamment le fait personnel qui nous...
Cour de cassation, première chambre civile, 10 mars 1998 - l'obligation de moyens
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
La responsabilité contractuelle est l'obligation pour le débiteur de réparer le préjudice subi par le créancier du fait de l'inexécution des obligations nées du contrat. Sa mise en oeuvre suppose donc que la défaillance du débiteur ait causé un préjudice au créancier, qui...
Première chambre civile, Cour de cassation, 11 juin 2002 - l'obligation de sécurité de moyens et de résultat
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, l'usager d'un télésiège était tombé sur le sol douze mètres avant l'aire de débarquement, après avoir relevé le garde-corps de l'engin. Ce dernier s'était conformé aux instructions de l'exploitant, indiquées sur des panneaux à une trentaine de mètres de l'aire de débarquement qui...
Cour de cassation, première chambre civile, 16 janvier 2007 - les moyens de mise en oeuvre des mesures d'exécution d'une obligation
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Dans un arrêt du 16 janvier 2007, la première chambre civile de la Cour de cassation vient mettre en avant l'idée qu'une exécution forcée des obligations dues par le débiteur est possible et que les moyens de mise en œuvre des mesures d'exécution d'une obligation sont...
Les moyens d'exécution de l'obligation envers le débiteur
Dissertation - 4 pages - Droit civil
En 1936, Ripert écrivait une chronique intitulée Le droit de ne pas payer ses dettes. Auteur conservateur et juriste imminent, il blâme dans cette chronique une tendance qu'il va jusqu'à qualifier de "révolte du débiteur", de "désordre d'où rien d'utile ne peut sortir", faisant...
Le critère de distinction entre obligations de moyens et de résultat
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
La distinction entre obligations de résultat et de moyens comporte plusieurs intérêts. René Demogue, en dégageant la distinction entre ces deux types d'obligations, pensait que son intérêt majeur résidait dans la charge de la preuve et le lien de causalité. En effet, en cas...
Distinction des obligations de résultat et de moyens
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Pour engager la responsabilité contractuelle du débiteur, le créancier doit faire la preuve de l'inexécution d'une obligation contractuelle. Or, cette preuve varie en fonction de la nature de l'obligation, selon que celle-ci est de résultat ou de moyens. Cette...
La distinction des obligations de moyens et des obligations de résultat
Dissertation - 4 pages - Droit civil
L'obligation de résultat consiste pour le débiteur à s'engager à procurer un résultat précis au créancier, elle peut aussi être appelée obligation déterminée alors que l'obligation de moyens oblige le débiteur à mettre tous les moyens à sa...
Articles 1137 et 1147 du Code civil : obligations de moyens et obligations de résultat, la responsabilité contractuelle
Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations
La responsabilité contractuelle est l'obligation morale et juridique de réparer le dommage causé à la suite de l'inexécution d'une obligation contractuelle, c'est-à-dire de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat. On dit que le débiteur a engagé sa responsabilité...
Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 31 janvier 1989 relatif à l'obligation de moyens à charge des praticiens
Dissertation - 3 pages - Droit civil
L'aléa propre au domaine médical a conduit le juge à ne reconnaître qu'une obligation de moyens à charge du médecin et plus généralement de tout praticien. Pourtant, même si ce dernier n'a qu'une obligation de soigner et en aucun cas celle de guérir, les...
La distinction des obligations de moyens et de résultat
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
L'affaire du sang contaminé qui a défrayé la chronique à la charnière des années 80/90 en France, mettant sur le banc des accusés médecins et responsables politiques, a posé de manière aigue le problème de la responsabilité civile du personnel médical, sur fond de médiatisation à outrance des...
Obligations de moyens et de résultat
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Fiche: distinction, applications. Cette distinction commande le régime de la responsabilité contractuelle, relativement à la preuve de la faute du débiteur et s'ordonne à partir d'une combinaison des art 1137 et 1147 et sur leur contradiction apparente. Tandis que l'art 1137 donne à...
Obligations de résultats, obligations de moyens
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Il y a obligation lorsqu'un lien de droit unit un créancier à un débiteur. C'est ce sens que l'on retiendra pour traiter de la distinction entre obligation de moyens et obligation de résultats en matière de responsabilité contractuelle, cette distinction...
Cours complet de droit des obligations
Cours - 79 pages - Droit des obligations
Le Code civil est divisé en plusieurs parties, on compte en effet quatre livres principaux. En 1804, la partie des obligations se trouve dans le livre 3 de ce Code civil sous deux titres séparés. C'est suite à une réforme que l'on rassemble ces deux titres sous celui des « sources...
La responsabilité contractuelle en cas d'inexécution de ses obligations
Cours - 20 pages - Droit des obligations
Cette responsabilité contractuelle vient sanctionner l'inexécution par une partie de ses obligations nées du contrat. A défaut d'exécution spontanée par un contractant, l'autre partie est a priori en droit de contraindre son débiteur à l'exécution par une action en justice. De temps en...
La responsabilité contractuelle: la distinction des obligations de moyen et de résultat
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
L'obligation de résultat est l'obligation ayant pour objet la production d'un résultat défini par le contrat. Au contraire, l'obligation de moyen est celle qui impose au débiteur une certaine diligence, celui-ci devant employer le meilleur moyen...
Article 1359 du Code civil - L'écrit sous signature privée ou authentique est-il le seul moyen de recevabilité de preuve comme force probante pour un acte juridique excédant un certain montant ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
"La preuve incombe à celui qui affirme". Ainsi, le Code civil énonce en son article 1359 que "L'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique". Cela signifie alors que l'autorité la...
Droit des obligations - Formation, validité et effets du contrat
Cours - 88 pages - Droit des obligations
Le mariage n'est pas un contrat, car on considère que c'est une institution dont les obligations sont nombreuses. Dans un contrat il y a un accord de volonté. Ce qui précède cet accord de volonté c'est les accords d'avant contrat, qui sont des promesses. Nous nous...
L'impact de la réforme du droit des obligations sur les procédures collectives agricoles
Mémoire - 100 pages - Droit des obligations
Un décret n°2019-556 du 4 juin 2019, relatif au dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté, vient d'être publié. Ce dernier substitue notamment aux aides au redressement et au suivi technicoéconomique un dispositif d'aide à la relance des exploitations...
Droit civil des obligations
Cours - 78 pages - Droit des obligations
Une obligation au sens juridique du terme, au sens large, peut être une obligation d'ordre moral, religieux, logique ou encore politique. Pour qu'une obligation soit juridique, il faut qu'il y ait une contrainte juridique. Une obligation n'est juridique...
Droit civil - Cours de droit des obligations
Cours - 59 pages - Droit des obligations
L'obligation, plus particulièrement le droit de l'obligation, occupe une place cardinale dans le système juridique. L'obligation est un mécanisme destiné à assurer l'ordre et la sécurité au sein des relations sociales, au sein des relations contractuelles....
Droit des obligations - Formation, conclusion et effets du contrat
Cours - 37 pages - Droit des obligations
Le droit des obligations est une branche fondamentale du droit privé qui réglemente des actes fréquents de la vie courante (contrats de vent, de prestation de service). Ces obligations contractuelles fixent les règles juridiques de ces échanges, forgées par la pratique et certaines...
Introduction au droit des obligations - Conditions et effets du contrat
Cours - 15 pages - Droit des obligations
Une obligation est un lien de droit en vertu duquel une personne qu'on appelle le "créancier" peut exiger d'une autre personne qu'on appelle le "débiteur" une prestation. Un lien de droit donne un pouvoir de contrainte. Il est important de faire la distinction entre...
Examen d'entrée au CRFPA - Droit des obligations
Cours - 100 pages - Droit des obligations
- Notion d'obligation : . Définition : lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel l'une, le créancier (celui à qui l'ont doit quelque chose), peut exiger de l'autre, le débiteur (celui qui doit quelque chose), une prestation ou une abstention. . Caractères : - Droit...
Cours complet de Droit civil des obligations
Cours - 44 pages - Droit des obligations
L'obligation (définition): Traditionnellement elle est un lien de droit qui relis un créancier à un débiteur, et par lequel le créancier peut exiger de son débiteur qu'il fasse ou ne fasse pas quelque chose, ou donne quelque chose. On reconnait dans la fin de cette formule les 3 objets de...
Droit des obligations et des contrats
Cours - 85 pages - Droit des obligations
Le droit des obligations est une matière importante, puisque c'est une matière matrice de plusieurs cours. Il va faire naître plusieurs droits spéciaux : droit des contrats spéciaux, etc. C'est aussi l'une des matières les plus anciennes du droit : ce sont les juristes romains...
