Faculté ou obligation de renvoi en droit européen
Cours - 2 pages - Droit européen
Si toutes les juridictions nationales ont le pouvoir de saisir la Cour, pour certaines il s'agit d'une faculté de renvoi, alors que pour d'autres il s'agit d'une obligation de renvoi. Il y a une différence entre le type de juridiction en cause. Toute juridiction a la...
Les obligations du mandataire dans le contrat de mandat
Cours - 3 pages - Droit civil
Les obligations du mandataire sont évoquées dans la partie spéciale aux articles 1991 et suivants du Code civil. La jurisprudence sollicitée à propos de l'interprétation de ces articles est venue compléter le sens qu'il convient de leur donner. Par ailleurs, il ne faut pas oublier...
Cour de cassation, chambre commerciale, 14 juin 2016 - Les contrats et obligations conventionnelles
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt à commenter est donné par la chambre commerciale de la Cour de cassation, en date du 14 juin 2016, il traite les contrats et obligations conventionnelles. En l'espèce, deux sociétés concluent un contrat-cadre ayant pour objectif la location de matériels. Le jour du terme du...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 30 octobre 2013 - Les obligations plurales
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Lorsqu'un bail ne stipule pas de clause de solidarité, la remise d'un congé par l'un des preneurs éteint son obligation de payer sa part de loyer et oblige le preneur restant à payer l'intégralité, c'est ce dont traite l'arrêt du 30 octobre 2013 rendu par la...
Fiche révision de partiel en histoire du droit - Les obligations
Fiche - 4 pages - Histoire du droit
L'obligation est un lien imposant aux individus une contrainte. En Grèce, Aristote évoque la notion d'échange synallagmatique. Au 4e siècle après J.-C, on définit l'obligation comme un lien de droit par lequel nous sommes tenus par la nécessité (necessitas) de payer...
Comment l'article L561-1 du Code monétaire et financier prévoit-il une obligation générale de déclaration des sommes provenant d'infractions afin de préserver l'ordre public ?
Commentaire d'article - 3 pages - Droit bancaire
La loi du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic de stupéfiants a institué l'obligation, pour le professionnel de la banque, une obligation de déclaration et d'information auprès...
Cour de cassation, chambre criminelle, 5 janvier 2022 - L'irresponsabilité pénale comme moyen de défense pour la personne qui tue son concubin - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Le demandeur au pourvoi est incarné par la personne condamnée, hors amendes et autres sanctions pénales, à une peine de 14 ans de réclusion criminelle, en sa qualité prétendue de créancière d'une obligation légale et impérative à l'égard du président de la Cour d'assises, celle...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 14 février 2019 - A quel moment la contrepartie de l'obligation de payer des acheteurs doit-elle s'apprécier ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, un contrat de vente d'immeuble a été conclu le 28 février 2011. Les acheteurs, ayant constaté des faiblesses aux pieds des cloisons du rez-de-chaussée ont, après expertise, assigné les vendeurs en nullité ou résolution de la vente pour dol, erreur, absence de cause ou...
Les moyens juridiques de l'action des collectivités territoriales : actes unilatéraux et contrats
Cours - 10 pages - Droit administratif
Pour séparer acte unilatéral et contrat, les théoriciens combinent en général des critères prenant en compte la manifestation de volonté à l'origine de la création de la règle de droit, d'une part, et le contenu de celle-ci, d'autre part. Ainsi, le contrat est présenté comme un mode...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 16 septembre 2021 - La condamnation de l'assureur pour manquement à son obligation d'information - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des assurances
Le demandeur au pourvoi reproche à son assureur, à savoir la société Quatrem, de ne pas avoir respecté son obligation d'information quant à l'informer des risques couverts par le contrat d'assurance de groupe auquel il a renouvelé son adhésion au moyen d'un bulletin...
Cour de cassation, chambre criminelle, 2 février 2022 - L'obligation du juge pénal d'appel de réexaminer l'affaire pour meurtre - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Les juges de la Cour de cassation ont uniquement repris les moyens du demandeur au pourvoi, incarné par Madame W... victime par ricochet et ayant droit de Madame S... victime de meurtre perpétré par son conjoint, Monsieur A... Madame W... a formé ainsi un pourvoi en cassation en sa...
Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 22 septembre 2021 - L'obligation de l'entreprise de payer sa facture rectificative de consommation électrique
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Les juges de la Cour de cassation ont repris les moyens du demandeur au pourvoi, incarné par la société Électricité de France (EDF), en sa prétendue qualité de créancière de la société C2J au titre d'un contrat de fourniture d'électricité, dont le prix a été déterminé par un...
Les obligations de l'employeur en matière de harcèlement
Cours - 4 pages - Droit du travail
L'employeur est tenu à une obligation de sécurité de résultat, qui implique deux volets : prévenir les situations de harcèlement, via des mesures préventives menées sur le long terme ; mettre fin à une situation de harcèlement, c'est-à-dire agir dès qu'une dénonciation de...
Régime général des obligations - Le droit de gage
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
À l'origine, en droit romain, le débiteur incapable d'honorer sa créance était souvent condamné à la peine d'emprisonnement, voire à la peine de mort. Ces radicales solutions, aujourd'hui heureusement abolies, démontrent néanmoins l'importance historique portée au recouvrement...
Cour de cassation, chambre criminelle, 21 juin 2022, n°21-85.691 - Le manquement à une obligation générale de sécurité ou de prudence doit-il être considéré comme le fait générateur du délit de blessures involontaires ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
En l'espèce, un homme a été victime d'un accident du travail à bord d'un navire de pêche, dont a résulté une incapacité totale de travail évaluée à soixante jours, et a déposé plainte auprès de la gendarmerie maritime à l'encontre du mécanicien de bord et de la société...
Cour de cassation, 13 octobre 2021 - Obligation de délivrance du contrat de bail
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La 3e chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 13 octobre 2021, a eu à statuer sur la spécificité de l'obligation de délivrance du contrat de bail ; spécificité tenant au fait que le contrat de bail est un contrat à exécution successive. En l'espèce, un bail...
Quels sont les moyens de prévenir les effets négatifs de la force majeure sur le contrat ?
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
Le terme "force majeure" désigne un événement imprévu et extérieur à la volonté des parties au contrat, qui empêche l'une d'elles d'exécuter ses obligations. La loi prévoit que la partie qui invoque la force majeure doit en informer l'autre partie dans les meilleurs délais...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 15 décembre 2021 - L'obligation du bailleur de garantir une bonne commercialité du centre commercial - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'arrêt révèle qu'en date du 16 et 23 mars 2010, la SCI a consenti par acte un bail commercial à la société ADC sur un local situé au premier étage du centre commercial du Millénaire à Aubervilliers. Il est rapporté dans l'arrêt qu'en date du 3 juillet 2014, la société ADC, aux...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 17 octobre 2012 - La conception moderne de l'obligation naturelle
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Un homme nommé M. X avait acquis auprès d'une société un véhicule automobile qui ne lui avait pas été livré. Le client a assigné en justice le gérant de la société en paiement de dommages et intérêts sur le fondement de l'obligation naturelle de le dédommager. Il a par la suite été...
Peut-on aujourd'hui parler d'un équilibre entre les parties au contrat de bail au regard de l'évolution de la situation du contrat de bail ainsi que des obligations respectives des deux parties ?
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
La définition classique du bail selon le Code civil est dépassée, car le droit de bail s'est développé et de nouveaux statuts ont été créés, reléguant les règles du Code civil au statut de règles subsidiaires. Cependant, les baux qui n'ont pas de statut propre sont toujours régis par le...
Obligation d'information du consommateur - Comment la loi, la réglementation et la jurisprudence se sont-elles adaptées à l'évolution des pratiques commerciales ?
Fiche - 4 pages - Droit civil
L'un des droits fondamentaux garantis par le Code de la Consommation est l'obligation d'information du consommateur. Elle impose au professionnel de fournir au consommateur, considéré comme la partie faible, des informations claires, complètes et intelligibles sur les produits...
L'établissement d'une obligation fiscale implique-t-il de façon automatique l'édiction d'actes administratifs unilatéraux ?
Dissertation - 3 pages - Droit fiscal
Père de la science financière, Gaston Jèze énonçait « l'impôt est une contrainte juridique ». Contrainte faisant écho à obligation, l'impôt peut être perçu comme une relation juridique d'obligation. Cette dernière se caractérise par un lien de droit par lequel une...
L'obligation divisée ou conjointe
Cours - 3 pages - Droit des obligations
La pluralité des débiteurs ou des créanciers entraine : - Un fractionnement du lien obligationnel ; - Qui entraine une partition de la prestation commune ; - De sorte que chaque créancier n'a le droit d'exiger que sa part ou chaque débiteur n'est tenu que de sa part. (...) Par...
Théorie générale des obligations - publié le 18/05/2024
TD - 2 pages - Droit des obligations
L'article 1108 du Code civil exige parmi les conditions générales de formation du contrat le consentement de la partie qui s'oblige. Ce consentement doit non seulement exister, mais aussi s'extérioriser. En principe donc, le silence ne vaut pas consentement et qui ne dit mot ne...
Commentaire d'arrêt du 3 novembre 1992 : l'obligation fondée sur le devoir de bonne foi
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans le discours préliminaire au Code civil, Portalis pouvait écrire : « il faut de la bonne foi, de la réciprocité et de l‘égalité dans les contrats ». Selon le juriste Cornu, la bonne foi désigne « le comportement loyal que requiert notamment l'exécution d'une obligation manifestant...
Les sources de droit subjectif : Les obligations
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Parmi les principales sources de droit subjectif, on compte l'obligation. Le concept d'obligation recouvre de multiples acceptations et définitions. Dans un sens large, l'obligation désigne l'ensemble des prescriptions légales ou réglementaires qu'une personne juridique est...
Commentaire de l'arrêt de Première Chambre civile de Cour de cassation du 3 juillet 1996 : la cause comme moyen d'obtention de la nullité de contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'existence de la cause est définie comme une condition de validité du contrat à l'article 1108 du Code civil. La cause est la raison déterminante de l'obligation c'est-à-dire l'objectif poursuivi en premier lieu par les parties qui s'obligent. Les dispositions de l'article 1131 du Code...
La cotitularité de l'obligation - Les dérogations au principe de division
Fiche - 12 pages - Droit des obligations
- Dérogation naturelle : c'est l'indivisibilité, l'impossibilité de diviser l'objet ; - Dérogation conventionnelle : stipulation de solidarité ; - Dérogation jurisprudentielle : obligations in solidum (le concours de plusieurs personnes pour un même dommage : elles vont être tenues de...
Quels sont les moyens offerts par le droit français pour compenser les disparités matérielles générées par la rupture du couple?
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
Un couple peut se définir comme l'union de deux personnes qui désirent vivre ensemble. Ces couples, qui ont vocation à durer, ont le choix dans la forme de leur union entre un mode institutionnel, un mode contractuel et une union libre. Il existe différentes formulations du couple, dont les...
La notion d'obligation et la notion de contrat
Cours - 4 pages - Droit des obligations
L'obligation c'est l'obligation civile. Il faut distinguer la notion d'obligation civile et l'obligation morale. Il faut aussi distinguer l'obligation civile et l'obligation naturelle. On fait la distinction entre le droit et la...
