L'obligation indivisible
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
C'est l'obligation, qui par son objet, n'est pas susceptible de division entre ses différents sujets actifs ou passifs. L'indivisibilité est une modalité affectant les sujets d'une obligation plurale qui empêchent sa division entre ces différents sujets. L'indivisibilité, modalité...
Les obligations solidaires et indivisibles font-elles preuve de complémentarité lors du paiement de la dette ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Les deux régimes solidarité et indivisibilité sont différents. L'indivisibilité porte sur l'objet de l'obligation tandis que la solidarité provient des sujets. En principe, l'obligation est un lien de droit unissant un débiteur et un créancier. Cependant, il peut...
Obligations solidaires, indivisibles et in solidum
Cas Pratique - 6 pages - Droit des obligations
Ce TD comporte deux cas pratiques corrigés dont voici les énoncés : 1/ Peu après leur mariage sans contrat célébré le 11 mai 1976, les époux Dufour ont fait l'acquisition d'un manuscrit original annoté de la main de son auteur. 50 ans après, les époux reçoivent la proposition d'un...
Examen de théorie des obligations
TD - 2 pages - Droit des obligations
Le devoir proposé est composé de 3 questions et d'un cas pratique sur le théorie des obligations : NISSONGO a constaté que le mur de son voisin, qui est en déplacement, s'est écroulé suite à un orage. Craignant que des voleurs ne profitent de...
Le second débiteur est-il tenu d'obligations envers le premier débiteur suite au règlement de la dette par ce dernier ?
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
Par accord commun rédigé de la sorte « Nous soussignés, Jeanne et Arthur, acceptons de verser à Philippe la somme de 30 000 euros, augmentée d'une indemnité de 3 000 euros, en contrepartie de l'engagement irrévocable de Philippe à renoncer à exiger la livraison du manuscrit à compter de...
Les héritiers sont-ils tenus aux obligations contractées par leurs légataires ?
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Deux époux, mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, s'engagent en juin 2023, par acte sous signature privée, à la livraison d'un bien de valeur quand il aura été remis en l'état. Toutefois, avant que la livraison ne soit finalisée, ils décident de la suspendre afin...
Droits des obligations - La classification d'une obligation en fonction de son contenu
Cours - 3 pages - Droit des obligations
On va ainsi distinguer d'une part selon que l'objet de l'obligation est unique ou complexe et d'autre part distinguer selon la nature du compte tenu de l'obligation. On dit que l'obligation est complexe lorsqu'elle a plusieurs objets....
Cours en droit des obligations : contrat, pourparler, erreur
Cours - 84 pages - Droit des obligations
Ce document est un cours constitué d'un ensemble de fiches portant sur des concepts en droit des obligations, tels que les contrats, les pourparlers, ou encore l'erreur.
La cotitularité de l'obligation - Les dérogations au principe de division
Fiche - 12 pages - Droit des obligations
- Dérogation naturelle : c'est l'indivisibilité, l'impossibilité de diviser l'objet ; - Dérogation conventionnelle : stipulation de solidarité ; - Dérogation jurisprudentielle : obligations in solidum (le concours de plusieurs personnes pour un même dommage : elles vont être tenues de...
Grand oral (examen d'accès à la profession de Commissaire de justice) - Droit des obligations : théorie générale
Cours - 6 pages - Droit des obligations
Défini par l'Arrêté du 13 décembre 2019 fixant les conditions d'organisation, le programme et les modalités de l'examen d'accès à la formation professionnelle de commissaire de justice. L'article 1100 Code civil prévoit que "Les obligations naissent : - D'actes...
Cours complet de Droit civil des obligations
Cours - 44 pages - Droit des obligations
L'obligation (définition): Traditionnellement elle est un lien de droit qui relis un créancier à un débiteur, et par lequel le créancier peut exiger de son débiteur qu'il fasse ou ne fasse pas quelque chose, ou donne quelque chose. On reconnait dans la fin de cette formule les 3 objets de...
Les modalités de l'obligation : fiche de révision
Fiche - 9 pages - Droit des obligations
Ce document contient un résumé portant sur les différentes modalités de l'obligation. Résumé sous forme de schémas.
Examen d'entrée au CRFPA - Droit des obligations
Cours - 100 pages - Droit des obligations
- Notion d'obligation : . Définition : lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel l'une, le créancier (celui à qui l'ont doit quelque chose), peut exiger de l'autre, le débiteur (celui qui doit quelque chose), une prestation ou une abstention. . Caractères : - Droit...
L'obligation solidaire : la solidarité active et la solidarité passive
Fiche - 7 pages - Droit des obligations
La solidarité peut être définie comme une modalité particulière des obligations à sujet multiple, qui fait obstacle tantôt à la division de la créance, tantôt à la division de la dette. Dans le 1er cas, il y a solidarité active, et dans le 2e, plus fréquent et très important, on parle de...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 30 octobre 2013 - Les obligations plurales
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Lorsqu'un bail ne stipule pas de clause de solidarité, la remise d'un congé par l'un des preneurs éteint son obligation de payer sa part de loyer et oblige le preneur restant à payer l'intégralité, c'est ce dont traite l'arrêt du 30 octobre 2013 rendu par la...
Les sources de droit subjectif : Les obligations
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Parmi les principales sources de droit subjectif, on compte l'obligation. Le concept d'obligation recouvre de multiples acceptations et définitions. Dans un sens large, l'obligation désigne l'ensemble des prescriptions légales ou réglementaires qu'une personne juridique est...
Droit des obligations: histoire de -753 avant JC à nos jours, définition et modalités
Cours - 69 pages - Droit des obligations
Le droit des obligations est un droit romano chrétien. Cette influence du droit chrétien est massive. L'étymologie du mot obligation est obligare. « Ligare » voulant dire lier c'est-à-dire lier deux personnes. Le droit romain est un droit national (que pour les citoyens...
L'objet du paiement de l'obligation
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Que doit payer le débiteur ? Sur quoi le paiement de l'obligation doit-il porter pour produire son effet extinctif ? Les articles 1243 et 1244 du Code civil précisent que le débiteur doit s'acquitter de l'obligation qu'il devait fournir au créancier. En d'autres...
Droit des obligations - Formation, validité et effets du contrat
Cours - 88 pages - Droit des obligations
Le mariage n'est pas un contrat, car on considère que c'est une institution dont les obligations sont nombreuses. Dans un contrat il y a un accord de volonté. Ce qui précède cet accord de volonté c'est les accords d'avant contrat, qui sont des promesses. Nous nous...
L'obligation alimentaire au sein de la famille
Cours - 2 pages - Droit civil
Les liens familiaux établissent des obligations mutuelles entre les personnes. Par conséquent, certains parents d'une même famille ont des obligations de soutien mutuel. Il correspond à une somme allouée aux membres de la famille dans le besoin pour couvrir leurs dépenses...
L'impact de la réforme du droit des obligations sur les procédures collectives agricoles
Mémoire - 100 pages - Droit des obligations
Un décret n°2019-556 du 4 juin 2019, relatif au dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté, vient d'être publié. Ce dernier substitue notamment aux aides au redressement et au suivi technicoéconomique un dispositif d'aide à la relance des exploitations...
Droit civil - Cours de droit des obligations
Cours - 59 pages - Droit des obligations
L'obligation, plus particulièrement le droit de l'obligation, occupe une place cardinale dans le système juridique. L'obligation est un mécanisme destiné à assurer l'ordre et la sécurité au sein des relations sociales, au sein des relations contractuelles....
Article 1343-1 du Code civil - L'obligation de somme d'argent productive d'intérêts
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
L'article 1343-1 du Code civil a pour objet l'obligation de somme d'argent productive d'intérêts. L'obligation de somme d'argent se définit comme l'obligation de transfert de propriété d'une certaine quantité de monnaie. Il vise toutes les...
L'essentiel des notions juridiques en droit civil des obligations
Cours - 12 pages - Droit des obligations
L'obligation juridique suppose une contrainte étatique, ce qui la distingue du simple devoir moral. En effet, si le débiteur n'exécute pas volontairement son obligation, il peut y être contraint par la force. Entre l'obligation juridique et le devoir moral se...
Droit des obligations et des contrats
Cours - 85 pages - Droit des obligations
Le droit des obligations est une matière importante, puisque c'est une matière matrice de plusieurs cours. Il va faire naître plusieurs droits spéciaux : droit des contrats spéciaux, etc. C'est aussi l'une des matières les plus anciennes du droit : ce sont les juristes romains...
La cotitularité de l'obligation - Le principe de division de l'obligation
Fiche - 4 pages - Droit des obligations
Le rapport d'obligation possède au moins deux titulaires : un titulaire actif (le créancier) et un titulaire passif (le débiteur). Mais quand d'un côté ou de l'autre du rapport on trouve plusieurs titulaires, on parle de cotitularité. Le rapport n'est plus bilatéral et devient multilatéral...
Guide pour la résolution de cas pratiques sur les obligations à objet plurale
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
L'obligation est facultative selon l'article 1308 al 1 du Code civil lorsqu'elle a pour objet une certaine prestation, mais que le débiteur a la faculté, pour se libérer, d'en fournir une autre. Le créancier peut exiger l'exécution de l'obligation principale...
Le droit des obligations - publié le 25/09/2023
Cours - 52 pages - Droit des obligations
Le droit des obligations est la matière reine du droit privé : - Pour des raisons anthropologiques (s'intéresse au lien juridique qui engendre des liens de droit entre les personnes privées). - C'est l'une des matières les plus élaborées du droit (puise ses racines dans le...
Fiches protocoles pour les majeures - Droit des obligations
Fiche - 39 pages - Droit des obligations
Avant d'envisager ces questions, il convient de s'intéresser au droit applicable. Selon l'article 9 de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article 16 de la loi de ratification du 20 avril 2018, les nouvelles dispositions du Code civil résultant de ces deux textes sont...
Droit civil des obligations
Cours - 78 pages - Droit des obligations
Une obligation au sens juridique du terme, au sens large, peut être une obligation d'ordre moral, religieux, logique ou encore politique. Pour qu'une obligation soit juridique, il faut qu'il y ait une contrainte juridique. Une obligation n'est juridique...
