Le droit des obligations - publié le 01/04/2007
Cours - 23 pages - Droit des obligations
Cours de droit des obligations. L'obligation est un lien de droit entre deux personnes, en vertu duquel une de ces deux personnes doit faire quelque chose pour l'autre. L'obligation est un rapport entre un débiteur et un créancier.
Régime des obligations, loi du 5 juillet 1985 - L'indemnisation des victimes d'accident de la circulation
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
- La notion de véhicule terrestre à moteur fut entendue très largement par la jurisprudence (voiture, moto, vélo à moteur, camion, tracteur, chariot élévateur…). - Les chemins de fer et tramways circulant sur des voies leurs étant propres ne sont pas concernés par cette loi, cependant...
La solidarité et l'indivisibilité
Cours - 6 pages - Droit des obligations
Pour la dette conjointe : deux personnes s'engagent envers un même créancier, la présomption est que chacun assume une obligation distincte de l'autre, il y a donc une dualité de dette avec une unicité de débiteur pour chaque dette. Pour la dette solidaire : deux personnes...
Droit des obligations : cas pratique sur la responsabilité
Cas Pratique - 6 pages - Droit civil
Le samedi 09 juin 2012, sur la petite ligne de chemin de fer qui relie Saint-Vercours-lès-Chemins à Thernissey, un groupe d'une quinzaine de jeunes montent dans le train en gare de Martinien. Passablement excités, les jeunes reviennent d'un match de football. Beaucoup ont déjà bu, et...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 3 novembre 2016 - Responsabilité médicale pour faute quand l'auteur de la faute n'est pas identifié
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
C'est dans un arrêt du 3 novembre 2016 que la Cour de cassation se prononce sur la condition d'indemnisation d'une victime sans arriver à établir l'identité précise de l'auteur d'une faute. Dans les faits de l'espèce, il était question d'une patiente qui a été...
Les obligations plurales : cas pratique
Cas Pratique - 7 pages - Droit civil
Monsieur et Madame Van De Kamp décident de vendre leur voiture à leur voisine Gabriella, afin de financer une partie des travaux qu'ils ont entrepris dans leur villa. Pour financer l'autre partie des travaux, Monsieur et Madame Van De Kamp contractent un prêt auprès de l'agence CREDIT...
La pluralité des causes relatives du dommage
Cours - 6 pages - Droit civil
En pratique, il est assez fréquent que plusieurs causes soient à l'origine d'un même dommage, lorsqu'il y a ainsi une pluralité de causes, on se pose la question de l'étendue des droits de la victime. Il y a trois catégories de fait susceptibles de modifier, dans certains cas,...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 14 février 1990 - Le contrat de dépôt
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une cliente d'un hôtel situé à Nice, arrivé le 8 juillet 1982, découvre le 11 juillet 1982 lorsqu'elle ouvre le compartiment qui lui était attribué dans la salle des coffres avec la clé confiée par l'hôtelier qu'on lui a volé son bien déposé, un bijou d'une...
Les contrats, les quasi-contrats et la responsabilité civile extracontractuelle
Cours - 34 pages - Droit des obligations
Ce document parle des contrats, des quasi-contrats et de la responsabilité civile extracontractuelle, en passant par le principe de l'effet relatif aux contrats, qui stipule que les conventions n'ont d'effets qu'entre les parties contractantes. L'ancien article 1165 était...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 11 septembre 2014 - Responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Le 11 septembre 2014, la Cour de cassation, en sa deuxième chambre civile, a consacré une décision à la responsabilité civile des père et mère du fait d'un mineur. En l'espèce, un mineur de quinze ans a blessé volontairement un individu, les blessures ont entraîné une incapacité...
Guide pour la résolution de cas pratiques sur la subrogation personnelle
Cas Pratique - 9 pages - Droit des obligations
L'obligation est un lien, mais aussi un bien, c'est-à-dire un élément du patrimoine. Ainsi, les obligations peuvent faire l'objet d'opérations leur permettant de circuler d'un patrimoine à l'autre. C'est le cas notamment de la subrogation personnelle,...
Droit des obligations : l'inexécution des obligations contractuelles
Cours - 53 pages - Droit des obligations
Cours expliquant les conséquences juridiques de l'inexécution d'un contrat par son obligataire.
Cour de cassation, chambre criminelle, 29 avril 2014 - Responsabilité parentale et principe de cohabitation
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Le 29 avril 2014, la chambre criminelle de la Cour de cassation rend un arrêt relatif à la responsabilité du fait du mineur, plus singulièrement lié à la responsabilité parentale et au principe de cohabitation. En l'espèce, les parents d'un enfant ont divorcé et la résidence de...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 17 juin 2010 - Dommage corporel à la suite d'un acte médical
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
En l'espèce, un patient est décédé d'une infection nosocomiale après avoir reçu des soins ou subi des examens au sein de plusieurs établissements. La famille de la victime a alors assigné ces établissements en responsabilité. La décision des premiers juges n'est pas indiquée....
Cour de cassation, 2e chambre civile, 20 octobre 2016, n°15-25.465 - Une victime peut-elle demander réparation de son préjudice cumulativement au responsable mineur du dommage et à la personne civilement responsable de ce dernier ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, une assistante familiale s'était vu confier par une association un mineur aux termes d'un contrat d'accueil à titre permanent. Elle a cependant été agressée par ce mineur subissant par la suite plusieurs arrêts de travail. L'assureur de l'association a alors...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 7 novembre 1988 - L'indemnisation d'un dommage subi du fait d'une chose dont la garde est commune
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, des mineurs ont décidé de faire un jeu collectif. Pour ce faire, ils ont dû se scinder en deux groupes : l'un des groupes attaquait une maison tandis que l'autre groupe la défendait. Tous ceux défendant la maison étaient munis d'une flèche. Au cours du jeu, l'un...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 24 septembre 2009 - L'affaire du distilbène
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit civil
Le 24 septembre 2009, la Cour de cassation, en sa première chambre civile, a consacré une décision à la question de la détermination causale d'un préjudice médical. En l'espèce, une femme est atteinte d'un adénocarcinome à cellulaires claires du col utérin. La demanderesse a été en...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 31 mars 2022 - La responsabilité du propriétaire d'un véhicule confié à un garagiste - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
M. J a confié son tracteur à la société Cheval pour résoudre un problème de fuite d'huile. Alors que M. P, un employé du garage, était sous le tracteur pour effectuer des réparations, M. J a été invité à actionner le démarreur, provoquant ainsi un accident qui a gravement blessé M. P. Pour...
Cour de Cassation, 1re chambre civile, 5 février 2014 - La charge de la preuve d'une dégradation subie par une chose faisant l'objet d'un contrat de dépôt pèse-t-elle sur le déposant ou le dépositaire ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, à la suite d'une panne électrique qui mène à l'immobilisation du véhicule de M.X, son véhicule a été remorqué jusqu'à un garage exploité par la société CHL qui fait l'objet d'une cession durant la période de réparation. De ce fait, le véhicule est ensuite...
Responsabilité civile et pénale - Dommages et réparation du préjudice
Cours - 5 pages - Droit civil
La jurisprudence exige un lien de causalité à effet direct, donc le fait doit avoir provoqué le dommage. S'il y a plusieurs faits, la jurisprudence a tendance à retenir le principal. S'il y a plusieurs auteurs de fait, la victime peut demander réparation à tous : ils sont alors condamnés...
Les exceptions de garantie dans les assurances de responsabilité civile
Dissertation - 8 pages - Droit autres branches
Dans le cadre du principe d'application des clauses du contrat d'assurance, le droit propre de la victime s'exerce contre une personne, en l'occurrence l'assureur, qui subit l'action directe, car le responsable lui est engagé par un contrat d'assurance. La...
La mise en oeuvre de la responsabilité civile - Notions et conditions
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Ce document contient un résumé des notions et conditions portant sur la mise en oeuvre de la responsabilité civile en droit des obligations.
L'évolution de la responsabilité médicale depuis l'arrêt Mercier
Dissertation - 11 pages - Droit civil
À de nombreux égards, l'évolution du droit civil, depuis la conception du Code Napoléon, s'assimile dans sa méthode à la construction casuiste du droit romain. Les avancées technologiques et les rapports contractuels d'alors ont un point commun : leur évolution du fait de l'homme...
L'inexécution du contrat, les conditions de la responsabilité contractuelle
Cours - 10 pages - Droit civil
Lorsqu'un contractant n'exécute pas ses obligations, il porte atteinte à la force obligatoire du contrat et face à une telle situation le cocontractant dispose d'un choix : - Soit, il réclame à son partenaire l'exécution forcée de ses obligations ; - Soit, il...
Cour de cassation, chambre commerciale, 12 novembre 2020 - Les conditions de l'engagement de la responsabilité délictuelle pour manquement contractuel - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
La société Lloyd's a été assignée par la société Charaf et sa compagnie d'assurances Axa, en paiement de dommages-intérêts du fait qu'elle a procédé à la classification du navire. Plus tard, la Cour d'appel de Rennes a condamné dans un arrêt rendu le 15 décembre 2017, la société...
Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 11 septembre 2014, 13-16.897 - La condamnation des parents fait-elle obstacle à la condamnation personnelle du mineur ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, Sébastien X, mineur de quinze ans, est coupable de blessures volontaires ayant entraîné une incapacité temporaire totale de plus de huit jours sur la personne de Hicham Y. Alors, par un jugement du tribunal pour enfants, en date du 18 février 1993, Sébastien X a été condamné...
La faute des personnes privées de discernement
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Le doyen Jean Carbonnier (1908-2003), juriste français, déclarait qu'"[on] peut être obligé aussi pour avoir donné sa signature que pour ne pas avoir donné un coup de frein". Il montre bien par cette citation que la recherche de la responsabilité est omniprésente, omnisciente : à chaque fait...
Conseil d'Etat, 19 juillet 2017, Commune de Saint-Philippe - Responsabilité et faits d'un tiers
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'arrêt présent, daté du 19 juillet 2017 de l'assemblée du Conseil d'État porte sur la responsabilité et les faits d'un tiers. En l'espèce, le 18 mai 2006, un élève de huit ans, scolarisé à l'école primaire du centre de Saint-Philippe a été grièvement blessé à l'oeil...
Droit de la responsabilité civile
Fiche - 25 pages - Droit civil
Ce document comporte une fiche résumant le programme de droit de la responsabilité civile abordée en deuxième année de licence. « Le droit de la responsabilité civile n'est pas restreint dans le Code civil qui n'énumère que brièvement certains aspects, c'est la jurisprudence qui, au fil du...
Commentaire du 29 juin 1999 arrêt « staphylocoques dorés »
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En matière de santé, plus précisément en matière médical, le lien existant entre le médecin et son patient a considérablement évolué en matière de responsabilité civil, surtout en ce qui concerne la responsabilité civile du médecin, depuis l'arrêt Mercier (1936).Et cet arrêt du 29 juin 1999 (2...
