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Thème juridique : Obligation générale d'intervention

Obligation générale d'intervention

Nos documents

Filtrer par :

01 Janv. 2024

Questions de la théorie générale des obligations

TD - 2 pages - Droit des obligations

Ce document contient six questions corrigées portant sur la théorie générale des obligations.

27 mai 2024

Théorie générale des obligations

TD - 2 pages - Droit des obligations

Ce document comporte 3 questions corrigées pour un examen en théorie générale des obligations (droit burkinabè).

21 mai 2024

Théorie générale des obligations - droit africain - publié le 16/05/2024

Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations

- KINI (26 ans) a acquis le scooter de sa compagne Idriss. Le trouvant moins séduisant que sa moto 135, elle se résout alors à l'aliéner. Congo (28 ans), qui apprend la nouvelle, se dépêche de l'acquérir. La vente a été convenue au prix de 600.000 F CFA. Dix jours après la livraison, et...

21 mai 2024

Théorie générale des obligations - publié le 18/05/2024

TD - 2 pages - Droit des obligations

L'article 1108 du Code civil exige parmi les conditions générales de formation du contrat le consentement de la partie qui s'oblige. Ce consentement doit non seulement exister, mais aussi s'extérioriser. En principe donc, le silence ne vaut pas consentement et qui ne dit mot ne...

27 mai 2024

Théorie générale des obligations - publié le 16/05/2024

TD - 3 pages - Droit des obligations

Akim a l'habitude de réparer son véhicule dans le garage de Paul, qui est son voisin. Échange de bons procédés oblige, ce dernier achète souvent ses marchandises dans la boutique de Akim. Ainsi, les deux voisins acceptent de se faire réciproquement des crédits. À la fin du mois de mai passé,...

21 Mars 2024

Cour de cassation, 1re chambre civile, 9 septembre 2020 - Une entreprise de distribution en libre-service est-elle tenue à une obligation générale de sécurité de résultat à l'égard de sa clientèle, l'obligeant à réparer le préjudice né d'un accident corporel d'un client circulant dans ses locaux ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

En l'espèce, la cliente d'un hypermarché a trébuché sur un panneau publicitaire métallique installé au sein du magasin et s'est fracturé le poignet. La victime a obtenu en référé la désignation d'un expert, puis elle va assigner l'entreprise exploitante du magasin ainsi que...

19 févr. 2023

Conseil d'État, 14 mars 2022, n°434343 - L'obligation de sécurité renforcée de l'employeur est-elle de nature à justifier la mise en place d'une clause générale pouvant porter atteinte aux droits des salariés dans le règlement intérieur ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail

En l'espèce, la DIRECCTE (désormais DREETS), demande à une société automobile de modifier un article de son règlement intérieur pour l'un de ses établissements. Cet article prévoyait notamment qu'il était interdit d'introduire, de distribuer ou de consommer des boissons...

18 Janv. 2023

Présentation générale du droit des contrats - La notion d'obligation

Cours - 2 pages - Droit des obligations

L'obligation, c'est un lien de droit qui unit un créancier et un débiteur. Pour que l'obligation ait un sens, il faut que grâce à ce lien de droit, on puisse exiger de quelqu'un qu'il fasse quelque chose, qu'il donne quelque chose ou qu'il ne fasse pas...

18 mai 2023

Cour de cassation, chambre criminelle, 21 juin 2022, n°21-85.691 - Le manquement à une obligation générale de sécurité ou de prudence doit-il être considéré comme le fait générateur du délit de blessures involontaires ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

En l'espèce, un homme a été victime d'un accident du travail à bord d'un navire de pêche, dont a résulté une incapacité totale de travail évaluée à soixante jours, et a déposé plainte auprès de la gendarmerie maritime à l'encontre du mécanicien de bord et de la société...

18 août 2022

Théorie générale des obligations - Le lien contractuel - Cas pratiques

Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations

Résolution de 2 cas pratiques dans le cadre du lien contractuel en Droit des obligations.

30 déc. 2021

Cour de cassation, chambre commerciale, 29 juin 2010 - L'obligation résultant d'un contrat peut-elle être entravée en cas de circonstances exceptionnelles bouleversant l'économie générale du contrat ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

En l'espèce, deux parties concluent un contrat d'entreprise pour une durée déterminée, le 24 décembre 1998. Celui-ci porte sur la maintenance de deux moteurs d'une centrale de production de co-génération moyennant une redevance forfaitaire annuelle. Or, les prix des matières premières...

12 mai 2021
doc

Comment l'article L561-1 du Code monétaire et financier prévoit-il une obligation générale de déclaration des sommes provenant d'infractions afin de préserver l'ordre public ?

Commentaire d'article - 3 pages - Droit bancaire

La loi du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic de stupéfiants a institué l'obligation, pour le professionnel de la banque, une obligation de déclaration et d'information auprès...

29 Mars 2021
doc

Grand oral (examen d'accès à la profession de Commissaire de justice) - Droit des obligations : théorie générale

Cours - 6 pages - Droit des obligations

Défini par l'Arrêté du 13 décembre 2019 fixant les conditions d'organisation, le programme et les modalités de l'examen d'accès à la formation professionnelle de commissaire de justice. L'article 1100 Code civil prévoit que "Les obligations naissent : - D'actes...

30 juin 2019
doc

Présentation générale du droit des obligations

Cours - 5 pages - Droit des obligations

Il faut préciser que le droit des obligations c'est l'ensemble des règles qui vont s'appliquer à une personne quand elle est contrainte d'agir. C'est donc le droit qui s'applique quand une personne a une obligation au sens juridique du terme. C'est un...

11 août 2014
doc

Théorie générale des obligations - publié le 18/06/2014

Cours - 90 pages - Droit des obligations

Cela signifie que ce n'est pas au juge de créer ou découvrir la règle de droit, mais de l'appliquer : cette règle vient d'une loi, qui est connue avant qu'elle ne s'applique. Caractéristique des pays de civil law/pays de droit écrit (nous) qui s'oppose au pays de commun law : la loi sera...

13 mai 2014
doc

Droit des contrats - spécificités des contrats et théorie générale de l'obligation

Cours - 20 pages - Droit des affaires

Dans la jurisprudence contemporaine, c'est une liberté particulièrement renforcée, qui fait l'objet d'une attention des tribunaux. Deux décisions importantes en la matière : - Assemblée plénière 9 février 2001 RTDC 2004 p.280 : nul n'est tenu d'adhérer à une association, de ce maintenir dans une...

03 mai 2014

Introduction générale au droit civil - la notion d'obligation et son évolution

Cours - 5 pages - Droit civil

La définition de l'obligation. Définition trouvée dans le Vocabulaire juridique Cornu. Un lien de droit (vinculum juris) par lequel une ou plusieurs personnes, le ou les débiteurs, sont tenus d'une prestation envers une ou plusieurs autres-le ou les créanciers-en vertu soit d'un contrat...

21 août 2013
doc

Les sources et les théories générales des obligations

Fiche - 3 pages - Droit des obligations

Théorie générale des obligations : expression du droit continental (non connu des droit de commun law) lié à ses caractéristiques (droit écrit). Le droit des obligations constitue la partie la plus importante du droit privé. Toutes les autres disciplines juridiques sont en...

23 Oct. 2013
doc

Le droit romain et la théorie générale des obligations - publié le 23/10/2013

Fiche - 10 pages - Histoire du droit

Droit des obligations : branche du droit privé, ce fut le cas à l'époque romaine et ça l'est toujours aujourd'hui. S'appelle aussi droit des obligations et des contrats (dits aussi « contrats spéciaux, étude du régime juridique des différents contrats) romain a évolué au cours du...

15 Oct. 2012
doc

La théorie générale des obligations - publié le 15/10/2012

Cours - 48 pages - Droit des obligations

Obligation : lien de droit par lequel une ou plusieurs personnes (débiteur) sont tenues d'une prestation (fait ou abstention) envers une ou plusieurs autres (créancier) en vertu soit d'un contrat soit d'un quasi-contrat, soit d'un délit ou quasi-délit soit de la loi...

07 Mars 2012

Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 juillet 2006: l'obligation générale de renseignement du vendeur

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des obligations

Contrairement à l'adage classique sur lequel est fondé le droit anglais « Emptor debet esse curiosus » (l'acquéreur doit être curieux), l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation rendu en date du 11 juillet 2006 met à la charge du vendeur (non seulement à l'acquéreur) une...

17 Oct. 2011
odt

La théorie générale des obligations

Cours - 43 pages - Droit des obligations

Droit civil : relation entre les individus. On va s'intéresser à l'individu à lui même, liberté responsabilité, je peux m'engager. La théorie général des obligation est le réel terme. La source majeure c'est le code civil, essentiellement 2 titres, le titre 3 et 4 du livre 3,...

20 déc. 2011

Présentation générale du GATT et les obligations de discipline générale

Fiche - 2 pages - Droit international

Le GATT fait parti de l'accord unique : tous les membres de l'OMC sont partis au GATT. Contrairement au GATT 47, le GATT se présente plutôt à la manière d'un accord cadre, c'est un code de bonne conduite qui prévoit des règles générales. Le démantèlement des obstacles au commerce des...

26 Mars 2010
doc

Les facteurs d'évolution du droit des obligations - interventionisme judiciaire et progrès techniques

Dissertation - 6 pages - Droit des obligations

L'évolution du droit des obligations est complexe tant les sources en cette matière se sont multipliées au fil des années, néanmoins on peut dire que l'ouverture de notre économie et la création de l'Union européenne ont été les points de départ, vers la diversification et la modernisation...

26 avril 2010
doc

Droit des obligations - la théorie générale du contrat et la responsabilité civile délictuelle

Cours - 35 pages - Droit des obligations

L'obligation est le lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l'une d'entre elle (le créancier) peut exiger de l'autre (le débiteur) une prestation ou une abstention. L'obligation est un droit personnel que l'on peut définir comme une dette (la dette étant ce qui est dû)...

26 Janv. 2010
doc

L'obligation générale d'information en droit de la consommation

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Cette obligation peut être décelée à deux stades de la relation contractuelle : avant et après la formation du contrat. Celui qui vend un produit ou fourni une prestation de service, doit, avant la conclusion du contrat, renseigner l'autre sur les caractéristiques principales du bien ou...

21 déc. 2007
doc

L'inspecteur du travail : activités, obligations, prérogatives, domaines d'intervention

Cours - 5 pages - Droit du travail

Présentation synthétique de l'inspecteur du travail. La première partie est une présentation théorique du métier de l'inspecteur du travail, à savoir ses activités, ses prérogatives et ses obligations. La seconde partie concerne la pratique avec les principaux domaines...

11 Sept. 2007
doc

Introduction générale au cours de droit des obligations

Cours - 74 pages - Droit des obligations

Lorsqu'une personne engage sa responsabilité envers une autre, et s'engage à réparer le dommage qu'elle a causé, elle met en jeu sa responsabilité délictuelle, responsabilité qui appartient au droit des obligations. Lorsque la personne qui a causé un dommage est...

22 mai 2018
doc

Conseil d'État, 14 décembre 1959, arrêt Doublet - L'obligation pour les autorités administratives de prendre des mesures de police initiales

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté par le Conseil d'État, Doublet, en date du 14 décembre 1959, une requête a été effectuée par Jacques Doublet devant le tribunal administratif de Nantes sollicitant du juge administratif de faire droit à sa demande. En effet, le maire de la Commune...

12 juil. 2021

Cour de cassation, 1re chambre civile, 5 novembre 2020 - Quelle est l'étendue de l'obligation de sécurité du contrat de maintenance ?

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

Le contrat d'entreprise est un contrat par lequel une personne s'oblige contre rémunération à exécuter un travail de façon indépendante et sans représenter son cocontractant. L'obligation de l'entrepreneur est l'exécution du travail prévu au contrat. Cependant, ces...