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Thème juridique : Obligation à exécution continue

Obligation à exécution continue

Nos documents

Filtrer par :

21 Nov. 2024

La mise en demeure est-elle uniquement réalisée afin d'obtenir comme effet l'exécution d'une obligation de la part de son cocontractant ?

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

La mise en demeure est définie par le Code civil, qui distingue désormais deux types de mise en demeure depuis l'ordonnance du 10 février 2016. Les rédacteurs se sont inspirés de l'avant-projet Terré en opérant une « bilatéralisation du mécanisme de mise en demeure ». En effet, la...

01 Janv. 2024

Dans quelle mesure un droit à l'exécution forcée en nature s'incarne-t-il en droit des obligations postérieurement à sa réforme de 2016 ?

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Dans ce sujet, "Le droit" s'entend au sens d'un droit subjectif, il est défini par Le portail du droit tel que la "prérogative individuelle dont peut se prévaloir l'individu, sujet de droit (personne physique ou morale). Il la tire de la règle de Droit objectif". On pourra y attacher...

24 Janv. 2023

Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 30 mars 1999 et 3ème chambre civile du 15 mars 2006 - Dans quelles mesures est-il possible de distinguer l'action en vices cachés de celle de l'inexécution de l'obligation de délivrance ?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

Ce ne fut qu'à travers une évolution jurisprudentielle et mouvementée qu'une limite de démarcage a pu s'instaurer entre vices cachés et obligation de délivrance. Les arrêts proposés à l'étude ne sont autres que les reflets de cette évolution jurisprudentielle. Premièrement...

24 août 2023

Le paiement, mode d'extinction et d'exécution volontaire de l'obligation

Cours - 12 pages - Droit des obligations

L'exécution volontaire de l'obligation est constituée par le paiement, qui fait l'objet des dispositions des articles 1342 et suivants du Code civil, insérés dans un chapitre IV dédié à l'extinction de l'obligation. Le paiement est donc un mode...

19 juil. 2023

La mise en demeure est-elle un instrument suffisamment efficace pouvant pallier les conflits relatifs à l'inexécution de l'obligation entre le créancier et débiteur ?

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

La mise en demeure est définie, par le dictionnaire juridique Cornu, comme « une interpellation en forme de sommation, lettre missive ou tout acte équivalent, aux termes de laquelle un créancier notifie à son débiteur sa volonté de recouvrer sa créance ». Cette définition consacre uniquement la...

08 mai 2023

Cour de cassation, 3e chambre civile, 6 avril 2023 - L'obligation de délivrance du bailleur et la réparation des préjudices liés à l'inexécution des travaux lui incombant

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit immobilier

Dans cet arrêt de la Cour de cassation, il est question d'une affaire impliquant des bailleurs et leur locataire, une société immobilière. La locataire a assigné les bailleurs en 2009 pour exécution de travaux de remise en état ainsi qu'en indemnisation de ses préjudices. Suite à...

03 mai 2023

Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 avril 2023 - L'obligation de justifier d'un pouvoir spécial pour former opposition à l'exécution d'une ordonnance pénale - Fiche d'arrêt

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal

L'avocat de M. [T] [U] avait formé opposition à une ordonnance pénale le déclarant coupable de conduite sous l'empire d'un état alcoolique et refus d'obtempérer, mais le tribunal correctionnel a jugé cette opposition irrecevable. M. [T] [U] et le ministère public ont ensuite fait...

25 Mars 2023

Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 février 2001 - La résiliation unilatérale d'un contrat à durée déterminée est-elle possible dans le cas où le débiteur manque à l'exécution de ses obligations contractuelles ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

En l'espèce, la société Europe expertise avait confié à un expert en automobiles M. X..., pour une période de trois ans à compter de la date du 25 septembre 1995, la réalisation d'expertises préalables à la reprise par le constructeur de tous les véhicules sur lesquels avaient été...

26 avril 2022
odt

Cour de cassation, chambre commerciale, 29 juin 2010 - Un équilibre contractuel défaillant peut-il entraver l'exécution de l'obligation d'une des parties au contrat ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

Le déséquilibre du contrat peut-il entraver l'exécution de l'obligation d'une des parties au contrat ? Telle est la question à laquelle la Chambre commerciale de la Cour de cassation répond dans son arrêt du 29 juin 2010. En l'espèce, le 24 décembre 1998, la partie...

16 août 2022

Dans quelle mesure le droit international privé français et québécois garantit l'exécution des obligations unilatérales stipulées dans la ketouba ?

Dissertation - 11 pages - Droit international

La migration est un phénomène naturel que l'être humain a pratiqué depuis le début de son existence. Toutefois, la mondialisation et les révolutions industrielles ont contribué à l'accélération et l'accentuation de ce phénomène. Aujourd'hui, au regard de la diversité des États, il existe de...

17 Nov. 2022

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 25 février 1997 - Preuve de l'exécution et obligation d'information

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

L'obligation d'information a toujours été source de litige en droit des contrats. Ce contentieux est d'autant plus fort que la partie sur qui pèse la charge de la preuve de l'exécution de cette obligation n'est pas définie explicitement par le Code civil....

19 Oct. 2022

Cour de cassation, chambre commerciale, 29 juin 2010, n°09-11.841 - Le retard dans l'exécution de l'obligation essentielle d'un contrat provoque-t-il l'inapplication de la clause limitative de responsabilité ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

En l'espèce, le débiteur, la société Faurecia, a choisi d'utiliser pour ses sites ibériques le logiciel de la société créancière, Oracle. Ainsi, le 29 mai 1993, un contrat de licences, un contrat de maintenance et un contrat de formation ont été conclus entre elles, puis, courant juillet,...

02 Sept. 2022

Deux cas pratiques corrigés sur l'exécution de l'obligation et les opérations sur l'obligation

Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations

Une promesse synallagmatique de vente portant sur un immeuble vient d'être conclue entre un acheteur et un vendeur. Cet avant-contrat contient une clause suspensive à l'obtention d'un prêt bancaire par l'acheteur à un taux maximum de 4,50 % sur une durée de 20 ans. L'acheteur...

31 déc. 2021

Cour de cassation, 3e chambre civile, 6 décembre 2018 - Les conditions de l'exécution de l'obligation du promettant dans le pacte de préférence - Fiche d'arrêt

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'arrêt de l'espèce a été rendu le 6 décembre 2018 et a le 17-23.321 pour numéro de pourvoi. Les juges de la Cour de cassation ont rendu en l'espèce un arrêt de cassation en toutes dispositions de l'arrêt rendu en date du 25 avril 2017 par la cour d'appel de Fort-de-France. La...

18 Janv. 2016
doc

La responsabilité contractuelle en cas d'inexécution de ses obligations

Cours - 20 pages - Droit des obligations

Cette responsabilité contractuelle vient sanctionner l'inexécution par une partie de ses obligations nées du contrat. A défaut d'exécution spontanée par un contractant, l'autre partie est a priori en droit de contraindre son débiteur à l'exécution par une action en justice....

14 Oct. 2014
doc

L'exécution du contrat : les obligations à exécuter et le juge de fond

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Contrat = convention entre les parties, qui doivent l'exécuter de bonne foi (apparentée par la jurisprudence et la doctrine à la loyauté et la sincérité). La bonne foi est présumée et il incombe à celui qui la conteste de prouver qu'il y a mauvaise foi. Les parties peuvent se mettre d'accord...

12 août 2014
doc

L'exécution des obligations de droit administratif

Fiche - 3 pages - Droit des obligations

C'est un sujet compliqué vu la difficulté des approches. La terminologie n'est pas très bien assurée/ établie et la frontière entre certaines notions n'est pas bien donnée. On part d'une situation qui est la création de droit et d'obligation de par la loi ou par des...

23 Sept. 2014
doc

Les conséquences de la demeure et de l'inexécution des obligations (Suisse)

Cours - 5 pages - Droit des obligations

L'objectif ici c'est toujours de discuter et de s'intéresser à l'interaction et l'interdépendance qui peuvent exister entre l'inexécution d'une obligation individuelle et l'impact que ceci peut avoir sur l'intégralité de la relation contractuelle, et de voir l'impact de l'inexécution des...

23 Sept. 2014
doc

L'exécution et l'extinction des obligations en Droit des Obligations suisse

Fiche - 3 pages - Droit des obligations

Le CO contient des règles sur l'exécution des obligations. Ces règles sont assez largement supplétives. Par exemple : A qui l'exécution est elle due ? En principe au créancier, mais on trouve des règles telle que 70 CO. Par qui l'exécution est-elle due ? En principe...

25 août 2014
doc

Voies d'exécution et droit des obligations : l'astreinte

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Les voies d'exécution permettent au créancier de contraindre son débiteur à payer si ce débiteur n'a pas exécuté ses obligations. Autrement dit, les procédures d'exécution ne sont que le prolongement de l'obligation par d'autres moyens qui sont des...

27 Mars 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 10 juillet 2007 : les principes de force obligatoire des contrats et de l'obligation de l'exécution de bonne foi

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

L'arrêt de cassation rendu par la Chambre commerciale rendu le 10 juillet 2007 oppose les principes de force obligatoire des contrats et de l'obligation de l'exécution de bonne foi. En l'espèce, deux actionnaires d'une société commerciale exploitant une discothèque ont cédé leurs...

13 août 2014
doc

Fiches d'arrêt en droit des obligations : l'exécution forcée et l'astreinte

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations

La Cour de cassation réunie en sa 3e chambre civile a rendu un arrêt de cassation en date du 11 mai 2005 au visa de l'article 1184 du Code civil qui fixe les conditions de l'exécution forcée d'une convention. En l'espèce, un contrat de construction est signé entre des particuliers et une...

13 août 2014
doc

Fiches d'arrêt en droit des obligations : l'inexécution

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

La Cour de cassation réunie en sa chambre sociale a rendu un arrêt de rejet en date du 4 décembre 2002. La décision porte sur la réparation en dommages et intérêts de l'inexécution ou de la mauvaise exécution d'une obligation de faire ou de ne pas faire. En l'espèce, une procédure...

14 Janv. 2013
doc

L'exécution des obligations commerciales

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

"J'entends ici par la science du monde, l'art de se conduire avec les hommes pour tirer de leur commerce le plus grand avantage possible, sans s'écarter néanmoins des obligations que le monde impose à leur égard." Jean Le Rond d'Alembert. Le philosophe du XVIIIème siècle...

21 août 2013
doc

La notion, les différentes catégories et l'exécution d'une obligation

Cours - 55 pages - Droit des obligations

obligation = lien de droit en vertu duquel une ou plusieurs personnes sont tenus envers une ou plusieurs autres d'accomplir une prestation.Notion fondamentale et centrale du droit. Autres liens de droit que l'obligation. Ex : l'affiliation juridique. Obligations...

10 Janv. 2013
doc

L'exécution des obligations des commerçants

TD - 3 pages - Droit des obligations

« Le commerçant non inscrit est bien commerçant sous le rapport des obligations, mais il ne l'est pas sous le rapport des droits » selon Jauffret. Ainsi les commerçants définis par l'article L121-1 du code de commerce comme, toute personne qui effectue des actes de commerce et en fait sa «...

24 mai 2012

L'inexécution de l'obligation

Cours - 8 pages - Droit des obligations

Si le débiteur ne s'exécute pas, le créancier dispose d'une sanction : l'action en justice. Avec ce raisonnement, il semble qu'on ne puisse pas parler d'obligation là où la contrainte fait défaut. Mais le droit romain est parvenu à admettre l'existence d'obligations dans l'hypothèse...

05 Nov. 2012
doc

Les procédures relatives aux exécutions des obligations

Cours - 8 pages - Droit des obligations

On a étendu cette procédure aux indemnités des victimes dans le cadre d'une composition pénale, aux remboursements des indemnités chômage en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse et au niveau européen. Une loi du 13 décembre 2011 supprime les juridictions de proximité et les...

22 Nov. 2011
doc

La complexité de l'obligation d'information au stade de l'exécution du contrat de cautionnement

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

Le droit du cautionnement a récemment évolué sous l'initiative du législateur. Parmi ces évolutions récentes, l'obligation d'information de la caution s'est grandement développée. Cette obligation est un exemple parmi d'autres de contrainte imposée au créancier qui pourrait affecter...

19 déc. 2011

L'exécution forcée de l'obligation

Cours - 10 pages - Droit des obligations

L'exécution forcée de l'obligation peut en principe être sollicitée par le créancier, en principe car son domaine est très étendu. Mais il faut respecter des conditions de mise en œuvre et il faudra aussi s'intéresser aux modalités de l'exécution forcée. Ce domaine va...