La prise en compte de l'environnement dans les décisions administratives : les études d'impact
Cours - 11 pages - Droit autres branches
En droit interne, c'est la loi du 10 juillet 1976, dite loi Nature, relative à la protection de la nature, reprise par la loi Barnier, qui précise que la protection de l'environnement est « d'intérêt public. ». Cela a été une petite révolution. Il s'agit d'un PGD à valeur...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 15 décembre 2010 : la défaillance de la condition
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
La défaillance de la condition suspensive est exclue de la restitution du dépôt de garantie ? Cet arrêt relève de la défaillance de la condition dans le contrat. En principe, la non-réalisation de la condition rend le contrat impossible. En effet, la non-survenance des événements visés l'empêche...
La demande et l'exécution du permis de construire
Dissertation - 42 pages - Droit administratif
La règle d'urbanisme n'a de raison d'être que si son respect est étroitement contrôlé. Ce contrôle s'exprime par la voie contentieuse : le juge administratif comme le juge pénal et, plus rarement, le juge civil, ont élaboré une jurisprudence nombreuse et détaillée. Les origines du permis de...
Droit public des biens
Cours - 60 pages - Droit administratif
Terme domaine = biens meubles ou immeubles appartenant à une personne publique. Patrimoine (comme les privatistes) : L'E des biens et des obligations d'une personne envisagé comme formant une universalité de droit.
Commentaire de la loi du 26 décembre 1964
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit international
La dignité de la personne humaine est une notion présentée par le Vocabulaire juridique de Cornu comme « la valeur éminente appartenant à toute personne physique du seul fait de son appartenance à l?espèce humaine ». Le principe de la protection de cette dignité, comme son idée même, ont été...
Première chambre civile, Cour de cassation, 17 décembre 1996 et 14 octobre 1997 - la coresponsabilité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Les deux espèces auxquelles a été confrontée la Cour de cassation sont similaires. Dans l'un, un marchand de biens avait cédé à M. et Mme Sicurani deux lots d'immeubles, en se retenant de leur donner une information cruciale : les lots appartenaient à une zone dont le projet de plan de sauvegarde...
L'action unilatérale, contractuelle et dommageable de l'administration
Cours - 135 pages - Droit administratif
Acte administratif unilatéral : manifestation de volonté émanant d'une autorité administrative qui est susceptible de modifier l'ordonnancement juridique ou qui créé des droits ou impose des obligations à ses destinataires. Au regard de cette définition, les règlements sont des...
Cours de Droit civil - publié le 03/06/2006
Dissertation - 23 pages - Droit civil
Cours de droit civil constitué de quatre chapitres détaillés ci-après. Il traite ainsi des cadres et des acteurs de la vie juridique, des droits et des biens, ainsi que des obligations. Cette synthèse de 23 pages entièrement rédigée sera très utile aux étudiants en droit ou en école de...
Le droit civil - publié le 10/02/2007
Cours - 24 pages - Droit civil
Cours complet de droit civil. Ce cours définit les différents cadres de la vie juridique française en s'attardant sur la notion de droit et ses sources. Il présente ensuite les acteurs de la vie juridique, les droits et les biens ainsi que les obligations.
Commentaire de l'arrêt du 9 juillet 1996 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation de Versailles
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Depuis la loi du 13 juillet 1967, mais surtout depuis la loi du 25 janvier 1985, le législateur a totalement transformé l'esprit du droit des procédures collectives. Alors que la satisfaction des créanciers avait toujours été l'objectif fondamental d'une procédure, celui-ci s'est vu détrôner par...
Commentaire d'arrêt : Civ. 3ème, 11 février 1975
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Le contrat de bail est un contrat qui a pour prestation caractéristique la mise à disposition temporaire d'une chose par le bailleur au profit du preneur. Cette obligation imposée à titre personnel au bailleur permet de distinguer le contrat de bail de certaines opérations conduisant à un...
Cours de Droit des personnes et des biens
Cours - 49 pages - Droit civil
Les droits sont exercés par des personnes nommées sujettes de droit qui sont des êtres susceptibles de jouir et d'exercer des droits. En effet le législateur en délimitant les différents droits subjectifs, détermine également les êtres auxquels il attribue la personnalité juridique, c'est...
Le droit civil des biens : droit commun, possession, droit spécial, etc.
Cours - 72 pages - Droit civil
Section 1 : Notion de patrimoine. Le code civil ne traite pas du patrimoine. Pourtant il existe une définition ordinaire commune du patrimoine. Il est entendu comme tout ce que l'on a, tout ce que l'on possède. En droit le patrimoine est entendu comme un ensemble de biens et...
Fondements et naissance du droit des biens moderne
Dissertation - 85 pages - Histoire du droit
Le patrimoine, on peut le définir comme l'ensemble des biens et des obligations des personnes, il forme un tout, une unité juridique, et il comporte un actif et un passif. Les droits réels font partis de cet actif du patrimoine. On y trouve aussi des droits de créances, des droits...
Le juge administratif et le pouvoir discrétionnaire de l'administration
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
En droit administratif français, le principe de légalité est fondamental. Il signifie que tout acte, norme ou décision qui ne respecterait pas un principe qui lui est hiérarchiquement supérieur est susceptible d'une sanction juridique. En effet, dans un état de droit, la hiérarchie des normes...
Le rôle de la sanction pénale
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Qu'est ce qu'une sanction pénale ? Au sens large, la sanction est toute mesure, même réparatrice justifiée par la violation d'une obligation. Au sens étroit, elle était, naguère, la peine et la peine seule, réaction punitive prononcée par le juge pénal pour imposer une souffrance. A la fin...
La garantie décennale
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Ce sont des critères alternatifs et difficiles à mettre en oeuvre car ce sont des questions de fait qui sont laissées à l'appréciation variable des juges du fond mais il faut des dommages d'une certaine gravité. La seule obligation des juges du fond est de se prononcer : soit «...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 février 2009 - le droit au renouvellement dans le bail commercial
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, M. X, locataire de locaux dans lesquels est installé un établissement d'enseignement, choisit de fonder sa requête sur l'article premier du protocole addtionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ce texte est invoqué par le...
Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 18 janvier 2011 relatif à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit des affaires
Plus qu'une obligation attenante à la formation initiale du bail commercial, l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés apparaît comme une condition sine qua non au bénéfice du droit au renouvellement. C'est en ce sens que l'arrêt de la Troisième Chambre...
L'existence juridique des personnes physiques et les incapacités
Cours - 4 pages - Droit civil
Depuis 1848, tous les êtres humains possèdent la personnalité juridique, cette personnalité est acquise dès la naissance de l'être humain. Au contraire, les animaux ne sont pas dotés de la personnalité juridique et sont classés comme des choses. (Res nulius, n'appartiennent à personne) Ainsi, le...
L'inexécution du contrat : fiches d'arrêts, questions de théorie et cas pratiques
TD - 5 pages - Droit des obligations
Ce document comporte une résolution entière d'une fiche de TD en droit des obligations portant sur le thème de l'inexécution du contrat. La fiche comporte des questions théoriques, des cas pratiques et des fiches d'arrêts.
La cession forcée (2008)
Cours - 43 pages - Droit administratif
L'administration, pour remplir sa mission d'intérêt général, dont le champ d'investigation est de plus en plus étendu, a besoin d'acquérir des biens et de réaliser des travaux. Pour ce faire, elle peut chaque fois que cela est possible, acquérir à l'amiable les biens nécessaires à ses opérations....
Les lois de validation
Fiche - 4 pages - Droit constitutionnel
La tentation de recourir à des lois de validation est grande afin de contourner l'obligation l'exécution de la chose jugée lorsqu'il est impossible de tirer les conséquences d'une annulation d'un acte administratif. Mais elles sont aussi critiquées puisque contraires au...
Introduction au droit commercial : le bail commercial
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Afin d'exercer son activité commerciale, le commerçant a besoin d'un local commercial. Soit il est propriétaire des murs dans lesquels il développe son activité soit il ne l'est pas et dans ce cas il devra signer un contrat de location avec le propriétaire des murs : c'est un bail commercial....
Le patrimoine du commerçant
Cours - 22 pages - Droit des affaires
La valeur principe du patrimoine du commerce est le fonds de commerce. Le terme « fonds » prend le sens de capital. A côté du fonds de commerce, le commerçant a également une valeur économique certaine : le bailleur commercial. C'est une universalité de fait, c'est-à-dire, un ensemble de...
L'exercice du droit de propriété, source de responsabilité
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La maxime : « celui qui fait usage de son bien ne lèse personne » semble aujourd'hui être tombée en désuétude, du moins en ce qui concerne l'exercice du droit de propriété, forme la plus achevée de droit réel. Le titulaire exclusif de ce droit a la faculté d'en user et d'en jouir...
Les particularités du droit de propriété
Cours - 32 pages - Droit civil
Le droit de propriété est droit réel le plus complet, désignant le pouvoir juridique exercé par un sujet de droit sur une chose. La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par la loi ou les...
Le contentieux administratif et le contentieux de l'administration
Cours - 67 pages - Droit administratif
Le contentieux est ensemble des règles qui président à la procédure juridictionnelle. Le contentieux administratif ce n'est pas le contentieux de l'administration. Ce n'est pas tout le contentieux de l'administration. Les recours administratifs portés devant l'autorité à l'origine de la décision...
Commentaire de l'arrêt société Lafon contre LGF : Cour de Cassation du 16 janvier 2007
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt de Cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 16 janvier 2007 réaffirme la possibilité donnée à une partie contractante de poursuivre l'exécution forcée de la convention. L'affaire concernée est la suivante : une société cède à une autre, par contrat, le...
La contrainte indirecte et les mesures administratives en droit suisse
Fiche - 3 pages - Droit international
La contrainte indirecte consiste pour l'Etat à refuser à un administré l'octroi de prestations ou le prononcé d'une décision favorisante au motif que l'intéressé n'a, de son côté pas rempli des obligations qu'il a envers l'Etat. Ce procédé se distingue de...
