Histoire du droit des obligations - publié le 08/01/2024
Cours - 8 pages - Droit des obligations
Le droit français des obligations perpétue la tradition juridique romaine de façon plus marquée que dans les autres domaines du droit civil. Ce phénomène est visible dans tous les pays de l'Europe occidentale : en extrême orient, en Asie et en Amérique latine (code brésilien de 1916)....
Cour de cassation, chambre commerciale, 24 avril 2007 - La conservation des documents comptables - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit bancaire
Dans cette affaire, des héritiers ont entrepris une action en justice à l'encontre d'une institution bancaire dans le but d'obtenir la présentation et la fourniture de divers documents comptables liés au fonctionnement du compte-titre détenu par leur mère auprès de ladite banque.
L'histoire du droit privé : obligations, contrat de vente
Cours - 62 pages - Histoire du droit
Pendant la République, il y a un conflit très fort entre les patriciens qui sont les nobles et les plébéiens. Ces patriciens chassent les rois de Rome en 509 en faisant un coup d'État contre Tarquin le Superbe. Les patriciens occupent toutes les fonctions politiques parce que ce sont les plus...
Conseil d'État, 5èmes et 6èmes chambres réunies, 29 septembre 2023, n° 468220 - La responsabilité de la puissance publique dans le cadre de la conservation du corps d'un enfant né sans vie
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
La requérante, Madame B, a, au sein du centre hospitalier départemental de Vendée accouché le 7 août 2013 d'un enfant sans vie. Dans ce cadre, le centre hospitalier a organisé le 13 août 2013 la crémation du corps de l'enfant né sans vie, et ce, suite à l'accord donné le 8 août 2013...
CEDH, 22 juin 2017, arrêt Aycaguer - La conservation des profils ADN dans le FNAEG
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit européen
En l'espèce, le requérant a donné des coups de parapluie à des gendarmes, ce pour quoi il est pénalement condamné. Cependant, il est ensuite convoqué afin de se soumettre à un prélèvement en vue de son inscription au Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG), ce qu'il...
Garanties des obligations et sûretés
Cours - 12 pages - Droit des obligations
Pour chaque créancier, comment être garanti contre l'inertie du débiteur et à terme le risque de l'insolvabilité (incapacité de faire face à ses engagements) ? Les garanties sont inhérentes aux situations et les sûretés sont des mécanismes ajoutées aux situations. Le droit de gage général...
Histoire du droit des obligations : les contrats réels
Cours - 6 pages - Droit des obligations
Le mutuum est un contrat de droit strict, il s'agit du prêt par lequel la chose prêtée sera consommée par l'emprunteur. Il peut s'agir à titre d'exemple du prêt de sac de grains aux fins de l'ensemencement des champs. L'emprunteur doit donc restituer l'équivalent de la chose, en ce sens le mutuum...
Cour de cassation, 1e chambre civile, 17 mars 2010 - L'enfant se trouve-t-il dans l'obligation de changer de nom de famille à la suite d'une annulation du lien de filiation paternelle ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La question du changement de nom de famille à la suite du lien de filiation suscite de nombreux conflits. En effet, l'attribution d'un nom patronymique à un enfant traduit le lien de filiation entre l'enfant avec l'un ou l'autre ou ses deux parents, ce qui constitue en cela un...
La capacité dans le contrat en Droit des obligations
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Le contrat ne peut se conclure que par le consentement d'une personne apte juridiquement. Article 1108 du Code civil exige que les contractants aient la capacité de contracter. Cet article ne rappelle cette exigence de manière indirecte. Il y a incapacité d'exercice lorsqu'un individu ne peut...
Théorie générale des obligations - Questions de cours en droit burkinabè
TD - 2 pages - Droit des obligations
Joseph s'est rendu dans une boutique de la place avec l'intention d'acheter 4 savons et un bidon d'eau Laafi ; arrivé, celui-ci communique, qu'il veut seulement 14 savons et un paquet d'eau Laafi. Le boutiquier ayant amené les articles, Joseph ne reconnait pas être lié par...
L'utilisation des TIC en entreprise, obligations des salariés et des employeurs
Cours - 3 pages - Droit du travail
De nos jours, les TIC, acronyme pour « technologies de l'information et de la communication », sont devenus des outils indispensables, présents tant dans notre quotidien que dans l'entreprise. Leur maîtrise est un préalable indispensable à l'obtention de quelque poste que ce soit. Les TIC...
Régime des obligations : la transmission de la dette
Fiche - 8 pages - Droit des affaires
La seule signification de la cession de dette au créancier n'est bien sur pas suffisante et ne permet pas d'établir un lien de droit entre les créanciers et le cessionnaire. Le créancier doit reconnaître le cessionnaire comme son débiteur, et donc accepter la cession. La cession de dettes devient...
Cour de cassation, chambre commerciale, 26 avril 2017 - Les exigences relatives à l'objet de l'obligation
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
En l'espèce, deux sociétés concluent un contrat stipulant que la première fera son affaire personnelle de l'assurance des stocks entreposés dans les locaux de la seconde. Afin de couvrir tous les dommages matériels, la première société souscrit des polices d'assurance. Par ce contrat,...
Ensemble de deux cas pratiques corrigés en droit des obligations sur les divers types de responsabilités
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Voici l'énoncé du premier cas : "Paul et Max sont amis. Ils font du vélo ensemble dans le vélo club des Vosges. Les deux hommes se sont disputé juste avant une sortie à vélo prévue depuis longtemps à propos d'une histoire de match de foot… Ils sont partis fâchés à cette sortie chacun...
Cour de cassation, chambre commerciale, 26 avril 2017 - Le contenu du contrat ; les exigences relatives à l'objet de l'obligation
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Si la liberté contractuelle apparaît comme un principe fondamental, celle-ci ne peut être totale, et doit s'exercer dans certaines limites dans le but de protéger les cocontractants d'eux-mêmes ainsi que l'intérêt général. De ce fait, le juge doit pouvoir être en mesure de contrôler...
Fiche de préparation au CRPFA (Centre Régional de Formation Professionnelle des Avocats) 2022 - Droit des obligations
Fiche - 5 pages - Droit des obligations
Pour le sujet "l'application de la loi dans le temps et figures juridiques complexes", il faut distinguer deux périodes : - Pour les contrats conclus avant le 1er octobre 2016 s'appliquent les anciennes dispositions du Code civil ainsi que les trois articles visés par l'alinéa 3 de...
Cour de cassation, chambre commerciale, 9 février 2022 - La responsabilité et l'obligation de la banque en matière d'information
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit bancaire
Le 15 décembre 2011, M. [O] a reçu une notification de l'administration fiscale contestant l'exonération de l'imposition sur les plus-values de ses actions sur un plan d'épargne en actions PEA ouvert en 2001 auprès de la Société Générale. L'administration a constaté que M. [O]...
Deux cas pratiques corrigés sur l'exécution de l'obligation et les opérations sur l'obligation
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Une promesse synallagmatique de vente portant sur un immeuble vient d'être conclue entre un acheteur et un vendeur. Cet avant-contrat contient une clause suspensive à l'obtention d'un prêt bancaire par l'acheteur à un taux maximum de 4,50 % sur une durée de 20 ans. L'acheteur...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 21 novembre 2006, n°04-16.370, Bulletin n°503 ; 1re chambre civile., 17 octobre 2012, n°11-20.124, Bulletin n°204 - La transformation d'une obligation naturelle en obligation civile dans le cadre d'un contrat d'association entre deux chirurgiens
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Après avoir conclu un contrat d'association prévoyant le partage égal des honoraires entre les deux parties d'une durée de cinq ans avec un autre chirurgien, le requérant avait versé une somme au titre de son droit d'entrée. Au fil du temps, il est devenu évident que l'activité du...
Ensemble de quatre cas pratiques en droit des obligations concernant les accidents et promesses de vente
Cas Pratique - 5 pages - Droit des obligations
Voici l'énoncé du premier cas : "Pol est accro au fitness. Il est inscrit dans un club select de la capitale. Il décide d'aller se détendre là-bas. Mais, alors qu'il est dans le hammam et qu'il porte les tongs fournies et obligatoires, il glisse sur le sol humide de la salle de...
Droit du travail : les sources, le salariat, le contrat de travail et ses obligations et sa rupture
Cours - 46 pages - Droit du travail
Le droit du travail à vocation à régir les rapports collectifs et individuels liés à l'existence d'un contrat de travail. Le critère essentiel d'application est sauf extension légale à certaines professions ne présentant pas les caractéristiques du travail salarié (notamment les...
Les droits et obligations des agents territoriaux en matière d'utilisation des technologies de l'information et de la communication
Commentaire de texte - 4 pages - Droit administratif
Les nouvelles technologies ont une importance de plus en plus accrue dans la société et notamment dans le monde du travail. Il n'est pas toujours aisé d'en limiter son utilisation. Le devoir de réserve et secret professionnel doivent être respectés pour les salariés du privé comme pour les agents...
Fiches protocoles pour les majeures - Droit des obligations
Fiche - 39 pages - Droit des obligations
Avant d'envisager ces questions, il convient de s'intéresser au droit applicable. Selon l'article 9 de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article 16 de la loi de ratification du 20 avril 2018, les nouvelles dispositions du Code civil résultant de ces deux textes sont...
Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 6 mars 1990 en droit civil des obligations
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
« Une offre d'achat ou de vente peut être en principe rétractée tant qu'elle n'a pas été acceptée ». 3e chambre civile de la Cour de cassation, le 7 mai 2008. C'est la question qui a été soulevée dans l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 6 mars 1990. Ici en l'espèce, un...
Cas pratiques - Droit des obligations
Cas Pratique - 7 pages - Droit des obligations
-1- Le 1er juin 2010, un avocat conclut une opération de location financière avec une société. La société s'engage à mettre du matériel informatique à l'avocat, pour une période de six ans. En contrepartie, l'avocat s'engage à verser une redevance mensuelle de 250 € à la société mère de la...
Comment les principes fondamentaux de la Constitution ont-ils évolué pour répondre aux besoins changeants de la politique et de la société, tout en conservant l'essence du texte original ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
C'est en pleine tourmente de la guerre d'Algérie et de la crise politique et institutionnelle qui en a résulté que la Constitution de la Ve République française a été portée sur les fonts baptismaux le 4 octobre 1958. La détermination du général de Gaulle et l'impérieuse nécessité de...
Les obligations croissantes des employeurs pour assurer l'employabilité de leurs salariés suffisent-elles à permettre à chacun de faire valoir son droit à la formation professionnelle ?
TD - 11 pages - Droit du travail
Longtemps considéré comme ''le parent pauvre'' du droit du travail, le droit de la formation professionnelle sous la plume de la loi du 16 juillet 1971 n'a cessé de s'étoffer ces dernières années. Le code du travail lui consacre désormais un titre entier. L'évolution...
Le régime des obligations - publié le 22/05/2008
Cours - 78 pages - Droit des obligations
Cours de droit sur le régime des obligations (Licence 3). Il aborde l'exécution forcée de l'obligation, les garanties générales de l'obligation, les modalités, la transmission et l'extinction de l'obligation.
L'obligation naturelle : l'avènement de l'engagement unilatéral de volonté
Mémoire - 41 pages - Droit des obligations
L'obligation naturelle peut être appréhendée sous divers angles ; ainsi, les points de vue sont multiples et contradictoires. La vérité c'est qu'il n'existe pas un unique problème de l'obligation naturelle, mais une multitude tant la notion parait complexe . Certains auteurs, comme...
Commentaire d'arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai du 6 décembre 2005 concernant la mauvaise conservation d'embryons congélés
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Commentaire d'arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai du 6 décembre 2005 concernant la demande de condamnation d'un centre hospitalier pour avoir mal conservé des embryons congelés. La perte d'embryons congelés constitue-t-elle un dommage à l'origine d'un...
