Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 30 mars 1999 et 3ème chambre civile du 15 mars 2006 - Dans quelles mesures est-il possible de distinguer l'action en vices cachés de celle de l'inexécution de l'obligation de délivrance ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Ce ne fut qu'à travers une évolution jurisprudentielle et mouvementée qu'une limite de démarcage a pu s'instaurer entre vices cachés et obligation de délivrance. Les arrêts proposés à l'étude ne sont autres que les reflets de cette évolution jurisprudentielle. Premièrement...
Conseil d'État, 14 mars 2022, n°434343 - L'obligation de sécurité renforcée de l'employeur est-elle de nature à justifier la mise en place d'une clause générale pouvant porter atteinte aux droits des salariés dans le règlement intérieur ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
En l'espèce, la DIRECCTE (désormais DREETS), demande à une société automobile de modifier un article de son règlement intérieur pour l'un de ses établissements. Cet article prévoyait notamment qu'il était interdit d'introduire, de distribuer ou de consommer des boissons...
La cotitularité de l'obligation - Le principe de division de l'obligation
Fiche - 4 pages - Droit des obligations
Le rapport d'obligation possède au moins deux titulaires : un titulaire actif (le créancier) et un titulaire passif (le débiteur). Mais quand d'un côté ou de l'autre du rapport on trouve plusieurs titulaires, on parle de cotitularité. Le rapport n'est plus bilatéral et devient multilatéral...
Cour de Cassation, 1re chambre civile, 27 octobre 1993 - Obligation de délivrance et garantie des vices cachés
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, suite à une fuite à l'intérieur d'un chauffe-eau électrique, un sinistre a été provoqué. Cette dernière est survenue après la mise en chauffe de l'appareil, elle résulte donc d'un défaut de montage d'un joint en usine. Ceci dit, la Compagnie La Concorde...
La preuve du respect des obligations précontractuelles par le prêteur en matière de crédit à la consommation
Dissertation - 6 pages - Droit bancaire
Dans un monde où l'accès au crédit à la consommation occupe une place prépondérante dans la vie quotidienne, la question du respect des obligations précontractuelles par le prêteur se révèle être d'une importance capitale. Toutefois, cette facilité d'accès soulève des...
Les obligations du vendeur dans le contrat de vente - publié le 15/07/2016
Cours - 26 pages - Droit des obligations
Les obligations qui pèsent sur le vendeur n'ont cessé de se multiplier et de se diversifier avec le temps. Symétriquement les droits, les actions dont jouit l'acquéreur se sont eux mêmes multipliés et diversifiés. Le droit français ne brille pas par sa simplicité sur cette question...
Le principe res perit debitori en droit des obligations
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Avant que les parties ne décident de conclure le contrat, celles-ci vont décider de l'attribution de la charge des risques. Ainsi, celle des parties qui supportera les conséquences de ce principe res perit debitori est préalablement, a priori, désignée. La charge même du risque est donc...
Dans quelle mesure un droit à l'exécution forcée en nature s'incarne-t-il en droit des obligations postérieurement à sa réforme de 2016 ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Dans ce sujet, "Le droit" s'entend au sens d'un droit subjectif, il est défini par Le portail du droit tel que la "prérogative individuelle dont peut se prévaloir l'individu, sujet de droit (personne physique ou morale). Il la tire de la règle de Droit objectif". On pourra y attacher...
L'obligation indivisible
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
C'est l'obligation, qui par son objet, n'est pas susceptible de division entre ses différents sujets actifs ou passifs. L'indivisibilité est une modalité affectant les sujets d'une obligation plurale qui empêchent sa division entre ces différents sujets. L'indivisibilité, modalité...
L'équilibre du contrat - Qu'est-il possible de faire lorsqu'un cocontractant ne semble pas remplir ses obligations ?
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
Tom Doniphon est soucieux de la sécurité au sein de sa boite de nuit, le Tungstène. Pour assurer celle-ci, il conclut donc un contrat avec une société spécialisée dans ce domaine, «La Marmule». Le contrat entre les deux entreprises stipule que la société de surveillance doit assurer la sécurité...
Cour de cassation, chambre commerciale, 8 juillet 2014 - La participation aux résultats
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, en 1995, deux sociétés ont constitué une société en participation (SEP), chacune d'entre elles participait à 50% de la SEP, qui visait l'exécution de travaux de terrassement. L'une des deux sociétés avait été désignée gérante. Le 13 mars 2002, la SEP est condamnée à...
Analyse financière : impôts sur les sociétés, évaluation des entreprises et affectation des résultats
Cours - 33 pages - Droit fiscal
Dans l'introduction, on va parler des aspects politiques, juridiques puis financiers et comptables de l'impôt sur les sociétés. Sur les aspects politiques, cet impôt sur les sociétés taxe porte sur les bénéfices de l'entreprise. Il est un petit peu plus ancien que la TVA puisqu'il...
Cour de cassation 1ère chambre civile, 30 novembre 2016 - L'obligation de sécurité pesant sur l'organisateur d'activités de loisir dangereuses et potentiellement mortelles est-elle une obligation de moyens ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
En l'espèce, une femme estime avoir été blessée lors d'un saut à l'élastique organisé par la société Latitude Challenge. Elle l'assigne alors en réparation des préjudices subis.
Fiches protocoles pour les majeures - Droit des obligations
Fiche - 39 pages - Droit des obligations
Avant d'envisager ces questions, il convient de s'intéresser au droit applicable. Selon l'article 9 de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article 16 de la loi de ratification du 20 avril 2018, les nouvelles dispositions du Code civil résultant de ces deux textes sont...
Conseil d'Etat, 12 juillet 2017 - La transposition d'une directive européenne suffit-elle à elle seule à la satisfaction des obligations qui incombent à la France ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État a rendu un arrêt le 12 juillet 2017 et statue à la section contentieuse sur la demande formée par l'association Les Amis de la Terre France, relative au non-respect des mesures de la réduction de pollution imposées par une directive européenne qui a fait l'objet de...
Droit des obligations : la force obligatoire du contrat entre les parties
Cours - 8 pages - Droit des obligations
Article 1134 du Code civil, cet article pose le principe de la force obligatoire du contrat. Selon la théorie de l'autonomie de la volonté, le contrat s'il est formé correctement doit être exécuté tel quel. Par conséquent ni le juge ni le législateur ne peuvent au regard de cette théorie,...
Six cas pratiques en droit des obligations en médecine
Cas Pratique - 5 pages - Droit des obligations
Cas pratique 1 - Le 10 août 2019, un patient est opéré dans une clinique pour une fracture de la jambe. Après transfert dans une autre clinique, son nouveau chirurgien l'informe qu'il a contracté le syndrome des loges, complication connue et prévisible d'une fracture, sans que son...
Cas pratique corrigé en droit des obligations - L'engagement de la responsabilité contractuelle
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
Anne Sophie étudie l'art décoratif à l'université de Strasbourg. Au détour d'une conversation entre amis, elle partage avec vous sa mésaventure. Elle est locataire, depuis bientôt 5 années, de la société "Belles Maisons de Strasbourg" située dans le quartier de la Roberta, derrière le...
Les obligations du salarié découlant de la relation de travail
Cours - 10 pages - Droit du travail
Le contrat de travail a pour objet la fourniture d'un travail. Sur ce point, il est en concurrence avec le contrat d'entreprise puisque le contrat d'entreprise a aussi pour objet la fourniture d'un travail. La différence va tenir de la façon dont la prestation de travail va être...
L'histoire du droit privé : obligations, contrat de vente
Cours - 62 pages - Histoire du droit
Pendant la République, il y a un conflit très fort entre les patriciens qui sont les nobles et les plébéiens. Ces patriciens chassent les rois de Rome en 509 en faisant un coup d'État contre Tarquin le Superbe. Les patriciens occupent toutes les fonctions politiques parce que ce sont les plus...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 28 octobre 2010 - Le vendeur professionnel est-il tenu de prouver qu'il a convenablement exécuté son obligation de conseil ?
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit des obligations
Monsieur et Madame X ont acheté à la société ATC du carrelage qui une fois posé autour de la piscine s'est désagrégé. Les époux ont informé la société du problème et celle-ci a procédé à un remplacement des carreaux détériorés. Le problème persistant, M. et Mme X ont alors eu recours à un...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 12 juillet 2012 : le manquement à l'obligation d'information du chirurgien
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Quelle responsabilité pour la personne qui, utilisant un produit défectueux, cause un dommage à une autre ? C'est une question à laquelle la directive européenne du 25 juillet 1985 est venue apporter une réponse, laquelle doit être déclinée selon les matières. Ainsi, quelle responsabilité pour le...
Droit du travail : les sources, le salariat, le contrat de travail et ses obligations et sa rupture
Cours - 46 pages - Droit du travail
Le droit du travail à vocation à régir les rapports collectifs et individuels liés à l'existence d'un contrat de travail. Le critère essentiel d'application est sauf extension légale à certaines professions ne présentant pas les caractéristiques du travail salarié (notamment les...
Théorie générale des obligations - La formation du contrat et le consentement
Cours - 6 pages - Droit des obligations
L'article 2 du C.O.C expose les conditions relatives aux parties et les conditions relatives au contrat. La forme n'a cependant pas été prévue par cet article comme condition de formation du contrat. Afin de protéger la volonté des cocontractants, l'article 2 du COC exige leur...
Cas pratique en droit des obligations - La réparation de préjudices
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
Antoine, qui a 12 ans, est tombé en courant dans la rue et a bousculé Hortense. La petite fille de 11 ans s'est blessée au poignet. Elle devra porter un plâtre pendant un mois. Cela tombe mal : elle avait une compétition de danse (intercommunale) à laquelle elle ne pourra pas participer. Or,...
Cour de cassation, chambre civile 3, 16 mars 2022 - Le principe de l'obligation d'information sur les risques liés à un produit - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Les conjoints Z sont propriétaires d'un pavillon où Madame Z habite et qui est assuré en multirisque habitation auprès de Filia-Maif. Le pavillon voisin a été vendu à de nouveaux propriétaires assurés chez Axa France IARD. Madame Z a déclaré un sinistre dégâts des eaux dans son pavillon et a...
Le conseil d'administration - Les administrateurs, droits et obligations
Cours - 7 pages - Droit des affaires
Le conseil d'administration est un organe collégial. Il doit être composé d'au moins 3 administrateurs. Depuis la loi NRE (Nouvelles Régulations Economiques) le nombre maximum des membres du conseil ne peut pas dépasser 18. Cette double limite va être suivie et adaptée par les statuts qui...
Les obligations croissantes des employeurs pour assurer l'employabilité de leurs salariés suffisent-elles à permettre à chacun de faire valoir son droit à la formation professionnelle ?
TD - 11 pages - Droit du travail
Longtemps considéré comme ''le parent pauvre'' du droit du travail, le droit de la formation professionnelle sous la plume de la loi du 16 juillet 1971 n'a cessé de s'étoffer ces dernières années. Le code du travail lui consacre désormais un titre entier. L'évolution...
Cour de cassation, chambre commerciale, 26 avril 2017 - Le contenu du contrat ; les exigences relatives à l'objet de l'obligation
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Si la liberté contractuelle apparaît comme un principe fondamental, celle-ci ne peut être totale, et doit s'exercer dans certaines limites dans le but de protéger les cocontractants d'eux-mêmes ainsi que l'intérêt général. De ce fait, le juge doit pouvoir être en mesure de contrôler...
Ensemble de cas pratiques en droit des obligations
Cas Pratique - 5 pages - Droit des obligations
Depuis la loi Badinter du 5 juillet 1985, l'indemnisation des accidents de la circulation est encadrée et plus simple. Les préjudices causés par ces accidents sont récurrents et peuvent être de nature différente. En l'espèce, monsieur Duce a été renversé par monsieur Bourte, qui circulait...
