Faut-il toujours motiver les actes administratifs ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Les actes administratifs sont soumis à très peu de règles formelles, la principale étant la motivation. La motivation se définit comme l'exposition formelle, dans un acte administratif, des raisons de fait ou de droit qui fondent l'existence de l'acte. Il faut savoir que...
La motivation, réel mécanisme de protection des administrés
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Traditionnellement, l'administration était dominée par le principe du secret. Ceci n'est pas très acceptable de la part d'une administration qui se veut démocratique. Toutefois, à partir des années 70 ce principe changea et on décida de mettre en place de profondes réformes. Dans un souci de...
Les motivations des actes administratifs
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'administration, a contrario du juge, n'avait aucune obligation à motiver ses actes, sauf en cas de textes spécifiques ou pour certaines mesures des organismes collégiaux dont, une fois leurs membres séparés, il était difficile de reconstituer les raisons précises des décisions prises. Il...
La Cour de cassation : contrôle minimum de motivation et des qualifications juridiques
Cours - 36 pages - Droit autres branches
Sommaire I) La Cour de cassation juge du fait, à travers le contrôle minimum de la motivation A. La Cour de cassation, juge du fait à travers la censure pour dénaturation 1. La Cour de cassation, juge du fait, à travers le contrôle intégral de l'interprétation 2. La Cour de...
Commentaire d'arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy du 22 septembre 2005 : conciliation entre impératif de motivation et respect du secret médical
Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif
Commentaire d'arrêt du 22 septembre 2005 de la Cour administrative d'appel de Nancy relatif à la conciliation entre impératif de motivation et respect du secret médical.
La motivation des actes administratifs
Fiche - 4 pages - Droit administratif
La motivation est la formulation des motifs qui sont à la base de la décision. Une décision a toujours des motifs (bon ou mauvais), mais elle ne fait pas toujours l'objet d'une motivation, c'est-à-dire qu'elle n'exprime pas toujours ces motifs. Le problème de la...
Motivation et disparition d'un acte administratif
Cours - 5 pages - Droit administratif
La règle la plus importante quant à la forme des actes administratifs est celle de leur motivation qui consiste pour son auteur à exposer les raisons de fait ou de droit. Il est déterminer à fonder la décision. C'est la loi du 11 juillet 1979 qui précise que la motivation "doit...
La méthodologie du commentaire d'arrêt en droit - Cass. Civ. 3è 29 avril 2009 : obligations entre locataire et bailleur
Guide pratique - 6 pages - Droit des obligations
La cour d'appel a pu en déduire que les locataires n'établissaient pas, à cet égard, l'existence d'un trouble de jouissance résultant d'une inexécution de ses obligations contractuelles par le bailleur. Ici, il y a un problème de charge de la preuve ; en principe, les...
Le droit civil des obligations
Mémoire - 203 pages - Droit des obligations
Le mot obligation vient du latin « obligare » qui vient de « ligare » (lier). Il y a le préfixe « ob » qui signifie en vue. « Obligare » c'est donc en vue de lier. S'obliger c'est "se lier en vue de"… L'obligation est un lien de droit (vinculum juris) par laquelle une personne...
Commentaire d'arrêt du 11 janvier 2005 relatif à la motivation des jugements de divorce pour faute
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
L'arrêt de rejet de la 1re Chambre Civile de la Cour de cassation rendu le 11 janvier 2005 est relatif à la motivation des jugements de divorce pour faute. Dans cet arrêt, une femme mariée a commis un adultère constaté par huissier de justice le 8 février 2001 et dont le constat...
Cours magistral de Droit des obligations (Licence)
Cours - 133 pages - Droit des obligations
Dans le langage courant, on entend souvent l'obligation sous l'angle d'un devoir qui s'impose à certaines ou toutes personnes de suivre une norme dont l'origine peut être variable, ex : une norme religieuse, suivre des rites conformes à cette religion, cela peut aussi...
Commentaire de l'arrêt du 16 novembre 2001 sur la notion du référé provision et du contrôle du caractère sérieusement contestable d'une obligation
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Mme Archambeau, emménageant dans sa nouvelle maison, est aidée par sa tante Mme Candela qui, lors de ces travaux, tombe d'une échelle et se blesse. Mme Candela demande ensuite réparation de son préjudice corporel à sa nièce, laquelle nièce fait appel à son assureur. Le juge des référés, saisi...
L'utilité de la cause en droit des obligations
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La cause est l'une des quatre notions centrales en droit des obligations avec l'objet, le consentement et la capacité à contracter. Elle est déterminante de la validité d'un contrat. La cause répond à la question pourquoi : pourquoi je m'oblige et pourquoi je contracte ?...
Le droit des obligations en fiches
Cours - 140 pages - Droit des obligations
Ce document a pour objet de présenter les divers aspects du droit des obligations sous forme de fiches complètes, point par point. La notion de contrat est organisée autour de deux éléments essentiels. L'accord de volonté qui a pour objectif de créer des obligations. Tout...
La notion de fonctionnaire : cadre historique, droits et obligations, etc.
Cours - 56 pages - Droit administratif
La notion de fonctionnaire : on pense à un fonctionnaire en particulier (celui des impôts, ...) mais le fonctionnaire est d'abord l'employé d'une entreprise, qui s'appelle Etat, ou collectivité territoriale, ou hôpital. Au même titre que le personnel d'une entreprise privée :...
Cours en droit des obligations (droit des contrats et quasi-contrats) à jour des dernières jurisprudences et lois
Cours - 124 pages - Droit des obligations
Droit des obligations, examen d'entrée aux CRFPA.
Articles 1158 et 1158-1 du projet de réforme du droit des obligations
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
La résolution du contrat est quasiment exclusivement une résolution judiciaire dans le droit positif. Lorsqu'une partie veut mettre fin à un contrat dans lequel son cocontractant n'exécute pas ses obligations, il doit en faire la demande au juge. Cette solution connaît bien...
Cour Européenne des droits de l'homme (CEDH), 12 juillet 2001 - procès équitable et notion de "contestations sur ses droits et obligations de caractère civil"
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
L'article 6.1 de la CEDH dispose que "toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 juin 2003 - l'obligation de la victime de limiter son préjudice
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des obligations
Dans un premier arrêt, Mme X est victime, en 1988, d'un accident de la circulation dont il résulte un préjudice corporel, à savoir une incapacité permanente partielle ainsi que des troubles psychiques. À la suite de cet événement, elle est invitée à pratiquer une rééducation orthophonique et...
Arrêt de la Cour d'Appel de Paris, le 25 mars 1999 : l'obligation de communauté de vie
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
Ce n'est souvent qu'au terme du mariage qu'on prend conscience de son engagement. Ce constat affligeant autant que véridique tend à rappeler aux moins avisés la portée de cet acte juridique auquel, chaque année, se livrent des milliers de couples. Il est vrai, le mariage engendre un certain...
Les obligations du vendeur : délivrance et garantie contre les vices cachés
TD - 4 pages - Droit des obligations
En matière de vente, l'article 1603 du Code Civil pose deux obligations pour le vendeur à l'égard de l'acquéreur en ce sens qu'il est tenu d'une obligation de délivrance de la chose vendue et de garantir cette même chose. Dès 1804, il convient d'entrevoir dans le Code civil,...
Cours de Droit des obligations et de la responsabilité extra-contractuelle
Cours - 128 pages - Droit autres branches
- L'obligation présentée comme un engagement : L'obligation présente un caractère attachant en ce sens qu'elle relie une ou plusieurs personnes à une ou plusieurs autres. Loysel : « on lie les boeufs par les cornes et les hommes par les paroles ». C'est un lien...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 3 février 2009 - l'obligation d'information dans la vente
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Le Code civil définit lui-même la vente à l'article 1582 comme étant la “convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer” en somme d'argent. Et comme dans tout contrat, les parties, vendeurs ou acquéreurs s'obligent respectivement. Il existe des...
Les droits et obligations du fonctionnaire
Cours - 55 pages - Droit autres branches
Cours complet de droit de la fonction publique ayant pour objet : "Les droits et les obligations du fonctionnaire". Ce cours permet en premier lieu de traiter des droits du fonctionnaire (rémunération, pension, liberté syndicale, droit de grève etc) et en second lieu de traiter des...
Cour de Justice des Communautés européennes, Commission c/ France, 9 décembre 1997 - manquement de la France aux obligations du droit communautaire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
La libre circulation des marchandises au sein de la Communauté européenne ne s'est pas installée sans difficulté. Ainsi dans les années 90 de nombreux mouvements d'agriculteurs ont entrepris des blocages et des violences pour protester contre cette libre circulation qui s'est faite, selon eux, à...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 28 octobre 1991 - obligation de moyen et obligation de résultat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Il est parfois difficile de différencier entre l'obligation de moyen et l'obligation de résultat. Parfois c'est la jurisprudence elle-même qui tranche, pour une obligation donnée, entre ces deux qualifications. L'arrêt du 28 octobre 2008 constitue un exemple de qualification...
L'obligation de négocier les accords collectifs
Cours - 13 pages - Droit du travail
L'article L2221-1 du Code du travail énonce un principe fondamental selon lequel « les salariés sont titulaires d'un droit à la négociation collective de l'ensemble de leurs conditions d'emploi de formation professionnelle et de travail ainsi que de leur garantie sociale ». Le droit appartient...
Droit de la fonction publique - les obligations du fonctionnaire
Cours - 5 pages - Droit administratif
L'obligation d'exercer les tâches confiées trouve sa justification par le principe de continuité du service public, cette obligation est personnelle sous réserve des règles relatives à la délégation de fonctions. Cette obligation peut entrainer des obligations annexes...
La fonction publique : organisation, carrière, droit et obligations des fonctionnaires
Cours - 53 pages - Droit administratif
Le droit de la fonction publique a pour objet l'étude du droit commun aux trois fonctions publiques (de l'Etat, des collectivités locales, et hospitalière). Ce cours de droit aborde la diversité humaine et statutaire de la fonction publique, les conditions d'accès aux emplois publics...
Droits et obligations du fonctionnaire
Cours - 22 pages - Droit autres branches
Le fonctionnaire, en sens inverse, exerce dans un environnement plus contraignant que le salarié de droit privé, ce qui justifie que des droits particuliers lui soient reconnus. Dans le long terme, la loi équilibre les obligations et les droits du fonctionnaire, légèrement favorable aux...
