Conseil d'Etat, Assemblée, 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation - Quel est le régime juridique du recours des tiers évincés ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le principe de l'effet relatif du contrat qui signifie que les conventions ne produisent d'effets qu'à l'égard des parties contractantes, est de nature à limiter le recours des tiers contre le contrat, car ils sont, normalement étrangers à ce dernier et ne peuvent à ce...
Le recours en excès de pouvoir peut-il toujours se maintenir face aux fragilisations auxquelles il fait face de nos jours ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le REP fait partie, avec le recours de plein contentieux (RPC), des contentieux majeurs que l'on retrouve dans le droit administratif. Le contentieux étant une procédure destinée à faire juger un litige entre un usager d'un service public et l'État ; ces deux recours se...
Le recours pour excès de pouvoir permet-il réellement de garantir qu'un acte administratif illégal sera retiré de l'ordonnancement juridique avant que ses effets n'aient trop d'incidence sur le requérant ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le recours pour excès de pouvoir est un élément fondamental du droit administratif français. Il permet à toute personne physique ou morale, française ou non, de contester les actes administratifs devant le juge administratif, lorsqu'elle estime que ces actes excèdent les pouvoirs...
Conseil d'État, 24 mai 2017, n°392661 - Les syndicats ont-ils un intérêt à agir en recours pour excès de pouvoir afin de défendre les droits et intérêts collectifs ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, le préfet du Val-de-Marne a pris un arrêté le 1er août 2012 autorisant la société Autobacs, société vendant des pièces automobiles, a dérogé à la règle qui prévoit le repos des salariés le dimanche au moins, et ce pour une période de 1 an.Suite à cet arrêté, la Fédération des...
Toutes les possibilités de recours laissées au contribuable permettent-elles une garantie effective de ses droits ?
Dissertation - 6 pages - Droit fiscal
Le sujet que nous allons traiter est celui des recours contre les instructions fiscales. Les instructions fiscales sont les mesures de rehaussement prises par l'administration suite à un contrôle (vérification de comptabilité, examen de la situation fiscale personnelle). Ces décisions...
Le contentieux de la légalité en droit communautaire - Recours en annulation et recours en carence
Fiche - 3 pages - Droit européen
Il s'agit de veiller au respect du droit de l'UE par les institutions de l'union elles-mêmes dans le cadre de leurs pouvoirs décisionnels. En droit de l'UE le contentieux de la légalité repose sur 2 recours: - Le recours en annulation : a pour objet d'apprécier la légalité...
La carence en droit européen et commentaire de plusieurs recours
Cours - 2 pages - Droit européen
Si l'on s'attache aux termes de l'article 265 alinéa 1er du TFUE, le recours en carence a pour objet une abstention de statuer d'une institution. Le terme est ici assez général pour ne pas se limiter au défaut d'adoption d'un acte au sens strict....
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée du contentieux du Conseil d'Etat le 16 février 2009 : le recours pour excès de pouvoir
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Par un arrêt en date du 16 février 2009, l'Assemblée du contentieux du Conseil d'État sous la présidence de M Sauvé a eu l'occasion de se prononcer sur le recours pour excès de pouvoir. En l'espèce, la Société ATOM exerçant une activité de négoce de fruits et légumes, a fait l'objet...
Les contentieux administratifs - Les délais de recours
Cours - 10 pages - Droit administratif
C'est une condition de recevabilité ancienne formulée initialement pour les recours devant le CE, puis étendue et généralisée. Aujourd'hui elle est applicable à toutes les juridictions administratives depuis la loi de 1956 qui précise « sauf en matière de travaux publics ». Le délai est de...
Conseil d'Etat, 2 juillet 1982, arrêt Huglo - Les recours portés à l'encontre des administratifs unilatéraux
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Dans le cas d'espèce ici jugée et rapportée par l'Assemblée du Conseil d'État, Huglo, en date du 2 juillet 1982, il a s'agit de plusieurs requêtes qui ont été déposées par le sieur Huglo, ainsi que d'autres requérants, et qui visant à solliciter des juges du Palais Royal de...
Cour de cassation, chambre commerciale, 26 avril 2017 - Le contenu du contrat ; les exigences relatives à l'objet de l'obligation
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Si la liberté contractuelle apparaît comme un principe fondamental, celle-ci ne peut être totale, et doit s'exercer dans certaines limites dans le but de protéger les cocontractants d'eux-mêmes ainsi que l'intérêt général. De ce fait, le juge doit pouvoir être en mesure de contrôler...
Conseil d'État, 2 décembre 2016, arrêt Société Export Press - Recours pour excès de pourvoi exercé contre un rescrit fiscal - Fiche d'arrêt et plan de commentaire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le début du XXe siècle marque, sur le plan du droit administratif, un très net essor du droit souple. Constaté en doctrine, cet essor a des implications jurisprudentielles diverses : par exemple, le Conseil d'État est de plus en plus souvent saisi de recours pour excès de pouvoir...
Conseil d'État, 4 août 1905, arrêt Martin - Le recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du contrat administratif
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La contestation des contrats administratifs a donné lieu à une jurisprudence complexe et changeante, dont la synthèse est délicate. Le double principe d'impossibilité d'un recours de plein contentieux dirigé contre les actes préparatoires du contrat, et d'impossibilité d'un...
Conseil d'Etat, 7 avril 2011, SOS Racisme Touche Pas à Mon Pote - Le recours pour excès de pouvoir
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, le ministre de l'Intérieur, de l'outremer et des collectivités territoriales (Administration) a adopté deux actes administratifs réglementaires (circulaires) successifs ayant pour objet l'évacuation de campements illicites, en application de l'objectif fixé...
Conseil d'État, 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation - L'ouverture du recours de plein contentieux aux candidats évincés de la conclusion d'un contrat administratif
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Les brèches ouvertes dans le principe très restrictif posé par le Conseil d'État dans un arrêt Martin du 4 août 1905 se sont multipliées dans la jurisprudence récente, et le principe ancien limitant les contestations à l'égard d'un contrat administratif au recours pour excès de...
Le recours pour excès de pouvoir
Cours - 13 pages - Droit administratif
C'est la voie de droit la plus importante, la plus ancienne, explorée le plus souvent en droit administratif. Le REP est un recours par voie d'action, on exerce ce recours en vue d'obtenir exclusivement l'annulation d'une décision administrative, c'est donc...
Contentieux de la déclaration d'utilité publique : le recours en annulation
Cours - 2 pages - Droit administratif
On s'accorde à considérer le plus souvent que l'intérêt à agir est entendu ici de manière relativement large, aussi bien pour ce qui est des recours formés à titre individuel que des recours collectifs émanant le plus souvent d'associations de protection de...
Les voies de recours en matière fiscale en droit burundais
Cours - 5 pages - Droit fiscal
* Document traitant de la législation fiscale au Burundi * Les voies de recours en matière fiscale sont des moyens mis à la disposition du contribuable, permettant à ce dernier de contester le bien-fondé d'une imposition et l'irrégularité de son recouvrement. La loi n°1/12 du 25...
Légalité d'une interdiction de projection au cinéma, possibilité d'un recours pour excès de pouvoir et légalité de l'inaction d'un maire
Cas Pratique - 6 pages - Droit administratif
Monsieur Gérard MANFROI, maire de la commune, vous demande conseil. (...) Il souhaiterait ainsi savoir si un cas semblable à son histoire de diffusion au cinéma d'un lancer de nain s'était déjà produit, si la mesure du Premier ministre est susceptible d'un recours pour excès de...
Conseil d'État, Section, 12 juin 2020, GISTI - Une note d'actualité violant potentiellement l'article 47 du Code civil, est-elle susceptible de recours ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Par cette décision du 12 juin 2020, le Conseil d'État en section a eu à se prononcer sur la recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'une note d'actualité émanant de l'administration visant à diffuser une information relative à...
Conseil d'État, 3 décembre 2018, Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen - La publication d'un acte règlementaire à l'hôtel du département suffit-elle à faire courir le délai de recours de 2 mois ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
En l'espèce, l'association demande l'annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté du 24 avril 2014 du président du conseil général de Mayenne dont l'objet était l'interdiction pour le service de l'aide sociale à l'enfance de recevoir des mineurs isolés venus...
Le recours pour excès de pouvoir - publié le 25/02/2024
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
Monsieur Martin, radiologue au sein du CHU de Strasbourg, a fait l'objet d'une décision de déplacement d'office prise par le Directeur de l'établissement dont il fait partie suite aux conclusions du rapport d'inspection. Celui-ci met en exergue les difficultés...
Quelle utilité pour le recours en carence ?
Dissertation - 6 pages - Droit européen
L'article 265 du TFUE organise un recours judiciaire exercé devant la CJUE afin de constater l'inaction ou l'inertie d'une institution qui a omis d'agir alors que le traité l'oblige à le faire. Le recours en carence permet, en effet, de faire constater par le...
Cas pratique - les recours en matière d'urbanisme
Cas Pratique - 6 pages - Droit autres branches
Lorsqu'un permis exprès de construire ou d'aménager a été délivré soit par le maire au nom de la commune, soit par le président d'un Établissement public de coopération intercommunale (EPCI), sa notification au demandeur ne suffit pas à le rendre exécutoire. Il faut en outre qu'il...
Contentieux administratif : le rapprochement entre le recours pour excès de pouvoir et le recours de plein contentieux
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Le plein contentieux, comme son nom l'indique, donnerait au juge l'intégralité des pouvoirs à l'instar d'un juge judiciaire, il a en effet le droit d'annuler, mais aussi de réformer ou de se substituer à l'administration ou encore de condamner à payer des réparations ou...
Le recours pour excès de pouvoir : la notion de contentieux administratif, la recevabilité et les moyens du recours et le niveau de contrôle du juge
Cours - 8 pages - Droit administratif
- d'un recours en plein contentieux, c'est une question de droit subjectif. Ici, le juge utilise l'état du droit actuel. - d'un contentieux de répression, il s'agit de poursuivre une personne pour la contravention de grandes voiries.
Les spécificités du recours pour excès de pouvoir en matière fiscale
Dissertation - 7 pages - Droit fiscal
Le recours pour excès de pouvoir, élément principal du sujet, a d'abord été résumé dans la célèbre formule d'Édouard Laferrière comme étant "un procès fait à un acte". On le voit à travers cette formule, le recours pour excès de pouvoir semble nécessairement rattaché à un...
Les voies de recours dans les procédures collectives de l'OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires)
Cours - 6 pages - Droit des affaires
Fidèle à sa dynamique de modernisation de son corpus de règles et à sa volonté de l'adapter aux réalités socio-économiques de ses États membres, le Conseil des ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a procédé le 10 septembre 2015 à la...
Le permis de construire : la déclaration préalable, la procédure postérieure de conformité et les recours contre un permis de construire
Cours - 8 pages - Droit administratif
Le permis est une décision administrative et cette décision administrative peut faire l'objet d'un recours. On est tenu d'afficher le permis sur le terrain pendant au moins 2 mois (période de REP), et il faut en aménager la preuve en demandant un constat d'huissier. Si l'affichage...
L'annulation des actes administratifs illégaux - Le recours pour excès de pouvoir
Cours - 13 pages - Droit administratif
Quelque soit l'importance des contrats, l'outil emblématique de l'action administrative est l'acte unilatéral. Le droit administratif français s'est construit autour du recours pour excès de pouvoir, en effet c'est grâce au recours pour excès de pouvoir que...
