Les objectifs à valeur constitutionnelle et la Constitution
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Les objectifs de valeur constitutionnelle (OVC) sont des orientations dégagées par le Conseil constitutionnel en vue de guider l'action du législateur. Ceux-ci ont été reconnus pour la première fois par la décision n° 82-141 DC Loi sur la communication audiovisuelle du...
Que nous enseignent les "principes généraux du droit" et les "objectifs de valeur constitutionnelle" ?
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
"Dieu nous garde de l'équité des parlements". Ce célèbre adage de l'Ancien Régime révèle la méfiance très française envers nos juges. Contrairement au système de la Common Law qui fait de la jurisprudence une source première du droit, notre système tend à sévèrement l'encadrer. C'est...
Les objectifs à valeur constitutionnelle
Dissertation - 13 pages - Droit constitutionnel
La spécificité de cette notion s'illustre par son originalité ; ces normes ne s'inscrivent pas dans une optique traditionnelle d'imposition de la règle juridique mais se manifestent en une finalité à atteindre. Ainsi le Droit n'est plus considéré comme 'un ordre de...
Conseil d'État, 6 décembre 2012, Société Air Algérie - La force juridique des normes internationales confrontée à des principes à valeur constitutionnelle
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international
La requérante, la société Air Algérie, soutenue par l'association "International Air Transport Association", intentent deux recours en annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté ministériel (en date du 26 janvier 2011) relatif à l'intégration des activités aériennes d'échanges...
Conseil constitutionnel, 21 mars 2019 - L'instauration d'un parquet national antiterroriste est-elle conforme à l'objectif à valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice ?
Dissertation - 7 pages - Procédure pénale
Trois minutes : pas une de plus ni de moins. La cuisson d'un œuf à la coque, selon le juge Marc Trévidic, peut être comparée à la justice antiterroriste par l'importance de réagir au bon moment : elle ne doit pas intervenir trop tôt à l'encontre de l'infraction terroriste potentielle au...
Les principes comptables à valeur constitutionnelle
Cours - 6 pages - Droit constitutionnel
Les principes comptables découlent de l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, tout comme les principes budgétaires découlent de l'article 14 de la même déclaration. Ces principes comptables à valeur constitutionnelle découlent du contrôle ;...
L'Union européenne, objectifs, valeurs et principes
Fiche - 4 pages - Droit européen
Cette Union européenne qui est née en 1992 par le biais du traité de Maastricht qui est entrée en vigueur le 1er novembre 1993 et qui est venu s'ajouter aux communautés européennes existantes à l'époque. Aujourd'hui quels sont les acteurs dans l'Union européenne ? Il y a l'Union, qui s'est...
Les normes à valeurs constitutionnelles
Cours - 1 pages - Droit constitutionnel
La première grande constitution écrite est la constitution américaine (1776) puis vient la constitution Française adoptée en 1791. La constitution en vigueur en France actuellement a été adopté le 4 octobre 1958 et succède à la celle de 1946. La constitution actuelle est fortement marquée par le...
Les sources du droit administratif à valeur constitutionnelle
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Règles de comp/règles de procédure/règles de fond DDHC CE 1960 société Eky : CE a opté pr valeur constit texte 1789 et préambule de C° 1946 CC 1971 liberté d'asso : préambule et CC 1973 taxaxtion d'office pr DDHc CC 1984 entreprises de presse
Le droit de propriété, un droit fondamental de valeur constitutionnelle
Cours - 10 pages - Droit civil
Propriété des fruits et des produits de la chose: le droit de propriété s'étend à tout ce que produit la chose : produits proprement dits et fruits (loyers, intérêts). La distinction des fruits et produits est dénuée d'intérêt pour le propriétaire. Propriété de ce qui s'incorpore à la chose:...
La valeur constitutionnelle du droit de la propriété
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Chateaubriand disait « la propriété n'est autre chose que la liberté ». Dans la même lignée Proudhon disait « La propriété moderne peut être considérée comme le triomphe de la liberté ». Ces deux auteurs associaient le mot propriété à celui de la liberté. Cependant les juristes français ont...
Conseil d'État, 3 octobre 2008 - la valeur constitutionnelle de la Charte de l'environnement de 2004
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le 3 octobre 2008, le Conseil d'État a, par un arrêt d'assemblée, proclamé pour la première fois la valeur constitutionnelle de la Charte de l'environnement de 2004. Le 1er août 2006 a été pris un décret nº 2006-993 relatif aux lacs de montagne en vue d'appliquer l'article L 145-1...
Le principe de proportionnalité : un principe « à valeur constitutionnelle » ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
En 1933, le Conseil d'État inaugure dans l'arrêt Benjamin le contrôle de proportionnalité en France, en vérifiant si la mesure de police en l'espèce était proportionnée par rapport à l'interdiction par le Maire d'une réunion. Depuis le contrôle de proportionnalité a eu une...
Conseil d'Etat, assemblée, 3 octobre 2008 - la Charte de l'environnement a-t-elle une pleine valeur constitutionnelle ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel
Par l'arrêt de l'Assemblée du contentieux, lu le 3 octobre 2008, le Conseil d'Etat consacre la valeur juridique de « l'ensemble des droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement ». En l'espèce, la commune d'Annecy, représentée par son maire, forme...
L'objectif de valeur constitutionnelle dit de clarté et d'intelligibilité de la loi et la protection des DLF
Fiche - 10 pages - Droit autres branches
Document: L'objectif de valeur constitutionnelle dit de clarté et d'intelligibilité de la loi et la protection des droits et libertés fondamentales, dissertation de 8 pages en droit des libertés fondamentales Extrait: Selon l'auteur précité, « les...
La valeur constitutionnelle de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen
Dissertation - 10 pages - Droit constitutionnel
Le préambule de la constitution de 1958 affirme : « Le peuple français proclame solennellement son attachement aux droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale, tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la constitution de...
Les sources à valeur constitutionnelle
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
Historiquement, les Libertés Publiques étaient consacrées par la loi. Sous la IIIème, aucun droit garanti constitutionnellement. Certains auteurs avaient souhaité que la DDHC ait valeur constitutionnelle. Sous la IVème, on a voulu tirer les enseignements de la 2nde GM et cette...
Visas de la décision du Conseil Constitutionnel du 16 juillet 1971 : la valeur constitutionnelle du préambule de la Constitution de 1958
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel
"Vu la Constitution et notamment son préambule ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ; Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, modifiée ; Vu la loi du 10 janvier...
Conseil d'Etat assemblée, 3 octobre 2008 - la valeur constitutionnelle de la Charte de l'environnement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Suite à une requête de la commune d'Annecy, le Conseil d'Etat a été amené à s'interroger sur la valeur de la Charte de l'environnement présente dans le préambule de la constitution depuis la loi constitutionnelle du 1er mars 2005. Le 3 octobre 2008 affirme que cette Charte a...
Conseil Constitutionnel, 3 septembre 1986 - l'erreur manifeste d'appréciation (EMA) dans le contrôle de la conciliation des principes de valeur constitutionnelle par le juge constitutionnel
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit constitutionnel
La notion d'EMA apparaît dans deux contextes. Elle a fait son apparition pour la première fois dans des hypothèses où les textes de valeur constitutionnelle subordonnaient l'exercice du pouvoir législatif à deux conditions : la nécessité des peines (puisque la loi ne doit établir...
PGD et Principes à valeur constitutionnelle
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Document: Fiche pour comprendre la différence entre les deux principes qui se recoupent et se différencient. PGD et Principes à valeur constitutionnelle
Conseil d'État, 3 octobre 2008 - valeur constitutionnelle de la Charte de l'environnement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La jurisprudence du Conseil d'Etat ayant trait à l'environnement est relativement abondante. L'arrêt du 3 octobre 2008 illustre parfaitement cette observation. En l'espèce, la commune d'Annecy demande au Conseil d'Etat d'annuler un décret d'application d'une loi visant à réduire la protection des...
Le Conseil d'Etat et les principes à valeur constitutionnelle - publié le 22/12/2007
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
En incluant dans le bloc de constitutionnalité le préambule de la Constitution du 27 Octobre 1946, et tous les textes auxquels il renvoie, ainsi que la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 Août 1789, le Conseil Constitutionnel a ouvert la voie à une interprétation très subjective...
Le Conseil d'Etat et les principes à valeur constitutionnelle
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
La Constitution du 3 septembre 1791, qui avait placé en tête la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789, amena la tradition selon laquelle la plupart des constitutions françaises ont été précédées d'un préambule intégrant cette même déclaration. Ces préambules...
La Charte de l'environnement, un texte à valeur constitutionnelle
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
Cet exposé a pour objet de dresser un aperçu général de la Charte de l'environnement dont l'adoption est imminente et qui sera incluse dans le bloc de constitutionnalité, d'où son importance capitale, tant au niveau de l'adoption des textes législatifs et réglementaires devant...
La Charte de l'environnement, un texte à valeur constitutionnelle - publié le 14/04/2003
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
Cet exposé a pour objet de dresser un aperçu général de la Charte de l'environnement dont l'adoption est imminente et qui sera incluse dans le bloc de constitutionnalité, d'où son importance capitale, tant au niveau de l'adoption des textes législatifs et réglementaires devant...
Qui assure la protection des droits fondamentaux de valeur constitutionnelle ?
Dissertation - 9 pages - Droit autres branches
Après avoir vu la valeur qu'on accorde aux droits fondamentaux dans la hiérarchie des normes, il convient de s'intéresser à la diversité des protections dont ils sont entourés. Qui sont donc les organes protecteurs de ces droits fondamentaux à valeur constitutionnelle...
Les objectifs de l'action administrative - La police administrative
Cours - 10 pages - Droit administratif
La police administrative est l'ensemble des actes juridiques ou des activités matérielles visant à préserver l'ordre public à l'exclusion de ceux visant la poursuite des personnes ayant commis une infraction. L'ordre public est devenu un objectif de valeur...
Une saisine du Conseil constitutionnel pour violation au droit au respect de la vie privée peut-elle faire obstacle au contrôle effectué par l'administration fiscale concernant les données à caractère personnel ?
Cas Pratique - 3 pages - Droit fiscal
Jérôme Manuzac est un entrepreneur et riche homme d'affaires français ayant fait sa fortune dans la production, la vente et l'exportation d'alcool et de fromage, qui sont des produits consomptibles de marque française. Ayant régulièrement fait étalage de sa fortune sur les réseaux...
Conseil constitutionnel, 24 novembre 2023, n° 2023-1069/1070, M. Sékou D. et autre - Comment les principes d'égalité devant la loi et devant la justice sont-ils appliqués dans le cadre du système judiciaire français pour garantir la protection des droits fondamentaux des individus ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel
Le 21 septembre 2023, la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1204 du 20 septembre 2023) a soumis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Sékou D., concernant la conformité des articles 380-16 et 380-17 du Code de procédure pénale...
