La double demande en nullité relative à deux unions
Cas Pratique - 3 pages - Droit de la famille
En l'espèce, le conjoint, dans le cadre de la première union, était initialement une femme ayant fait les opérations ainsi que le changement d'état civil nécessaires à une transition vers le sexe masculin. De fait, le conjoint ne peut pas procréer et s'est marié à Belle-Île-en-Mer en...
La nullité relative du contrat
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
- Contrat : accord de volontés créateur d'obligations - La nullité est la sanction qui s'applique lorsque l'une des conditions de validité du contrat n'est pas remplie au moment de sa formation. - La notion de nullité relative n'apparaît pas expressément...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 mars 2016, n° 14-14218 - La vente consentie sans prix ou sans prix sérieux est-elle frappée de nullité relative ou de nullité absolue ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Le 14 février 2003, trois associés, fondateurs d'une société, concluent avec un tiers un « accord-cadre ». Les associés s'engagent chacun à céder à celui-ci 5% du capital de la société « pour le prix forfaitaire et symbolique de 500 euros », et en contrepartie, le cocontractant...
Cour de cassation, chambre commerciale, 22 mars 2016 - Une vente dont le prix est vil est-elle sanctionnée d'une nullité relative ou absolue ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, 3 associés souhaitent conclure un "accord-cadre" avec un tiers en 2003. Les cédants s'engagent à lui céder 5 % du capital de la société à un prix "forfaitaire et symbolique" de 500 euros. En 2010, soit 7 ans plus tard, les associés intentent une action en nullité de la...
Cour de cassation, chambre commerciale, 22 mars 2016 - Une vente dont le prix est vil ou indéterminé peut-elle être sanctionnée d'une nullité relative ou bien d'une nullité absolue ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, trois associés conclurent un accord-cadre avec un tiers, dans lequel les associés s'engageaient à accorder 5% du capital de la société à ce dernier, pour un prix "symbolique et forfaitaire de 500 euros". En contrepartie, le cessionnaire devait dévouer son expérience à la...
Cour de cassation, chambre commerciale, 22 mars 2016 - La nullité d'un contrat de vente est-elle une nullité relative ou absolue ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Les fondateurs d'une société ont conclu un accord-cadre en date du 14 février 2003 avec un bénéficiaire et ont conclu par la suite, le 5 mars 2003, trois actes de cessions de parts sociales pour ce dernier alors devenu directeur commercial de la société le 31 mars 2003. Les fondateurs de la...
Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 8 juin 2007 : la nullité relative de l'obligation principale pour dol
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La Chambre mixte de la Cour de cassation a rendu un arrêt, le 8 juin 2007, en matière d'opposabilité des exceptions par une caution. En l'espèce, par un acte du 8 octobre 1993, Monsieur X s'est porté caution solidaire envers Monsieur Y du paiement du solde du prix de la vente d'un fonds de...
La nullité relative et absolue du mariage
Fiche - 2 pages - Droit civil
Deux principales nullités relatives sont prévues par le Code civil. Tout d'abord, les vices du consentement (article 180 du Code civil), c'est-à-dire le mariage contracté sans consentement libre des deux époux ou seulement de l'un des époux.
La nullité relative en droit des contrats
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Seule pers que loi a voulu protéger : pas ses héritiers ni ayant cause ni min public ne peuvent en pp agir mais extension à d'autres pers que celles protégé de faculté de demander nullité même relative Extension jp : héritiers ou créanciers par le biais de l'action oblique peuvent...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 29 mars 2006 : la nullité relative du contrat de vente pour défaut de cause
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'arrêt de rejet de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation, en date du 29 mars 2006, met en exergue la nullité relative pour défaut de cause et le point de départ de la prescription quinquennale. En l'espèce, par actes des 15 septembre et 5 novembre 1987, deux époux ont...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 21 septembre 2001 : le prix dérisoire sanctionné par une nullité relative, mais pas par l'inexistence
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Les professeurs Maularie, Aynès et Gautier, ont eu l'occasion d'écrire dans leurs Contrats Spéciaux, que « lorsqu'une vente est conclue sans que le prix ait été réel ou sérieux, la jurisprudence décide qu'il n'existe pas de contrat, parce qu'il n'y a pas de prix. Elle frappe la vente de...
La distinction entre nullité absolue et la nullité relative
Dissertation - 3 pages - Droit civil
En 1909, R. Japiot considérait la nullité comme un droit de critique dirigé contre les effets de l'acte, et qui vient sanctionner la violation d'une règle de formation. Le régime attaché à la nullité dépend alors du fondement de la règle transgressée lors de la conclusion. Si la...
Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 9 novembre 1999, La nullité relative d'un contrat d'assurance pour absence de cause
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Toutes conditions de validité de contrat non remplies tel que l'absence de cause sont normalement sanctionnées par l'annulation du contrat. C'est une sanction prononcée par le juge consistant dans la disparition rétroactive de l'acte juridique qui ne remplit pas les conditions...
La distinction nullité absolue-nullité relative
Fiche - 4 pages - Droit civil
La nullité d'un contrat est lourde de conséquence et est de ce fait un thème majeur en droit des contrats. Quand on aborde le sujet des nullités, la première distinction à faire réside dans la différenciation de la nullité absolue et de la nullité relative....
Cas pratique - nullité relative, absolue et mariage putatif
Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille
Ted Aibil est né le 15 février 1992. Il vit à Strasbourg dans une belle villa dont il est propriétaire. Ted est atteint d'une forme grave de schizophrénie qui l'a contraint à séjourner durant l'été 2009 dans un établissement spécialisé situé dans le Var à Trou-Les-Palmiers. Il y rencontre Kelly...
Chambre commerciale, Cour de cassation, 23 octobre 2007 - la nullité relative ou absolue
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Le 19 mai 1988, Mme X a cédé à M.Y, alors son époux, quarante-neuf parts du capital de la société civile immobilière WJV, sachant qu'elle en possédait cinquante avant la cessation. Elle assigne M.Y en annulation de la cession le 28 mars 2001, au motif que le prix était vil. La cour d'appel de...
La distinction entre la nullité absolue et la nullité relative
Cours - 3 pages - Droit des obligations
Pour qu'un contrat soit formé valablement, il doit respecter un certain nombre de conditions. La nullité est la sanction du contrat ne respectant pas les conditions de fond au moment de sa formation, ou certaines conditions de forme imposées par le législateur. Le Code civil, en son...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 8 juin 2007 : la caution n'est pas recevable à invoquer la nullité relative tirée du dol affectant le consentement du débiteur principal
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Accessorium sequitur principale. L'accessoire suit-il toujours le principal ? Telle était finalement la question délicate implicitement posée à la haute juridiction le 8 juin 2007. La chambre commerciale de la Cour de cassation a estimé devoir soumette cette question à la chambre mixte en...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 23 octobre 2007 - la nullité absolue et la nullité relative
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En droit français, on distingue 2 types de nullité : la nullité absolue et la nullité relative. La nullité absolue peut être invoquée par tout intéressé alors que la nullité relative ne peut être invoquée que par certaines personnes auxquelles la...
La distinction nullité relative et nullité absolue
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Le Code civil ne fournit pas de liste exhaustive des cas de nullité ni de théorie générale de celles-ci. Doctrine et jurisprudence ont posé, très tôt, en principe que le défaut d'une condition de validité du contrat devait entraîner la nullité de celui-ci. Mais toutes les...
La nullité du contrat - commentaires d'arrêts et dissertation : la différence entre nullité relative et nullité absolue
Dissertation - 7 pages - Droit des obligations
Une SCI a confié à un groupement d'entreprises et à un homme la réalisation d'un golf. Pendant les travaux, le 11 octobre 1988, un orage a lieu et oblige à recommencer une partie des travaux. La société assureur de la SCI l'a indemnisé et a exercé un recours subrogatoire contre la société et...
Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation du 9 novembre 1999 relatif à la nullité relative pour absence d'aléa dans un contrat d'assurance
Dissertation - 5 pages - Droit civil
« Quod nullum est, nullum producit effectum » affirme l'adage. En effet, lorsqu'une condition de formation du contrat fait défaut, l'accord de volonté ne peut valablement créer des effets de droit puisqu'un contrat n'est apte à donner naissance à des obligations que dans les...
La distinction entre les nullités absolue et relative vous paraît-elle satisfaisante ?
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Il s'agit d'une dissertation corrigée sur le thème des nullités relative et absolue, en Droit Civil - (obligations).
Cour de cassation, chambre commerciale, 22 mars 2016 - L'action en nullité de cession pour prix vil ou dérisoire constitue-t-elle une nullité absolue ou relative ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Nous étudierons un arrêt rendu par la chambre commerciale le 22 mars 2016, mais il ne peut être traité selon la loi du 17 juin 2008, car les faits dataient de 2003. En l'espèce les associés fondateurs d'une société concluent un accord-cadre avec un tiers où ils s'engagent à céder une...
Les nullités relatives et nullités absolues
Cours - 5 pages - Droit civil
Ce sont des nullités de protection qui sanctionne la violation de règles édictées pour la sauvegarde d'intérêt privé. C'est la protection de l'un des époux. Les cas de nullité relative : ce sont les vices du consentement dont aurait été victime l'un des époux art 180 du code...
L'utilité de la distinction des nullités relative et absolue depuis la réforme de la prescription
TD - 2 pages - Droit des obligations
Le non-respect de l'une des conditions de formation du contrat (art.1108 C.civ.) est en principe sanctionné par la nullité, qui produit l'anéantissement rétroactif de l'acte. La nullité est la sanction naturelle des conditions de formation de l'acte. On distingue traditionnellement...
Cas pratique relative à la nullité absolue du contrat pour illicéité de la cause objet du contrat
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Édouard décide d'acheter un immeuble dans une petite ville de province, officiellement en raison des avantages fiscaux que cela va lui procurer, officieusement il a l'intention d'installer dans l'un des deux appartements non loués de l'immeuble un atelier de fausse monnaie. La...
Fiches relatives aux nullités de la période suspecte d'une procédure collective
Cours - 7 pages - Droit autres branches
Fiches relatives aux nullités de la période suspecte d'une procédure collective destinées à des étudiants en droit ou à toute personne intéressée. Notion de droit des procédures collectives. Fiches à jour de la loi de 2006.
Les caractères de la distinction entre nullités relatives et nullités absolues
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Bien que le code civil consacre le rôle de la volonté en tant que source d'obligations, le contrat loin de l'utopie consensualiste peut souffrir de bien des vices. Il convient dès lors de ne pas laisser subsister un contrat qui peut s'avérer dangereux pour les parties elles-mêmes ou...
La distinction entre nullités absolues et nullités relatives
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Que la nullité soit absolue ou relative, toutes ces règles sur ses effets seront strictement identiques. L'intérêt de cette distinction réside donc seulement dans le régime des nullités. Nous allons donc tout d'abord étudier le principe même de la distinction entre...
