Si la nullité du mariage est une sanction, où peut-elle être décidée à la demande des parties concernées ? - Introduction, problématique et plan détaillé
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
Dans une décision datant du 13 mars 2007, la première chambre civile de la Cour de cassation avait rejeté le pourvoi en cassation de deux hommes qui avaient été unis par le mariage en 2004 par la mairie de Bègles, statuant que « selon la loi française, le mariage est...
La nullité du mariage - publié le 09/02/2024
Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille
Ce document comporte un tableau récapitulatif des cas de nullité du mariage ainsi qu'un cas pratique corrigé et deux fiches d'arrêts rendus le 4 décembre 2013 et le 11 avril 2014 par la première chambre civile de la Cour de cassation.
Cour de cassation, 1re chambre civile, 19 décembre 2012, n° 09-15.606 - Nullité du mariage : union contractée dans un dessein patrimonial non conforme à l'essence conjugale
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
Dans cette affaire, une femme s'est retrouvée mariée puis a été condamnée peu de temps après pour des violences ayant causé la mort de son mari, sans intention de le tuer. Les faits ont révélé que son mariage avait été contracté dans des circonstances qui ne correspondaient pas aux...
Correction arrêt cassation octobre 2011 - nullité du mariage
TD - 4 pages - Droit autres branches
Correction de fiche d'arrêts: exemple de présentation, de phrase formulées. + cas pratique corrigé
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 24 avril 1962, arrêt Berthon - Les conditions d'invocation de nullité du mariage
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, un homme avait fait l'objet d'une condamnation de quinze ans de travaux forcés et avait été privé de ses droits civils et civiques. Après ces évènements qui étaient derrière lui, il s'est marié avec une femme sans cacher son identité et son passé. Pour autant il ne...
Cour de cassation, 1e chambre civile, 13 décembre 2005 - La nullité du mariage pour infidélité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Un homme et une femme se marient le 11 décembre 1995. L'épouse affirme avoir découvert le soir de leur mariage que son mari entretenait secrètement une relation extra-conjugale depuis 7 ans avec une femme mariée. L'épouse, demanderesse, agit en justice contre son mari, défendeur,...
Cas pratique corrigé sur la nullité du mariage
Cas Pratique - 7 pages - Droit de la famille
Un homme rencontre une femme originaire du Neverland et mère d'un enfant de 4 ans. L'homme décide de faire venir en France cette dernière pour l'épouser. Le mariage est célébré le 10 février 2010. Le 20 février 2010, l'époux sous la pression de son épouse reconnaît...
L'union sans consentement célébré à Las Vegas est-elle une cause de la nullité du mariage ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
"Il y a du consentement dans le sourire, tandis que le rire est souvent un refus", Victor Hugo (1802 - 1885) montre le consentement par les gestes ainsi dans un mariage les gestes peuvent être traduction d'un ressentit personnel éprouver. Un couple marié depuis le 21 juin 1995 a...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 13 décembre 2005 : l'erreur sur les qualités essentielles de la personne, une cause de nullité du mariage
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En 1804, l'erreur sur les qualités essentielles du conjoint n'était pas prévue par le Code civil ; c'est suite à l'arrêt « Berthon » du 24 avril 1862 que les juges du fond ont considéré qu'il faut annuler les mariages portants sur une erreur substantielle. Ce courant...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour d'appel de Douai du 17 novembre 2008 : l'erreur comme cause de nullité du mariage
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le mariage principalement religieux à sa création a évolué et est désormais régi par les dispositions du Code civil et respecte les libertés fondamentales reconnues à tous les hommes. On peut donc se demander comment les croyances religieuses sont prises en compte dans le...
Etude de cas sur les conditions du mariage : les empêchements à mariage et l'action en nullité du mariage
Étude de cas - 3 pages - Droit de la famille
Cas pratique n° 1 Nicolas et Fanny se sont rencontrés sur les pistes peu enneigées de Superbagnères pendant les vacances de Noël. Tous deux étudiants en Master de droit à Toulouse où ils habitent, ils ont décidé de se marier dès leur retour de vacances sans avertir personne. Ils viennent de se...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 25 septembre 2013 : la nullité du mariage pour bigamie
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Il s'agit d'une décision rendue par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation en date du 25 septembre 2013. M.Y. s'est marié avec Mme Z le 30 mars 1998. Il s'est aussi marié avec Mme X le 2 juillet 2001 en Algérie. Son divorce avec Mme Z a eu lieu le 26 mars 2002. Le 9 avril 2005, il...
Fiche d'arrêt de la Cour de cassation du 29 mai 2013 : délai de prescription sur la nullité du mariage
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit de la famille
Après s'être marié le 20 juillet 1950 avec madame X, monsieur Y divorce en 1967. Cependant, en 1964, alors qu'il était encore marié avec madame X, monsieur Y épouse une mexicaine madame Z au cours d'un voyage au Mexique. Il est à noter qu'en 1974 ledit mariage a été retranscrit au consulat...
La nullité du mariage - publié le 06/03/2014
Fiche - 2 pages - Droit civil
730 en 2008 par rapport à environ 150 000 divorces par an. Viens du latin « nullatio » signifiant « anéantissement », c'est-à-dire qu'on considère le mariage comme n'ayant jamais existé, contrairement au divorce qui est une dissolution. Les articles 180 à 184 énoncent les causes de...
Comparaison entre la nullité du mariage et le divorce
Fiche - 2 pages - Droit civil
Deux formes de démariage. Ancien droit =>divorce interdit=> séparation de corps et vaste domaine des nullités. Aujourd'hui : évolution des mœurs, multiplication des divorces, simplification des procédures (loi de 1975 et 2004). Deux affaires récentes en matière de nullité :...
Cour d'Appel de Grenoble, 3 avril 2000 : Le manquement au devoir de cohabitation, nullité du mariage ou divorce ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
« Boire, manger, coucher ensemble, c'est mariage ce me semble ». Cet adage recensé au 16ème siècle par Loisel, la cour d'appel de Grenoble en fait en quelque sorte le sien dans son arrêt rendu le 3 avril 2000 en prononçant le divorce des époux aux torts exclusifs du mari...
Cour de cassation, Première chambre civile, 4 mai 2011, La nullité du mariage pour défaut d'intention matrimoniale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Si en mariage trompe qui peut et que l'erreur du consentement à mariage est difficile à prouver, la famille peut veiller efficacement à l'existence du consentement comme le montre l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation en date...
Cass Civ 1ère 24 septembre 2002: la nullité du mariage
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
M. X de nationalité libanaise a contracté mariage au Liban selon le rite chrétien maronite avec Mme Y née au Liban. Cette union n'a jamais été dissoute. Devenu musulman sunnite, M. X a ensuite contracté mariage au Caire avec Mme Z, française de naturalisation. Le Procureur de la...
Commentaire d'arrêt de la Cour d'appel de Douai du 17 novembre 2008 : la nullité du mariage
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
La décision de la cour d'appel de Douai rendue le 17 novembre 2008 a suscité de nombreuses réactions. C'est notamment le cas dans la presse avec le journal Le Monde qui publie dans son article du 19 novembre 2008, « Virginité : la cour d'appel de Douai “remarie” les époux de...
Les effets de la nullité du mariage
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Les effets de la nullité du mariage sont sévères car le but est de protéger la realité de l'engagement des époux dans l'institution que constitue le mariage. Les causes de la nullité du mariage sont enumérés par le code civil. La...
Les causes de nullité du mariage - publié le 10/01/2011
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Il se peut que, malgré les nombreuses précautions prises par la loi, un mariage ait été irrégulièrement célébré. L'absence ou l'imperfection d'une des conditions de formation du mariage n'entraîne pas toujours la nullité, contrairement au droit commun...
L'action en nullité du mariage sur le fondement de l'article 180 du Code civil
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
"Entendre tout le monde parler de moi est très difficile [...] Que l'on puisse faire appel du jugement alors que je n'ai rien demandé me révolte. Je voudrais juste pouvoir vivre ma vie normalement". La situation de Madame Y, dont l'époux a demandé l'annulation du...
Droit civil : Les effets de la nullité du mariage
Cours - 55 pages - Droit de la famille
A priori, l'annulation du mariage devrait avoir pour effet de transformer les enfants légi-times en enfants naturels. C'était d'ailleurs le cas sous certaines conditions jusqu'en 1972. Depuis, l'article 202 du Code civil précise que le mariage qui a...
Les conditions exactes et conséquences de la nullité du mariage
TD - 4 pages - Droit de la famille
Selon le ministère de la Justice, entre 1995 et 2004 en France, l'augmentation du nombre de procédures d'annulation du mariage s'accompagne d'une augmentation quasi continue du nombre des annulations effectivement prononcées. Ainsi en 2004, 737...
Deux cas pratiques sur la formation et la nullité du mariage
Cas Pratique - 3 pages - Droit de la famille
Dans un premier cas pratique, Rémi Neuret tomba éperdument amoureux de Tracy Jeune au cours d'une soirée de fête. Âgés respectivement de dix-sept et treize ans, ils décidèrent de se marier sans demander l'avis de leurs parents. Enclin à une grande paresse et victime d'une abondante...
Divorce et nullité du mariage - comportements viciés et fautifs des individus, effets d'ordres patrimoniaux et extrapatrimoniaux
Cours - 6 pages - Droit de la famille
"En vertu des pouvoirs qui me sont conférés par la loi, je vous déclare unis par les liens du mariage…" dit l'officier d'Etat civil. Ainsi, commence, dans notre France contemporaine la vie de jeunes mariés. Après de nombreux préparatifs, ils sont enfin époux. Mais il arrive...
La nullité du mariage
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
Selon plusieurs articles du Code civil, le mariage ne peut être contracté que sous certaines conditions : avoir 18 ans résolus (article 144), le consentement des deux parties (article 146)… Cette union légitime de l'homme et de la femme résultant d'une déclaration reçue...
Article 201 du Code civil - la nullité du mariage et le mariage putatif
Commentaire de texte - 4 pages - Droit de la famille
L'article 201 du Code civil énonce : « Le mariage qui a été déclaré nul produit, néanmoins, ses effets à l'égard des époux, lorsqu'il a été contracté de bonne foi. Si la bonne foi n'existe que de la part de l'un des époux, le mariage ne produit ses effets...
Tribunal de Grande Instance de Lille, 1er avril 2008 - la demande de nullité du mariage pour erreur
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
En l'espèce, M.C, de nationalité française, s'est marié avec Mme H, le 8 juillet 2006. La condition du mariage selon M.C. était que Mme H. soit vierge. Par acte du 26 juillet 2006, M.C a fait assigner Mme H. devant le tribunal de Céans, arguant avoir été trompé sur les...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 28 octobre 2003 - la nullité du mariage contracté en vue d'en retirer des avantages patrimoniaux
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
Cet arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 28 octobre 2003, en jugeant nul pour défaut de consentement, le mariage contracté en vue d'en retirer des avantages patrimoniaux par la mise en ouvre de conventions spéciales, fût l'objet d'un revirement de...
