Si la nullité du mariage est une sanction, où peut-elle être décidée à la demande des parties concernées ? - Introduction, problématique et plan détaillé
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
Dans une décision datant du 13 mars 2007, la première chambre civile de la Cour de cassation avait rejeté le pourvoi en cassation de deux hommes qui avaient été unis par le mariage en 2004 par la mairie de Bègles, statuant que « selon la loi française, le mariage est...
La nullité du mariage - publié le 09/02/2024
Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille
Ce document comporte un tableau récapitulatif des cas de nullité du mariage ainsi qu'un cas pratique corrigé et deux fiches d'arrêts rendus le 4 décembre 2013 et le 11 avril 2014 par la première chambre civile de la Cour de cassation.
Cour de cassation, 1re chambre civile, 19 décembre 2012, n° 09-15.606 - Nullité du mariage : union contractée dans un dessein patrimonial non conforme à l'essence conjugale
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
Dans cette affaire, une femme s'est retrouvée mariée puis a été condamnée peu de temps après pour des violences ayant causé la mort de son mari, sans intention de le tuer. Les faits ont révélé que son mariage avait été contracté dans des circonstances qui ne correspondaient pas aux...
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 24 avril 1962, arrêt Berthon - Les conditions d'invocation de nullité du mariage
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, un homme avait fait l'objet d'une condamnation de quinze ans de travaux forcés et avait été privé de ses droits civils et civiques. Après ces évènements qui étaient derrière lui, il s'est marié avec une femme sans cacher son identité et son passé. Pour autant il ne...
Cour de cassation, 1e chambre civile, 13 décembre 2005 - La nullité du mariage pour infidélité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Un homme et une femme se marient le 11 décembre 1995. L'épouse affirme avoir découvert le soir de leur mariage que son mari entretenait secrètement une relation extra-conjugale depuis 7 ans avec une femme mariée. L'épouse, demanderesse, agit en justice contre son mari, défendeur,...
L'union sans consentement célébré à Las Vegas est-elle une cause de la nullité du mariage ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
"Il y a du consentement dans le sourire, tandis que le rire est souvent un refus", Victor Hugo (1802 - 1885) montre le consentement par les gestes ainsi dans un mariage les gestes peuvent être traduction d'un ressentit personnel éprouver. Un couple marié depuis le 21 juin 1995 a...
Cas pratique corrigé sur la nullité du mariage
Cas Pratique - 7 pages - Droit de la famille
Un homme rencontre une femme originaire du Neverland et mère d'un enfant de 4 ans. L'homme décide de faire venir en France cette dernière pour l'épouser. Le mariage est célébré le 10 février 2010. Le 20 février 2010, l'époux sous la pression de son épouse reconnaît...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour d'appel de Douai du 17 novembre 2008 : l'erreur comme cause de nullité du mariage
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le mariage principalement religieux à sa création a évolué et est désormais régi par les dispositions du Code civil et respecte les libertés fondamentales reconnues à tous les hommes. On peut donc se demander comment les croyances religieuses sont prises en compte dans le...
Etude de cas sur les conditions du mariage : les empêchements à mariage et l'action en nullité du mariage
Étude de cas - 3 pages - Droit de la famille
Cas pratique n° 1 Nicolas et Fanny se sont rencontrés sur les pistes peu enneigées de Superbagnères pendant les vacances de Noël. Tous deux étudiants en Master de droit à Toulouse où ils habitent, ils ont décidé de se marier dès leur retour de vacances sans avertir personne. Ils viennent de se...
Cour d'Appel de Grenoble, 3 avril 2000 : Le manquement au devoir de cohabitation, nullité du mariage ou divorce ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
« Boire, manger, coucher ensemble, c'est mariage ce me semble ». Cet adage recensé au 16ème siècle par Loisel, la cour d'appel de Grenoble en fait en quelque sorte le sien dans son arrêt rendu le 3 avril 2000 en prononçant le divorce des époux aux torts exclusifs du mari...
Cour de cassation, Première chambre civile, 4 mai 2011, La nullité du mariage pour défaut d'intention matrimoniale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Si en mariage trompe qui peut et que l'erreur du consentement à mariage est difficile à prouver, la famille peut veiller efficacement à l'existence du consentement comme le montre l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation en date...
Les causes de nullité du mariage - publié le 10/01/2011
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Il se peut que, malgré les nombreuses précautions prises par la loi, un mariage ait été irrégulièrement célébré. L'absence ou l'imperfection d'une des conditions de formation du mariage n'entraîne pas toujours la nullité, contrairement au droit commun...
Les conditions exactes et conséquences de la nullité du mariage
TD - 4 pages - Droit de la famille
Selon le ministère de la Justice, entre 1995 et 2004 en France, l'augmentation du nombre de procédures d'annulation du mariage s'accompagne d'une augmentation quasi continue du nombre des annulations effectivement prononcées. Ainsi en 2004, 737...
Deux cas pratiques sur la formation et la nullité du mariage
Cas Pratique - 3 pages - Droit de la famille
Dans un premier cas pratique, Rémi Neuret tomba éperdument amoureux de Tracy Jeune au cours d'une soirée de fête. Âgés respectivement de dix-sept et treize ans, ils décidèrent de se marier sans demander l'avis de leurs parents. Enclin à une grande paresse et victime d'une abondante...
Tribunal de Grande Instance de Lille, 1er avril 2008 - la demande de nullité du mariage pour erreur
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
En l'espèce, M.C, de nationalité française, s'est marié avec Mme H, le 8 juillet 2006. La condition du mariage selon M.C. était que Mme H. soit vierge. Par acte du 26 juillet 2006, M.C a fait assigner Mme H. devant le tribunal de Céans, arguant avoir été trompé sur les...
La nullité du mariage
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
Selon plusieurs articles du Code civil, le mariage ne peut être contracté que sous certaines conditions : avoir 18 ans résolus (article 144), le consentement des deux parties (article 146)… Cette union légitime de l'homme et de la femme résultant d'une déclaration reçue...
Divorce et nullité du mariage - comportements viciés et fautifs des individus, effets d'ordres patrimoniaux et extrapatrimoniaux
Cours - 6 pages - Droit de la famille
"En vertu des pouvoirs qui me sont conférés par la loi, je vous déclare unis par les liens du mariage…" dit l'officier d'Etat civil. Ainsi, commence, dans notre France contemporaine la vie de jeunes mariés. Après de nombreux préparatifs, ils sont enfin époux. Mais il arrive...
Les conditions et la nullité du mariage
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Devant le Tribunal de Grande Instance, le mari se plaint que sa femme lui ait menti sur ses qualités essentielles, puisqu'elle a été présentée comme vierge et chaste, alors que pendant la nuit de noce, elle lui a révélé qu'il n'en était rien. Il demande l'annulation du...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 8 juin 1999 relatif à la nullité du mariage pour défaut d'intention matrimoniale
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Il est diverses hypothèses légalement prévues susceptibles de permettre l'annulation d'un mariage : la nullité d'une union matrimoniale peut, en effet, être prononcée pour cause de bigamie, en raison de l'erreur ou de la violence dont un des deux époux (voire les...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 28 octobre 2003 - la nullité du mariage contracté en vue d'en retirer des avantages patrimoniaux
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
Cet arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 28 octobre 2003, en jugeant nul pour défaut de consentement, le mariage contracté en vue d'en retirer des avantages patrimoniaux par la mise en ouvre de conventions spéciales, fût l'objet d'un revirement de...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 20 novembre 1963 - nullité du mariage
Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit de la famille
Le litige concerne un homme qui s'est marié uniquement dans le but de conférer la légitimité à l'enfant dont il était le père. Les futurs époux ont convenu que le divorce serait demandé dès le lendemain du mariage, leur intention étant, non de fonder un foyer conjugal, mais...
La nullité du mariage - commentaire d'arrêt : civ., 5 novembre 1913
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit de la famille
Les faits matériels: - Le 12 novembre 1885, Frédéric Picot se marie avec Mary Amy Valpy. - Le 14 octobre 1903, Frédéric Picot se marie avec Aimée Lemoine à Dinard, sans avoir divorcé de sa première union. - Le 17 février 1905, Mary Amy Valpy décède sans avoir divorcé. - A une date inconnue,...
Les causes de nullité du mariage
Fiche - 2 pages - Droit civil
Absolue péremptoire Toute personne ayant un intérêt, les époux et le ministère public (art. 184, C. civ.) + « L'époux au préjudice duquel a été contracté un second mariage, peut en demander la nullité » (art. 188, C. civ.) 30 ans à compter de la connaissance du...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 28 octobre 2003 : la nullité du mariage
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Le mariage est dans sa formation un contrat qui repose uniquement sur la volonté et le consentement des époux. Il reste dans ses effets une institution qui intéresse la société. Ainsi le mariage ne peut instituer dans des buts différents de ceux prévus par le législateur. Le...
Est-il possible d'obtenir la nullité d'un mariage pour faute ?
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille
Lancelot, un riche ingénieur d'une trentaine d'années, traverse une crise conjugale avec son époux, Perceval, artiste peintre sans le sou. Lancelot et Perceval se sont dit oui en janvier 2017. Lancelot a confié à ses parents que Perceval n'avait consenti qu'à une relation...
Nullité d'un mariage, le divorce et l'adoption
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Paula tombe enceinte le 15 juin 2010, elle décide alors de se marier avec Martin, le père du futur enfant. Quatre ans plus tard, ils partent en vacances avec leur fils Léo, aux États-Unis chez Manuela, la cousine de Paula. Durant ce séjour, Martin tombe amoureux de la cousine de sa femme...
Droit de la famille : cas pratique relatif à la nullité du mariage
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille
Charlotte rencontre Jean-Patrice lors d'un concert de jazz manouche. Persuadée d'avoir rencontrée l'homme de sa vie, elle convainc celui-ci d'officialiser leur liaison. Le mariage est célébré le 3 décembre 1998. L'année 1999 commence mal pour Charlotte : le 5...
Droit de la famille : tableau présentant les différentes hypothèses de nullité du mariage
Cours - 1 pages - Droit de la famille
Tableau synthétique sur les différentes hypothèses de nullité mariage...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 4 décembre 2013, n° 12-26.066 - Nullité de mariage et respect de la vie privée : l'union belle-fille/beau-père après 20 ans
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Dans cette situation, plusieurs éléments juridiques sont à considérer. D'abord, un couple s'est marié et a eu une fille. Suite à leur divorce, l'ex-épouse s'est remariée avec le père de son ex-mari, établissant ainsi un lien d'alliance en ligne directe entre la mère de...
Droit de la famille: la nullité du mariage et la filiation légitime
TD - 7 pages - Droit de la famille
Victor Hamon, né le 14 février 1985 est étudiant en 2ère année de médecine. De caractère très indépendant et travailleur, une fois le baccalauréat en poche, il ne souhaitait plus dépendre de ses parents et s'est installé dans un studio à Nancy, rue du Duc Raoul. Pour financer ses...
