Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 janvier 2022 - La nullité absolue d'un contrat de prêt
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Léon Duguit a pu déclarer la phrase suivante « Je n'ai jamais déjeuné avec une personne morale ». Face à cette affirmation, le professeur Jean-Claude Soyer répondait : « moi non plus, mais je l'ai souvent vu payer l'addition ». Toutefois, lorsqu'une entité en cours...
Arrêts relatifs à la structure de base du cautionnement
TD - 5 pages - Droit des obligations
Le caractère accessoire de l'obligation de la caution Chambre Mixte, 8 juin 2007: Cet arrêt concerne la question pour la caution de l'opposabilité des exceptions qui sont inhérente à la personne du débiteur. En l'espèce, un tiers se porte caution du paiement du prix de...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 avril 2023 - L'obligation de respecter la formule légale dans les actes de cautionnement - Fiche d'arrêt et Plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
En 2011, la Société Générale a accordé un prêt à la société Chez [D] pour l'acquisition d'un fonds de commerce. M. [W] a alors été caution solidaire pour garantir le remboursement du prêt. Suite à l'arrêt de remboursement par la société Chez [D], la banque a assigné M. [W] en...
La caution est-elle aujourd'hui suffisamment protégée par la condition de validité relative à son consentement au cautionnement ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Si selon l'écrivain Louis Nucéra dans son ouvrage Ils s'aimaient « L'effort librement consenti rend libre », l'effort incombant à la personne qui se porte caution pour un cautionné précisément désigné oblige celle-ci une fois son consentement donné, d'où la prépondérance capitale de...
Cour de cassation, chambre civile 1, 20 octobre 1992, 1er février 2000, 8 mars 2005, 15 mai 2002 ; chambre civile 3, 12 septembre 2012, n° 11-17948 ; chambre commerciale, 28 avril 1987, n° 85-16956 ; chambre mixte, 2 décembre 2005, n° 03-18.210 - Les pouvoirs de la caution
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des obligations
Monsieur X est le gérant d'une société, RBI, et son épouse est mariée sous le régime de la communauté légale, un régime de biens en France. La banque a accordé un découvert de 500 000 francs à la société RBI et a demandé à Monsieur X de se porter caution solidaire pour garantir cette...
Les risques d'une surprotection de la caution
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
Selon Michel Grimaldi: « le cautionnement se signe avec le sourire pour se dénouer dans les larmes ». Cette citation s'insère parfaitement dans le sujet à condition de la transformer. Lorsque la caution s'engage, elle ne pense jamais qu'elle sera amenée à payer. Or, en raison du phénomène...
Le juge et le respect des textes relatifs à l'information de la caution (plan détaillé)
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Le droit des sûretés a pour objectif de protéger les créanciers en leur permettant de s'assurer auprès d'un tiers de la défaillance possible du débiteur principal. Plus spécifiquement, le cautionnement est une sûreté personnelle définit par les articles2287-1 et...
Cour de cassation, chambre commerciale, 29 septembre 2015 - La proportionnalité de la caution
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit bancaire
En l'espèce, en janvier 2007, deux concubins avaient garanti solidairement le remboursement d'un prêt, pour les besoins de leurs sociétés, à hauteur de 312.000 € chacun. La même année, en décembre, ils ont également souscrit deux autres cautionnements solidaires limités respectivement à...
L'étendue et l'extinction du cautionnement : le caractère accessoire du cautionnement
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Le cautionnement est la sûreté personnelle par laquelle une personne dite caution, et tiers au contrat principal, s'engage à satisfaire à l'obligation, issue de ce contrat, du débiteur s'il défaille. En conséquence, le contrat de cautionnement est dans un rapport...
Prêt, dette, et caution : cas pratique en droit des sûretés
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, un chef d'entreprise garantit auprès d'une banque la dette contractée par le prêt de son entreprise. Le gérant est marié dans le cadre du régime communautaire légal. La caution, personne physique à qui la banque a demandé de payer se rend compte maintenant que cela...
Cour de cassation, 17 mai 2017 - La formation du cautionnement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Bien que la référence à la notion de cause ait disparu de notre Code civil suite à l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme de notre droit des contrats, celle-ci continue à quotidiennement alimenter le contentieux actuel. Par ailleurs, il semble que cette tendance devrait perdurer...
Cas pratique - L'engagement de caution
Cas Pratique - 1 pages - Droit bancaire
La banque SMP a accordé, le 15 janvier 2020, un prêt de 100 000 euros à la société Indoor. Sarah Porte, la dirigeante de la société, se porte caution de toutes les dettes de la sciotte débitrice pour une dure indéterminée, cautionnement qu'elle garantit par acte authentique, dans la...
Cas pratique sur le cautionnement et le dol
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
Jeune marié, Pierre Tremblay a accepté de cautionner l'emprunt souscrit par sa femme, Ornella, pour l'exploitation de son commerce. Les années passant, les relations du couple se dégradent à tel point qu'ils finissent par divorcer à la fin de l'année 2004. Or, voilà que la banque familiale RV...
Cour de cassation, Chambre mixte, 27 février 2015 - La disproportion du cautionnement et ses effets
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
« Le contrat de cautionnement est déséquilibré par nature, voire même profondément anormal » ; ainsi selon Ph. Thery la caution est soumis à un risque. On a alors voulu protéger la caution contre ce caractère déséquilibré du contrat de cautionnement. Des obligations vont alors être...
La formation du cautionnement : le consentement
Cours - 3 pages - Droit civil
À s'en tenir aux catégories du Code civil, l'erreur invoquée par la caution est difficile à cerner. S'agissant d'un contrat unilatéral, la caution ne peut guère invoquer qu'une erreur sur sa propre prestation, c'est-à-dire sur la substance - les qualités...
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 juin 2021, 20-10.690 - Garantie caution
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
En l'espèce, une société a souscrit un prêt auprès d'un organisme bancaire avec pour garantie une caution personne physique. L'emprunteur principal devient défaillant du fait de son redressement puis de sa liquidation judiciaire, c'est ainsi que le prêteur se retourne contre la...
La mise en gage - Le cautionnement réel?peut-il être requalifié de garantie autonome??
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
«?Le gage est une convention par laquelle le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer par préférence à ses autres créanciers sur un bien mobilier ou un ensemble de biens mobiliers corporels, présents ou futurs?» ainsi, par cette convention, la caution s'engage à...
Cas pratique en droit bancaire : l'information de la caution
Cas Pratique - 2 pages - Droit bancaire
Une banque, a consenti, le 3 septembre 2010, à la société Cactus un prêt de 535 000 euros garanti, notamment, par la caution solidaire de MM. Bruyère et DIPLADENIA, ses seuls associés. Les échéances n'ayant pas été honorées, la banque a poursuivi le recouvrement de sa dette. Une mise en...
La cause du cautionnement dans le contrat
Cours - 2 pages - Droit civil
La cause objective est, par définition, invariable dans un même type de contrat pour un même type d'obligation. Identifiable aisément comme la considération de la prestation de l'autre cocontractant dans les contrats synallagmatiques, la cause est difficile à percevoir dans un contrat...
Droit des sûretés - La caution
TD - 7 pages - Droit autres branches
Le document comprend un commentaire d'arrêt, un commentaire d'article, des questions de cours ainsi qu'un cas pratique. L'arrêt commenté est celui de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 21 octobre 2020. L'article commenté est l'article 2300 du Code...
Les devoirs liés à la caution
Fiche - 7 pages - Droit civil
On peut dire que c'est simple : il n'y a en réalité qu'un seul devoir dont la caution est tenue, et ce devoir est simple : elle doit payer ce que doit le débiteur défaillant au créancier. Mais quand doit-elle payer ? Et combien ? Ou encore, jusque quand est-elle tenue ? En réalité, ce...
Cour de cassation, chambre commerciale, 8 novembre 1972 - La perte de qualité de dirigeant de la société cautionnée rend-elle l'engagement de la caution caduc, faute de cause ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une convention de compte courant assortie d'une ouverture de crédit fut conclue entre le 23 février 1967 entre la Société Générale et une société en commandite. Le gérant de cette société se constitua caution solidaire et donna en garantie une hypothèque sur un...
Les droits de la caution
Cours - 6 pages - Droit civil
On est toujours dans la peau d'une caution. La question est de savoir comment essayer de s'en dépêtrer. Quels sont donc nos droits ? Par didactisme (et sans grande valeur scientifique mais peu importe), on peut distinguer deux séries de droits : - Certains aboutissent à un allégement du...
Cas pratiques en droit des sûretés : le cautionnement, la promesse d'hypothèque, le nantissement, etc.
Cas Pratique - 5 pages - Droit des obligations
Le dirigeant d'une société se porte caution, en 2006, du solde du compte courant de celle-ci. Il quitte la société en février 2009 et en juin 2010, le compte courant se trouve débiteur de 20 000€. Le cautionnement du solde d'un compte courant entraîne-t-il une obligation de...
En quoi consiste l'obligation de couverture pour la personne de la caution ?
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Dans une décision en date du 10 février 2015, les juges de la Chambre commerciale de la Cour de cassation ont considéré que l'engagement unilatéral de la caution est interprété de façon souveraine par les juges du fond, et ces derniers, en cas de litige, sont alors autorisés à...
Droit des sûretés - Le cautionnement éclaté - Existe-t-il toujours un droit commun du cautionnement ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Pour Philippe Simler, "nulle autre sûreté n'aurait davantage nécessité une réforme que le droit de cautionnement". L'accumulation de textes et de jurisprudences en matière de droit de cautionnement en fait une matière éclatée, désagrégée. En effet, le législateur, mais aussi la...
Ensemble de deux cas pratiques en droit des sûretés - L'exécution du cautionnement
Cas Pratique - 6 pages - Droit civil
Le 8 août 2015, Arthos et Aramis se portent cautions solidaires d'un prêt accordé à leur frère Artagnan pour l'acquisition d'un appartement d'un montant de 125000 euros. Porthos se porte caution pour un prêt destiné à financer le mobilier de l'appartement d'un montant de 15000...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 26 septembre 2019, N° 18- 17398 - La déchéance du recours de la caution contre le débiteur s'applique-t-elle au cas où la caution a payé une dette non exigible ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
La « crise » du cautionnement commande de ne pas protéger excessivement le débiteur au détriment de la caution. Dans un arrêt rendu le 26 septembre 2019, la première chambre civile de la Cour de cassation remplit cet objectif en interprétant strictement l'article 2308, alinéa 2 du Code...
Cour de cassation, chambre commerciale, 30 janvier 2019 - La référence à la défaillance du débiteur dans l'appel en garantie conduit-elle nécessairement à la requalifier en cautionnement ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, le gérant d'une société a conclu un acte intitulé "garantie à première demande" auprès d'une société. Cette société a déclaré une créance de 86 165,08 euros au passif de la société du gérant mise en redressement puis liquidation judiciaire. La société créancière a alors...
Cour de cassation, chambre mixte, 21 février 2003 - Quelle voie procédurale la caution doit-elle emprunter pour invoquer la responsabilité de son créancier afin d'être déchargée de son obligation ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, une personne s'est portée caution solidaire d'un débiteur, pour l'acquisition d'un immeuble, d'un prêt consenti par une banque. Le débiteur principal était défaillant, le prêteur le met en demeure ainsi que la caution. Puis, il fait réaliser la...
