Cour administrative d'appel, 2 octobre 2007, M. Pottier - Un arrêté municipal visant à interdire la circulation des engins de transports dans une commune pour cause de nuisances sonores est-il légal ? Plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, dans la commune martiniquaise de Cazalis, la circulation nocturne et à intervalles réguliers des engins de transport de récoltes, accrue en période estivale, engendraient des nuisances sonores troublant la tranquillité publique comme en attestent la pétition et les...
Contentieux civil : exemples de cas pratiques corrigés - Prêt, nuisances sonores, annulation de commande
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
Ce document regroupe trois cas pratiques ayant pour thème le contentieux civil. Rappel des faits : au début de l'année 2020, Ginette a fait un chèque d'une valeur de 3000 € à la faveur de son cousin Archie, alors en difficultés financières, en lui précisant qu'il dispose de l'année entière...
Cas pratique en droit civil - Nuisances sonores et non-respect d'un contrat de construction
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Les voisins de M. Gérard ont décidé de faire des travaux dans leur maison quasi mitoyenne avec celle de la sienne. [...] Les travaux se déroulent à n'importe quelle heure du jour en continu pour rattraper le retard accumulé, car il met la pression à l'entrepreneur pour que tout soit prêt...
Les nuisances sonores en Droit de l'environnement
Cours - 12 pages - Droit autres branches
Selon une étude du CREDOC de 1990, 56% des Français avaient le sentiment de souffrir du bruit, et selon l'OCDE, 13% des Français étaient exposés à des bruits supérieurs à 65 décibels. En 2002, le bruit demeurait la première nuisance dont se plaignaient encore les français (étude INSEE...
La loi Aérodrome de 1985 sur les nuisances sonores
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
La Loi de 1985 n'est pas le premier texte sur les alentours des aérodromes (fait suite à une directive d'aménagement national de 1977 protégeant les populations contre les nuisances dues au bruit des aéronefs et le Règlement National d'Urbanisme (RNU) contient des prescriptions...
Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 7 décembre 2005 sur la Société Ryanair et les nuisances sonores aéroportuaires
Cours - 3 pages - Droit administratif
Le 25 avril 2002, le Ministre chargé de l'aviation civile prend un arrêté portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Beauvais-Tillé en vertu de l'article R221-3 du Code de l'aviation civile. En effet pour réduire les nuisances sonores pour les riverains...
Cour administrative d'appel, 3e chambre, 2 octobre 2007- L'arrêté émis par un maire visant à réglementer la circulation sur l'ensemble des routes départementales du territoire communal des seuls engins de transport qui, de 22 heures à 7 heures du matin, excèdent les niveaux sonores admissibles est-il légal ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, il est affirmé qu'entre 22 heures et 7 heures, dans la commune de Cazalis, des engins de transports circulent en pleine nuit et à intervalles réguliers. De par cette circulation, une nuisance sonore intense et répétée s'installe et porte atteinte alors à la...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 7 avril 2015 - La dissimulation intentionnelle de troubles sonores constitue-t-elle un dol ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit immobilier
En l'espèce, le 20 mai 2011, un acquéreur achète un appartement situé au-dessus d'un bar. Lors des visites, aucune nuisance sonore n'est détectée par l'acheteur. Le 8 décembre 2009, un procès-verbal de l'assemblée générale de copropriété qui faisait état de...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 12 septembre 2019 - Le trouble anormal de voisinage
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 12 septembre 2019 se réfère à la notion d'un trouble anormal de voisinage. En l'espèce, un couple (e M. et Mme S.) acquiert un ancien hangar transformé en loft d'habitation par les vendeurs (M. et Mme L.),...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 7 avril 2015 - La nullité du contrat de vente pour manoeuvres dolosives
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, le 20 mai 2011, une personne physique a acquis un appartement, appartenant initialement à deux propriétaires. Cependant, l'acheteur a estimé que les filles des deux propriétaires avaient exercé des manoeuvres dolosives à son encontre. En effet, selon lui, les filles des...
Le défaut d'entretien des ouvrages publics
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif spécial
Une usagère conduit sur une route aux alentours d'Annecy en France. Alors qu'aucun panneau avertissant du danger n'était présent, elle constate que la route est coupée par un glissement de terrain qui a l'air d'être intervenu récemment. Sa voiture s'encastre violemment...
Conseil d'État, 28 novembre 2003, arrêt Commune de Moissy-Cramayel - responsabilité du maire
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
« Pour s'acquitter de la lourde tâche de maintenir l'ordre dans la rue, les forces de police ne doivent pas voir leur action énervée par des menaces permanentes de complications contentieuses ». Ainsi concluait le commissaire du gouvernement Rivet dans l'affaire Clef (CE., 13 mars...
Droit de la propriété et droit des biens - 10 fiches d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Ce document est composé de 10 fiches d'arrêts : - Cour de cassation, 1ère chambre civile, 20 janvier 1964 - Le fait de planter des fougères, « au titre de son droit de propriété », peut-il être abusif ? - Cour de cassation, 3e chambre civile, 15 février 2012 - Un propriétaire peut-il...
L'expulsion en droit civil
Cours - 3 pages - Droit civil
À la lumière des récentes actions en justice, l'expulsion est l'une des composantes les plus importantes du droit civil. Elle protège les droits du propriétaire et du locataire tout en soutenant les intérêts généraux en matière de santé et de sécurité. Nous explorerons donc, de par ces...
2 cas pratiques corrigés sur les établissements publics
Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif
Le père Michaud a un sommeil très sensible. Voilà deux mois qu'il ne dort plus, car la chambre de son appartement donne sur un Centre de santé municipal dont le système de chaufferie et d'aération fait, vous dit-il, « un boucan d'enfer ». Ayant sollicité à plusieurs reprises le...
Propriété et voisinage
Cours - 2 pages - Droit civil
L'article 544 du Code civil définit le droit de propriété comme étant le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. Le droit de propriété est exclusif, perpétuel, individuel...
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 31 mai 2000 - troubles anormaux de voisinage : condamnation pour nuisance sonore
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Aux termes de l'article 544 « la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue», conférant ainsi au droit de propriété un caractère absolu. Le principe est donc la liberté d'usage, de jouissance et de disposer. Néanmoins, ce même article vient tempérer ce...
Commentaire d'arrêt : 2ème Chambre civile, du 31 mai 2000
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Si Nietzsche énonçait à juste titre que "Pour celui qui est très seul, le bruit est déjà une consolation.", dans le cadre de relations de voisinage, le bruit peut devenir une véritable torture nécessitant alors qu'il en soit mis fin par le juge. L'arrêt du 31 mai 2000 de la deuxième...
Cas pratique en droit des personnes et des biens
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Un jeune couple marié attend un enfant et la mère souhaite lui attribuer son nom de famille, mais le père doute de la faisabilité de cette action. Ensuite, le couple décide de déménager et achète l'usufruit d'une maison appartenant à l'oncle du marié, or il y a des travaux à faire et...
Les vices du consentement dans un contrat de vente immobilière
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Olivier D. vient d'acheter un appartement à Cécile C. Heureux de son achat, il déchante vite quand il s'aperçoit que l'appartement n'est pas le havre de paix qu'il avait espéré. En effet, celui-ci est situé juste au-dessus d'un bar, et les nuisances sonores...
Les troubles anormaux de voisinage (cas pratique)
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
CAS 1 : Me Guigne et Mr Mendubol sont très gênés par leurs nouveaux voisins, en effet ces locataires, qui non contents de faire partager leurs gouts musicaux aux autres riverains, utilisent aussi leurs haies afin de créer des représentations érotiques outrageantes, lesquelles sont étrangement...
5 cas pratiques en droit de la fonction publique et ressources humaines : protection fonctionnelle, recrutement et remplacement, blâme, référent déontologique
Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif
Cas 1 : La protection fonctionnelle Dans cette espèce, un élu local chargé de missions relatives au tourisme s'est rendu sur un chantier dans le cadre de ses fonctions. Des militants en défaveur de la politique menée par le conseil municipal causent des coups et blessures au maire : le nez,...
Cour de cassation, chambre criminelle, 14 octobre 2020 - Le principe de l'exigence d'indices graves ou concordants pour la détention provisoire
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Procédure pénale
M. K... T... a porté plainte contre M. N... M... pour une extorsion de fonds, déclarant avoir remis 50 000 euros à deux reprises sous la menace. Des voisins ont également signalé des actes de violence de la part de M. M.... Lors de son arrestation, M. M... a nié les accusations d'extorsion,...
Commentaire d'arrêt : Commentaire de l'arrêt : CE, Cne de Moissy-Cramayel, 28 novembre 2003 : La responsabilité de la commune
Cours - 3 pages - Droit administratif
« Le maire est l'autorité compétente pour prendre et faire respecter les mesures nécessaires au maintien de l'ordre, de la sécurité, de la tranquillité et de la salubrité publics sur le territoire de la commune. Les pouvoirs de police du maire sont fixés par le CGCT et de nombreux textes...
Deuxième chambre civile, Cour de cassation, 31 mai 2000 - les limites du droit de propriété
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, une femme est propriétaire d'une maison à Guérande depuis le 26 juin 1990, tandis que ses voisins sont propriétaires d'un terrain situé à environ 500 mètres de chez elle. Depuis plusieurs années, ces derniers louent chaque été leur terrain au syndicat national des artisans forains,...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 6 avril 2023 - L'obligation de respecter la durée réduite du délai de prescription des actions dérivant d'un contrat de bail d'habitation - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit immobilier
En 2001, la société Logements familiaux a donné en location un logement à M. [B], qui a quitté le logement en 2015 en raison de nuisances sonores causées par un autre locataire. Le locataire a assigné la société Seqens, qui avait repris les droits de la société Logements familiaux,...
Conseil d'Etat, 7 décembre 2005 - mesures de police administrative spéciale et libertés publiques
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le 25 avril 2002, le ministre chargé de l'aviation civile prend un arrêté portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Beauvais-Tillé en vertu de l'article R221-3 du Code de l'aviation civile. En effet pour réduire les nuisances sonores pour les riverains de ces aérodromes,...
Le lien de causalité : trois cas pratiques
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
1) La responsabilité des voisins pour la chute de Mr Peuplus : des nuisances sonores dépassant la normalité ont été avérées par les visites régulières de la police, nuisances qui constituent une infraction pénale aux termes de l'article 623-2 du Code pénal, et donc un...
Conseil d'État, 28 novembre 2003 - la faute simple en matière de responsabilité administrative
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
En l'espèce un terrain de sport est voisin de la propriété de M. et Mme X ; la fréquentation de ce terrain engendre des nuisances sonores. Le maire ne prend pas les mesures nécessaires pour réduire ces nuisances. Les consorts X estent en justice. Par conséquent, la...
Cas pratiques d'un recours pour excès de pouvoir
Cas Pratique - 11 pages - Droit autres branches
Le Maire de la Commune Dugenou a délivré le 18 mars 2010 un permis de construire à la société « J'aime le mazout » en vue de la construction d'une station-service en plein coeur de la Commune. Toutefois, M. Contestataire est propriétaire d'une maison située à 750 mètres du terrain et souhaite...
