Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 mars 1987 - les conflits entre l'usufruitier et le nu-propriétaire d'un même bien
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une femme est usufruitière d'un domaine agricole, dont ses deux enfants, un fils et une fille, sont nus-propriétaires chacun pour partie. Celle-ci a voulu donner en location à son fils la partie de la propriété dont sa fille est nue -propriétaire, mais s'est cependant...
Cours complet de droit civil des biens : possession, preuve de propriété, ...
Cours - 169 pages - Droit civil
Cours de droit civil relatif aux biens et traitant entre autre du démembrement de la propriété, de la possession, de la preuve de propriété.
Cour de cassation, 3 décembre 2002 - le lien qui unit le nu-propriétaire à l'usufruitier
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
« La confiance n'exclut pas le contrôle » disait le dictateur, et c'est bien le message que tend à véhiculer l'arrêt en date du 3 décembre 2002, dans lequel la Cour de cassation revient sur le droit d'usufruit, et plus particulièrement sur le lien qui unit le nu-propriétaire à l'usufruitier. Le...
Un contrat translatif de propriété : le contrat de vente, exercice de qualification
Cours - 13 pages - Droit civil
La particularité essentielle des contrats translatifs de propriété est de porter sur un droit réel relatif à un bien. Ce contrat transfert un droit réel sur un bien, le plus souvent la propriété mais cela peut aussi être un démembrement de propriété comme la vente de la...
Le droit de propriété - publié le 06/03/2009
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
La nue-propriété Le nu-propriétaire (en général le fils dont le père est décédé) a le droit de disposer de la chose, il ne doit pas troubler la jouissance de l'usufruitière (en général la mère) pendant la durée de l'usufruit. Il doit payer les charges relatives à la...
Usufruit et Servitude - Le démembrement du droit de propriété
Cours - 3 pages - Droit des affaires
Définition (article 578 du Code Civil) : « L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre à la propriété, comme le propriétaire lui-même mais à charge d'en garder la substance » L'usufruit permet à une personne de conserver ou d'obtenir la propriété d'un bien tout en...
Cour de cassation, première chambre civile, 21 mars 1962 : le nu-propriétaire peut-il imposer des réparations d'entretien d'un immeuble à l'usufruitier?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
A une date inconnue, la compagnie d'assurance La Nationale achète à M. Bez un immeuble dont le deuxième étage est grevé d'un usufruit au profit de la mère de ce dernier, veuve Bez. En 1957-1958, la compagnie finance des travaux de ravalement de l'immeuble. À une date inconnue, la compagnie...
Propriété réelle et propriété personnelle en Common law
Dissertation - 12 pages - Propriété intellectuelle
« Le droit des biens (…) présente à presque tous les points de vue un contraste marqué avec le reste du droit. Plus que partout ailleurs, nous semblons bouger dans un monde d'idées pures dont est entièrement exclu tout ce qui est physique et matériel ». Lorsque Barry Nicholas eut à donner...
Théorie générale, acquisition, étendue du droit de propriété, la propriété commerciale et industrielle
Cours - 11 pages - Propriété intellectuelle
Fonctions du droit de propriété : - droit réel : une personne détient un lien juridique sur une chose. - fonction sociale : fonction collective qui remplit un intérêt collectif. L'expropriation pour cause d'utilité publique est un exemple. - droit à valeur constitutionnelle : on...
Les attributs, les caractères, l'acquisition et l'étendue du droit de propriété
Cours - 7 pages - Droit constitutionnel
Le droit de propriété est le droit le plus complet et le plus étendu de tous les droits réels. C'est un droit réel principal qui confère à son titulaire un droit de suite et de préférence. Art. 544 du Conseil Constitutionnel : « la propriété est le droit de jouir et de disposer des...
Propriété et possession en Droit Romain
Cours - 22 pages - Histoire du droit
Le Droit romain couvre la période qui va de 450 av. J.-C. à 530 apr. J.-C. On comprend donc l'évolution du Droit, de la société, de l'économie et le passage du concret des origines à la prise de conscience de l'abstraction, si bien que se côtoient, à partir du Droit classique, en particulier du...
Quelles sont les caractéristiques du droit de propriété d'après son évolution depuis les sociétés traditionnelles jusqu'à la définition du droit du code civil de 1804 toujours en application au 21ème siècle?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La propriété serait apparue en 2500 ans avant J.C. C'est à cette période que les champs furent découpés. Mais la propriété revêtit différentes formes selon les sociétés étant établie sur la planète à cette période et à travers les siècles. En effet en Inde la propriété...
Comparation : chambre commerciale de la Cour de cassation, 4 janvier 1994, 31 mars 2004 et 22 février 2005 - les dérogations statutaires concernant le droit de vote de l'usufruitier et du nu-propriétaire dans les assemblées générales
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
L'usufruit d'action et de part sociale a conduit à un contentieux important. En effet, il s'agit de choses incorporelles dont le droit de propriété va être démembré et dont les prérogatives vont être réparties entre l'usufruitier et le nu-propriétaire. Les arrêts rendus par...
Le droit de propriété - Eléments et caractéristiques
Cours - 4 pages - Droit des affaires
La propriété des biens meubles ne pose pas de problèmes outre mesure (la possession vaut titre) il n'en va pas de même de la propriété immobilière. 1.1. La délimitation horizontale 1.1.1. Le bornage Il s'agit de l'opération qui consiste à constater la limite séparative et à la...
L'obligation aux grosses réparations du nu-propiétaire
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
Fiches d'arrêt concernant l'impossibilité de l'usufruitier de contraindre le nu-propriétaire aux grosses réparations.
L'expropriation, les travaux et droits de propriétés publiques
Cours - 87 pages - Droit administratif
Les origines du domaine public remontent à l'Ancien Régime, et plus exactement à l'ordonnance de Moulins de février 1566 qui consacrait la règle de l'inaliénabilité du domaine de la couronne. On dissociait donc les biens de la couronne des biens personnels du roi et des biens privés. Cela avait...
Cas pratiques - changement d´état civil, responsabilité du commettant, usufruit, droit de propriété
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
Paul, 33 ans, aimerait que vous l'aidiez à surmonter différents problèmes juridiques que sa famille et lui rencontrent. Cas pratique nº1 - Paul s'est toujours considéré dès son plus jeune âge comme une fille. À l'âge de sa majorité, il a donc décidé de suivre un traitement médical pour être à...
Analyse d'une décision de justice du 10 juin 1997 relatif à la propriété industrielle
Cours - 3 pages - Droit autres branches
Les faits : le 16 septembre 1991, la société Marne et Champagne a effectué le dépôt d'une marque figurative constituée d'une bouteille nue pour désigner le « conditionnement en verre pour boissons alcooliques, vins en provenance française, à savoir champagne ». Cependant, le 4...
Les biens relatif à la propriété en droit
Cours - 111 pages - Droit civil
En droit public interne se développe la notion de patrimoine commun de la nation tel que le territoire français. L'art L 210-1 du code de l'environnement dispose que l'eau fait parti du patrimoine commun de la nation. L'art L 143-2 du code du patrimoine dispose que la fondation de...
Dans quelle mesure le droit de propriété se voit-il infliger une prescription?
Dissertation - 4 pages - Propriété intellectuelle
La notion de propriété suit l'évolution de la société. Ainsi une société centrée sur le groupe, la communauté, privilégiera toujours une propriété familiale, collective. La société d'aujourd'hui est beaucoup plus orientée vers un individualisme certain. Chaque homme ne se définit...
La propriété des créances
Dissertation - 28 pages - Droit civil
L'ensemble des créances représente une grande richesse. Elles signifient un gain futur pour le créancier. Celui-ci peut légitimement s'attendre à une entrée dans son patrimoine. Une fois la créance recouvrée, il est propriétaire du gain ainsi réalisé. Avant que la créance ne soit recouvrée, le...
Cour de cassation, chambre civile 3, 1er octobre 2003 - L'usufruit de la parcelle emporte-t-il l'usufruit de la maison construite sur cette parcelle ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, des parents achètent une parcelle vierge, ils s'en réservent l'usufruit, mais donnent à leurs fils la nue-propriété de cette parcelle. Ultérieurement, le fils construit une maison sur une partie de la parcelle. Cependant, le père assigne son fils considérant que...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 19 septembre 2012, n° 11-15.460 - L'accession - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Monsieur X donne à sa fille mineure Laura, la nue-propriété de terrains dont il se réserve l'usufruit. Il réalise sur ces terrains des constructions. La direction régionale des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône considère que ces constructions constituent des...
Le droit successoral et le droit des biens
Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille
Monsieur Lord, vivant depuis plusieurs années à Bordeaux, décède le 29 décembre 2017 sans conjoint ni descendants. Aux termes de son testament, il a déclaré « léguer ses deux appartements situés au deuxième et au troisième étage dans la résidence Les délices à Arcachon à ses deux cousins Paul...
Cour de cassation, chambre civile 3, 1er octobre 2003, n° 02-12.152 - L'usufruit
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, des acquéreurs avaient acheté une parcelle de terrain située dans un lotissement où ils devaient édifier une maison d'habitation. Les acquéreurs ont fait donation de la nue-propriété de la parcelle à leur fils en s'en réservant l'usufruit. Le père a demandé au...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 31 octobre 2007 - La clause d'inaliénabilité peut-elle être stipulée dans le cadre d'un acte à titre onéreux ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit immobilier
En l'espèce, un propriétaire a fait une donation à titre de partage anticipé à ses 6 enfants dont l'un a obtenu la nue-propriété d'un total de deux millions de francs, ce dernier ne possède cependant pas l'usufruit, son père l'ayant conservé. Par un acte du 12 septembre...
Le droit des biens : possesion, propriété mobilière, copropriété...
Cours - 72 pages - Droit civil
Le patrimoine constitue un ensemble et il est lié à la personnalité (...)
Les droits réels, démembrements du droit de la propriété
Cours - 13 pages - Droit autres branches
Cours de droit sur les droits réels : démembrements du droit de la propriété.
Cours de Droit des biens : théorie du patrimoine, propriété individuelle, démembrements de la propriété et propriétés collectives
Dissertation - 51 pages - Droit autres branches
- C une distinction fondamentale entre sujet et l'objet, de l'être et de l'avoir car il est certain qu'une chose même animée, même animale ne constitue pas une personne. - Inversement, il est certain qu'une personne ne constitue pas une chose mais il est possible de lui...
Droit des personnes et droit des biens : personnes physiques et morales, notion de bien et propriété
Dissertation - 51 pages - Droit civil
La personnalité juridique donne des droits à l'individu. Il faut manifester la naissance et informer la société par un acte de naissance. C'est la première manifestation de la personnalité juridique à l'égard de l'Etat. Article 55 de Code civil : manifestation dans les 3 jours et...
