Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, 16 avril 2013: les ententes économiques au niveau national et européen
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen
Il n'est pas rare de constater au sein de nos sociétés contemporaines en matière économique, le fait que, des sociétés consentent à la passation de certains accords en vue de développer et d'accroître leurs profits. En d'autres termes, de plus en plus d'entreprises s'entendent afin de créer des...
Conseil d'État, Confédération nationale des associations familiales catholiques et Mme Lemaire, 29 juillet 1998
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Une circulaire peut se définir comme une note d'organisation interne à un service émise par le fonctionnaire qui en assure la direction. Il peut alors s'agir de circulaire ministérielle, de circulaire interministérielle ou encore de circulaire préfectorale....
Les différentes institutions juridictionnelles de l'ordre national et international
Cours - 33 pages - Droit civil
La vie sociale est par elle-même source de conflits, car des intérêts s'opposent, des divergences ou des conflits apparaissent entre des personnes, entre des acteurs de la vie sociale : des prétentions se manifestent. Si rien n'est prévu par la société : chacun est tenté de se faire justice...
Le Sénat sous la Ve République - Comment le Sénat tend à coexister aux côtés de l'Assemblée Nationale
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
La Constitution de 1958 a restitué à la seconde chambre son titre de Sénat, mais en 1969, De Gaulle s'opposa vivement au Sénat concernant la question du président de la République élu au suffrage universel direct et tenta de faire fusionner le Sénat avec le Conseil économique et social afin...
Le droit européen doit-il prévaloir sur les droits constitutionnels nationaux ?
Dissertation - 6 pages - Droit international
« L'Europe est trop grande pour être unie ; Mais elle est trop petite pour être divisée. Son double destin est là » disait Daniel Faucher (1882-1970), géographe français et ancien Doyen de l'Université de Lettres de Toulouse. Ce n'était sans doute pas pour des questions juridiques qu'il...
La politique commune de l'immigration face à la souveraineté nationale, entre tensions et adaptations : l'exemple de la directive 2008-115-CE
Mémoire - 40 pages - Droit européen
Ces dernières années, l'Europe connaît une intensification sans précédent de la pression migratoire, notamment depuis les révolutions des « printemps arabes ». Les pays d'origine des migrants se sont multipliés : en 2014, les migrants « échoués » sur les côtes espagnoles, italiennes ou grecques...
Juge national et bloc de fondamentalité
Dissertation - 6 pages - Histoire du droit
«?Les normes morales et politiques dont les droits fondamentaux constituent la traduction résultent de la convergence du libéralisme politique, de la démocratie et de l'État de droit?»?; c'est ainsi qu'à travers son Esquisse d'une théorie des droits fondamentaux, Pfersmann évoque la...
Cour de justice des communautés européennes (CJCE), 20 février 1979, arrêt Cassis de Dijon - Le principe de reconnaissance mutuelle des législations nationales
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
La jurisprudence "Cassis de Dijon" vient amplifier le contentieux en matière de mesure d'effet équivalant à des restrictions quantitatives à l'importation, en droit de l'Union européenne et constitue l'une des décisions les plus fondamentales qui puisse être en la matière. Dans le...
La primauté du droit de l'Union européenne sur le droit national
Cours - 13 pages - Droit européen
C'est un principe consacré par la jurisprudence de la Cour de justice, compte tenu de son importance il ne pouvait pas manquer de quelques difficultés d'interprétations. Il est adopté dans un silence assez étonnant. La Cour de justice est consciente des dangers que faisait courir à la...
Conseil constitutionnel, 21 mars 2019 - L'instauration d'un parquet national antiterroriste est-elle conforme à l'objectif à valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice ?
Dissertation - 7 pages - Procédure pénale
Trois minutes : pas une de plus ni de moins. La cuisson d'un œuf à la coque, selon le juge Marc Trévidic, peut être comparée à la justice antiterroriste par l'importance de réagir au bon moment : elle ne doit pas intervenir trop tôt à l'encontre de l'infraction terroriste potentielle au...
En quoi peut-on affirmer que la pratique de la souveraineté populaire et nationale se retrouve défaillante sous la Ve République ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
La Ve République se veut être garante de la volonté générale en ralliant deux régimes démocratiques (directe et représentative), mais cette volonté est une notion complexe à mettre en place. La Cinquième République est un régime républicain en France depuis le 4 octobre 1958. Ce régime est une...
Cour de justice de l'Union européenne, 15 juillet 2021, DocMorris, aff. C-190/20 - L'entrave non tarifaire à la libre circulation des marchandises en raison de la réglementation nationale relative à la publicité des produits
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
En l'espèce, il s'agit d'un litige entre l'Apothekerkammer Nordrhein (chambre des pharmaciens de Rhénanie du Nord) et DocMorris NV, une société de droit néerlandais (DocMorris). Cette dernière, exploitant d'une pharmacie par correspondance établie en Pays-Bas, a annoncé un «...
La protection nationale des droits fondamentaux
Cours - 34 pages - Libertés publiques
Dans les sources des droits fondamentaux en France, il y a une place importante qui est à consacrer à la Constitution, on parle de constitutionnalisation des droits. Cette constitutionnalisation est récente. Avant, l'acteur majeur était le parlement, car c'est lui qui créait et...
Droit du patrimoine et de la culture - Le patrimoine national mobilier
Cours - 8 pages - Droit autres branches
La loi de 1925 est la première loi sur le dépôt légal. De ce texte nait la notion moderne de dépôt légal. Elle étend le champ du dépôt à toutes les oeuvres intellectuelles, de toutes natures. Cette loi supprime le lien entre le dépôt légal et le droit d'auteur. La loi de juin 1992 a pour but...
Cour de justice de l'Union européenne, 18 janvier 2022, Thelen Technopark Berlin GmbH c. MN - L'interprétation du droit de l'Union doit-elle permettre à une juridiction nationale saisie d'un litige entre particuliers de laisser inappliquée une réglementation nationale ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
Dans l'affaire présentée par l'arrêt Thelen Technopark Berlin GmbH c. MN, de la Cour de justice de l'Union européenne, du 18 janvier 2022, une société immobilière nommée Thelen, et un ingénieur nommé MN, ont conclu un contrat le 2 juin 2016, dans lequel l'ingénieur s'engage à...
Conseil d'État, 21 avril 2021 - La sauvegarde de données d'utilisateurs au nom de la menace de la sécurité nationale - Fiches d'arrêt et questions de cours
TD - 4 pages - Droit constitutionnel
Les associations et sociétés requérantes, contestent les dispositions réglementaires, qui imposent cette conservation généralisée et indifférenciée pour une durée d'un an des données. Ce sont Free Mobile, Free, La Quadrature du Net, French Data Network et la Fédération des fournisseurs...
Tribunal administratif de Paris, ordonnance du 7 avril 2018 - L'Union Nationale Inter-universitaire (UNI)
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Courant mars 2018, il est voté par une centaine d'étudiants le blocus illimité du site universitaire de Tolbiac à Paris. Ce blocage est organisé pour protester contre la réforme de l'accès à l'Université. Les organisateurs réclament, en effet, le retrait des lois ORE (Orientation et...
Cas pratique de droit administratif avec l'ANCV (Agence Nationale pour Chèques Vacances)
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
Dans l'ensemble, les faits présents dans l'énoncé sont à retenir. Il s'agit en l'espèce de rechercher la juridiction compétente pour connaître du litige et de voir quels sont les moyens d'action qui s'ouvrent à l'organisme en cause.
Les règles nationales générales du droit de l'immobilier
Cours - 3 pages - Droit immobilier
Même si on a décentralisé, on a décidé de maintenir un socle de règle justifié par l'article L111-1. Cet article en son alinéa 2 dispose que "Les collectivités publiques en sont les gestionnaires et les garants dans le cadre de leur compétence." Le troisième alinéa ajoute que toutes ces...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée du Conseil d'Etat du 9 juillet 2010 : Fédération nationale de la Libre Pensée & autres
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit international
Pendant longtemps, les traités internationaux étaient laissés totalement en dehors de la légalité interne, et ne trouvaient pas leur place dans la hiérarchie des normes en France. La Ve République, avec son article 55, va leur conférer une suprématie par rapport à la loi. Le Conseil d'État, dans...
Les effets des modes de scrutin sur le fonctionnement des institutions nationales en France
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Depuis 1871, la France a connu une dizaine de changements importants de mode de scrutin législatif, alors que le Royaume-Uni utilise le même depuis le XVIIIe siècle. Le scrutin est la manière de réaliser un vote et on en distingue plusieurs. Il est possible de distinguer plusieurs types de...
Les juridictions nationales et les recours
Cours - 5 pages - Droit pénal
Ces juridictions tranchent les litiges de droit privé (donc entre personnes privées). On distingue les juridictions civiles des juridictions pénales qui sont spécialisées dans la répression des auteurs d'infractions et indemnisation des victimes. Il est habituel de distinguer les juridictions de...
La Cour européenne des droits de l'Homme et les législations nationales relatives à l'aide médicale à la procréation et à la gestation pour autrui
Dissertation - 4 pages - Droit européen
En France, la question semble plutôt bien tranchée : il n'existe pas de droit à l'enfant ! C'est l'idée avancée par de nombreux auteurs et professionnels du droit. La justification est simple : la gestation pour autrui n'est pas autorisée. Mais au niveau européen, la question...
Arrêt Ruiz Zambrano, grande chambre, 8 mars 2011 - Office national de l'emploi, tribunal du travail de Bruxelles - La citoyenneté de l'Union
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Le 8 mars 2011, la Cour de justice a rendu un arrêt important relatif au droit de séjour et au droit de travail de ressortissants de pays tiers à l'Union européenne, parents d'enfants citoyen de l'Union. La Cour apporte ici des précisions sur les implications du statut de la citoyenneté de...
L'organisation de la justice nationale et européenne
Cours - 9 pages - Droit administratif
La Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a été instituée par le Traité sur le charbon et l'acier (CECA) en 1951. Elle siège au Luxembourg et a pour finalité d'assurer la bonne application du droit de l'Union européenne. Depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 13 décembre 2012, Expedia - L'autorité nationale de la concurrence
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
Par un arrêt en date du 13 décembre 2012, la Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée sur l'exception dite de minimis. En l'espèce, deux entreprises avaient conclu un partenariat à l'issue duquel une filiale a été créée et consistant pour la société SNCF à...
Histoire du droit public (1880-1945) - Le régime de Vichy, ou les avatars du national-socialisme à la française
Cours - 2 pages - Histoire du droit
D'abord parce que sociologiquement, la France de 1940 ne pouvait pas vouloir un projet totalitaire du fait de la résistance qu'elle avait su opposer à l'imprégnation fasciste dans les années 30. Il y a bien eu en France, dans les dix années avant Vichy, une crise du pouvoir et de sa...
Discours d'investiture du 1er juin 1958 de Charles de Gaulle devant l'Assemblée nationale
Commentaire de texte - 3 pages - Histoire du droit
Charles de Gaulle est un grand homme de l'histoire française. D'abord lieutenant lors de la Première Guerre mondiale, prisonnier des Allemands et libérée le 11 novembre 1918 lors de l'armistice, il a par la suite été un grand homme public. Lors de la Seconde Guerre mondiale, il fut à...
Quelles sont les sources de la règle de droit, national et international ?
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Dans un état de droit, il est obligatoire d'avoir des règles. En effet, en État qui n'a pas de règles ne peut pas réussir à encadrer la liberté des individus sur son territoire. C'est pour cela que la règle de droit existe ; c'est un idéal de comportement que tout individu devrait...
La souveraineté nationale
Cours - 2 pages - Droit constitutionnel
La question de la souveraineté peut s'analyser au moins de deux façons. Elle peut être l'un des attributs de l'État lorsqu'on parle de la souveraineté de l'État. Mais il s'agit aussi de savoir qui est le détenteur du pouvoir à travers la souveraineté dans l'État. En...
