La novation et la délégation - publié le 19/11/2024
Cas Pratique - 8 pages - Droit des obligations
Monsieur Infortune rencontre des problèmes financiers à propos desquels il a besoin d'avis. Tout d'abord, une procédure en paiement forcé est engagée à l'encontre de Monsieur Infortune alors qu'il a obtenu de son propre débiteur, Denis, qu'il s'engage envers son créancier,...
La novation et la délégation
Cours - 4 pages - Droit des obligations
La novation est le contrat qui a pour objet de substituer à une obligation, qu'elle éteint, une obligation nouvelle qu'elle crée (article 1329 du Code civil). Il y a donc un lien d'obligation entre un créancier et un débiteur. Par un accord de volonté, le créancier et le...
Novation et délégation
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
La novation est un contrat ayant pour objet de subsister à une obligation, qu'elle éteint, une obligation nouvelle qu'elle crée. La délégation est une opération par laquelle le délégant va demander à une autre personne, le délégué, de payer à une troisième personne, le délégataire,...
La novation et la délégation - publié le 25/11/2024
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
La société Moulin a cédé à la société Pétrin son fonds de commerce. Or, dans le contrat signé en 2019, l'acquéreur s'engageait à payer une partie du prix de vente par la reprise d'un prêt consenti par la banque au vendeur, c'est-à-dire à la société Moulin. Par ailleurs, il est...
Article 1333 du Code civil - La notion de novation
Commentaire d'article - 4 pages - Droit des obligations
Le texte dont est question le commentaire est un article issu du Code civil portant sur la notion de novation. Ce terme de novation est défini par le Code civil à l'article 1329 alinéa 1er comme étant « un contrat qui a pour objet de substituer à une obligation, qu'elle...
Article 1333 du Code civil - Le rôle du consentement dans la pratique de la novation par changement du créancier
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
Il est intéressant de remarquer la continuité dans laquelle se place l'article 1333 du Code civil par rapport à l'article 1332 du Code civil quant à l'élément de consentement, mais aussi de critiquer le fait qu'en apparence il n'y a pas de véritable lien entre les deux...
Code civil, article 1333 - la novation
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
Le rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance du 10 février 2016 précisait que « si une partie de la doctrine conteste l'utilité de [la novation], la jurisprudence importante en la matière, parfois incertaine, témoigne de la persistance de son utilisation et...
Article 1333 du Code civil - La nature et des conditions de la novation
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
L'ordonnance de 2016 a apporté peu d'innovation quant à la novation. Sur le fond, elle s'inscrit globalement sur la continuité du droit antérieur. Toutefois, l'article 1333 du Code civil illustre l'existence des dispositions porteuses des règles juridiques nouvelles en...
Article 1333 du Code civil - La transformation de l'obligation par la novation
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
Malgré qu'elle apporte peu de changement à la novation, la réforme de 2016 a le mérite d'apporter une définition claire de cette dernière à travers l'article 1329 du Code civil qui la définit comme un contrat « qui a pour objet de substituer à une obligation, qu'elle...
Article 1333 du Code civil - La novation par changement de créancier
Commentaire d'article - 2 pages - Droit des obligations
L'article 1333 du Code civil ci-après commenté traite de la novation et plus précisément de l'une des trois hypothèses de novation à savoir la novation par changement de créancier. Cet article de loi est inséré dans le Code civil dans la section sur la...
Guide pour la résolution de cas pratiques sur les opérations créatrices : la novation
Cas Pratique - 5 pages - Droit des obligations
La novation est une opération créatrice d'obligation qui permet, tout comme la délégation, une circulation simulée de celle-ci. On va créer une nouvelle obligation équivalente à l'obligation initiale. Elle se distingue de l'opération de cession de créances, de la modification...
Les conditions de la novation
Fiche - 4 pages - Droit des obligations
C'est un procédé d'extinction de l'obligation par création d'une obligation nouvelle. Pour que la convention qui le formalise réponde à la qualification de novation, il y a trois conditions à remplir cumulativement : - La novation suppose que deux obligations...
Régime général des obligations - La création d'une obligation nouvelle - La novation et la délégation
Cours - 5 pages - Droit des obligations
La novation est une pération juridique consistant à éteindre une obligation par la création d'une nouvelle distincte soit par sa dette, soit par l'une des parties. La création de la nouvelle obligation est simultanée à l'extinction de l'ancienne. La délégation c'est le débiteur qui offre...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 14 mai 1996 : la novation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La Chambre commerciale de la Cour de cassation, par cet arrêt du 14 mai 1996, pose une solution nouvelle en considérant que l'annulation de l'obligation novatoire en raison d'un fait imputable au créancier n'a pas pour effet de priver l'obligation initiale de son efficacité....
Commentaire d'arrêt de la Cour de Cassation du 16 mai 1990 : la novation du contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
Cet arrêt de la Cour de Cassation rendu le 16 mai 1990 vient rappeler le principe énoncé par l'article 1273 du Code civil selon lequel la novation ne se présume pas. Un directeur technique d'une société a été nommé président-directeur général de celle-ci le 30 janvier 1964, et confirmé...
Compensation et novation
Fiche - 4 pages - Droit civil
Il faut que les parties soient aptes à contracter et que l'obligation ancienne remplace soit valable et la nouvelle droit aussi être valable. Donc si l'obligation nouvelle est nulle l'ancienne revit et si l'ancienne est nulle novation impossible. La novation consiste à éteindre une...
La Confusion et La Novation en Droit Romain
Cours - 2 pages - Histoire du droit
Une confusion de personne : l'idée ici est que le débiteur et le créancier se confondent subitement dans la même personne. Initialement on a A. et B., et tout d'un coup A. et B. sont réunis dans la même personne. Par exemple l'entreprise A. doit quelque chose à l'entreprise B. et B. achète...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 19 novembre 2003 : la novation
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
La novation est l'extinction d'une obligation ancienne (primitive) par une obligation nouvelle qui la remplace (obligation novée). Le système est prévu aux articles 1271 à 1274 et 1277 à 1281du Code civil. Le 5 juillet 1989, une convention de cession de créances professionnelles est...
La novation : articles 1271 à 1281 du Code civil
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
La novation est une convention par laquelle les parties décident de substituer une obligation nouvelle à une obligation préexistante. En d'autres termes, l'obligation préexistante est éteinte et remplacée par une obligation nouvelle. C'est dans cet effet extinctif que se trouve...
Première chambre civile, Cour de cassation, 2 décembre 1997 - la novation
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
M. Beauclair, emprunteur, et Mme Clerisse, co-emprunteur, ont conclu un prêt immobilier au taux préférentiel de 8% étant donné l'appartenance en tant que salarié de l'emprunteur à une banque, la créancière. Il était cependant stipulé que si le débiteur ou le codébiteur cessaient leur activité, le...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 14 mai 1996 - la condition de validité de la novation et les effets de l'annulation de la nouvelle obligation
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
En l'espèce, des époux ont reconnu, par un acte authentique du 31 janvier 1989, devoir une somme importante d'argent à une société. Cependant, un arrêt en date du 3 avril 1991 prononce l'annulation de cette reconnaissance dès lors que le consentement des époux a été vicié par la...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 14 mai 1996 - la novation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Les effets d'une convention novatoire annulable du propre fait du créancier, tel est le sujet sur lequel la chambre commerciale de la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence par un arrêt en date du 14 mai 1996. En l'espèce, par acte authentique du 31 janvier 1989, les époux...
Modification et novation du contrat de travail
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
On oublie parfois, en raison du régime particulier qui l'entoure, que le contrat de travail demeure un contrat, et est à ce titre soumis au droit commun des contrats prévu par le Code civil (c'est d'ailleurs ce que nous rappelle l'ancien article L121-1 ou le nouvel article L1221-1 du Code du...
La novation, une institution concurrencée
Commentaire de texte - 2 pages - Droit des obligations
Directement héritée du droit romain, la novation (art. 1271 s.) est aujourd'hui une institution en voie de déclin. En effet, l'apparition de « nouveaux » mécanismes juridiques, réputés plus simples, tels que la cession de créance (art. 1689 s.), la délégation (art. 1275 s.) et même la...
Cour d'Appel de Beyrouth, 18 juin 1973, n°943 - Quels sont les effets que va subir une créance entrant dans un compte courant ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire
L'extrait rendu par l'arrêt de la Cour d'appel libanaise le 18 juin 1973 traite la question du compte courant et de son fonctionnement spécifiquement, vu que les articles 303 et suivant du code de commerce libanais traitent le fonctionnement du compte courant. Le compte courant qui...
La modification du contrat d'assurance - publié le 21/11/2024
Fiche - 4 pages - Droit des assurances
Modification du contrat d'assurance = les parties vont retirer ou introduire un élément de stipulation sans que ce retrait ou cet ajout emporte la création d'un nouveau contrat, soit par substitution, soit par novation.
Cours en droit des obligations : contrat, pourparler, erreur
Cours - 84 pages - Droit des obligations
Ce document est un cours constitué d'un ensemble de fiches portant sur des concepts en droit des obligations, tels que les contrats, les pourparlers, ou encore l'erreur.
Les conséquences du cumul illicite entre contrat de travail et mandat social
Fiche - 1 pages - Droit du travail
Les anciennes solutions apportées à une situation dans laquelle on considère que les fonctions sociales et le contrat de travail ne peuvent pas coexister. La novation du contrat de travail est l'idée que comme on est dans une situation de cumul illicite (fonctions imbriquées et ne pouvant...
La délégation d'un débiteur
Fiche - 4 pages - Droit des obligations
Principe codifié par la réforme. Le mécanisme de la délégation est simple : on veut qu'un même paiement éteigne plusieurs dettes à la fois. Le débiteur initial va donner un ordre à son propre débiteur, et lui dire qu'au lieu de le payer lui, il doit payer son créancier.
Les modes de satisfaction indirecte du créancier - Fiche de révision
Fiche - 8 pages - Droit des obligations
Ce document résume les différents modes de satisfaction indirecte du créancier, sous forme de schémas.
