Consultez plus de 82998 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Thème juridique : Nouvelle-Calédonie

Nouvelle-Calédonie

Nos documents

Filtrer par :

28 mai 2019
doc

Le statut de la Nouvelle-Calédonie dans la Ve République

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

Le statut de la Nouvelle-Calédonie dans la Ve République, et spécifiquement au sein de la Constitution de 1958, étonne. À la fois collectivité française soumise au pouvoir des institutions de l'État, mais également dotée de ses propres symboles, lois et institutions, elle constitue une...

25 avril 2019
doc

Conseil constitutionnel, 21 novembre 2014 : le principe de préférence locale pour l'accès à l'emploi en Nouvelle-Calédonie

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel

La décision à commenter trouve en partie son intérêt dans la question délicate de la dérogation au principe constitutionnel d'égalité devant la loi. En effet, le principe évoqué est celui de préférence locale pour l'accès à l'emploi en Nouvelle-Calédonie, lequel déroge au principe...

15 avril 2015
doc

Commentaire sur la loi organique 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (extrait du J.O du 21/03/99)

Commentaire de texte - 5 pages - Droit constitutionnel

Le texte à commenter comprend quatre articles de la loi organique : les articles 62, 99, 107 et 108 ; tous sont issus du titre 3 : les institutions de la Nouvelle-Calédonie. Dans un premier temps, on nous décrit les règles de fonctionnement du congrès, l'Assemblée délibérante de la...

29 juil. 2013
doc

La décentralisation territoriale en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Dès 1919, Maurice Hauriou, éminent juriste en droit public, déclarait à propos de la décentralisation administrative : « les pays modernes n'ont pas besoin seulement d'une bonne administration, ils ont besoin aussi de liberté politique ». Il ne croyait certainement pas si bien dire,...

04 Mars 2009
rtf

CC n°85-187 DC du 25 janvier 1985, Loi relative à l'état d'urgence en Nouvelle Calédonie

Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif

Document: Fiche de la décision du Conseil Constitutionnel n°85-187 DC du 25 janvier 1985, Loi relative à l'état d'urgence en Nouvelle Calédonie

16 Nov. 2009
doc

Extraits de la loi organique du 19 Mars 1999 - l'autonomie de la Nouvelle-Calédonie

Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel

« La France est une république indivisible, laïque, démocratique et sociale » (article premier de la Constitution française du 4 octobre 1958), sont les premiers mots de la Constitution française. L'Etat français est également, d'après l'alinéa 6 de l'article 72 de la constitution, un état...

31 juil. 2008
doc

Le statut de la Nouvelle Calédonie dans la République

Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel

Dissertation de Droit (niveau bac +3) ayant pour sujet : le statut de la Nouvelle Calédonie dans la République. La place de la Nouvelle Calédonie dans les institutions françaises et ses particularités.

10 Mars 2000
doc

La place de la Nouvelle-Calédonie dans la République

Cours - 6 pages - Droit constitutionnel

Les liens entre la NC et la république sont appelés à s'affaiblir dans le cadre de ce nouveau statut. En prévoyant la rétrocession de nombreuses compétences de l'Etat vers la NC, et la création d'un organe législatif autonome, ce statut se rapproche d'une solution fédéraliste et...

02 juil. 2021
doc

Quel statut pour les Territoires d'Outre-Mer ? - publié le 01/07/2021

Cours - 5 pages - Droit administratif

Il convient de définir ce qu'on entend par la notion de statut juridique, c'est-à-dire un ensemble de règles qui sont relatives à la situation d'un groupe d'individus ou d'un type de personne morale. L'énoncé du sujet indique que cet ensemble de règles concerne les...

28 juin 2019
doc

L'intégration dans la Constitution de l'accord de Nouméa du 5 mai 1998

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

L'accord sur la Nouvelle-Calédonie, signé à Nouméa le 5 mai 1998, est un texte d'une importance fondamentale pour le destin néo-Calédonien. Il est toutefois également, pour l'État français, le socle de nombreuses difficultés juridiques, et spécifiquement constitutionnelles. Son...

24 mai 2019
doc

L'accord de Nouméa, signé le 5 mai 1998, constitue-t-il une oeuvre de transition ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Texte fondateur d'un statut nouveau de la Nouvelle-Calédonie au sein de la République française, tantôt considérée comme un texte de compromis aux implications limitées, tantôt comme un véritable pas vers l'émancipation et l'indépendance, l'accord de Nouméa du 5 mai 1998...

22 août 2019
doc

Conseil d'État, SSR, 20 octobre 2010 - L'arrêt Province des îles de Loyauté

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Le 12 novembre 2001, l'assemblée territoriale de la Province des Iles Loyauté de Nouvelle-Calédonie accorde, par délibération, à la société Loyauté investissements services une aide financière composée d'une subvention de 10 millions de francs CFP ainsi que d'un prêt...

31 déc. 2021

Conseil d'Etat, Assemblée, 30 octobre 1998, Sarran Levacher et autres (GAJA) - La supériorité des traités sur les lois consacrées à l'article 55 de la Constitution s'applique-t-elle aux lois constitutionnelles ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

En l'espèce, en Nouvelle-Calédonie, un décret a été pris en application d'une loi constitutionnelle (du 20 juillet 1998 sur le fondement de l'article 76 de la Constitution). En effet, ce texte vient fixer les modalités de consultation de la population de l'île. Il prévoit...

03 juil. 2023

L'État français est-il toujours un État unitaire ? - publié le 01/09/2020

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

Les revendications linguistiques ou régionales croissantes, telles que celles de la Corse, de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie Française, soulèvent la question de l'unité de la France et mettent en exergue la délicate équation de l'unité de la République avec la variété des...

18 Nov. 2016
doc

Conseil d'Etat, Assemblée, 30 octobre 1998 - La supériorité de la Constitution, dans l'ordre juridique interne, sur les traités - Arrêt Sarran

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel

En l'espèce, un décret d'application de la loi constitutionnelle du 20 juillet 1998 organise la consultation des populations de Nouvelle-Calédonie. Cette loi est prise sur le fondement de l'article 76 de la Constitution du 4 octobre 1958. Certains résidants de Nouvelle-Calédonie...

15 avril 2019
doc

Les collectivités territoriales en droit administratif

Cours - 3 pages - Droit administratif

L'unité et l'indivisibilité de la République n'excluent pas que des personnes morales appelées "collectivités territoriales" soient chargées de représenter les intérêts d'une population locale délimitée et qui est établie sur un territoire déterminé de la République. La liste des...

16 déc. 2010
doc

Le nouvel article 61-1 de la Constitution remet-il en cause un « modèle français » de justice constitutionnelle ?

Commentaire de texte - 8 pages - Droit constitutionnel

« Il n'est ni dans l'esprit du régime parlementaire, ni dans la tradition française, de donner à la justice, c'est-à-dire à chaque justiciable, le droit d'examiner la valeur de la loi ». Cette phrase issue du discours que Michel Debré, Premier Ministre sous la Cinquième République, prononcée...

29 juin 2017
doc

Cour de cassation, Assemblée plénière, 2 juin 2000 - L'arrêt Fraisse

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 2 juin 2000, Mlle Fraisse a souhaité s'inscrire sur la liste électorale qui permet aux habitants de la Nouvelle-Calédonie de participer à l'élection du congrès et des assemblées de...

03 Janv. 2023

Droit administratif général : histoire, sources, organisation

Cours - 46 pages - Droit administratif

Le droit administratif est un droit dérogatoire au droit privé. On évoque les litiges qui concernent au moins une personne morale de droit public. Il n'y a pas de droit administratif dans tous les pays, il y a des pays où l'on n'applique aucune règle dérogatoire quand les litiges...

14 mai 2008
doc

Quels risques présenterait, d'un point de vue institutionnel, une nouvelle cohabitation ?

Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel

« La Constitution supporte la cohabitation mais elle n'a pas été faite pour cela » a déclaré Guy Carcassonne. Sortant de la IIIe et IVe Républiques qui ont mis en place une prépondérance du Parlement au point de parler de régime d'Assemblée, les constituants de 1958 ont voulu rompre avec ce...

04 févr. 2019
pdf

Droit des collectivités territoriales - Les collectivités incertaines 

Fiche - 5 pages - Droit administratif

Il s'agit de deux territoires qui auparavant étaient des TOM, à savoir la Nouvelle-Calédonie, qui n'est plus un TOM à partir de 1998, et les Terres australes et antarctiques françaises avec Clipperton. Située au large de l'Australie avec une population d'environ 250 000 habitants et dont...

30 août 2019
doc

Conseil d'État, assemblée du contentieux, 30 octobre 1998 - Sarran Levacher et autres

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel

La Constitution consacre les conventions internationales ratifiées par la France comme des sources supérieures de la légalité administrative ; en effet, grâce à l'article 55 de la Constitution, les traités sont supérieurs aux lois et inférieurs à la Constitution. Le Conseil constitutionnel...

25 mai 2021
doc

Comment les révisons constitutionnelles successives ont-elles bouleversé et dénaturé la Ve République ?

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

"Il n'est sans doute point de Constitution qui puisse échapper aux révisions. Elles sont comme la respiration. Mais si elles se précipitent ; comment ne pas y voir le signe, soit d'un désordre, soit d'un infléchissement de ce que l'on avait voulu à l'origine instaurer." Cette...

08 févr. 2023
odt

Le principe d'indivisibilité de la Ve République et du peuple français est-il encore compatible avec le fonctionnement actuel de notre régime juridique ?

Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel

Il est vrai que la conception d'une France unie et indivisible peut étonner tout commentateur étranger. Pourtant, celle-ci constitue le fondement de la tradition républicaine française. Preuve de son importance, l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 définit la Ve République...

22 juil. 2019
doc

L'administration décentralisée - La décentralisation territoriale

Cours - 13 pages - Droit administratif

La décentralisation c'est la reconnaissance à des personnes publiques distinctes de l'État doté de la personnalité morale et juridique, on leur reconnaît un pouvoir de gestion. Et de décision sur des affaires locales. Ce qui leur permet d'avoir ce pouvoir c'est d'être élu. Les...

30 juil. 2021
doc

La loi n'exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution (Conseil constitutionnel, 1985) - publié le 29/07/2021

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

Le juriste autrichien Hans Kelsen (1881-1973) a été un des grands défenseurs du contrôle de constitutionnalité en ce qu'il vient garantir le respect de la Constitution contre tout abus du pouvoir législatif et qu'il constitue une garantie juridictionnelle de la Constitution. Il a par...

24 mai 2012
pdf

Cour de Cassation, Assemblée plénière, 2 juin 2000, arrêt « Fraisse »

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

Citoyenne française demeurant à Nouméa (Nouvelle-Calédonie), Mademoiselle Fraisse souhaitait s'inscrire sur les listes électorales afin de participer aux élections du congrès et assemblées des province. Mademoiselle se retrouve confrontée à l'accord de Nouméa qui exige une durée de...

08 août 2022
odt

Comment le juge international permet-il l'application du principe de précaution ?

Dissertation - 5 pages - Droit de l'environnement

Le principe de précaution est « Au carrefour de la philosophie, du droit et des sciences ». C'est ce que montre le magistrat retraité, Norbert Calderaro, dans son livre publié en 2015. Ce principe désigne « l'absence de certitude qui, compte tenu des connaissances scientifiques, ne doit ni faire...

16 déc. 2022

L'application du droit objectif - publié le 14/12/2022

Cours - 4 pages - Droit autres branches

Le pouvoir législatif dispose de prérogatives plus importantes que le pouvoir exécutif car il représente la volonté du peuple français. La loi est le reflet de la volonté générale, on retrouve ce principe dans la DDHC du 17 août 1789 à l'article 6. Selon ce principe, la loi est...

10 juil. 2016
doc

Droit constitutionnel - La France est-elle encore un État unitaire ?

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

« Le royaume de France est un et indivisible » affirmait la Constitution de 1791. Ces deux principes, à l'origine de l'État unitaire, vont être réaffirmés tout au long de l'histoire de la France et ce, à travers les différents régimes politiques que celle-ci connaîtra. Le terme « France »...