L'article 6 du Nouveau Code de procédure civile - l'instance civile et la procédure accusatoire
Dissertation - 11 pages - Droit civil
La justice, qui apparaît comme « un idéal, un bienfait, une valeur », est une figure essentielle de la démocratie dans la mesure où elle veille à ce que les conflits privés ou publics soient réglés conformément à la loi, qui tend à assurer l'ordre public de la société. Avec la construction de...
Le nouveau visage de la réponse pénale
Dissertation - 2 pages - Droit pénal
Pour Beccaria, pour que n'importe quelle peine ne soit pas un acte exercé par un seul ou par plusieurs contre un citoyen, elle doit être publique, prompte, nécessaire, la moins sévère possible dans les circonstances données, proportionnées au délit et déterminées par la loi. Ainsi, l'exemplarité...
Les nouveaux enjeux de la prévention du risque pénal dans l'entreprise
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Voila maintenant plus d'un an que le groupe de travail sur « la dépénalisation de la vie des affaires », présidé par Monsieur Coulon, le premier président honoraire de la cour d'appel de Paris, a rendu son rapport en le concluant ainsi : « Il ne s'agit pas de dépénaliser mais de mieux pénaliser....
Existe-t-il de nouveaux principes du service public ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
« Une formidable attente de modernisation est exprimée par tous, qui oblige le service public à répondre toujours mieux aux besoins des Français et les collectivités publiques à mieux gérer et mobiliser leurs agents ». C'est en ces termes que le Livre Blanc sur l'avenir de la Fonction...
Vers un nouveau Parlement ? (2009)
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Le mardi 3 mars dernier, les nouvelles règles constitutionnelles concernant le Parlement et issues de la révision de juillet 2008 sont entrées en vigueur. Révolution ou évolution ? Seule la pratique pourra le dire. Toujours est-il que pour la première fois depuis 1958 Assemblée et Sénat...
Le PaCS est-il un nouveau mariage ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Pourquoi le PaCS ? Ce texte est né d'une volonté de combler le vide juridique entourant les couples non mariés, y compris homosexuels. Dispositif universel, il apporte une sécurité juridique minimale se situant entre le concubinage, statut flou mais garant d'une certaine liberté, et le...
La rupture conventionnelle, un nouveau mode de rupture à l'amiable du contrat de travail
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Le texte qui a consacré la rupture conventionnelle est la loi de modernisation du marché du travail en date du 25 juin 2008. Employeur et salarié peuvent rompre le contrat de travail d'un commun accord. Cette rupture conventionnelle nécessite l'intervention du directeur départemental du...
L'installation du nouveau régime (IIIe République)
Dissertation - 2 pages - Histoire du droit
Dès sa constitution, ce gouvernement provisoire se trouve confronté à un double problème : - il doit établir son autorité alors qu'aucune institution légitime n'existe encore, - doit organiser la lutte contre l'armée prussienne, la guerre n'est pas finie. Ce gouvernement sait...
Les rapports Vedel (1993), Balladur (2007) et Veil (2008) : vers l'intégration de nouveaux droits dans le Préambule de la Constitution
Dissertation - 9 pages - Droit constitutionnel
Le Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 n'a été révisé qu'une seule fois, par la loi constitutionnelle du 1er mars 2005, qui a intégré au Préambule la Charte de l'environnement du 24 juin 2004. Ainsi, avant 2005, le Préambule de la Constitution de la Vème République...
Les nouveaux pouvoirs du juge administratif : vers une subjectivisation des recours
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
Traditionnellement, le recours contentieux français repose sur l'idée d'un recours objectif, destiné pour le juge à apprécier la légalité d'un acte, sans prendre en compte les conséquences de la décision pour les requérants. Ainsi, le droit français et notamment le contentieux...
Le nouveau régime du partage en droit des successions
Dissertation - 6 pages - Droit de la famille
Les donations consenties à un héritier venant à la succession sont rapportables, sauf si elles ont été expressément consenties avec dispense de rapport (art 843). Mais si l'héritier gratifié renonce à la succession, la libéralité rapportable se transforme en libéralité hors part successorale (art...
Le nouveau cadre juridique mis en place en faveur des personnes handicapées et l'action du Ministère de la Culture et de la Communication
Dissertation - 3 pages - Libertés publiques
En 1975, dans la déclaration des droits des personnes handicapées par l'ONU, le terme de « handicapé » désignait « toute personne dans l'incapacité d'assurer par elle-même tout ou partie des nécessités d'une vie individuelle ou sociale normale, du fait d'une déficience, congénitale ou non, de ses...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 21 mars 2006 - nouveau régime de l'action rédhibitoire
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
L'arrêt marque un nouveau régime de l'action rédhibitoire qui échappe désormais au régime du droit commun de la résolution. Mr X acquiert auprès de la société Pinel un véhicule dont une expertise révèle un mauvais équipement ayant entraîné une usure précoce du véhicule. Mr X engage des...
La création de nouveaux Etats
Cours - 4 pages - Droit international
La formation des 1er Etats a été concomitante avec la notion même d'Etat, on peut même dire que l'Etat en tant qu'entité a précédé l'émergence du concept d'Etat. Ce sont les 1ers Etats qui se sont crées qui ont fait naître leur propre idée de ce que devait être un Etat. Il en...
La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable : un nouveau droit subjectif ?
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Pour qu'il y ait droit subjectif il faut qu'il y ait des prérogatives. Une prérogative est une prétention juridique, c'est-à-dire la possibilité juridique pour une personne de faire valoir un certain résultat relatif à une chose ou à une autre personne. Il s'agit de la faire valoir dans...
La création de nouveaux mécanismes de garanties personnelles alternatives
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
C'est une conséquence directe du principe de liberté contractuelle. L'ordonnance du 23 mars 2007 a intégré au sein des suretés personnelles deux nouveaux types de sureté : la garantie indépendante, et la lettre d'intention. La première est considérée comme la garantie autonome, et peut être...
La reconnaissance des nouveaux Etats en Droit public international
Cours - 2 pages - Droit international
C'est le procédé par lequel un sujet de DI (un Etat), qui n'a pas participé à la naissance d'une situation ou à l'édiction d'une norme, accepte que cette situation ou cette norme lui soit opposable : l'État admet que les conséquences juridiques de la situation ou de la...
Le vol selon le Nouveau Code Pénal
Dissertation - 8 pages - Droit pénal
Vous vous souvenez tous de la campagne publicitaire assimilant au voleur de sacs à main et d'autoradio celui qui télécharge illégalement des films ou de la musique. L'exclamation « c'est du vol » recouvre sociologiquement une grande variété de situations, dont toutes ne correspondent pas à la...
Les nouveaux visages du contractualisme : vers des contrats de tutelle ? L'exemple du contrat de responsabilité parentale
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
La thèse de la contractualisation de la société n'est pas nouvelle. De nombreux auteurs, tel Léon Bourgeois à la fin du XIXe siècle, écrivait déjà que le contrat était devenu « la base définitive du droit humain » . La contractualisation de la société signifierait donc la montée en puissance du...
L'évolution du droit de la responsabilité civile - nouveaux fondements et cohérence interne
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Dans Ainsi parlait Zarathoustra, Nietzsche évoque le « privilège extraordinaire de la responsabilité » qui est pour lui une condition de la liberté individuelle, l'homme libre étant celui qui choisit et répond de ses actes. La responsabilité a ainsi avant tout une connotation morale. Dans le...
L'article 270 nouveau du Code civil sur la prestation compensatoire
Fiche - 4 pages - Droit civil
Commentaire de l'article 270 nouveau du Code civil sur la réforme du divorce.
Evolutions du pouvoir de modulation dans le temps : fondement et mode d'emploi d'un nouveau pouvoir des juges (Cass., ass. plén., 21 déc. 2006)
Dissertation - 8 pages - Droit civil
« Office du juge : ensemble des pouvoirs nécessaires au juge pour accomplir sa mission juridictionnelle. « A eu tendance à croître au début du XXIe siècle » ». Libre à chacun de voir dans cette tendance un mouvement illégal, inconstitutionnel, illégitime, abusif ou autre refus de reconnaissance,...
Commentaire de l'article «Le Parlement français débat sur son nouveau rôle européen» (Le Monde du 7 janvier 2005)
Fiche de lecture - 4 pages - Droit européen
«L'Europe est entrée dans notre Constitution nationale».Ces propos de Dominique Rousseau reflètent la portée et la place du droit communautaire dans la norme nationale.Celle-ci est intégrée à la norme nationale par le biais de la constitution,mais aussi par toutes les autres normes,telles que...
La "dégradation d'un concept", un nouveau délit
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
La collection Lambert est exposée à l'hôtel de Caumont, à Avignon ; y figure, notamment, une œuvre de Cy Twombly - ensemble de dix éléments consacrés à l'œuvre à Platon, avec, au centre, un triptyque, intitulé « Phèdre », composé d'un monochrome d'un blanc immaculé,...
Cour de cassation, 16 avril 2008 : du nouveau dans la fixation de la prestation compensatoire et de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
Grande préoccupation des avocats et de leur client, la fixation du montant de la prestation compensatoire cristallise les intérêts contradictoires des époux. Et on le comprend aisément. Le créancier espère obtenir le maximum, tandis que le débiteur rusera pour payer le minimum. Fort heureusement,...
Commentaire de l'article 474 du nouveau code de procédure civile
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
Tout procès commence de la même façon, un différent, un litige, un droit à protéger. Pour qu'une personne puisse introduire une action, il faut avant tout qu'elle ait un intérêt à agir qui soit né et actuel, qui soit sérieux, légitime et personnel. En effet, sans l'une de ses conditions, l'action...
Le nouveau Règlement CE sur les concentrations (139/2004) en comparaison avec l'Ordonnance suisse sur le contrôle des concentrations d'entreprises
Dissertation - 10 pages - Droit de la concurrence
La Suisse et l'Union européenne traversent actuellement une phase caractérisée par des concentrations et fusions d'entreprises qui deviennent de plus en plus importantes et complexes. Chaque pays régi par l'économie de marché doit faire face à l'émergence de grosses entreprises, avec le risque...
Les nouveaux critères de représentativité des syndicats
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Ainsi que le souligne la position commune du 9 avril 2008, l'évolution des critères de représentativité repose sur la nécessité de « tenir compte des évolutions intervenues depuis leur institution par la loi du 11 février 1950, d'une part » et celle de « renforcer la légitimité des...
Le PaCS : un nouveau mariage ?
Cours - 14 pages - Droit civil
Exposé d'ECJS ayant pour sujet : "Le PaCS : un nouveau mariage ?".
Arbitrage International et Litiges Fiscaux : un nouveau couple ?
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
L'arbitrage est un procédé par lequel « les parties conviennent de soumettre leur différend au jugement de particuliers qu'elles choisissent ». Ainsi, à la composante juridictionnelle, selon laquelle l'arbitre statuant sur le différend qui lie les parties rend une sentence qui leur est...
