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Thème juridique : Notion d'acte usuel

Notion d'acte usuel

Nos documents

Filtrer par :

03 avril 2025

Conseil d'État, Chambres réunies, 21 décembre 2018, n°402006 - Quelles sont les limites entre la notion d'acte anormal de gestion et celle de liberté de gestion de l'entreprise ?

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit fiscal

Ce document propose une fiche d'arrêt ainsi qu'un plan de commentaire pour l'arrêt rendu par le Conseil d'État le 21 décembre 2018. Le 1er janvier 2006, la société Croë Suisse, résidente fiscale suisse, a cédé à un particulier, M. A.B. résident fiscal russe, la totalité des...

05 août 2024

La notion d'acte administratif unilatéral - publié le 15/07/2024

Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif

Ce document est composé de 3 cas pratiques sur les actes administratifs unilatéraux : - Le président de la République, Manuel MACRO, pour remonter dans les sondages, a décidé de soumettre le projet de loi sur la fin de vie à un référendum. Madame DELACROIX, versaillaise diamétralement...

01 Janv. 2024

La notion de l'acte administratif unilatéral

Cours - 6 pages - Droit administratif

Pour les actes administratifs édictés par une personne publique, on pose une présomption d'administrativité (Compagnie des chemins de fer de l'est, CE 1907). Les personnes publiques agissent parfois dans le cadre de la gestion privée en dehors de l'exercice de leur prérogative...

12 mai 2023

Peut-on réduire la notion d'acte unilatéral au seul critère matériel ?

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Parmi les moyens juridiques de son action, l'acte administratif unilatéral révèle la faculté que détient l'administration d'édicter des règles, ou de prendre des décisions individuelles, sans le consentement des individus, alors que ces décisions seront exécutoires, et...

10 juin 2020
doc

Fiche de notion sur l'acte administratif unilatéral

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Un acte administratif unilatéral est un acte : - Juridique - Administratif (par opposition aux actes de droit privé) - Unilatéral (par opposition au contrat)...

10 avril 2019
doc

L'acte usuel en matière d'autorité parentale

Dissertation - 9 pages - Droit civil

"À chacun sa famille, à chacun son droit". Le Doyen Carbonnier indiquait dès les années 1970 que le législateur se refusait désormais à imposer un modèle familial type, il ouvrait la possibilité à plusieurs modèles familiaux qui n'étaient plus hiérarchisés ; certains parlaient de pluralisme...

30 juin 2019
doc

La notion fiscale de l'acte anormal de gestion

Cours - 2 pages - Droit fiscal

L'acte anormal de gestion équivaut à une remise en cause par l'administration fiscale d'une dépense ou d'une renonciation à une recette qui serait contraire à l'intérêt de l'entreprise. On retrouve son fondement légal à l'article 39 du Code général des impôts. Cela ne...

11 févr. 2016
doc

Les actes administratifs unilatéraux - La notion d'acte administratif unilatéral

Cours - 12 pages - Droit administratif

Il va falloir identifier ce qu'est un acte administratif unilatéral, que l'on appelle souvent une décision administrative. On peut exploiter deux distinctions possibles suggérées par le droit positif : - Celle qui oppose l'acte juridique à l'acte non...

26 juin 2014
doc

La notion d'acte administratif unilatéral - typologie et distinctions possibles

Fiche - 4 pages - Droit administratif

L'acte adm traduit l'emploi de prérogative publique de l'adm. Elles peuvent être adoptées par toute autorité adm et par une personne privée associée à l'activité adm. Acte adm et décisions sont des termes synonymes. D'un coté professeur Chaput : acte adm et décisions ne...

17 Sept. 2014
doc

La notion d'obligation et notion de contrat au regard des autres actes juridiques

Cours - 15 pages - Droit des obligations

On l'appelle aussi « droit personnel » : c'est le lien de droit entre 2 personnes en vertu duquel l'une d'elles (le créancier) peut exiger du débiteur (l'autre), une prestation. Ainsi, l'obligation désigne le rapport juridique dans son entier, vue sous ses 2 faces (débiteur/créancier). Dans le...

26 juin 2014
doc

La notion d'acte administratif unilatéral - mesures, circulaires et directives

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Expression de la volonté de l'administration (personne publique qui prend des décisions décisoires). C'est la première prérogative de puissance publique. Acte juridique donc susceptible de REP. Cet acte nait de la seul volonté des autorités administratives et modifient...

26 juin 2014

La notion d'acte administratif unilatéral - identification et classification

Cours - 18 pages - Droit administratif

Dans la tradition du droit administratif français, l'acte administratif unilatéral que l'on dénomme aussi décision administrative unilatérale, occupe une place fondamentale. La faculté de pouvoir émettre de tels actes est considéré comme significative de la supériorité dont...

26 juin 2014
doc

La notion d'acte administratif unilatéral - jurisprudences constitutives

TD - 5 pages - Droit administratif

L'acte administratif unilatéral est un acte volontaire, donc une manifestation de volonté qui est prise par l'administration en vue de produire des effets juridiques. C'est une des manifestations des prérogatives des puissances publiques dont dispose...

26 juin 2014
doc

La notion d'acte administratif unilatéral - volets administratifs et juridiques

Cours - 8 pages - Droit administratif

Qu'est-ce qu'un acte unilatéral ? Un acte unilatéral n'est pas forcément un acte qui a un seul auteur. Dans les faits, on peut assimiler par simplification l'acte unilatéral à une unicité d'auteur, mais on peut trouver des actes unilatéraux avec plusieurs...

01 avril 2013
doc

La notion d'actes administratifs unilatéraux

Cours - 6 pages - Droit administratif

Malgré son rôle et sa place qui sont fondamentaux tant au sein de l'action administrative et du droit administratif, l'acte administratif unilatéral ne dispose pas d'une définition unique. Au contraire il dispose de plusieurs définitions ce qui ne facilite pas la compréhension de la...

10 Sept. 2013
doc

La notion, les différentes catégories, l'élaboration, l'entrée en vigueur et la disparition de l'acte administratif unilatéral

Cours - 5 pages - Droit administratif

Administration agit soit par voie d'action, soit par acte : acte administratif unilatéraux et les contrats. Procédé le plus classique de prise d'acte de l'administration. Est un administratif l'acte qui émane de la personne publique CE 1962 Canal. Un...

10 Sept. 2013

L'acte administratif unilatéral : Notion et classification

Cours - 2 pages - Droit administratif

Critère de la puissance publique : - Arrêt Ministre de la qualité de vie contre Mr Vauxmoret, CE section, 7 juillet 1978 : Un acte émanant d'une personne privée est considéré comme étant administratif à partir du moment où il traduit la mise en œuvre de prérogatives de puissance...

18 avril 2013
doc

La notion d'acte administratif unilatérale

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Mesure d'ordre intérieur : régime n'est pas forcément compatible avec le droit à un recours effectif. Raison pour laquelle il y a eu une réduction progressive de ces mesures par le juge adm. ? La première réduction de la liste des mesures d'ordre intérieur a eu lieu dans les années 60 : le juge...

22 févr. 2013
doc

La notion d'État et ses principales caractéristiques

Cours - 54 pages - Histoire du droit

L'État on en parle, mais on ne le voit pas, ce n'est pas une chose, mais une fiction, il n'existe pas comme une réalité matérielle, et pourtant il existe, car on en parle tout le temps. A l'intérieur des frontières, l'État prend des décisions qui s'imposent aux habitants, prélève des impôts, rend...

05 juil. 2012

L'acte juridique, notion et classification des contrats, l'autonomie de la volonté

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. (Article 1134 alinéas premier et deuxième du Code Civil). Alors que le Code civil n'en fait pas mention en...

12 mai 2012

La notion d'acte de gouvernement - publié le 12/05/2012

Cours - 3 pages - Droit administratif

La notion d'acte de gouvernement est ancienne bien que le juge administratif n'utilise que rarement cette expression. Il s'agissait à l'origine d'actes que le Conseil d'Etat (CE) refusait de contrôler car ils avaient été pris pour des motifs politiques. Dans l'arrêt Laffitte...

04 Nov. 2012
doc

Notion de la caducité dans la disparition de la cause à travers un acte unilatéral à titre gratuit, commentaire d'arrêt de la première chambre civile, Cour de cassation, 30 octobre 2008

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille

Selon le précis de droit civil de F. Terré, "toute personne, lorsqu'elle souscrit une obligation, le fait en considération d'un certain but". Cette affirmation démontre bien l'absence de sanction si aucun but n'est atteint lors d'une obligation. L'arrêt de la première...

23 mai 2012
doc

La notion d'action en justice et ses caractères

Fiche - 2 pages - Droit civil

Théorie classique: l'action en justice se confond avec le droit substantiel : n'est pas autonome. Théorie critiquée par Hauriou et Motulsky : - Car il existe des droits sans action : ex obligation naturelle = droit sans contraintes juridiques. - Car il existe des actions sans droit : ex...

19 Mars 2012
doc

La notion de pacte préconstituant

Cours - 3 pages - Droit constitutionnel

Les chambres (chambres des députés/Sénat) sont convoquées en zone libre à Vichy le 10 juillet 1940 et votent un texte, une loi qui a été préparée par Pierre Laval (le sinistre bras droit de Pétain). Laval a réussi à convaincre les parlementaires pour voter sauf 80 sénateurs qui ont refusé (Léon...

18 juil. 2012
doc

Les définitions de notions d'acte juridique conservatoire, d'acte d'administration et d'acte de disposition

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

L'acte conservatoire: c'est un acte avec l'objectif de conserver le patrimoine en leur état actuel dans un compte de décision définitive. Quelques exemples sont les comptes d'assurances, fonds de commerce, hypothèque en cas d'une banque, et décision de juge en ce qui concerne un...

21 Mars 2011
doc

La notion de contrat par rapport à l' acte unilatéral

Fiche - 2 pages - Droit administratif

La distinction entre contrats et actes unilatéraux, en apparence très simple (le contrat est un accord de volonté; l' acte unilatéral un acte qui impose sans consultation préalable à une autre personne) s'est en réalité fortement compliquée, du fait d'une...

30 juin 2011
doc

La notion d'acte administratif unilatéral, les décisions et les actes non décisionnaires et la distinction entre décision réglementaire et non réglementaire

Cours - 10 pages - Droit administratif

En principe les actes des assemblées législatives sont des actes législatifs et donc irrecevables devant le conseil d'État. Cependant, ce critère organique peut s'avérer insuffisant d'une part en raison du rôle du gouvernement dans la procédure législative et d'autre part, parce que...

17 Nov. 2011
doc

Droit des contrats: droit des obligations, place du droit, notion juridique, source, classification, les actes juridiques, le contrat

Cours - 1 pages - Droit des affaires

Depuis une décennie environ, on observe que la plupart des pays ont adoptés l'économie de marché, comme la Chine. Le droit des obligations soutient juridiquement cette économie. Il est lié au développement mondial de l'économie de marché, c'est à la fois le droit des contrats mais aussi la...

19 Mars 2004
doc

L'acte anormal de gestion et la notion d'abus de droit

Dissertation - 11 pages - Droit fiscal

L'acte anormal de gestion est celui qui met une dépense ou une perte à la charge de l'entreprise ou qui la prive d'une recette sans que cela soit justifié par l'intérêt de l'exploitation. En présence de l'acte anormal de gestion, l'administration fiscale...

29 Janv. 2025

L'obligation pour l'administration de rapporter ses actes remet-elle en cause l'idée de puissance publique ?

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Les actes administratifs unilatéraux bénéficient d'un régime juridique qui caractérise tout particulièrement la puissance publique de l'administration. Néanmoins, l'administration se trouve aussi parfois dans l'obligation de rapporter ses actes.